Décret 01-379/PR/PM/MTPTHV du 19 juillet 2001 portant classement dans le domaine public des parcelles situées sur l'emprise des travaux du projet de drainage des eaux pluviales des zones Est de la ville de N'Djaména

2/11/2015 Légitchad http://legitchad.cefod-tchad.org/texte/2580 1/1 Décret 01-379 2001-07-19 PR/PM/MTPTHV Décret portant classement dans le domaine public des parcelles situées sur l'emprise des travaux du projet de drainage des eaux pluviales des zones Est de la ville de N'Djaména. Texte en vigueur Vu la Constitution ; Vu le Décret n°513/PR/99 du 13 décembre 1999 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le Décret n°197/PR/PM/2001 du 08 avril 2001 portant remaniement du Gouvernement ; Vu le Décret n°295/PR/PM/SGG/2000 du 19 juillet 2000 portant structure générale du Gouvernement et attributions de ses membres ; Vu la Loi n°23 du 22 juillet portant statut des biens domaniaux ; Vu le Décret n°188/PR du 1er août 1967 portant application de ladite loi ; Vu la Loi n°24 du 22 juillet 1967 sur le régime de la propriété foncière et des droits coutumiers ; Vu le Décret n°186/PR du 1er août 1967 portant application de ladite loi ; Vu la Loi n°25 du 22 juillet 1967 sur la limitation des droits fonciers ; Vu le décret n°187/PR du 1er août 1967 portant application de ladite loi ; Vu le Décret n°392/MTPTHU/97 du 8 septembre 1997 portant réorganisation du Ministère des travaux publics, des transports, de l'habitat et de l'urbanisme. Article 1 : Les parcelles situées sur l'emprise des travaux du projet de Drainage des eaux fluviales des zones Est de N'Djaména dont les références sont jointes en annexe sont classés dans le domaine public de l'État. Article 2 : Les parcelles qui ne seront pas effectivement touchées par l'emprise des travaux du projet de Drainage des eaux pluviales des zones Est de N'Djaména seront déclassées et restituées aux anciens détenteurs. Article 3 : Le Ministre des Travaux Publics, des Transports, de l'habitat et de l'Urbanisme et le Ministre des Finances sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Signature : le 19 juillet 2001 Idriss Déby, Président de la République ; Nagoum Yamassoum, Premier Ministre ; Aboubakar Moustapha Djibrine Secrétaire d'État aux Travaux Publics, de Transports, de l'Habitat et de l'Urbanisme ; Mahamt Louani, Ministre des Finances Date de début : 19 juillet 2001 Origine : Banque Tchadienne de Données Juridiques Émetteur : TCHAD Étendue : Nationale Nombre d'articles : 3 Texte répertorié dans le domaine : LUR Urbanisme, Domaine, Environnement, etc. DOMAINE Gestion des domaines Affectation http://legitchad.cefod-tchad.org/rechercher/all/domaine/404 http://legitchad.cefod-tchad.org/rechercher/all/domaine/181 http://legitchad.cefod-tchad.org/rechercher/all/domaine/403 http://legitchad.cefod-tchad.org/rechercher/all/domaine/402