Loi N°005/PR/2012 du 26 avril 2012 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord de Coopération Technique, Commerciale et Economique, signé le 04 Décembre 2011 à Doha
颁布于 2011-12-04 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条约
- 国家
- 乍得
- 主题
- Agricultural and rural development
- 关键词
- agricultural commodities, international trade, legal proceedings/administrative proceedings, international agreement-text
- 类别
- *
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REPUBLIQUE DU TCHAD PR ESIDEN CE DE LA REP UBLIQ UE LOI N° 0 05 IP8/2012 Unité - Travail - Progrès Autorisant le Président de la République à ratifie r l'Accord de Coopération Technique, Commerciale et Economique, signé le 04 Décembre 2011 à Doha Vu la Constitution ; L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 24 Avril 2012 ; , Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit : Article 1.- Le Président de la République est autorisé à ratifier l'Accord de Coopération Technique, Commerciale et Economique, signé le 04 Décembre 2011 à Doha. Article 2.- La présente Loi sera enre~~s~r~ubliée au Journal Offi ciel de la République et exécutée comme Loi de l'Etat. ff/~ N'Djaména, le ~? ~.y!'.~.~ ?. ~!.? . IDRISS DEBY ITNO