Décret 08-541 2008-04-07 PR/PM portant réorganisation de la tutelle de la Société Cotonnière du Tchad (COTONTCHAD)
颁布于 2008-04-07 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- Central African Forest Commission (COMIFAC)
- 国家
- 乍得
- 主题
- Cultivated plants
- 关键词
- fibre crops, institution, crops, governance
- 类别
- agriculture
在哪里阅读
文本
所收录的法律原文，按条款排列。每个条款都有自己的链接。
2/20/2015 Légitchad http://legitchad.cefod-tchad.org/texte/1587 1/1 Décret 08-541 2008-04-07 PR/PM Décret portant réorganisation de la tutelle de la Société Cotonnière du Tchad (COTONTCHAD) Texte en vigueur Vu la Constitution ; Vu le Décret n°223/PR/2007 du 26 février 2007, portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le Décret n°229/PR/PM/2007 du 05 mars 2007, portant nomination des membres du Gouvernement et les textes modificatifs subséquents ; Vu le Décret n°039/PR/PM/2007 du 18 janvier 2007, portant structure générale du Gouvernement et attributions de ses membres ; Vu le Décret n°701/PR/PM/2005 du 21 septembre 2005, portant transfert de la tutelle de la Société Cotonnière du Tchad (COTONTCHAD) au Ministère de l'Agriculture. Article 1er : La tutelle de la Société Cotonnière du Tchad (COTONTCHAD), exercée par le Ministère de l'Agriculture conformément au décret n°701/PR/PM/2005 du 21 septembre 2005 susvisé, est transférée au Ministère du Commerce, de l'Industrie et de l'Artisanat. Article 2 : Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Signature : le 7 avril 2008 IDRISS DEBY ITNO, Président de la République. Version 1 Date de début : 7 avril 2008 Origine : Banque Tchadienne de Données Juridiques Émetteur : TCHAD Étendue : Nationale Nombre d'articles : 2 Historique : en vigueur — Décret 08-541 2008-04-07 PR/PM Décret portant réorganisation de la tutelle de la Société Cotonnière du Tchad (COTONTCHAD) — JORT. avril 2008 p. 159 Texte répertorié dans le domaine : FIRM Droit commercial, des sociétés, etc. AGRICULTURE Politique agricole http://legitchad.cefod-tchad.org/rechercher/all/domaine/635 http://legitchad.cefod-tchad.org/rechercher/all/domaine/160 http://legitchad.cefod-tchad.org/texte/1587 http://legitchad.cefod-tchad.org/rechercher/all/domaine/166