Décret 08-1312 PR/PM/MATUH du 23 octobre 2008 portant création, attributions et fonctionnement de la Commission d'Attribution de terrains en zones urbaines

2/11/2015 Légitchad http://legitchad.cefod-tchad.org/texte/1753 1/3 Décret 08-1312 2008-10-23 PR/PM/MATUH Décret portant création, attributions et fonctionnement de la Commission d'Attribution de terrains en zones urbaines. Texte en vigueur Vu la Constitution ; Vu le décret n° 559/PR/2008 du 15 avril 2008, portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le décret n° 1112/PR/PM/2008 du 14 septembre 2008, portant remaniement du Gouvernement ; Vu le décret n° 1129/PR/PM/2008 du 26 septembre 2008, portant structure générale du Gouvernement et attributions de ses membres; Vu le décret n°514/PR/PM/MATUH/ 2006 du 07 Juillet 2006, portant organisation du Ministère de l'Aménagement du Territoire, de Urbanisme et de l'Habitat; Vu la loi n°23 du 22 juillet 1967, portant statut des biens domaniaux ; Vu la loi n° 24 du 22 juillet 1967, sur le régime de la propriété foncière et des droits coutumiers ; Vu la loi n° 25 du 22 juillet 1967, sur la limitation des droits fonciers ; Vu le décret n° 188/PR du 1er août 1967, portant application de la loi 23 précitée ; Vu le décret n°186/PR du 1er août 1967, portant application de la loi 24 précitée; Vu le décret n° 187/PR/ du 1er août 1967, portant application de la loi 25 précitée ; Vu le décret n° 284/PR/MATUH/2008 du 23 février 2008, portant restructuration de la Commission d'attribution des terrains pour la ville de N'djaména. Sur proposition du Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Habitat. DÉCRÈTE : Article 1er : II est créé une Commission d'Attributions de Terrains en Zones Urbaines, en abrégé CATZU. Article 2 : La Commission d'Attributions de Terrains en Zones Urbaines (CATZU) est chargée de: a. Centraliser, analyser, traiter toutes les demandes de terrains en zones urbaines à usage d'habitation et industriels; b. Arrêter la liste des attributaires c. Transmettre la liste des attributaires à la Direction en charge du Cadastre pour compétence; d. Vérifier que les attributaires se soient acquittés dans les délais requis de leurs obligations. Article 3 : La Commission d'attribution de terrains en' "" Zôriés 'Urbaines" '(CÀTZU) rend compte régulièrement de ses activités à la Commission nationale d'urbanisme. Article 4 : La Commission d'Attribution de Terrains en Zones Urbaines (CATZU) est composée comme suit: a. Pour la ville de N'djaména: Président : Le Secrétaire Général du Ministère de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Habitat ou son Représentant; Vice-président: Le Secrétaire Général de la Mairie ou son Représentant; Membres: L'Inspecteur Général du Ministère de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Habitat ou son Représentant; Le Directeur des Services Techniques Municipaux; Le Directeur de l'Urbanisme, Le Directeur du Cadastre et de la Cartographie; Le Directeur de l'Habitat; Le Directeur de l'Aménagement du Territoire; Le Directeur des Domaines, du Timbre, de l'Enregistrement et de la Conservation Foncière; Le Délégué Régional du Ministère de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Habitat; 2/11/2015 Légitchad http://legitchad.cefod-tchad.org/texte/1753 2/3 L'Inspecteur du Cadastre. Le Secrétariat est assuré par le Directeur du Cadastre et de la Cartographie. b. Pour les autres centres urbains Président: Le Délégué Régional du Ministère de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Habitat ou Son Représentant; Vice-président : Le Secrétaire Général de la Commune ou son représentant; Membres: Le Chef de Service Régional d'Urbanisme; Le Chef de Service Régional de l'Habitat; Le Chef de Service Régional de l'Aménagement du Territoire; Le Chef des Services Techniques Municipaux; L'Inspecteur du Cadastre L'Inspecteur des Domaines; Le Secrétariat est assuré par l'Inspecteur du Cadastre. Article 5 : La Commission peut faire appel à toute personne physique ou morale (avec voix consultative) dont le concours est jugé nécessaire à l'exercice de ses attributions. Article 6 : La Commission d'Attribution de Terrains en Zones Urbaines (CATZU) se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son Président. La Commission ne peut valablement délibérer que si le quorum des deux tiers (2/3) de ses membres est atteint. Le Secrétariat rend compte, en début de chaque réunion de la Commission, de l'état des obligations des précédents attributaires en vue de décision. Article 7 : Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment le décret n °284/PR/2008 du 23 février 2008, portant restructuration de la Commission d'attribution des terrains pour la ville de N'djaména, prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Signature : le 23 octobre 2008 Idriss Déby Itno, Président de la République Youssouf Saleh Abbas, Premier Ministre, Chef du Gouvernement Hamid Mahamat Dahalob, Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Habitat Version 1 Date de début : 23 octobre 2008 Origine : Banque Tchadienne de Données Juridiques Étendue : Nationale Nombre d'articles : 7 Historique : en vigueur — Décret 08-1312 2008-10-23 PR/PM/MATUH Décret portant création, attributions et fonctionnement de la Commission d'Attribution de terrains en zones urbaines. — JORT Octobfre 2008 p.429-430 Texte répertorié dans le domaine : LUR Urbanisme, Domaine, Environnement, etc. URBANISME Occupation des sols Régime foncier Propriété foncière http://legitchad.cefod-tchad.org/rechercher/all/domaine/182 http://legitchad.cefod-tchad.org/rechercher/all/domaine/450 http://legitchad.cefod-tchad.org/texte/1753 http://legitchad.cefod-tchad.org/rechercher/all/domaine/452 http://legitchad.cefod-tchad.org/rechercher/all/domaine/451 http://legitchad.cefod-tchad.org/rechercher/all/domaine/181 2/11/2015 Légitchad http://legitchad.cefod-tchad.org/texte/1753 3/3