Décret n° 1077/PR/PM/MCJS/2010 Portant classement et protection du site des Lacs d'Ounianga en site naturel

REPUBLIOUE DU TCHAD PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE PRIMATURE UNITE - TRAVAIL - PROGRES MINISTERE DE LA CULTURE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS VISA,SGG¥ DECRET N° 1 077 /PR/PM/MCJS/2010 Portant classement et protection du site des Lacs d'Ounianga en site nature! LE PRESIDENT DE LA REPUBLIOUE, CHEF DE L'ETAT, PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES Vu la Constitution, Vu le Decret n°0342/PR/2010 du 05 mars 2010, portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le Decret n°831/PR/PM/2010 du 16 octobre 2010, portant remaniement du Gouvernement; Vu le Decret n°720/PR/PM/2009 du 13 juillet 2009, portant structure generate du Gouvernement et attribution de ses membres et ses textes modificatifs subsequents ; Vu le Decret n°1565/PR/PM/MCJS/2009, du 27 novembre 2009, portant organigramme du Ministere de la Culture, de la jeunesse et des Sports; Vu la Loi n°14-60 du 2 novembre 1960 ayant pour objet la protection des monuments et sites naturels, des sites et monumen~ caractere prehistorique, archeologique, scientifique, artistique ou pittoresque, le classement des objets historiques ou ethnographiques et la reglementation des fouilles ; Vu la Loi n°018/PR/98 portant ratification de la Convention concernant la protection du Patrimoine Mondial, Culture! et Nature!. Sur propotition du Ministre de la Culture, cle la Jeuneue et det Spo•lt, '· DECRETEa Article 11 Le site des lacs d'Ounianga, delimite par la carte du plan de gestion du dossier d'inscription sur la liste du patrimoine mondial de l'UNESCO, est declare site nature! protege. II est constitue d'une zone tampon de soixante douze mille cent quatre-vingt-dix hectares (72190 ha), comprenant deux zones interieures de sept mille cinquante six hectares (7056 ha) a Ounianga Kebir et cinq mille cent huit hectares (5108 ha) a Ounianga Serir. Le site est situe dons la sous-prefecture d'Ounianga, dons la region de l'Ennedi. Les delimitations du site suivent en grandes parties des limites naturelles, notamment des courbes de niveau. Les deux zones interieures sont definies par la courbe de niveau 400 m, incluant les lacs et leurs proches alentours. La zone tampon est essentiellement definie par la courbe de niveau 450 m. Les coordonnees geographiques des extremes du site sont: • E 20°25'15"/N 19°03'19" o E 20°30'09"/N 19°09'33" o E 20°51'42"/N 19°09'17" • E 20°58'39"/N 18°53150" Les centres des deux zones interieures sent : • E 20°30'20"/N 19°3'18" (Ounianga Kebir) o E 20°s1'1"/N 1s0 ss'45" (Ounianga Serir) Article 2 1 Ce classement a pour objet de : • preserver les caracteristiques specifiques naturelles exceptionnelles de ces lacs et leur environnement, c'est a dire leur valeur esthetique, hydrologique et scientifique ; • offrir des possibilites de recherche, d'etude, de formation et de loisir au public; • developper durablement la region en terme economique, ecologique et social. C'est-a-dire permettre a la population residente de profiter d'avantages compatibles avec la preservation du site. Article JI Toute exploitation ou occupation incompatible avec l'objectif decrit ci dessus est interdite. Article 4 a Un Comite Scientifique National lnterministeriel et pluridisciplinaire (ci apres denomme le Comite National) charge de la mise en oeuvre et du suivi des activites relatives a la protection du site sera mis en place. Les attributions, la composition, les modalites d'organisation et du fonctionnement du Comite National seront determinees par Arrete du Premier Ministre, Chef du Gouvernement. Le Comite National mettra en place un Comite Local d'Organisation et d1Execution (ci-apres denomme le Comite Local). II determinera ses attributions, sa composition, les modalites d'organisation et de fonctionnement et son reglement interieur, en concertation avec les autorites administratives et traditionnelles locales ainsi qu'avec les organisations de la societe civile de la region. Article 5 1 Un plan de gestion du site sera elabore en concertation etroite avec la population locale et determinera les activites de protection et de mise en valeur dudit site. Ce plan de gestion servira de document de reference pour toute intervention sur ce site. A,ticle 6 s Le financement de la mise en ceuvre du plan de gestion est assure par le Ministere de tutelle. A,ticle 7 1 Les retombees financieres generees par les activites de mise en va!eur dudit site seront utilisees pour le developpement local. \ Aflicle 8 a Le Ministre de la Culture, de la Jeunesse et des Sports, le Ministre de !'Environnement et des Ressources Halieutiques, le Ministre de l'Eau, le Ministre de l'Enseignement Superieur, de la Recherche Scientifique et de la Formation Professionnelle, le Ministre de l'Education Nationale, le Ministre du Developpement Touristique et de l'Artisanat , le Ministre de la Defense Nationale, le Ministre, Secretaire General du Couvernement, Charge des Relations avec l'Assemblee Nationale et le Ministre des Finances et du Budget, sont charges, chacun en ce qui le concerne, de Pexecution du present Decret qui prend effet a compter de la date de sa signature, sera enregistre et publie au Journal Officiel de la Republique. N'djamena, le 15 Decembre ?.C1 CJ Par le President de la Republique IDRIIS DIEBY ITNO Le Premier Ministre, Chef du Couvernement EMMANUEL NAJkGAR Le Ministre de la Culture, de la Jeunesse et des Sports f !: .::--A VL ~ DJIBERT YOUNOUS