Décret nº 80/PR-EFPC réglementant l'exercice des droits d'usage en matière forestière

MINISTERE DES EAUX ET FORETS DECRET N° 80 /PR-EFPC. du 3 mai 1965 reglemenlant l'exercice des droils d'usage en maliere forestiere. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES, Vu la constitution ; Sur la proposition du ministre des eaux, forets, peches et chasses ; Le conseil des ministres entendu en sa seance du 4 mars 1965, DECRETE: Art. l er, - Les droits d'usage des particuliers et collec . tivites ne peuvent s'exercer que sur le territoire du village ou de la commune ou resident les beneficiaires a !'exclu sion de toute autre region ou localite ou ces droits n'ont par definitition aucune existence juridique. Art. 2. - Les produits sur lesquels portent !es droits d'usage sont soumis aux reglements d'exploitation en vigueur des !ors que le beneficiaire n'exerce pas ce droit directement et pour ses besoins personnels, dans Jes centres urbains en particulier, !es commercants et intermediaires restent soumis au reglement de.s taxes forestieres percues lors de l'etablissement les permis de coupe. Art.. 3. - Est exceptee de cette mesure l'exploitation commerciale des palmiers kapokiers, karites, gommiers, rotins et autres plantes par Jes collectivites auxquelles ces recoltes appartiennent traditionnellement ; cette exploi tation peut etre cependant limitee pour des raisons de sau vegarde des peuplements. Art. 4. - Les infractions au present decret sel'ont pu nies d'une amende de 500 a 20 000 francs et d'un empri sonnement de 10 jours a un mois, ou de l'une de ces deux peines seulement; sans prejudice des poursuites pour dom mages .et interels. Art. 5. - Toutes dispositions anterieures contraires au present. decret, et particulierement l'arrete n° 2107 du 23 juillet 1948 definissant l'exercice des droits d'usage des autochtoncs duns Jes centres urbains, sont et demeurent abrogees. Art. 6. - Le present decret ~ui prendra effet pour compter de sa signature sera pubhe au Journal offciel et communique partout ou besoin sera. Fort-Lamy, le 3 mui 1965. F. TOMBALBAYE.