Décret n°377/PR/PM/MAE/2014 portant Organisation et Fonctionnement du Parc National de SENA OURA (PNSO)

REPUBLIQUE DU TCHAD Unité Travail Progrès *** PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE ' *** PRIMATURE *** MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT *** Visa : S.G.G~ DECRET W377/PR/PM/MAE/2014 PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU PARC NATIONAL DE SENA OURA (PNSO). (lu LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, (BEF DE L'ETAT, PRESIDENT DU CONSER DES MINISTRES la Constitution; (lu la Loi W014/PR/98 du 17 août 1998, définissant les principes généraux de la protection de l'environnement; (lu la Loi W 014/PR/2008 du 10 juin 2008, portant régime des forêts, de la faune et des ressources halieutiques; (lu la Loi W 23 du 22 juillet 1967, portant statut des biens domaniaux et ses textes d'application; (lu la Loi W011/PR/2010 du 10 Juin 2010 , portant création du Parc National de Sena Oura ; (lu le Décret Wl117/PR/2013 du 21 novembre 2013, portant nomination d'un . Premier Ministre , Chef du Gouvernement; (lu le Décret W 265/ PR/PM/2û14 du 20 Avril 2014, portant remaniement du Gouvernement; (lu le Décret W283/PR/PM/2014 du 02 mai 2014, portant structure générale du Gouvernement et attributions de ses membres; *** *** *** ct i :~~\:i 2014/Y j JI.J.)/Ë.JI ~..; f'~.)A u....J ~ .11 ~ .. 1.:. 11 - •• t:.~~. .- -.,. ~~.J r---:' ~ '~":U~\ ~..; 6i '~J.1l\ (J"Î..; ~ 1..;l.9l1 ~ ~..; .(1 U" .J Ô I-.J-J\ \ .J.,,:;......ill l..foi é:!.J'Ll, .J.lU 1 98 / e::.J / 0 14 ~.J Ûyl:ill l..foi 4....WI (S.l\.,t.JI.l,!~ ~ 1998 ~\17 \~I~yl .J.lUI 2008/e::.Ji0 14 ~.J Ûy\ill \..foi ûuWI \J;i.J . --...:.ili 2008 .L ;.\ 10 ' tu . t·~ ~ ë:!.J. \~\...JI " JyJlJ ~I ûl:..l..J1 J ..).lUI 1967/e::.Ji023 ~.J Ûy\ill \..foi ~)L,'11 --=..:,)U~ ~WI 1967 ~J:l 22 é:!.J'Ll, \~ <..!-"""""";J é:!.J'Ll, .J.lUI 2010/e::yll ~.J <Jy\ill \..foi "-.ù.b .II ;; "L Il \...:Ju . --...:.ili 20 1 0 . 10' y ~ ~ •. cs--o J:l' J:l lI..u \ ~ .J.lUI 2013 / e::.J / 1117 ~ j t Y" ~ \..foi . - 'W12013 '. 21' tu Y-jJ ~ ~ ~.>' ë:!j . \4.... §=JI L..;, j J) j.lUI 2014/J.Jie::.Ji265 ~.J tY"~ lfo J:~ ~WI '2014 J:y-i 20 é:!)~ ,4....fi=J1 2014/ Jj / e::j / 283 ~ --' t Y" ~ l..foi F~ ~WI 2014 Y-u. 02 é:!--''Ll, --,.lUI l.>" JS <..!-"\......oh 1 .l,!~ J \4.... ."s..,Jl t WI \l",~L=i (lu le Décret W 1707 / PR/ PM / MERH/ 2012 du 24 octobre 2012, portant orgamgramme du Ministère de l'Environnement et des Ressources Halieutiques; Sur proposition du Ministre de l'Agriculture et de l'Environnement Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 20 février 2014 DECRETE: TITRE I:DES DISPOSITIONS GENERALES Article 1er : En application de l'Article 6 de la Loi WOll / PR/2010 du 10 juin 2010, portant création du Parc National de Sena Oura, le présent décret détermine l'organisation et le fonctionnement du Parc National de Sena Oura. Le Parc National de Sena Oura constitue avec celui de Bouba-ndjidda au Cameroun, un Complexe transfrontalier, dénommé « Binational Séna Oura Bouba-ndjidda » en abrégé « BSB Yamoussa » du nom local de l'Elan de derby. Article 2: Le Parc National de Sena Oura est un établissement public, doté d'une personnalité juridique et d'une autonomie de gestion. TITRE II : DE L'ADMINISTRATION DU PARC . Chapitre 1 : De l'Organisation et des Attributions Article 3: Le Parc National de Sena Oura est structuré comme suit: un Conseil d'Administration; une Direction Technique; des Equipes de Surveillance et de Contrôle, ~I ~ ~ l'1.)JJlI ~ ~I.,.. Jo..; 2014 .):!I...,.! 20 ~...)\:l: :ul#~e~ A....WI ü~jiJl '-P : 1 y411 /011 ~.) ù.J-iWI <.J.a 6 i~Wl ~ :1 o.llAll ·2010 .Ji'Y- 10 ê;;.)1:i,> .)~L..:JI 2010 / (.) " i lU...J ~ .11 0 .. Ie Il G., . WI .).J .:t' ~ lY':i'-" . <r"'" o~1 ~.J ~ ~WI f'Y"yJ\ ~~ 1 i lU...J~ .11 . .).J .:t' .- 'II 1- 1 \ l..il.. 0 .. le, . .<, - '3 O.llAll ~ t.S""'.).J - ~ u;.;>-" i'"' !.!' ~ ..; :~l:ill !o)~';I1 ~ !~o)~l .~lyJl .J UyJl ".) /-ion [, Du Con~il d'Admini.,,.tion Article 4: Le Conseil d'Administration est un organe de décision, de supervision et de suivi de toutes les activités du Parc National de Sena Oura. C'est un organe multidisciplinaire qui regroupe les parties prenantes impliquées dans la gestion du parc. À ce titre, le Conseil d'Administration est chargé de: • définir les grandes orientations de la gestion du parc et de sa périphérie; • approuver le plan de travail et le budget annuels du parc; • approuver le recrutement et la rémunération du personnel du parc; • établir les partenariats; • suivre et évaluer les activités de la Direction Technique. Article 5: Le Conseil d'Administration se réunit une (01) fois tous les six (06) mois en vue d'évaluer les travaux réalisés et les activités en cours d'exécution. Des réunions extraordinaires peuvent se tenir sur convocation de son Président ou des trois quart (3/4) de ses membres. Article 6: Le Conseil d'Administration peut faire appel à toute personne physique ou morale susceptible de l'aider dans l'accomplissement de sa mission. Article 7: Les décisions du Conseil d'Administration sont pnses par consensus. À défaut, à l'égalité des voies, l'avis du Président est prépondérant. Article 8: Le Conseil d'Administration comprend: Président: Le Secrétaire Général du Ministére en charge de l'Environnement. ~.) Ù" 0YC.l.! J..jj.b w1..:.41 .ll...J ù i ~ .-G~i Ù" (3/4) t'-!) 4.:i~ Ù" Ji <.,Si..r-~ ù i o.)IJ)'1 uJ.:;... Ob>, .) :6 ~.IWI ~ • .lC~ ùi .)J19 lS~ Ji lS.)~1 ~ - - ...... 4-- rwi LF ° .)b)'1 uJ.:;... wlJ) h:i:i :7 o.lWI ù~ ,wl.>'-"')11 lSJ\.....,:j AJ6. ~J .~lyJI G:!y, .~;ùfo~)I<.,Si.) i / 1er Vice-Président: Général de la Région ' j Ouest. Le Secrétaire du ~ayo-Kebbi 2 ième Vice-Président: Le Général du Ministère en Tourisme. Secrétaire charge du 1 erRallllorteur : Le Directeur des Parcs Nationaux, des Réserves de Faune et de la Chasse. 2 ième Rapporteur: Le Représentant des Instances Locales d'Orientation et de Décisions (ILOD). Membres: • le Directeur du parc; • le Chef de Canton de Dari ou son Représentant; • le Chef de Canton de Goumadji ou son Représentant ; • un Représentant du Ministère en charge du Foncier. Article 9: Les membres du Conseil d'Administration ne bénéficient pas des indemnités. Toutefois, des jetons leur sont versés suivant la liste de présence effective. Section II : De la Direction Technique Article 10: La Direction Technique est un organe d'exécution chargé de mettre en œuvre les grandes orientations définies par le Conseil d'Administration dans le cadre du fonctionnement du Parc National de Sena Oura, À ce titre, elle est chargée de: • aménager et gérer les aires du parc ; • gérer le personnel et les biens du parc; • établir un système de collecte, d'analyse, d'échange et de diffusion des données scientifiques, biologiques, techniques, socio économiques, environnementales et juridiques sur les ressources du parc; ~ ~L. 4..;'1) ('WI C»o'J1 :1 l>":!-Îyl y.lw .~yJl ·)I ...... ü 20":!-' • .:i..:..~ 4..;l=. ,4..;.i.b)1 ylkJl .):!.l.o : 1 J..;LJI .~IJûül~1 "* yll 4..;h.J1 dbL..l1 Ji.... :2 J..;LJI .C'" û f' ù") ûIJ.;iJIJ \. ~I .J:!.l.o • \~ tY> Ji <j).l.l4..;h.JI 4..bLJI~..! • \~ tY> Ji <,?'?'L. .;J 4..;h.JI 4..bLJI ~..! • \. ~I ûb\... O).llJ ~ • \.~I ûl5.t .... J JL.c • ..!\.ll • ~ J J.l\..,U ,J!b..:i 'F ('\..hi .l\.le l • ,~I ,~)~I ,~I û4-b-JI "'-:ût....;,i!1 J 4/, J!II ,4..;.l~'11 4..:c 4'11 \.~I .lJ,.. JJ" • promouvoir les activités de développement à la périphérie en étroite collaboration avec toutes les parties prenantes; • promouvoir le tourisme à l'intérieur et à la périphérie du parc; • assurer la mise en application et le suivi de la réglementation; • assurer la mise en application des programmes de recherche et de la formation dans le parc ; • sensibiliser et informer les populations et les décideurs sur les activités du parc; • mettre en œuvre les recommandations du Conseil d'Administration; • élaborer le plan de travail et le budget annuels; • produire les rapports d'activités. Section III : Des Equipes de Surveillance et de Contrôle Article Il: Placées sous l'autorité du responsable en charge de la lutte anti braconnage, les Equipes de Surveillance et de Contrôle assurent la sécurité du Parc National de Sena Oura ainsi que sa périphérie. Article 12 : Les Equipes de Surveillance et de Contrôle sont constituées des Agents paramilitaires. Chapitre II : De la Gestion Financière Section 1 : Des Ressources Article 13: Les ressources allouées au fonctionnement du Parc National de Séna Oura proviennent: • du budget de l'État tchadien; • des subventions et contributions des · partenaires ; • des recettes liées à l'exploitation de la faune, de la flore et des activités touristiques et culturelles; • des dons et legs. .. . - .... . .. ! ,1.:..,,'\.....,~ ~ .. '-~ .1.......;., • ,........ . .J~U L..lJ •. ,.îil\, ~\ \ ~ .. L, .1.......;.,. .J J • ~j! ~ U !;;~lJ Jy. J,;J\ tu...".J û\S...J\ j4=--J.J ~ Y • !;;~\~i !-"'y..J\ ~\j,uJ\.J~\ Uùl\ ~bc.! • ~Y\ li:i ". . Y-j ~ ~I.>&ll .J ~I,F-ll dJ ~. : III ~I 4 W I ~).l'i' ~ :11 J-ill J.A~I~: I~I ~ L" 0; ,l) ~)yJl .."t :13 ~JWI :Û" Ij) ~~}I ;;~\ !-""~~I:U .ll\ ~I . • • .J • ..» ! ~ I.S ~I ..:.,L .. \\. ..... .J c..l:!."..:;J1 • ..:.,lûll ,~\i.ll jW:i..lJ ~I J;...lll • !ij~\ ~W\ ~Y\ • .J.. .J (1 Section II : Des Charges Article 14: Les chargeS du - Parc National de Sena Oura sont constituées des dépenses : • de fonctionnement du parc; • d'activités de préservation . des écosystèmes, de la biodiversité du parc, de gestion durable des ressources naturelles et de développement socio-économique des zones périphériques; • d'activités de recherche, d'études et de formations relatives à la gestion rationnelle des ressources naturelles. TITRE III : DES DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Article 15: Le Directeur du parc est nommé par décret sur proposition du Ministère en charge de l'Environnement. Il a rang de Directeur Adjoint de l'Administration centrale. Article 16 : Les autres responsables de la Direction Technique sont nommés par arrêté ministériel. Article 17: un arrêté du Ministère en charge de l'Environnement détermine l'organisation intern e de la Direction technique et des Equipes de Surveillance e t de Contrôle. Article 18: Hormis les mesures compensatoires prévues à l'Article 9 de la Loi WOll/PR/l0 du 10 Juin 2010, portant création du Parc National de Sena Oura, un arrêté conjoint du Ministre en charge de l'Environnement et du Ministre e n charge des Finances repartit les recettes générées par le parc entre l'administration du parc et les Instances Locales. Article 19: Un arrêté conjoint du Ministre en charge de l'Environnement et du Ministre en charge des Finances fIxe les montants de l'indemnité de risque des Agents de contrôle et de surveillance du Parc National de Sena Oura. ~\iJ- :II~\ ~)I .~I ~\SJ ufo : 14 ô.lW\ : ü\.9 JY-"'-" 0.0 1 jJÎ u,..J !.~I~ • t~ !~ü.JI t..,.uJ1 ~l=. ~Î . ~I ~ J,.J! ;c.1.ll....JI • )~)'I !. ~I 0blWl ~~~..,I ~4..,1 ~IJ !~~I ~I '-,-l:l.Jîill J üL..,I.J.lli ~I ~Î • .~I ~)yJl ~I • .Jb)'''-è u:y..YI u:J~I ~ f>:! : 16 Ô.lW\ . ($.JljJ J.A> ~I • jbjU UlS..JI .. 11 Y-jy <.3.)J ~I 0.0 J) ~.l=>.:! : 17 ô.lW\ • .JbjU ~I.lll ~I ~"-è .~IyJIJ .... I~I ~y:;ll ül~I.?)'I beL. : 18 ô.lW\ I(.J 10 Il r-!.J u.,.;lill 0.0 9 .~WI ....-9 • .J..,si.JI ~lill -2010 Y-ÎY- 10 ~.J~ yUI 2010 J) tjy- dj..,Î u,..J ~)I .~I <..>":!-"\:;; y-j)IJ • ',:!l"-è UlS..JI y-j)I 0.0 <2l ~ • ~I J;! 0.0 ~I J;..lll ~ UlS..JI .~I ü\.1.LJIJ .~I .)~! lJ:! 1 : / / -·Mt,o.e 20, Lo pre"nt toutes dispositions contraires. décret 1l.broge antérieures Article 21: Le Ministre de l'Agriculture et de l'Environnement et le Ministre des Finances et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. ('I.S..:..)'I ~ ~l.:JI ('."...,.,;..JI ~ :20 O.lW\ .<Ù ~1..:....l1 ~t....JI 201 4 . . \.:i." I..ll...::....i i N'Djamena, le 05 Juin (,':,!.J. . Par le Président de la République, Le Premier Ministre, Chef du GrJll."'III'lJ(l.ement KALZEUBE PAYIMI DEUBET J t.. jlLS vt .,.... ut! La Ministre de l'Agriculture et de l'Environnement ~:::r IDRISS DEBY ITNO~! '-Ë.l V":!.).l!