Décret 07-592 PR/PM/MP du 9 août 2007 portant réorganisation de la Commission Nationale chargée de Négociation des Conventions Pétrolières
颁布于 2007-08-09 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- Central African Forest Commission (COMIFAC)
- 国家
- 乍得
- 主题
- Energy, Mineral resources
- 关键词
- oil, energy conservation/energy production, institution, legal proceedings/administrative proceedings, contracts, governance
- 类别
- energy
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文本
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Article 1er : La Commission Nationale chargée de la Négociation des Conventions, en abrégé CNNCP, créée par le Décret N°795/PR/PM/2006 du 28 Août 2006, est réorganisée conformément aux dispositions du présent décret.
Article 2 : La CNNCP a pour mission de : négocier les clauses des Conventions de Recherches, d'Exploitation et de Transport des Hydrocarbures Liquides et Gazeux ; négocier les Conventions de Recherches, d'Exploitation et de Transport des Hydrocarbures Liquides et Gazeux conclues avant la date d'entrée en vigueur du présent Décret ; négocier les contrats de raffinage, de stockage et de distribution des produits pétroliers.
Article 3 : La CNNCP est placée sous la tutelle du Ministère du Pétrole.
Article 4 : La CNNCP est composée de sept (07) membres ci-après : Le Ministre du Pétrole : Président ; Le Conseiller au Pétrole à la Présidence de la République : Rapporteur ; Le Ministre des Finances et de l'Informatique ; Le Ministre chargé de l'Environnement ; Une personnalité issue de l'Assemblée Nationale ; Une personnalité issue du Conseil Économique, Social et Culturel ; Le Coordonnateur National du Projet Pétrole de Doba.
Article 5 — Le Secrétariat de la CNNCP est assuré par le Secrétaire Général du Ministère du Pétrole,
Article 5 : Le Secrétariat de la CNNCP est assuré par le Secrétaire Général du Ministère du Pétrole, Le Secrétariat de la CNNCP dispose d'une équipe d'experts pluridisciplinaires nommés par Arrêté du Ministre du Pétrole.
Article 6 : La CNNCP peut faire appel à toute personne susceptible de l'assister dans l'accomplissement de sa mission.
Article 7 : Les frais de fonctionnement et les indemnités des membres de la CNNCP sont à la charge du Budget de l'État.
Article 8 : Le présent Décret qui abroge toutes les dispositions antérieures contraires, notamment le Décret N °795/PR/PM/2006 du 28 Août 2006, portant création d'une Commission Nationale chargée de la Négociation des Conventions Pétrolières, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Signature : le 9 août 2007 http://legitchad.cefod-tchad.org/texte/1726 1/2 2/11/2015 Légitchad Idriss Déby Itno, Président de la République Nouradine Delwa Kassiré Coumakoye, Premier Ministre, Chef du Gouvernement Emmanuel Nadingar, Ministre du Pétrole Version 1 Date de début : 9 août 2007 Origine : Banque Tchadienne de Données Juridiques Émetteur : TCHAD Étendue : Nationale Nombre d'articles : 8 Texte répertorié dans le domaine : BAPP Administration et pouvoirs publics ORGANISATION ADMINISTRATIVE Administration centrale Gouvernement Comités, commissions interministérielles http://legitchad.cefod-tchad.org/texte/1726 2/2