Loi 07-012 2007-06-15 PR portant création de l'Office Tchadien de Tourisme
颁布于 2007-06-15 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 法令
- 组织
- Central African Forest Commission (COMIFAC)
- 国家
- 乍得
- 主题
- General
- 关键词
- institution, taxes, tourism, fiscal and market measures, governance
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文本
所收录的法律原文，按条款排列。每个条款都有自己的链接。
Article 1 : Il est créé un Office Tchadien du Tourisme en abrégé O.T.T.
Article 2 : L'O.T.T est un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale, juridique et jouissant de l'autonomie financière. Il est 1 géré par un Conseil d'Administration et est placé sous la tutelle du Ministère en charge du Tourisme.
Article 3 : Le siège de l'O.T.T est fixé à N'Djaména. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national sur décision du Conseil d'Administration.
Article 4 : L’Office Tchadien du Tourisme a pour mission principale de mettre en œuvre la stratégie du Gouvernement en matière du tourisme. A ce titre, il lui est conféré les attributions suivantes : Contribuer au Développement du secteur touristique ; Assurer le suivi des actes réglementant l'activité touristique ; Identifier et répertorier les sites touristiques ; Créer des banques de données des sites touristiques ; Produire des supports de promotion ; Assurer le suivi de la formation en tourisme et hôtellerie.
Article 5 : Les ressources de l'Office Tchadien du Tourisme proviennent des : Recettes de la Taxe de Développement Touristique (taxe sur passagers embarquant, taxe de séjour dans les établissements d'hébergement et taxes sur les agences de voyages et restaurants) ; Taxes locatives des campements touristiques situés dans les Parcs Nationaux et Aires de chasse conventionnées ainsi que celles des Hôtels des Chasses en gérance libre ; Produits des participations aux manifestations touristiques et aux capitaux sociaux ; Subventions et apports de l'État ; Dons et legs ; Produits des prestations de services ponctuelles assurées par l'O.T.T.
Article 6 : Par dérogation aux principes généraux applicables en matière de comptabilité publique, l'OTT est autorisé à recouvrer directement ses ressources instituées par la présente Loi et à les déposer dans les comptes ouverts en son nom auprès des banques commerciales de la place. Cabinet Juriscom Tchad Email: info@juriscom.org
Article 7 : L'Office Tchadien du Tourisme est structuré comme : un Conseil d'Administration ; une Direction Générale ; des Directions Techniques ; des Services déconcentrés ; des Représentations à l'étranger.
Article 8 : Un Décret pris en Conseil des Ministres détermine les modalités 2 d'organisation et de fonctionnement de l'Office Tchadien du Tourisme.
Article 9 : La présente Loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l'État. Signature : le 15 juin 2007 Idriss Déby Itno, Président de la République Cabinet Juriscom Tchad Email: info@juriscom.org