Décret n° 277/PR/PM/MFI/2007 du 16 avril 2007, portant modification du Décret n° 240/PR/PM/MFI/2003, portant organisation, fonctionnement et conditions de contrôle et de surveillance du Collège de Contrôle et de Surveillance des Ressources Pétrolières (CCSRP)
颁布于 2007-04-16 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- Central African Forest Commission (COMIFAC)
- 国家
- 乍得
- 主题
- Energy
- 关键词
- inspection, institution, oil, governance
- 类别
- energy
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文本
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Article 1er : Les articles 6 et 32 du décret N°240/PR/PM/MEF/2003, portant organisation, fonctionnement et conditions de contrôle et de surveillance du Collège de Contrôle et de Surveillance des Ressources Pétrolières (CCSRP) sont modifiés comme suit : 1°) - TITRE II - De la Composition et de l’Organisation du C.C.S.R.P. Au lieu de :
Article 6 (ancien) : Le Collège est composé de : ► Un (1) Magistrat, membre de la Cour Suprême ; ► Un (1) Député ; ► Un (1) Sénateur ; ► Le Directeur du Trésor ; ► Le Directeur National de la BEAC ; ► Quatre (4) représentants de la Société Civile. Lire :
Article 6 (nouveau) : Le Collège de Contrôle et de Surveillance des Ressources Pétrolières est composé de : ► Un (1) Magistrat, membre de la Cour Suprême ; ► Un (1) Député ; ► Un (1) représentant du Conseil Economique, Social et Culturel ; ► Le Directeur du Trésor ; ► Le Directeur National de la BEAC ; ► Quatre (4) représentants de la Société Civile. 2°) - TITRE IV - Des Dispositions Diverses et Finales Au lieu de :
Article 32 (ancien) : Le Collège de Contrôle et de Surveillance des Ressources Pétrolières rend public ses rapports. Avant de les rendre public, le Collège les transmet au Gouvernement pour information 15 jours avant la date de publication. http://www.cefod.org/spip.php?page=imprimir_articulo&id_article=1838 24/06/2010 Imprimer : Décret n°277/PR/PM/MFI/2007 du 16 avril 2007, portant modification du Décret N°240/PR... Page 2 of 2 Le Gouvernement peut demander à la Cour Suprême d’effectuer un examen des informations contenues dans les rapports du Collège. Lire :
Article 32 (nouveau) : Le Collège de Contrôle et de Surveillance des Ressources Pétrolières rend public ses rapports. Avant de les rendre public, le Collège les transmet au Gouvernement pour information trente (30) jours avant la date de publication. Le Gouvernement peut demander à la Cour Suprême d’effectuer un examen des informations contenues dans les rapports du Collège.
Article 2 : Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles du décret N°240/PR/PM/MEF/2003 du 1er Juillet 2003, prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Fait à N’Djaména, le 16 avril 2007 Idriss Déby Itno, Président de la République Nouradine Delwa Kassiré Coumakoye, Premier Ministre, Chef du Gouvernement Abbas Mahamat Tolli, Ministre des Finances et de l’Informatique http://www.cefod.org/spip.php?page=imprimir_articulo&id_article=1838 24/06/2010