Décret 08-1707 PR/PM/MFB du 23 décembre 2008 portant modification de la composition du Comité Provisoire de Gestion de 5% des ressources pétrolières affectés à la région productrice
颁布于 2008-12-23 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 国家
- 乍得
- 主题
- Energy, Mineral resources
- 关键词
- oil, energy conservation/energy production, institution, governance
- 类别
- energy
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文本
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Article 1er : La composition du Comité Provisoire de Gestion de 5% des ressources pétrolières affectés à la région productrice définie par le décret n° 533/PR/PM/MFI/07 du 13 juillet 2007, portant réorganisation du Comité Provisoire de Gestion de 5% des ressources pétrolières affectés à la région Productrice est modifiée ainsi qu’il suit AU LIEU DE:
Article 2 : La composition du Comité est arrêtée à cinq (05) membres répartis comme suit : 2 Députés issus de la région 1 Représentant de la société civile; 1 Représentant des autorités traditionnelles et coutumières 1 Représentant de l’administration. LIRE :
Article 2 : La composition du Comité est arrêtée à sept (7) membres répartis comme suit: 2 Députés issus de la région ; 2 Représentants de la société civile ; 2 Représentants des autorités traditionnelles et coutumières ; 1 Représentant de l’administration. (LE RESTE SANS CHANGEMENT).
Article 2 : Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Signature : le 23 décembre 2008 Idriss Déby Itno, Président de la République Youssouf Saleh Abbas, Premier Ministre, Chef du Gouvernement P. Le Ministre des Finances et du Budget Oumar Boukar Gana , Secrétaire d’Etat aux Finances Chargé du Budget Version 1 Date de début : 23 décembre 2008 Origine : Banque Tchadienne de Données Juridiques http://legitchad.cefod-tchad.org/texte/1795 1/2 2/11/2015 Légitchad Émetteur : TCHAD Étendue : Nationale Nombre d'articles : 2 Historique : en vigueur — Décret 08-1707 2008-12-23 PR/PM/MFB Décret portant modification de la composition du Comité Provisoire de Gestion de 5% des ressources pétrolières affectés à la région productrice. — JORT Décembre 2008 p.465 Texte répertorié dans le domaine : LUR Urbanisme, Domaine, Environnement, etc. ÉNERGIES Gaz et Hydrocarbures Hydrocarbures Produits pétroliers Revenus pétroliers http://legitchad.cefod-tchad.org/texte/1795 2/2