Loi N° 017/PR/2012 du 03 juillet 2012 autorisant le Président de la République à ratifier l’Amendement de Beijing apporté au Protocole de Montréal relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone
颁布于 1999-12-03 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条约
- 组织
- Central African Forest Commission (COMIFAC)
- 国家
- 乍得
- 主题
- Air and atmosphere
- 关键词
- ozone layer
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文本
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REPUBLIQUE DU TCHAD Unité — Travail — Progrès LOI N°L/PR/2012 Autorisant le Président de la République à ratifier l’Amendement de Beijing apporté au Protocole de Montréal relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone. Vu la Constitution ; L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 21 novembre 2011 ; Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit: Article 1.- Le Président de la République est autorisé à ratifier l’Amendement de Beijing du 03 décembre 1999 apporté au protocole de Montréal relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone du 16 septembre 1987. Article 2.- La Présente Loi sera enregistrée, publiée au journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l’EtatÆ Fait à N’Djaména, le ..Q5..J.UILLE'I..2.0.12........ .. <::‘ v IDRISS DEBY ITNO