Décret 11-1347 /PR/PM/11 du 17 novembre 2011 portant Création, Attributions et Fonctionnement de la Commission d'Attribution de Terrains en Zones Urbaines

19/2/2015 Légitchad http://legitchad.cefod­tchad.org/texte/4086 1/2 Décret 11­1347 2011­11­17 /PR/PM/11 Décret portant Création, Attributions et Fonctionnement de la Commission d'Attribution de Terrains en Zones Urbaines Texte en vigueur Vu la Constitution; Vu le Décret n°874/PR/2011 du 13 Août 2011, portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le Décret n° 875/PR/PM/2011 du 17 Août 2011, portant nomination des Membres du Gouvernement ; Vu le Décret n°891/PR/PM/2011 du 31 Août 2011, portant Structure Générale du Gouvernement et Attributions de ses Membres ; Vu le Décret n° 1100/PR/PM/MATUH/2011 du 07 octobre 2011, portant Organigramme du Ministère de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Habitat ; Vu le Décret N°1022/PR/PM/MAFD 2011 du 16 Septembre 2001, portant organigramme du Ministère des Affaires Foncières et du Domaine ; Vu la Loi n°23 du 22 Juillet 1967, portant statut des biens domaniaux ; Vu la Loi n°24 du 22 Juillet 1967, sur le régime de la propriété foncière et des droits coutumiers ; Vu la Loi n°25 du 22 Juillet 1967, sur la limitation des droits fonciers ; Vu le Décret n° 188/PR du 1er août 1967, portant application de la Loi 23 précitée ; Vu le Décret n° 186/PR du 1er août 1967, portant application de la Loi 24 précitée ; Vu le Décret n° 187/PR du 1er août 1967, portant application de la Loi 25 précitée ; Vu le Décret n° 284/PR/2008 du 23 février 2008, portant structuration de la Commission d'attribution des terrains pour la ville de N'Djamena. Article 1: II est créé une Commission d'Attribution de Terrains en Zones Urbaines, en abrégé CATZU. Article 2: La Commission d'Attribution de Terrains en Zones Urbaines (CATZU) est chargée de: a. Centraliser, analyser, traiter toutes les demandes de terrains en zones urbaines à usage d'habitation et industriels ; b. Arrêter la liste des at tributaires ; c. Transmettre la liste des attributaires à la direction en charge du Cadastre pour compétence ; d. Vérifier que les attributaires se soient acquittés dans les délais requis de leurs obligations. Article 3 : La Commission d'Attribution de Terrains en Zones Urbaines (CATZU) rend compte régulièrement de ses activités à la Commission nationale d'urbanisme. Article 4: La Commission d'Attribution de Terrains en Zones Urbaines (CATZU) est composée comme suit : a. Pour la ville de N'Djaména : Président: Le Secrétaire Général du Ministère des Affaires Foncières et du Domaine. Vice­président : Le Secrétaire Général du Ministère de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Habitat Membres : Le Maire de la Ville de N'Djaména ; L'Inspecteur Général Ministère de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Habitat ; Le Directeur des Services Techniques Municipaux ; Le Directeur de l'Urbanisme ; Le Directeur du Cadastre et de la Cartographie ; Le Directeur de l'Habitat ; Le Directeur de l'Aménagement du Territoire ; Le Directeur des Domaines, du Timbre, de l'Enregistrement et de la Conservation foncière ; Le Délégué Régional du Ministère de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Habitat ou son Représentant; L'Inspecteur du Cadastre. Le Secrétariat est assuré par le Maire de la ville de N'Djaména; 19/2/2015 Légitchad http://legitchad.cefod­tchad.org/texte/4086 2/2 b. Pour les autres centres urbains : Président : Le Délégué Régional du Ministère des Affaires Foncières et du Domaine ; Vice­président : Le Délégué Régional du Ministère de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Habitat ; Membres: Le Maire de la Commune ; Le Secrétaire Général de la Région ; Le Chef de Service Régional de l'Urbanisme; Le Chef de Service Régional de l'Habitat ; Le Chef de Service Régional de l'Aménagement du Territoire ; Le Chef des Services techniques municipaux ; L'Inspecteur du Cadastre ; L'Inspecteur des Domaines. Le Secrétariat est assuré par le Maire de la Commune. Article 5: La Commission peut faire appel à toute personne physique ou morale (avec voix consultative) dont le concours est jugé nécessaire à l'exercice de ses attributions. Article 6 : La Commission d'Attribution des Terrains en Zones Urbaines (CATZU) se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son Président. Elle ne peut valablement délibérer que si le quorum des deux tiers (2/3) de ses membres est atteint. Le Secrétariat rend compte, en début de chaque réunion de la Commission, de l'état des obligations des précédents attributaires en vue de décision. Article 7 : Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au journal Officiel de la République. Signature : le 17 novembre 2011 Le Président de la République IDRISS DEBY ITNO Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement : EMMANUEL NADINGAR Version 1 Date de début : 17 novembre 2011 Origine : Banque Tchadienne de Données Juridiques Émetteur : TCHAD Étendue : Nationale Nombre d'articles : 7 Texte répertorié dans le domaine : LUR Urbanisme, Domaine, Environnement, etc. URBANISME Commission d'Attribution de Terrains en Zones Urbaines http://legitchad.cefod-tchad.org/rechercher/all/domaine/1022 http://legitchad.cefod-tchad.org/rechercher/all/domaine/182 http://legitchad.cefod-tchad.org/rechercher/all/domaine/181