Convention locale pour la gestion des couloirs de passage du bétail Canton Goumadji du 29 mai 2006

REPUBLIQUE DU TCHAD UNITE- TRAVAIL- PROGRES REGION DU MAYO-KEBBI OUEST. DEPARTEMENT DE MAYO DALLAH SOUS - PREFECTURE DE GAGAL CANTON GOUMADJI CONVENTION LOCALE POUR LA GESTION DES COULOIRS DE PASSAGE DU BETAIL CANTON GOUMADJI ELABOREE PAR LES POPULATIONS DU CANTON GOUMADJI AVEC L’APPUI TECHNIQUE DU PRODALKA ET L’ACCOMPAGNEMENT DU CAFOD Mai 2006. 1 1. Préambule Le canton Goumadji est situé au sud de Pala. Administrativement il dépend de la sous-préfecture de Gagal, du département du Mayo-Dallah et de la région du Mayo Kebbi Ouest. Il est limité au Nord par le canton Erdé, au Sud par le canton Salamata et le Cameroun; à l'Est par le canton Gagal et à l'Ouest par les cantons Doué et Dari. Il dispose d'énormes potentialités en ressources forestières, pastorales et halieutiques. Ces ressources pastorales attirent les transhumants qui veulent assurer l'alimentation de leur bétail. Ces derniers viennent séjourner pendant une période de l'année dans le canton dont quelques uns se sont même difficilement sédentarisés à cause de la glossine qui menace leur cheptel. Pour parvenir dans le canton, les transhumants empruntent souvent les couloirs ou pistes de transhumance définis très longtemps sans règles de gestion appropriées. Dans certains endroits, les couloirs sont obstrués par les champs de cultures. C'est ainsi, lors du passage des éleveurs, il a été souvent constaté des cas de dégâts des champs de cultures. Ces dégâts ont souvent engendré des conséquences sur la production et conduisent à la famine ou à des cas des conflits agriculteurs-éleveurs. Ces questions ont été débattues par la population pendant l'élaboration du Plan Local de Développement (PDL) du canton en 2004. Il ressort des débats qu'il faudra élaborer les règles de gestion des couloirs de passage du bétail. Le comité de Développement Cantonal (CDC) a adressé une demande d'appui au Fonds de Développement Décentralisé du Programme de Développement Rural Décentralisé pour le Lac Léré et de la Kabbia (FDD/PRODALKA) pour élaborer les règles de gestion du couloir et les visualiser. C'est ainsi que le Centre d'Appui et de Formation en Développement (CAFOD) a été sollicité pour accompagner la population à l'élaborer les règles de gestion avec l'appui technique de l'équipe de la composante 4 du PRODALKA. Considérant la volonté des populations de s'organiser pour assurer la pérennité des ressources de leurs terroirs; En application de la loi N°014/PR/98 du 17 Août 1998 portant principes généraux de protection de l'environnement; 2 Considérant l'ord. N°25/PR/92 portant statut général des groupements à vocation coopérative en république du Tchad ; Considérant le décret d'application N°066/PR/MET/94 portant application de l'ord. N°25/PR/92; Considérant la loi N°4 du 31 oct. 1995 définissant les axes de transhumance au Tchad; Nous, populations des villages concernés par les couloirs de passage et les éleveurs transhumants et sédentaires, réunis en Assemblée Générale prenons l'engagement d'adopter les règles de gestion ci-dessous pour la gestion durable des ressources pastorales et limiter les conflits agriculteurs-éleveurs. 2. Généralités Les villages concernés par cette convention sont: Bara, Baîda Zérazing, Goumadji, Houlouk, Irwa, Kouala, Koutak, Mbatnaye, Ouinlega, Sodjé, Tchimiang, Tindakti, Vaîloum , Wadjirem et Vaimbega. Les habitants de ces dits villages, ensemble avec les éleveurs nomades ont convenu d'élaborer cette convention. L'ethnie dominante est Zimé, vulgairement appelé "kado". Les autres ethnies minoritaires sont Gambaye, Foulbé, Lélé, Moundang et Moussey. Les activités principales de la population sont l'agriculture et l'élevage. L'agriculture est une activité de revenus par excellence pour la population. Plus de 90% de la population pratique l'agriculture. Les transhumants arrivent généralement dans le canton à partir du mois de Décembre et Janvier pour y séjourner jusqu'en Avril ou Mai. En saison pluvieuse, ils quittent le terroir à cause de mouches tsé-tsé qui menacent la santé de leur bétail. Le système d'élevage sédentaire est caractérisé par le gardiennage des troupeaux de bœufs par les enfants ou par stabilisation des bœufs à l'aide des cordes en saison de pluies pour qu'ils puissent se nourrir. Le cheptel bovin de la zone de convention est présenté par village au tableau ci après. 3 Tableau N°1: Recensement des bétails (Février 2006). Nom des villages Nombre des boeufs des agro-pasteurs. Nombre des boeufs des transhumants ( Février 2006) Bara 101 832 Baida zerazing 38 0 Goumadji 132 480 Houlouk 81 593 Irwa 302 356 Kouala 179 434 Koutak 20 0 Mbatnaye 29 422 Ouilega 55 102 Sodjé 34 380 Tchimiang 162 0 Tchindakti 37 0 Vailoum 16 154 Vaimbega. 19 542 Total 1026 4295 3. Objet de la convention. L'objet de la convention est de: • Redéfinir les couloirs de passage; • Réglementer l'utilisation des couloirs de passage; • Limiter les conflits agriculteurs éleveurs; 4 4. Fondement La présente convention locale se fonde sur les principes suivants: • Les différents villages, les autorités traditionnelles, les autorités administratives, les services techniques signataires de la convention sont concernés par la gestion de l'espace; • L' Etat Tchadien reconnaît l'intérêt de la gestion participative des ressources naturelles. Il reconnaît également les mesures propres à assurer une protection et une gestion durable des ressources ne peuvent être prises et respectées que grâce à une étroite collaboration entre les services techniques et les usagers. 5. L'aire d'application. La présente convention s'applique: • Aux couloirs de passage pour bétail; • Aux villages concernés, traversés par les couloirs; • Aux villages qui utilisent ces couloirs; 6. Les parties prenantes Les parties prenantes de cette convention sont: • Tous ceux( agriculteurs) qui exploitent les terres dans les villages concernés par la convention; • les éleveurs transhumants qui séjournent pendant une période de l'année dans le canton; • Les éleveurs sédentaires qui ont élu domicile dans certains villages du canton; • les chefs de villages, chefs coutumiers, le sarkissanou cantonal, les éleveurs de Mbakeu, le représentant des éleveurs dans la sous- préfecture de Gagal et le chef de canton de Goumadji; • les services techniques (Cantonnement forestier et Poste vétérinaire de Gagal)); • Le sous-préfet de Gagal. 5 7. La durée des accords. La présente convention locale est conclue pour une durée de trois (3) ans. Au terme de la troisième année et après une évaluation et amendement, elle sera mise en application pour une durée de cinq (5) ans. 8. Les objectifs opérationnels Les objectifs opérationnels de la présente convention locale sont: 1. Limiter les conflits agriculteurs et éleveurs 2. L'organisation et le fonctionnement des organes mis en place sont assurés 3. Amélioration la santé du bétail 9. L'organisation de gestion / Structure de gestion. 9.1. Le Comité Cantonal de Gestion du Couloir(CCGC). Ce comité est composé d'un (1) membre du comité inter- villageois de surveillance et un (1) représentant des villages du pôle( regroupement des villages relatif à la réalisation des projets inscrits dans le Plan de Développement Local) et un représentant des éleveurs comme ci-dessous: • Un président. • Un vice président • Un trésorier. • Un trésorier adjoint. • Un Secrétaire. • Un Secrétaire adjoint. • Trois conseillers Tâches du comité cantonal de gestion du couloir. • Assure le contrôle du respect des règles et du fonctionnement de la convention locale dans le canton. • Informe et sensibilise les villages. • Assure l' arbitrage de second degré pour les infractions communiquées par les comités inter villageois et non résolues à l'échelle villageoise. • Assure l'appui conseil pour un meilleur fonctionnement de la présente convention. 9. 2. Comité Inter - villageois de Surveillance. (CIVS). Il est créé au niveau de chaque pôle un comité Inter- villageois de Surveillance (CIVS) qui a pour rôles de coordonner les activités des comités villageois de surveillance et veiller à l'application des dispositions dans l'ensemble de pôle. Le comité Inter - Villageois de Surveillance est composé de deux (2) représentants des différents villages du pôle, pour un mandat de trois (3) ans, renouvelable deux fois. 6 Le comité Inter Villageois de Surveillance est composé de: • Un président. • Un trésorier. • Un Secrétaire. • Un Secrétaire adjoint. • Deux conseillers Cette composition ainsi que la répartition des fonctions au sein du comité seront communiquées aux autorités administratives et aux services techniques après élaboration des textes de base. Tâches du Comité Inter -villageois de Surveillance. Les tâches du Comité Inter villageois sont les suivantes: • Informer et sensibiliser les villages. • Solliciter l'appui des autorités Administratives en vue de l'application de la présente convention. • Jouer la médiation entre les villages en organisant les réunions Inter villageoises. • Programmer la mise en œuvre des mesures d'accompagnement à l'échelle Inter villageoise. • Le comité Inter Villageois se réunit deux (2) fois par an (en début d'hivernage et en fin d’hivernage) pour faire le bilan du respect des règles. 9.3. Comité Villageois de Surveillance. (CVS) Il est créé dans chaque village un comité villageois de surveillance (CVS) composé de six (6) personnes souverainement choisies par le village pour un mandat de trois(3) ans, renouvelable deux fois au maximum. Ce comité a pour mission de veiller à l'application stricte des dispositions de la convention au niveau du terroir villageois. La composition du comité est de: • Un président. • Un secrétaire. • Un Trésorier. • 3 membres. Tâches du Comité villageois de Surveillance. Le comité Villageois de Surveillance a pour tâches de: • Surveiller les couloirs de passage (dimensions, l'écartement entre les champs et les couloirs) • Surveiller le terroir dans le cadre de la prévention des coupes, le défrichement et les feux de brousse. • Informer et sensibiliser tous les usagers du terroir sur leurs droits et leurs devoirs. • Faire l'arbitrage du premier degré pour les litiges et conflits au niveau du village. En cas d'absence de solution à l'échelle villageoise, le CVS communique le problème aux autorités compétentes pour résolution. • Appuyer les services techniques pour identifier les personnes ayant violé les règles. Le CVS se réunit une fois par mois en session ordinaire. Il prépare les sessions du comité Inter villageois auxquelles il prend part. 7 10. Plan technique de gestion En vue d'assurer la pérennité des ressources pastorales et limiter les conflits entre éleveurs et agriculteurs dans les 14 villages du canton: le canton dispose désormais de trois(03) couloirs d'une longueur totale 88,71 km. Chaque couloir a une largeur de 60 mètres. Le premier couloir d'une longueur de 53,04 km part à partir de la limite sud entre le canton Goumadji et Salamata en passant par les villages Kouala, Koutak, Goumadji, Ouadjirem, Sodjé, Bara pour finir à Houlouk; Le deuxième de 12, 37 km part de Tchindakti (jonction avec le premier couloir) en traversant les villages Mbatnaye et Baïda Zeranzing et entre à Sanda( canton Erdé) . Le troisième qui part du Pont Bara ( jonction avec le premier couloir) en longeant la route secondaire puis traverse le village, Bara et entre dans Djaïtou dans le canton Erdé a une longueur de 13,30 km. Ces couloirs sont spécialement visualisés par des plaques pour faciliter les mouvements des animaux et d'éviter leurs intrusions dans les champs de cultures. Cependant toute la zone située vers l'Ouest du couloir central c'est à dire à partir de la piste pétrolière aménagée passant entre Sodjé et Bara est réservée pour le pâturage et l'installation libre des transhumants ou nomades pendant toutes les saisons. Elle est ouverte à la vaine pâture de tous les troupeaux pour éviter les conflits pendant la période de culture jusqu'à la fin des récoltes ( Mai à Février). Par contre la zone située à l'Est du couloir est réservée pour les cultures, ainsi que le Nord de Mbatnaye, Tindakti, Houlouk, et Tchimiang; dont l'ouverture et la fermeture pour le pâturage seront réglementées Enfin la zone située entre Ouinlega, Kouala, Koutak Goumadji, Sodjé et l'aéroport est en observation. Les zones réservées pour les cultures et les pâturages feront l'objet des conventions. 10. 1. Activités non permises • Le défrichement dans les couloirs; • L'usage de produits toxiques pour la pêche ou lavage des récipients ayant contenu des produits toxiques au niveau des points d'eau; • Les feux de brousse tardifs; • La divagation nocturne des animaux; • Les activités agricoles sur les abords des points d'eau pérenne; • Le labour des terres situées à moins de 10 mètres du couloir; • La destruction des plaques de visualisation. 10. 2. Activités permises • La surveillance, la recherche et la dénonciation des infractions par les CVS; • La coupe de bois pour la toiture; • Les feux de brousse précoces; • La pêche collective avec des outils réglementaires; • Les mouvements de bétails au sein des couloirs; 8 11. Les règles de gestion Dispositions Générales La présente convention locale qui est apolitique, est l'aboutissement d'une série des concertations villageoises et inter villageoises. Elle s'intéresse à la gestion des couloirs, de pâturage, de feux de brousse et des points d'eaux. Elle reste aussi conforme aux principes et dispositions des lois relatives à la gestion des ressources naturelles au Tchad. Titre 1 - Gestion des couloirs • Dispositions générales Article 1 : La présente convention détermine les conditions de gestion et d'exploitation des couloirs de passage des bétails et les ressources liées à ces couloirs. Article 2 : La zone traversée par les couloirs constitue un héritage commun, naturel et légué par nos ancêtres. Son exploitation rationnelle et concertée constitue une garantie pour notre survie et celle de nos enfants. Article 3 : Les terroirs villageois sont divisés en zones à vocation multiple à savoir: zone agricole, zone pastorale, couloirs, voies aux points d'eau d'abreuvement des animaux etc. Toutes ces zones à vocation seront délimitées à l'aide des plaques de visualisation appropriées afin de permettre aux différents usagers à comprendre leurs usages. • Infractions Article 4: Il est formellement interdit de cultiver les terres situées dans les couloirs et également l'intervalle de dix(10) mètres entre la limite du couloir et les champs. Article 5 : Il est formellement interdit la divagation des animaux en hors des couloirs. Article 6: Il est formellement interdit de faire paître les animaux dans la nuit dans la zone de convention. Article 7 : Il est formellement interdit de détruire les plaques de visualisation • Sanctions Article 8: Le non respect de l'article 4 entraînera l'auteur à une amende de six (6000 F).mille francs Article 9: Les dégâts causés par le non respect des articles 5 et 6 seront évalués par les CVS, le chef de village et le service technique avant de fixer l'amende. Article 10: Les dégâts nocturnes seront amendés après constat par les CVS, le chef de village et les services techniques. 9 Article 11: Toute personne surprise entrain de détruire une plaque de visualisation doit payer une amende allant de 15 000 à 30 000 f. Titre II Gestion des Pâturages • Dispositions générales Article 12: La zone concernée par les couloirs est une réserve des pâturages par excellence pour les agro -éleveurs et les éleveurs transhumants. Article 13: Les champs de cultures sont considérés comme des pâturages améliorés, les périodes d'ouverture et de fermeture pour pâturer dans cette zone sont déterminées chaque année par le CVS en accord avec le chef de village. Article 14:Tout éleveur dont le nombre de bœufs dépasse 30 têtes doit donner une contribution de 20 000 F par an avant de s'installer dans les villages concernés par la convention de gestion des couloirs, excepté les sédentaires. • Infractions Article 15: Il est strictement interdit à tout éleveur non sédentaire de s'installer dans les villages concernés par le couloir sans informer le chef de village concerné et sans donner sa contribution. Article 16: Il est strictement interdit de faire paître les bœufs dans les champs récoltés avant que les CVS et le chef de village puissent décider de la levée de la fermeture. • Sanctions Article 17: Toute personne surprise entrain de faire paître le bétail dans cette réserve pendant la période interdite est déclarée coupable et doit payer une amende suivant la gravité du dommage causé. Article 18: En cas du non respect de l'article 15 l'auteur est appelé a quitter le village avec tout son troupeau. Titre III- Gestion de feux de brousse • Dispositions générales Article 19: Les feux de brousse précoces sont autorisés dans la convention conformément aux dispositions en vigueur (octobre-novembre) . • Infractions Article 20: Il est formellement interdit de mettre les feux de brousse tardif dans la zone de convention. 10 • Sanctions Article 21: Le non respect de l'art. 18, entraînera l'auteur à payer une amende de six mille ( 6000 ) francs au CVS en plus de l'amende prévue par les textes en vigueur. Article 22: Si un habitant d'un autre canton met le feu à la forêt, il doit payer une amende de 50 000 f et sera directement conduit devant les services des eaux et forêts, son chef de canton doit être informé de son acte. Titre IV: Gestion des points d'eau • Dispositions générales Article 23: L'eau c'est la vie. Elle constitue une richesse importante pour toutes les populations de la zone( agriculteurs et éleveurs ). • Infractions Article 24: Les couloirs conduisent toujours vers les points d'eau. Pour mieux les préserver et les gérer; il est strictement interdit de labourer de part et d'autre aux abords (laisser 100 m de tout côté); Article 25: Il est formellement interdit de pratiquer la pêche dans les points d'eau de la convention avec des produits toxiques et des engins prohibés. • Sanctions Article 26: Le contrevenant de l'article 24 doit payer une amende de 6000 f au CVS du village concerné et ne doit pas travailler ce champ. Article 27: En cas d'utilisation des produits toxiques pour la pêche, le contrevenant doit payer une amende de 50 000 f au CVS du village concerné et sera remis aux services des eaux et forêts. Article 28: La pratique de la pêche clandestine et avec des engins non réglementaires entraînera l'intéressé à une amende de 20000 f et sera traduit devant les services techniques. 11 12. Plan d'action Tableau 2: Plan d'action OBJECTIFS OPERATIONNELS/ACTIONS RESPONSABLES Collaborateur PERIODES/2006 à juin 07. S O N D J F M A M JnObjectif opérationnel 1. Matérialiser les limites des couloirs par des plaques de visualisation Diffuser les règles de gestion. Assurer la surveillance de l'espace. CVS CCGC Sarkissanou Services techniques + + + Objectif opérationnel 2 introduire la demande de reconnaissance officielle de textes de base. Mobiliser les ressources pour réaliser d'autres conventions. CCGC Services techniques + + + + + + + + + + Objectif opérationnel 3 former les différents comités dans les domaines de reboisement, de la santé animale et de gestion de fonds… Aménager les points d'eaux. CCGC Partenaire de Développement + + + + + + + + 13- Modalités de financement des actions Les actions programmées dans la présente convention seront cofinancées ou financées par les comités et les villages concernés : Apport des bénéficiaires (cotisations, contributions en nature). Subvention, dons et legs ; Argent perçu à partir des amendes; Produits divers. Article 29 : Il est créé dans les villages, différentes formes des structures de gestion de la convention. Les membres de ces structures sont souverainement choisis par leurs villages. Article 30: A chaque assemblée générale, les membres de ces différentes structures doivent faire le bilan de leurs activités. Article 31: les chefs de chasse, pêche, sont membres permanents de ces différentes structures de gestion de la convention. Article 32: La surveillance de la zone par ces différentes structures se fait en collaboration avec le service des eaux et forêts. 12 Article 33: En générale les fonds issus des amendes payées sont reparties de la manière suivante: 10% au chef de canton de Goumadji; 10% au chef de village; 15% au service des eaux et forêts; 20% aux CCGC; 15% au CIVS; 15% au CVS; 15% au dénonciateur. Cette somme sert à la protection de la zone réglementée et à assurer le fonctionnement des différentes structures. Article 34 : Quand l'amende est versée au niveau du chef de village, celui-ci doit procéder à la répartition. Au cas où l'amende est perçue au niveau du chef de canton, il doit faire la répartition. Article 35: Dans le cas où l'amende est versée au niveau des services techniques, ceux-ci prennent leur part et le reste est donné au président du comité cantonal de gestion des couloirs pour faire la répartition au niveau local 14. Dispositions Finales • Le garant de la présente convention est le chef de canton de Goumadji. • Tout litige dépassant les compétences des comités et de chefs de villages sera donc tranché par lui. • Le représentant des éleveurs de Gagal et le "Sarkissanou" cantonal sont chargés d'expliquer aux nouveaux éleveurs transhumants la réglementation en vigueur dans ce canton. • Les éleveurs transhumants ou nomades qui arrivent dans la zone doivent nécessairement se présenter aux autorités locales (représentant des éleveurs, "Sarkissanou"et le chef de village ) et bien respecter les règles de gestion mises en place par cette instance inter-villageoise. • La présente convention locale prend en compte les règles traditionnelles locales et tient aussi compte des réglementations en vigueur au Tchad. Elle entre en vigueur dès son adoption par l'assemblée Générale, les services techniques et l’administration. Goumadji le 29/05/2006 13 Pour les chef 14 15 COULOIRS DE PASSAGE –Canton GOUMADJI COORDONNEES DES POINTS GPS