Loi N° 018 /PR/2012 du 03 juillet 2012 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention de Bamako sur l'interdiction d'importer en Afrique des déchets dangereux et sur le contrôle des mouvements transfrontières et la gestion des déchets dangereux produits en Afrique
颁布于 1991-01-30 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条约
- 组织
- Central African Forest Commission (COMIFAC)
- 国家
- 乍得
- 主题
- Waste and hazardous substances
- 关键词
- hazardous waste, transboundary movement of waste, waste management
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文本
所收录的法律原文，按条款排列。每个条款都有自己的链接。
RÉPUBLIQUE DU TCHAD Unité — Travail — Progrès LOIN° 01e /PR/2012 Autorisant le Président de la République à ratifier la Convention de Bamako sur l'interdiction d'importer en Afrique des déchets dangereux et sur le contrôle des mouvements transfrontières et la gestion des déchets dangereux produits en Afrique. Vu la Constitution ; L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 21 novembre 2011 ; Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit : Article 1.- le Président de la République est autorisé à ratifier la Convention de Bamako sur l'interdiction d'importer en Afrique de déchets dangereux et sur le contrôle des mouvements transfrontières et la gestion de déchets dangereux produits en Afrique. Article 2.- la présente Loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l’Etat.Æ . x , . , * 3Fait a N Djamena, le ............. .. ,.æv>"“ , æ ——’*“""" "“""%v—\ e;"""‘-——-l IDRISS DEBY ITNO