Décret 08-1313 PR/PM/MATUH du 23 octobre 2008 portant création, attributions et fonctionnement de la Commission d'Urbanisme pour la ville de N'djaména

2/11/2015 Légitchad http://legitchad.cefod-tchad.org/texte/1777 1/3 Décret 08-1313 2008-10-23 PR/PM/MATUH Décret portant création, attributions et fonctionnement de la Commission d'Urbanisme pour la ville de N'djaména. Texte en vigueur Vu la Constitution. Vu le décret n° 559/PR/2008 du 15 avril 2008, portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le décret n° 1112/PR/PM/2008 du 14 septembre 2008, portant remaniement du Gouvernement ; Vu le décret n°1129/PR/PM/2008 du 26 septembre 2008, portant structure générale du Gouvernement et attributions de ses membres ; Vu le décret n° 514/PR/MATUH/06 du 07 juillet 2006, portant organisation du Ministère de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Habitat; Vu la loi n° 23 du 22 juillet 1967, portant statut des biens domaniaux ; Vu loi n° 24 du 22 juillet 1967, sur le régime de la propriété foncière et des droits coutumiers ; Vu la loi n° 25 du 22 juillet 1967, sur la limitation des droits fonciers ; Vu le décret n° 188/PR du 1er août 1967, portant application de la loi 23 précitée ; Vu le décret n° 186/PR du 1er août 1967, portant application de la loi 24 précitée; Vu le décret n° 187/PR/ du 1er août 1967, portant application de la loi 25 précitée ; Vu le décret n° 283/PR/2008 du 23 février 2008, portant restructuration de la Commission d'Urbanisme pour la ville de N'djaména. Sur proposition du Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Habitat. DÉCRÈTE: Article 1er : II est créé une Commission d'Urbanisme pour la ville de N'djaména. Article 2 : La Commission d'urbanisme pour la ville de N'djaména est chargée de : a. Assurer le suivi de la mise en œuvre du schéma d'aménagement urbain (SDAU), du Plan Directeur d'Urbanisme (PDIJ), du Plan urbain de Référence (PUR), des plans d'aménagement partiels ou de détails, ou tout autre plan d'urbanisme concernant la ville de N'djaména, élaboré par l'administration et approuvé par la Commission Nationale d'Urbanisme; b. Proposer au Ministère en charge de l'Urbanisme, la révision de ces plans en conformité avec le développement de la ville ou toute autre circonstance rendant cette révision nécessaire; c. Suggérer à la commission nationale d'urbanisme, tout projet de réglementation relatif à toutes les questions d'urbanisme intéressant la ville de N'djaména ; d. Soumettre à l'examen et à l'adoption de la Commission nationale d'urbanisme, les projets d'extension du périmètre urbain de la ville de N'djaména; e. Examiner et décider du déguerpissement des espaces urbains anarchiquement occupés, conformément aux documents d'urbanisme adoptés par la Commission nationale d'urbanisme; f. Assurer le suivi de la gestion des domaines publics et privés communaux concédés par la commission nationale d'urbanisme. Article 3 : La Commission d'Urbanisme pour la ville de N'Djaména est composée de Président : Le Maire de la ville de N'djaména Vice-président : Le Directeur de l'urbanisme. Membres: Le Directeur du Cadastre et de la Cartographie; Le Directeur de l'Aménagement du Territoire; Le Directeur des Bâtiments; Le Directeur de l'Habitat et de l'Architecture Le Directeur des Services Techniques Municipaux de la Commune de la Ville de N'Djaména 2/11/2015 Légitchad http://legitchad.cefod-tchad.org/texte/1777 2/3 L'Inspecteur du Cadastre pour la ville de N'djaména; Le Directeur des Domaines, de l'Enregistrement, du Timbre et de la Conservation Foncière; La Délégué Régional du Ministère de l’Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et l'Habitat de la ville de N'djaména; Article 4 : Le Secrétariat de la Commission est assuré par le Secrétaire Général de la Commune de la Ville de N'djaména; Article 5 : La Commission peut faire appel à toute personne physique ou morale (avec voix consultative) dont le concours est jugé nécessaire à l'exercice de ses attributions. Article 6 : La Commission d'Urbanisme pour la Ville de N'djaména se réunit au moins deux fois par an et chaque fois que cela est nécessaire, sur convocation de son Président. La Commission ne peut valablement délibérer que si le quorum de deux tiers (2/3) de ses membres est atteint. Article 7 : L'ordre du jour et les documents afférents à ses réunions sont transmis aux membres de la Commission huit (8) jours au moins avant le jour de la réunion. Article 8 : La Commission d'Urbanisme pour la ville de N'Djaména est assistée d'un Comité Technique. Le Comité Technique est chargé de l'examen technique de tous les dossiers relatifs à l'urbanisme et à l'Habitat à soumettre à la Commission d'Urbanisme. Article 9 : La composition et le fonctionnement du Comité Technique sont définis par arrêté du Maire de la Ville de N'djaména. Article 10 : Les décisions de !a Commission d'Urbanisme pour la ville de N'djaména sont exécutoires, sous réserve, de leur conformité avec les décisions de la Commission Nationale d'Urbanisme. Article 11 : Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Signature : le 23 octobre 2008 Idriss Déby Itno Par le Président de la République Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement Youssouf Saleh Abbas Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Habitat Hamid Mahamat Dahalob Version 1 Date de début : 23 octobre 2008 Origine : Banque Tchadienne de Données Juridiques Émetteur : TCHAD Étendue : Nationale Nombre d'articles : 10 Historique : en vigueur — Décret 08-1313 2008-10-23 PR/PM/MATUH Décret portant création, attributions et fonctionnement de la Commission d'Urbanisme pour la ville de N'djaména. — JORT Octobre 2008 p.431 432 Texte répertorié dans les domaines : LUR Urbanisme, Domaine, Environnement, etc. URBANISME http://legitchad.cefod-tchad.org/rechercher/all/domaine/182 http://legitchad.cefod-tchad.org/rechercher/all/domaine/181 http://legitchad.cefod-tchad.org/texte/1777 2/11/2015 Légitchad http://legitchad.cefod-tchad.org/texte/1777 3/3 Aménagement du territoire LUR Urbanisme, Domaine, Environnement, etc. URBANISME Plan d'urbanisme http://legitchad.cefod-tchad.org/rechercher/all/domaine/181 http://legitchad.cefod-tchad.org/rechercher/all/domaine/406 http://legitchad.cefod-tchad.org/rechercher/all/domaine/662 http://legitchad.cefod-tchad.org/rechercher/all/domaine/182