Décret 11-448 PR/PM/MATUH/2011 du 13 mai 2011 portant déclassement des réserves situées dans l'emprise du projet de drainage des eaux pluviales de la zone Nord-est de N'Djamena

19/2/2015 Légitchad http://legitchad.cefod­tchad.org/texte/2854 1/2 Décret 11­448 2011­05­13 PR/PM/MATUH/2011 Décret portant déclassement des réserves situées dans l'emprise du projet de drainage des eaux pluviales de la zone Nord­est de N'Djamena. Texte en vigueur Vu la Constitution ; Vu le décret n° 342/PR/2010 du 05 mars 2010, portant nomination d'un Premier ministre, Chef du gouvernement ; Vu le décret n°831/PR/PM/2010 du 16 Octobre 2010, portant remaniement du gouvernement ; Vu le Décret n°1090/PR/PM/2010 du 24 Décembre 2010, portant nomination d'un membre du Gouvernement ; Vu le Décret n°0720/PR/PM/2009 du 13 Juillet 2009, portant structure générale du Gouvernement et attributions de ses membres et sas textes modificatifs subséquent ; Vu le Décret: 147/PR/PM/MATUH/2009 du 29 janvier 2011, portant organisation du Ministère de I Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Habitat ; Vu la loi n° 23 du 22 juillet 1967, portant statut des biens domaniaux ; Vu la loi n°24 du 22 juillet 1967, portant régime de la propriété foncière et des droits couturiers ; Vu la loi No 25 du 22 juillet 1967, portant limitation, des droits fonciers ; Vu le Décret n° 188/PR du 1er Août 1967, portant application de la loi 23 précitée, Vu le Décret n° 186/PR du 1er Août 1967, portant application de la loi 24 précitée ; Vu le Décret n°187/PR du 1er Août 1967, portant application de la loi 25 précitée ; Vu le Décret n° 1310/PR/PM/MATUH/2008 du 28 octobre 2008, portant création, attribution et fonctionnement de la commission nationale d'urbanisme ; Vu le Décret n° 1312/PR/PM/MATUH/2008 du 23 octobre 2008, portant création, attribution et fonctionnement de la commission d'attribution de terrain en zone urbaine ; Vu le Décret n°1310/PR/PM/MATUH/2008 du 23 octobre 2008, portant Création, Attribution et Fonctionnement de la Commission Nationale d'Urbanisme pour la Ville de N'Djamena ; Vu le Rapport de la session de la Commission Nationale d'Urbanisme en date du 07 Avril 2010; Sur la Proposition du Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Habitat, le Conseil des Ministres consulté à domicile en date du 30 Mars 2011 Décrète : Article 1/ Les parcelles situées hors de l'emprise du Projet de drainage des eaux fluviales de la zone Nord ­ Est de la Ville de N'Djaména ci­après désignées sont classées dans le domaine privé de l'Etat. Article 2/ Les parcelles visées à l'article 1er sont classées dans le domaine privé de L'Etat et restituées à leurs attributaires conformément à l'article 2 du Décret n° 379/PR/MPTHU/DG/DU/2001 portant classement dans le domaine public des parcelles situées sur l'emprise des travaux du projet de drainage des eaux pluviales de la zone Nord ­Est de N'Djaména. Article 3/ Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Habitat et le Ministre des Finances et du Budget sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Signature : le 13 mai 2011 Le Président de la République, Chef de l'État Idriss Deby Itno Le Premier ministre, Chef du gouvernement, Emmanuel Nadingar Le Ministre de Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Habitat Joseph Djimrangar Dadnadji le Ministre des Finances et du Budget GATA NGOULOU Version 1 Date de début : 13 mai 2011 Origine : Banque Tchadienne de Données Juridiques Émetteur : TCHAD Étendue : Nationale 19/2/2015 Légitchad http://legitchad.cefod­tchad.org/texte/2854 2/2 Nombre d'articles : 3 Texte répertorié dans le domaine : LUR Urbanisme, Domaine, Environnement, etc. URBANISME Aménagement du territoire http://legitchad.cefod-tchad.org/rechercher/all/domaine/406 http://legitchad.cefod-tchad.org/rechercher/all/domaine/182 http://legitchad.cefod-tchad.org/rechercher/all/domaine/181