Loi n° 022/CNT/2024 du 14 octobre 2024 portant statut particulier de la ville de N'Djaména

.. . , \. , t , r",. ~ . ··~ .iil-J.c.-~J REPUBLIQUE DU TCHAD llnllé-Tr11v11II-Progrèi ] (iJ. ********** "'' {;, CONSEIL NATIONAL DE TRANSITION • .:,, ' Loi N° 0 2 2 /CNT/2024 Portant statut particulier de ln ville de N'Djaména Vu la Constitution ; Le Conseil national de transition a délibéré et adopté en sa séance du 14 Octobre 2024 la loi dont la teneur suit: TITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES Il Article 1er : la ville de N'Dja·ména dispose d'un statut particulier conformément à la présente loi. Article 2 : le territoire de la ville de N'Djamena est structuré en une commune de la ville et des Communes d' Arrondissements. 2024;1 .J ri eilJ ù.J.ltl ~l '-.lJ.l.J WI Uiilll 1~ • • - (.).Q (" u--- (.)4-1:l i.Jfa::i.11 ~ t)l.l:.':11 ~ 'ô~I ~ ~ ,Jt:ill':11 ~}I ~I JJlîi Jt:îll ü~t:ill ::i...:ic IJ ,2024 yfol 14 t;:.J~ :~ .t..WI r~~I :J.J~I ~4]1 li ~ U:.lJ ~I ~ • -- • l tt1 • L..JI J u.a (" . - . - ~ ,CJ".J, oJ .üfll 1~ rl.S.:.. 'i ¼.l.JI ~~ c.sl! ~l ~ ~l ~ :2 o.iL...ll . ..)IJ::i.11 u~J Article 3 : la Commune de la ville de N'Djaména et uy~J ~I ¼.l.4 ~ ()A JS c..l...3 :3 oJL...ll les communes d'arrondissement sont dotées chacune 't..j)::i'JI J)w...':IIJ ,~ ,1,.-JI A1, 0 .; ,>,)I yl.J-lll de la personnalité morale, de l'autonomie administrative, financière, patrimoniale et économique. Article 4 : la Commune de la ville de N' Djamena, en sus de ses compétences propres de municipalité, dans son ressort territorial, exerce les compétences dévolues par la loi aux conseils provinciaux. TITRE II : DES ATTRIBUTIONS ET DE L'ORGANISATION CHAPITRE I : DE LA COMMUNE DE LA VILLE DE N'DJAMENA ,t:.:-:11 1,:A .. 1~~'j\, jljl\ 1..1WI r:----.J •'-r .. ~I Â..l:J.A ~4i :J.,~1 ~I Article 5 : la Commune de la ville de N' Diamena est ···'- - A..b.l ~I ~ A..uL 1 ~ ·5 ·o.i' 'I J ~ Y. - . - - . .)~ . \.4,j administrée par un Conseil communal. 1 Section I: du Conseil communal de la ville Article 6 : le Conseil communal de la ville de N'Djamena est responsable de l'organisation de l'administration communale. Des textes règlementaires définiront en tant que de besoin les modalités d'exercice de ces compétences, '-?~ ¼.w.! <S-ll:ùl ~I :JJ~I ~I ~I ¼.w t..j-ll:ÙI ~I ~ji) :6 o.iL..JI ~lo b';/1-·t:.:q J • • - . .) . ~ • Jy-,w u.a ~ ul...:::.~ 'i I o~ ~.Jla... J->6 ~ J 1 -~Wl y...:,,.,~ CJ Scanné avec CamScanner Article 7 : le Conseil cn1111111111nl csl l'organe délibérant. li csl compnsc de deux conselllcrs élus 1111 sulTrage universel direcl par co1111111111c d'arrondissement. Article 8 : le régime éleclorol et le régime disciplinaire applicables aux membres du conseil communal sont ceux des lois porlnnt Code éleclornl et Statuts des Collectivités autonomes. Article 9: les modalités de fonctionnement du Conseil communal sont celles définies par la loi Organique N°014/CNT/2024 du 30 juillet 2024, portant Statuts des Collectivités autonomes. Article 10 : le Conseil communal règle par délibérations les matières relevant de la compétence de la Commune et présentant un intérêt pour l'ensemble de la ville de N'Djamena telles qu'énumérées ci-dessous: les programmes et projets de développement de la commune; les budgets et comptes de la commune de la ville de N'Djaména ; .' le schéma d'aménagement et d'urbanisme suivant le Schéma Directeur National ; la protection de l'environnement; la réalisation et l'entretien des grandes infrastructures de voirie et d'assainissement; l'acceptation, le refus de dons et legs à la Commune; la création et le mode de gestion des services et organismes personnalisés de la Commune ; la gestion du personnel ; la gestion du domaine public et privé de la Commune; la réalisation et l'entretien des équipements d'intérêt communal, notamment les lycées et les établissements d'enseignement de niveau secondaire, les musées, les hôpitaux ; la fixation des taux d'impôts et taxes dans les limites cadre des maxima fixés par la loi ; l'institution des redevances ; la coopération et le jumelage avec d'autres Collectivités ; la réglementation en matière de police administrative ; la dénomination des voies classées dans le domaine communal ; les emprunts et les garanties d'emprunt ou avals au nom de la Commune ; • la gestion de service des sapeurs-pompiersr lliJ t;.i4JI ~I J..c J ;.b ~ :9 iJL.JI 30 é.J.;.JI 2024/! J ,-10] 4 ~ .J ~I ûyWl ~,~, \j;.j ·L!.J 2024 -·' . . (' u ·' Y,,.}: ,ül) ;i ~~ ,i;.i4}1 ~I ~ :10 iJl.JI ~11 ,'--ilLll ~I • • I· ' ~,, · 1:L..JI ,.,,- J , . ~ ~ LJ.:,...lJ ,.,,- U" ~I~ ,4-U~~i~~~i4-l :,wi~I !~ ~I t=1J..LllJ (--41.,r.ll !~I ~ ~ d...-L....:.. ül..!jl • • --· , , .. J ,.):A bb.; o.ll lliJ ~IJ 4'•;!-:n ...b.b:...a !~ ,ll~j!!I !~I~ t.3 ;hll ~I ~I ~I ~~J "Ll.j! !(.j p..JIJ !~.ll,Jl w4f.!IJ wlL ?-1 ~ ; jÎ JY.! ~1.,jj\ 4, o, o'ioll w\.~4-J\J ül...l:;J\ "Ll.j! ! 4,:i ;b! 4;i;S , ~ !~ ,...JI o.JbJ !~ ~w,.., 4-.AWI â.~';il o ;b! ,A...AWI ~I wl~ ul.l1...11 ~J "Ll.j! ,~l.:i..JI , ,~i:JI U")~\ ~ ':iJ !wt1 •. ~,;., ,11J ~ ? ,.... )1 J L,-ÜI fa\1 u':i :la..a ~ !0 ~\.ill là~ ~l lS~l .:i~I !r ,....)1 ~J !lS..?-'il ü~I t4 ~ljîllJ ûJ~I !ti b'JI tb · •.11 - ,b-: • ..). J"""'~ ttuhll ~ • • ~I • . LI\ ~ , .. ~ (.J..,...... ('"""4 ü'J~I ) l>"" Jjill u\J~ J l>"" J.ftll ! '-:1.).\.,ù 1 ,.ç.lib~I ulAh o).:il Scanné avec CamScanner Article 11 : les délibémtions sur les matières ci- JjW4 ~I wl) ;ll ~ 'J : 11 ô.iWI dessous ne deviennent exécutoires qu'après approbation de l'autorité de tutelle : le programme de développement économique et social; les budgets et les comptes ; les dons et les legs assortis de conditions ; la création et le mode de gestion des services et organismes personnalisés ; les opérations d'aménagement et d'urbanisme ; les projets de jumelage et de coopération avec d'autres Collectivités; la fixation des taux d'impôts et taxes dans les limites des maxima fixés par la loi ; la réglementation en matière de police administrative ; les emprunts et les garanties d'emprunt ou avals au profit de la Commune; la prise de participations et toute intervention impliquant des biens et des ressources de la Commune. Article 12: la Commune de la ville de N'Djamena a compétences générales sur les matières ci-dessous présentant un intérêt pour l'ensemble de l'agglomération : la gestion des marchés de référence ; la délivrance des autorisations d'occupations du sol et de la voie publique après avis du Maire d' Arrondissement. Section II: du Bureau du Conseil communal de la ville de N'Djamèna Article 13 : le Conseil communal de la ville de N'Djamena désigne en son sein un bureau composé d'un Maire, d'un adjoint au Maire et deux (2) secrétaires de séances. Article 14 : les modalités d'élection du Bureau du Conseil communal, les attributions et le régime disciplinaire dudit Conseil sont définis par les Statuts des Collectivités autonomes en ce qui concerne les communes. Le Bureau du Conseil communal est assisté d'un Secrétaire général et d'un Secrétaire général adjoint, cadres supérieurs nommés par le Maire après avis du Conseil communal. Le Secrétaire général et son adjoint ne peuvent être choisis panni les Conseillers communau7 :~ ,Il UJ...11 ~I .,.. ~ 'JJ ô~ü ~I t~~ ':li ~l...aJ!':11 A...wîll :.AÜ - • J - - ~ .>! tw~I wlül • ... ,, . J - J:"" !UaJ.;.!.-JI w¼JIJ w~ fil w~IJ w~I ô)JJ 'J•JSJ ~l..!ü! !' . o o.;, .11 ! ·• -:t\ ~ I wuk:. ~J -~ ~I ~ UJl.ajl\J ~l ,:ill t}.J..!... !LG.?-'il ~ r-..,....,)IJ ~l~I w':/~ ~ !C., ,.ïlill là~ ~I LGy-oill .l~I !~.Jb)'I Uay!:.11 tJt:.;; w';/LâSll ) ~ Jjill wl..L...;,, J ~ Jjill !~1 c:Jl....o.1 ~ <J~ J:,...lJ <JIJ wl.S y!:.11 <.} ~\.....JI .'1'':" .l)Y'J ~~i w~~4 ~i ~ ~ (' •-;, : 12 ô.iWI ü~I F-~ 'il w\j ~I Jj\.......JI ~ ~I.J=. :~LS...JI !AJ»·J°,)I Jl..,....,YI o).l! J ;.bllJ ~l}il ~l L>4lji ).l....:il ,ôj,bll ô.lAc. ~I .,.. ~ A..oWI 'lj.ll;ÙI ~I ~ y~I J ;b ~ :14 ô.1W\ ü~I U:.ll lli , .:il:ill -L..U:..i .i..:ïl...cl......:.1:..1 . I" J(F J' J .w~ ~ l4 ~, ylfill œ 0-4 ,~u rt~ 0:-alJ r-k 0:-al 0:,y o.l.uJI ~J 'ti.ll:ÙI ~\ ~ be~ ,4WI . ($ .ll;ÙI 0'4-JI Â.:ii\ .,.. ~ ~~I œ 0-4 ~\..jJ r-WI 0:-a\11 J~\ jm 'iJ ,.<,~\ IJ'4..ll Scanné avec CamScanner CHAJ1ITRE II : DES COMMUNES D1 ARRONDISSEMENT Article 15 : les Communes d'arrondissement sont dotées d'un Conseil élu et gérées pnr un bureau. Section 1 : du Conseil communal d'arrondissement Article 16 : chaque Conseil communal d' Arrondissement est composé de 18 conseillers élus au suffrage universel direct. Article 17: les modalités d'élection des membres et leur régime disciplinaire sont ceux définis par les Lois portant Code électoral et Statuts des Collectivités autonomes. ûlj û~~, o.Jib ~ ~ c~ :18 oJWI Article 18 : chaque commune d' Arrondissement -~I Jl,.....Jl • ~ ~i reçoit compétences d'intérêt local sur les matières ci- • - ~ - dessous: les budgets et les comptes ; la réalisation et l'entretien des infrastructures de voirie et d'assainissement secondaires; l'entretien des rues et des caniveaux; la gestion des marchés de quartiers ; l'embellissement de la commune; l'aménagement et la gestion des services sociaux de )'Arrondissement; l'encadrement et la création des crèches, des jardins d'enfants et des écoles primaires de l 'Arrondissement ; l'encadrement et la création des maisons de la jeunesse et de la culture de I' Arrondissement ; l'aménagement des terrains de jeux et d'éducation physique )'Arrondissement; l'aménagement des espaces verts; les stades de quartiers de I 'Arrondissement ; les équipements destinés aux habitants de 1 'Arrondissement. Les Communes d'arrondissement peuvent toutefois solliciter le concours du Conseil communal de la ville de N'Djaména pour la gestion des matières relevant de leur compétence. Article 19 : chaque Conseil communal d'arrondissement met en place un minimum de services de base à même de satisfaire des besoins fondamentaux des populations. Article 20: le Conseil communal d'arrondissement est saisi pour avis, dans les délais fixés par le Maire de la ville de N'Djaména, des affaires dont l'exécution est prévue en tout ou en partie dans les limites de l'arrondissement 1 !û~IJû~l ►.JI l:...JI - .Ln ~I ~.,, ~~ \,9;; l.j.J • J lj~ - (.S"'-:-' - !~~\ !w y..JI ûl..., ;s J t.Jl.,.!JI ~ ! ~y.:,. 'JI l.31.J'-"I o }jl ! ojibll ~ !o.Jil.ill ~4y1 û~I o.JblJ A',14; ,Jlib\tl uàY.JJ ,A.J~I .)Jj ~Lli.il '+.!le wly!,';/IJ ojil~ ~\~YI lJ'l).l.JIJ wly!,';/IJ ojil~ ~ill!IJ y~I .)Jj ~Lli.il !4-:k, !~~\ ~JillJ yW'JI ½JC)l.. A '114 i !~l~I ûb.l......JI A'11ai ! ;, l.lll ~ y.:,. I ½JC, :)L. . o j,l.lll 01.S..J A 101 a:> Al\ ûl.la..Jl ~'il .l:JI ojil.ill l.j~ ~ ~ u·~•ïî :19 oJWI û~yb..'JI ~ uk o.Jjl:il\ ~l..}•JI û~I 0-4 .0ts..J1 ~\..}J\ ~ ,ô.Jil.ill li~' 0'4-JI uk u:aA :20 oJW\ ùJ.;.!JI 11-l:~I ¼.l-4 o.l.<>c u.j~ ~\ ~1 ,.JI .lJ~ ~ \µ.») ~ lA.\19Yi .JJLll 0-4 ~\ l"(~~ Scanné avec CamScanner Article 21 : le Conseil d'arrondissement est consulté sur les conditions générales d'admission dans les crèches, les écoles maternelles, les services sociaux gérés par les Conseils d'arrondissement. Section II : du Bureau du Conseil communal d'arrondissement Article 22 : chaque Conseil communal d'arrondissement élit en son sein un bureau composé d'un (01) Maire, d'un adjoint au Maire et deux (02) secrétaires de séances. Article 23 : les modalités d'élection et le régime disciplinaire du Conseil Communal d'arrondissement sont ceux définis par les Lois portant Code électoral et Statuts des Collectivités autonomes. Article 24: l'administration de chaque Commune d'arrondissement dispose d'un Secrétariat général tenu par un cadre supérieur nommé par le Maire d'arrondissement après avis du Conseil communal d'arrondissement. Article 25 : le Maire de la Commune d'arrondissement est consulté préalablement sur : toute autorisation d'occupation du sol dans l'arrondissement délivrée par le Maire de la Commune de la ville de N'Djaména; tout changement d'affectation d'un immeuble communal situé dans l'arrondissement ; l'exercice de tout droit de préemption. Article 26 : le Maire de la Commune d'arrondissement est informé par le Maire de la Commune de la ville de N'Djaména des conditions générales de réalisation des projets d'équipement dont l'exécution est prévue en tout ou en partie dans les limites de la commune d'arrondissement. TITRE III : DU REGIME FINANCIER, FISCAL ETCOMPTABLEDELACOMMUNEDELA VILLE DE N'DJAMENA ET DES COMMUNES D'ARRONDISSEMENT Article 27 : le régime financier, fiscal ainsi que le régime comptable de la ville de N'Djamena et des communes d'arrondissement sont fixés par la loi. Article 28: la Commune de la ville de N'Djaména et les Communes d'arrondissement disposent, chacun, d'un budget autonome élaboré, délibéré et approuvé selon les modalités définies par la loi portant Statuts des Collectivités autonomes en ce qui concerne les communesr .1 • •.11 • L!:u i, 'bll •··'- . ~ •21 oJLJI J..J""'" u . y ~ .) , . ,Jli.6'11 ~YJJ ,~~, jJ.) ~ J.Jiill ~WI . .)IJ.i.1I ~ lA y,~ ~I ~4 'JI ûlci.1I , o ;IJJ.l e;~I ~\ ~ :~1 ~1 ~ 04 ii .)1.ill (.$~ ~ ~ ~ :22 o.iWI ,ô.l.4C ~\.jJ ,-AIJ ô.l.4C 04 ~ \+& ~Î . ûl..4 ($ ;fa fa.., lAy,.l,l ~k ~Lai ô.)b ~ ii).)J ~ :24 o.iWI u-4,JI ~1.JA ~ iiyl.l.1I ii.l4c. ~ )#. ùl:. ,.... ,iiyl.ill ($~\ ii '1.ill A..t.Jüll • 1 'JI ~y • ' 1 y . ~.) . ~y r.$ 1~1 ¼.lA ¼ ii.l4c. 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TITRE IV: DES RAPPORTS ENTRE L'ETAT ET LA COMMUNE DE LA VILLE DE N'DJAMENA ET LES COMMUNES D'ARRONDISSEMENT Article 32 : la représentation de l'Etat auprès de la Commune de la ville de N'Djamena et des Communes d'arrondissement, est assurée respectivement par le Délégué général du Gouvernement et les Administrateurs délégués nommés par décret. Le Délégué général du Gouvernement exerce un pouvoir hiérarchique sur les Administrateurs délégués. Article 33 : le Délégué général du Gouvernement est le dépositaire de l'autorité de l'Etat dans la Commune de la ville de N'Djaména. Article 34 : le Délégué général du Gouvernement a rang, prérogatives et avantages de représentant de l'Etat auprès du Conseil provincial. Il coordonne les actions de développement économique et social selon les modalités définies pour le représentant de l'Etat auprès du Conseil provincial. Article 35 : le Délégué général du Gouvernement est assisté d'un Secrétaire général nommé par décret. Le Secrétaire général a rang et avantages de Secrétaire Général de province. Article 36 : le Délégué général du Gouvernement assure la tutelle du Conseil communal de la ville de N'Djaména, o.lACIJ ~I ~ ~ o.lAC ~ :30 oJWI ~I~ h ~ ,...s'U:...i i} Js , .JIJ.lll û~ ~ ~\ »JI ~ L.ljljill c.Lll c~ :31 oJWI ~I ~ ~ ~ ;.!.4-o tl.J.lll 04 A, o, o.; ,Il . .Jl~I û~ 04 ~ c$1 J ~ '-:/~J '-lJJ.!I ù:-: ~~I :c9)1 ~411 ..>ÎIJJ.!I ~~.J ~i ¼.l.o ~~ lSJ.! tlJ.lll ~ ~ :32 oJL&ll J:19 04 ,Jljill ~ ,.JI~\ û~J ~l ~\ ~.ili.J\ LJ:!:!.Jb'JIJ ,~.,s..:Jl eWI y.J-llJI ·?Y"~~ ~ ~ y, ~ l.o .,s..:Jl eWI y.J-llJI 01' .JI....: .~I œ ;l~'JI UJ.J J,.\..:JI JA l.o .,s..:Jl eWI y J.ll.JI :33 ;,~w, Ül.o.:...il ~ ~ • t1 .lll • - . - - ·'-r J ~Y. l.o ,s..:Jl eWI YJ.ll.JI ~ :34 iJWI .~'i.,ll u,4.JI lS.ll tl~I Ji,.... ylj.oJ û~J rb (»,ol t. ,s.:Jl rWI y yWI ~~ :35 o.1WI . ' ·?Y"~~ .~'i ,11 i'b (»ol ylj.oJ ~Y. rWI (»o~I ~J ~~ ,li top rWI YJ.ll.JI (.),Il.)~ :36 o.1WI Ül.o.:...il ~ illl ... L 11 , r ·· - " · '-""""' Scanné avec CamScanner Article 37 : sous l'autorité du Délégué général du Gouvernement, les administrateurs délégués assurent la tutelle des Conseils communaux d'arrondissement. La tutelle consiste en un contrôle de légalité sur les actes des organes délibérants et des exécutifs communaux. U:J... ~ ü~I ûy, ;b'j\ ~ :37 i.1WI u3c. A..:L....a ,li 0 ,.... J~J ,~ .fi:Jl rWI y ,.ll.JI . .)ly}I u~ ~ J\.Acl u1c ~fll ~)\ ~ ~~ ,li ~J  ùLJ\ ~\ ul..bLJ\ ô .-.:, 11 - '· • 'I . • . - • J .J->""""' Uu,ifJ Article 38: les Administrateurs délégués ont rang et ylj.oJ "-:ÜY. ü~I ûy,):.'jl {'~ :38 ;.1WI avantages de Préfet de Département. .~b..JI ~b.... TITRE V : DES DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Article 39 : les modalités d'application de la présente loi sont fixées par décrets. Article 40 : sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires, notamment la loi N° 09/PR/2005 du 15 juillet 2005, portant statut particulier de la ville de N'Djaména. Article 41 : la présente loi sera enregistrée, publiée au Journal officiel de la République et exécutée comme loi de l'Etat1 N'Djaména, le Les Secrétaires de séances ~IF-U.I M. HASSAN ALLAFOUZA TOGOU Ji:,~ IJ,11ll ù---:.-----.. Mme. AMINA TIDJ ~~¼,-1 ( ( ~-WIJ~µ\ f~'il :u-~I y4JI .~\~ c., ,.iüll 11\ l3::h, t3 ;b ">~ :39 ;.1WI ,~ ;w.JI ~\...JI rlb YI ~ ~ :40 i.1WI 15 ~ t ;:,..JI 2005/~..J09 /"3.J ü ,.iüll 4"" 'lJ ~I ~ WI U:.llu ~I ,200- ··' . - . - ~ r . ~ :, .r-.Y ô.l:.;;JI ~ fa.J ü ,.iüll 11\ ~ :41 ;.il.JI r pli ù.J'Ü>:,;;;., •'-u.-.Jl ~ )1 ,~I ~ - . Scanné avec CamScanner