Décret n° 95/PR/683 portant répartition des attributions à la Direction du Cadastre et de la Cartographie

Décret 95-683 1995-09-07 PR/MF/95 Décret portant répartition des attributions à la Direction du Cadastre et de la Cartographie. Vu la Charte de Transition ; Vu l’Acte n° 002/CNS/93 du 5 avril 1993, portant adoption de la Charte de Transition ; Vu le Décret n° 282/PR/93 du 9 avril 1993, portant publication de la Charte de Transition ; Vu le Décret n° 316/PR/95 du 11 avril 1995, portant nomination du Premier Ministre, Chef de Gouvernement de Transition ; Vu le Décret n° 366/PR/PM/95 du 16 avril 1995, portant nomination des Membres du Gouvernement de Transition ; Vu le Décret n° 367/PR/PM/95 du 16 avril 1995, portant nomination du Secrétaire Général et du Secrétaire Général Adjoint du Gouvernement Article 1 : Les attributions de la Direction du Cadastre et de la Cartographie sont réparties entre le Ministère des Finances et de l’Informatique et le Ministère des Travaux Publics, de l’Habitat et Transport de la façon suivante : • attributions de cadastre au Ministère des Finances et de l’Informatique : • attributions de topographie et de cartographie au Ministère des Travaux Publics, de l’Habitat et Transport. Article 2 : Les attributions de cadastres se rapportent à : • la délimitation des propriétés foncières en vue de la définition et de la répartition des impôts grevant les droits propriétés ; • aux études, productions, éditions, conservations, exploitations et interprétation de tous les documents cartographiques et autres cadastraux relatifs à la propriété foncière ; • l’implantation des lotissements ; • l’identification des lots sur la base des listes transmises par les Comités d’Attribution ; • l’enrôlement des attributaires en 1ère option. Article 3 : Les attributions de topographie et de cartographie se rapportent : • à la conception, à l’exécution, au contrôle et à la coordination des travaux géodésignés et altimétriques ; • aux études, productions, éditions, conservations, interprétations et exploitations de tous les documents cartographiques géodésignés, topographiques, topométriques sur l’étendue du territoire national ; • à l’exécution des levés des projets d’avancement et de lotissement avant implantation par le cadastre. Article 4 : Le Ministre des Finances et de l’Informatique et le Ministre des Travaux Publics, de l’Habitat et des Transports arrêtent de commun accord les dispositions réglementaires à prendre pour la répartition et la gestion des compétences dévolues fondamentalement à leur Département respectif. Article 5 : Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet pour compter de la date de sa signature et sera publié au Journal Officiel. Signature : le 7 septembre 1995 Le Président de la République le Général de Corps d’Armée IDRISS DEBY P. le Premier Ministre de Transition, Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux MALDOM BADA ABBAS Le Ministre des Finances et de l’Informatique MAHAMAT AHMAD ALHABO Version 1 Date de début : 7 septembre 1995 Origine : Banque Tchadienne de Données Juridiques Émetteur : TCHAD Étendue : Nationale Nombre d'articles : 5