Convention locale relative à la gestion des ressources naturelles, à la prévention et au règlement pacifiques des conflits agriculteurs et éleveurs de Laokassy/Province du Logone occidental du 16 mai 2010

CONVENTION DE LAOKASSY/ PROVINCE DU LOGONE OCCIENTAL CONVENTION RElATIVE A LA GESTION DES RESSOURCES NATURELLES, A LA PREVENTION ET AU REGLEMENT PACFIQUES DES CONRlTS AGRICULTEURS ET ELEVEURS PREAMBULE Nous, agriculteurs et éleveurs vivant de manière permanente ou en transhumance sur le tefrltolre du Logone ocddental, avons observé ces dernières années un phénomène d1ntoléranœ de haine et de rejet de l'autre Jadis mécon~u d~ns les rapports entre nos aïeux. ' SI la raréfaction progressive des ressources naturelles sujette à un dlmat de plus en plus dégradé pousse à un égocentrisme visible en termes de dessein d'un contrôle exduslf d'espaces vitaux, aucune volonté de concertation n'a germé chez les uns et les autres en we de parvenir à une gestion concertée des ressources naturelles pour prendre en compte les besoins essentiels des éleveurs et des cultlvat:84rs. Les deux acteurs, pourtant consdents de leur complémentarité sont victimes de paramètres conjoncturels tels l'exploitation de leur différence par les hommes politiques, les agents de commandement dvlls et mllltalres et autres. Ces conditionnements artlfldels basés sur des Intérêts étrangers aux nôtres ne peuvent permettre une coexistence pacifique et un développement harmonieux de deux secteurs pourtant complémentaires. • C'est dans l'optique d'explorer les voles d'une vie commune meilleure, empreinte de convivialité, de tolérance et de concertation !permanente que nous, acteurs ruraux de la Région du Logone ocddental, réunis au cours d'un forum, du 14 au 16 Mal 2010 avec l'appui et la bienveillance des autorités nationales et régionales convenons d'adopter la présente convention qui devra régir dorénavant nos rapports que nous voulons désormais empreints de compréhension, de paix et de solidarité en développant tout ce qui nous rapproche. Ainsi, entre les représentants des éleveurs sédentaires, nomades et/ou transhumants du Logone ocddental ; Id désignés par les termes « Beveurs • D'UNE PART Et les représentants des agriculteurs du Logone ocddental, Id désignés par le terme « Agriculteurs • D'AUTRE PART Il a été arreté et convenu de ce qui suit: Olapltre 1 • DE LA COHABITATION PAOFIQUE ET DE LA PREVENTION DES CONRITS AGRIOJLlëURS/ELEVEURS ,\ Arlk;le 1• ; Les éleveurs et Agriculteurs doivent, lndMduellement et /ou collectivement promouvoir la a.llture et de l'amour et de la tolérance, de la cohabitation pacifique et de la paix entre les différentes communautés résidant sur le territoire de la région du Logone occidental. Arlk;le 2 ; Les éleveurs et les agriculteurs doivent rejeter et condamner toute politique, toute acdon, toute attitude ou acte de haine, de dMslon, de ségrégation ethnique ou rellgleuse. Arlk;le 3 ; Chaque éleveur, chaque agriculteur est tenu de respecter les biens et l'intégrité physique et morale d'autrui 24 Artlde 1; L'Agrlculteur s1nterdlt strictement soit sciemment, soit par nêgllgenœ ou lmprudenœ de bles9er, d'empoisonner, de maltraiter, ou d'enlever les animaux appartenant à l'éleveur. ' • Artlde 5 i L'agrla.llteur ne doit pas rultlver sur les coulolres et les aires de stationnement ou mime aux abords de ces endroits et aux alentours des fen1cks des éleveurs. D ne doit, pas exerœr des acœs de v1o1enœ (physique ou moral) sur le bouvier chargé de la surveillance et du gardiennage desclts animaux mals plut&: l'aider à sortir ceux d de son champ Artlde § : Les éleveurs et les agrla.llteurs doivent, autant que faire se peut, promouvoir des acœs susceptibles de réduire les risques de dévastation des champs et des dommages aux anima•"' tels que: ...., • Oéer des ranches afin de parquer leurs animaux • Pratiquer 1'4levage et l'agrla.llture Intensifs • Cl&turer les champs et les jardins afin d'éviter toute dévastation par les animaux lors de leur passage vers les zones de pâturage, les couloirs de transhumance et les points d'eau, etc. !f1tle Z: L'"8veur ou son bouvier ne doit ni agresser, ni tenir des propos désobligeants ou lnjurfeux à r'9ard de l'agrla.l~. D. ne doit pas mettre sciemment le ~Il dans le champ de l'agrlc:ulœur ni le laisser pattre· dans / ou aux abords des champs ou des habitations des agriculteurs. Adt!e 8 : L'utilisation des râddus des n§c:ottes doit se faire avec l'acxord du propriétaire des ..... Artlde 9 : L'Seveur ou son bouvier doit empêcher le troupeau de quitter le couloir de transhwnanœ, les fen1cks ou les zones de pâturage avant la récolte entière et complète des champs. Article 10: Tout pcestatalre de service (bouvier ou éleveur) qui aa:epœ de garder les animaux appartenant aux autorités administratives ou mllltalres ne doit pas proftœr de cette position pour user des trafics d1nftuenœ, des chantages, des Intimidations et autres menaces sur les agrtadteurs. Artlde 11 ; L'éleveur doit prendre les mesures nécessaires pour empêcher ou , au moins prévenir tDuœ divagation des animaux et s)artant toute dévastation des champs appartenant à l'agrfrulteur Artlde 12 : Tout propriétaire de troupeau doit, avant la conclusion d'un contrat de travail avec un bouvier, s'assurer de sa bonne conduite et de sa bonne moralité et, le cas échéant, lul faire sousatre des engagements tendant à préserver la paix et l'harmonie entre les deux communautés, de la maitrise et de la conduite des troupeaux. !tflde 13 : Le respect des us et coutumes, des rites et aoyanœs est presait à chaque ~-D en est de même des règles légales, réglementaires et /ou consensuelles établies dllll le but de promouvoir la bonne entente, l'harmonie et la cohabitation pacifique Af1!de 14 : Les éleveurs transhumants et ou nomades et leurs familles sont soumis à un 1ec:allel'IMlnt préalable à l'établissement d'un laisser passer de nomadlsatlon et /ou de tl'lnllunanœ, Ds doivent se présenter aux autorités administratives et / ou tradltlonnelles sur leur ldnhh de passage et de transhumance, lesquelles sont habilitées à les accueillir à titre œniporalre ou définitif dans une localité. ' • Artfde 15 : Les chefs de villages et des ferrick et leurs administrés respectifs sont tenus d'aider et de contribuer à la manifestation de la vérité. Ainsi, lorsque les recherches en cours mettent 25 Chapitre II : DE LA GESTION DES TERROIRES ET DES RESSOURCES NATURELLES , A[tk;le 16 : Il est mis sur pied dans chaque village du Logone occidental un Comité villa­ geois de gestion de terroir (CVGT) composés des chefs traditionnels, des représentants des agriculteurs et des éleveurs librement choisi par leurs pairs. A[tk;le 17 : Les CVGD sont chargés entre autres de : • Gérer rationnellement au profit des populations les ressources naturelle:; locales notamment les terres cultivables, les pâturages, les couloirs de transhumance les aires de parcage, les cours d'eau, les résidus agricoles ; les bols de chauffe ·' • Autoriser et faciliter l'entrée, ou 11nstallation des éleveurs sur le terroir vll~­ geois; • Gérer les problèmes liés aux feux de brousse ; • Faclllter, s11 y a lieu, l'accès aux Intrants agricoles et aux tourteaux destinés à 1 'alimentation des animaux ; • Veiller au respect et à l'application de la présente convention et s'il y'a lieu, éta­ blir et faire respecter par les parties tout autre pacte spécifique à une question qu11s jugeront utile ; • Rendre compte régulièrement de leurs activités et surtout du degré d'entente et d'harmonie entre les différentes communautés locales aux chefs de village et aux cadres de concertation cantonaux de leurs ressorts respectifs. Artide 18 : Les CVGT peuvent servir d'organes techniques et consultatifs pour les conseils ruraux. Ceux-cl peuvent, en cas de besoin, leur demander des avis ou leur confier toute mission sur des questions relatives à la gestion des ressources naturelles du terroir Les CVGT se réunissent chaque trimestre ou en cas de nécessité pour débattre des ques­ tions relevant de leur compétence. Article 19 : Il est créé au niveau cantonal un cadre de concertation, de coordination et de développement (CCCD) composé des délégués des comités villageois (CVGT). Le CCCD est un organe de concertation et de pilotage des activités de développement du canton. Il est chargé de : • Définir les stratégies de développement du canton en analysant les forces et fai­ blesses des comités villageois de gestion de terroir ; • Orienter les programmes d'action annuels des comités villageois de gestion de ter­ roir de façon concertée et coordonnée ; • Concevoir les évolutions de la structure de façon à ce que les éleveurs, les agri­ culteurs et leurs organisations professionnelles la prennent en charge progressive­ ment et en fassent l'outil de leur développement stratégique ; • Concevoir un cadre pérenne de concertation régionale ouvert aux organisations paysannes, aux ONG, aux sociétés de développement et l'administration tcha­ dienne. Le CCCD se réunit au moins une fois par semestre sur un ordre de jour pré­ cis. Il rend compte de ses activités au chef de canton. Q Olapltre 111 : DES MODES ET PROCEDURES DES REGLEMENTS AMIABLES : DES COMITES D'ENTENTE ET DES REGLEMENTS DE CONFLIT ELEVEURS AGRICULTEURS Aftlcle 20 : Les parties au conflit agriculteurs éleveurs s'engagent à régler leurs différends en dehors des brigades de gendarmerie et des autorités administratives 1'ctlcle 21 : A cet effet, il est crée dans chaque village un comité d'entente et de règlement des conflits Eleveurs/agriculteur (CERCEA). Le CERCEA est composé à part égale des re­ présentants désignés ou élus des : 26 • Agriculteurs • Eleveurs • Organisation de la société dvlle • Entités religieuses • Services techniques de l'ONDR, de l'élevage et des Eaux et Forets Article 22 : Les comités d'entente et de règlement de conflit éleveur/agriculteur sont char­ gés de: • Promouvoir, par des actions concrètes la cohésion sociale et la cohabitation pacifi­ que entre les agriculteurs et les éleveurs ; • Evaluer les dommages causés et proposer les niveaux et les formes de réparation ou de dédommagement ; • Procéder à des tentatives de conciliation en cas de litige entre éleveurs agri­ culteurs; • Dresser des procès verbaux de conciliation ou de non conciliation et les transmettre aux autorités traditionnelles ou judiciaires compétentes Artide 23 : En cas de dévastation des champs, le bouvier est tenu de laisser un animal lmmoblllsé par lui et mis à la disposition de l'agriculteur avant de retourner au ferrlck avec le reste du bétail et informer le propriétaire du troupeau, lequel doit prendre avec dili­ gence attache avec la victime en vue d'un règlement amiable sans violence verbale ou physique. Artldes 24 : Les parties à tout conflit éleveurs agriculteurs s'engagent à régler leur diffé­ rend suivant les modes de règlement amiable établis par les règles et procédures suivan­ tes: a) En cas de litige entre agriculteur et éleveur, les deux parties doivent prMlégler le règlement amiable sur les lieux même des dégâts par le moyen du dialogue. b) En cas de mésentente, les deux parties doivent en référer au comité d'entente et de règlement des conflits éleveurs/agriculteurs {CERŒA) pour conciliation. c) Les services de l'agriculture {ONDR), de l'Elevage {Services vétérinaires) et des Eaux et forets peuvent contribuer au constat et à l'évaluation des dégâts. Artide 25 : En cas de non règlement amiable, les parties sont invités à porter le litige de­ vant le chef de canton, le juge de paix et enfin le tribunal de première instance compé­ tent. Artlde 26 : Devant les autorités judiciaires les parties doivent, autant que faire se peut, faire preuve de dépassement afin de s'entendre en conciliation afin de préserver la paix et la cohésion sociale. Artlde 27: En cas de règlement, quel qu'en soit le mode {conciliation ou jugement) quelle que soit la procédure (dvlle ou pénale), la parle condamnée est invitée à s'exécuter promptement pour préserver un dimat de paix et d'entente. 01apltre IV : DES SANCTIONS APPLICABLES AUX PARTIES EN CAS DE NON RESPECT DE LEURS ENGAGEMENTS Artide 28 : En cas de non respect des termes de cette convention, le contrevenant doit être dénoncé à son chef de ferrlck ou son chef de village, lequel doit lui adresser des aver­ tissements nécessaires. Artfde 29 : En cas de récidive ; l'auteur incriminé de non respect des présents engage­ ments, doit être dénoncé aux autorités administratives compétentes qui pourront prendre 27 means œnservatolres susceptibles de préserver la palle socllle, la œhablallan que la sauvegarde, s'il y a lleu, des Intérêts des aubes parties. Oapltre V : DU SUM ET EVALUATION DE LA CONVENllON Mkfe 30 ; lès signataires de la présente convention oonvlennent de mètre en place, au chf lm de chaque département, un comité paritaire de suivi. Article 31; Le comité paritaire de suM et d'évaluation est rorgane de suM et d'évaluation de la c:onventlon de Laoukassy. D se réunit au moins une fols par birnestre afin de faire le point sur l'e>œCUtlon de la convention et le cas échéant, faire des propositions et observations aux dltraents partenaires. Article 32 i Le Comité pafltalre de suM et évaluation est présidé par le prefet du département. D est compc,5' des représentants de l'~mlnlstratlon départementale : Sous préfets, représentants clfslgnés ou élus par les agdalileurs et les éleveurs, représentants de la société civile et des responsables des services techniques en charge du secteur rural. Art;lde 33; A 11ssue de chaque réunion bimestrielle, le comité de suM et d'évaluation de chaque ~rtement adresse au Gouverneur de la Rêglon du Logone occidental un rapport détaillé sur les N>lutlons enregistrées suite à l'adoption et l'application de la c:onventlan. Olapltre VI : DES DISPOS1110NS FINlALES Art;lde 34 : La présente convention conclue et signée par les reprêsentants des deux parties, dOment mandatés s'applique à tous les agria.llteurs, agropasteurs, éleveurs, nomades, translunants résidant dans les quatre départements du Logone occidental. Ble sera publiée et CDl1l11llllquée partout où besoin sera. La pnsente convention peut, en cas d(' nécessité, être modifiée, complétée ou révisée par une assemblêe dOment mandatée. ~ a Laokassy 1e 1& ma1 2010 Pour les rtculteurs deLacW~ °'Partement de Lac w~ MBAITAYO REN ~ 95037201 AL HADJI TONGA ISSA °'Partementdel.a ~t de La Dodjé ~ NOJESSANGUE EUGENE (99.23.60.19 ou 66.77 .09.64 deGuérll~ ~OUMAROU 95.27.94.89 Oépal'tl!mentdeGuérll GUB.BE ANDRE 66.55.53.4