Décret n° 11/PR/MA/99 portant création d'une Commission Nationale de Contrôle des pesticides à usage agricole

DECRET N° O11/PR/MA/99 PORTANT CREATION D’UNE COMMISSION NATIONALE DE CONTROLE DES PESTICIDES A USAGE AGRICOLE Article 1er : En application de l’article 9 de la Loi N° 14/PR/95 du 13 juillet 1995 relative à la protection des Végétaux, il est institue auprès du Ministère de l’Agriculture, une Commission Nationale de Contrôle des Pesticides à l’usage agricole. Article 2 : La commission Nationale de Contrôle des pesticides à usage agricole est chargée des missions ci-dessus : . examiner les risques de toxicité directe à l’égard de l’homme et des animaux ,et déterminer leurs seuils de nuisance sur le milieu environnemental ; . proposer une liste des pesticides d’emploi indirect ou limité en agriculture , compte tenu des risques évoqués à l’aliéna ci-dessus ainsi qu’une liste des pesticides recommandés. Ces listes doivent être le plus exhaustifs possibles et être révisables chaque année. . Proposer au Ministère chargé de l’Agriculture toutes les mesures susceptibles de contribuer à la normalisation , à la définition et à l’établissement des conditions et modalités d’emploi des pesticides , et ce, dans le respect de l’écosystème agro écologique ; . recoure le cas échéant , à des expertises réalisées par des laboratoires agréés par le Ministère chargé de l’Agriculture , . donner son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par les Ministères intéressés et de formuler toutes les recommandations relevant de sa compétence. Article 3 : L’homologation des pesticides est faite par le Comité Sahélien des pesticides (CSP) conformément à la réglementation sur les pesticides, commune aux Etats membres du CILSS dont le Tchad est partie prenante. Cependant dans le cadre de l’application de cette Réglementation Commune, La commission de Contrôle des Pesticides est chargée, au niveau national, de l’application de la décision du comité Sahélien des Pesticides. Article 4 : En cas de dissolution du Comité Sahélien des pesticides, la Commission National de Contrôle des Pesticides sera chargé en sus de sa mission initiale de l’exécution de la procédure d’homologation des pesticides. Article 5 : La Commission Nationale de Contrôle des Pesticides comprend les experts des départements ministériels ci-après, choisis en raison de leur compétence en la matière. . Ministère chargé de l’Agriculture 3 Représentants . Ministère de la Santé Publique 2 Représentants . Ministère de l’Elevage 2 Représentants . Ministère de l’Environnement et de l’eau 2 Représentants . Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique 2 Représentants . Ministère du Développement Industriel Commercial et de l’Artisanat : 2 Représentants . Ministère de la Justice Garde des Sceaux 2 Représentants . Ministère de l’Intérieur, de la Sécurité 2 Représentants et de la Centralisation ; . Ministère de la Communication 2 Représentants . Ministère des Finances et de l’Economie 2 Représentants . Représentation de la FAO au Tchad 1 Représentant . Représentation de l’OMS au Tchad 1 Représentant Article 6 : Un des représentants issus du Ministère de l’Agriculture assure la présidence de la commission. Le Secrétariat de celle-ci est assuré par la Directeur de la Protection des Végétaux et du Conditionnement. Les Membres de la Commission sont nommés par le ministre de l’Agriculture sur proposition des Ministères et Institutions concernés. Article 7 : Des experts ayant ou non la qualité d’agents publics peuvent, en raison de leur compétence, être appelés à participer aux travaux de la commission avec voix consultative. Article 8 : La Commission Nationale de Contrôle des Pesticides à usage agricole se réunit au moins deux (2) fois par ans sur convocation de son Président ou à la demande d’un tiers (1/3) de ses membres. Article 9 : Le Ministre de l’Agriculture est chargé de l’Application du Présent Décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Fait à N’Djamena, le O7 Janvier 1999 Par Le Président de la République Le Premier Ministre, Chef de Gouvernement NASSOUR GUELENGDOUKSIA OUAIDOU IDRISS DEBY Le Ministre de l’Agriculture MOCTAR MOUSSA