Convention locale pour la gestion de la zone de mise en défens halieutiques de Waltama, de Motomollo et de Guere du 12 Juillet 2016

o .... 000000000000000000000000000g 0 · -· · w Q REPUBLIQUE DU TCHAD UNITE-TRAVAIL-PROGRES Q 0 • • 0 Ô RE~ION DU MOYEN CHARI Q Q OEf ARTEMENT DU BARH K□H fJ g squs PREFECTURE DE MDUSSAFOYD g Q C~NTON DE MDUSSAFOYD fJ Q Q 0 0 0 0 0 Q 0 Q 0 0 0 0 0 0 o ô g ~------------~ Q Q ------------- Q o CDNVENTIDN LDCALE PDUR LA GESTIDN DE LA o· 0 Q o· ZDNE DE MISE EN DEFENS HALIEUTlllUES DE o 0 0 g WALTAMA, DE MDTDMDLLa ET DE BUERE g . 0 === ~~~~~ g g g Q 0 0 Q g 0 Q 0 0 g 0 0 g 0 Q Q 0 0 0 0 g . 0 Q Jmllet 2018 Q Q . 1 ° ô 00000000000000000000000000000 SOMMAIRE Préambule ........................................................................................................................................................................... 3 1. Dispositions générales ............................................................................................................... ................................... 3 11. Objectifs ........................................................................................................................................................................... 4 Ill. des usagers ................................................................................................................................................................... 4 IV. L'organisation de la gestion ..................................................................................................................................... 4 1. Les structures village□ises ......................................................................................................................................... 4 V. Le plan Technique .......................................................................................................................................................... 6 Des Règles de gestian ...................................................................................................................................................... 6 1. Des infracti□ns .............................................................................................................................................................. 6 2. Des Sancti□ns ................................................................................................................................................................ 7 VI. Organisation et Foncti□nnement.. ............................................................................................................................ 8 VII. Dispositions pratiques et finales ........................................................................................................................... 8 2 Préambule Le fleuve chari dans le Canton Moussafoyo constitue une base vitale pour la population des villages riverains. Mais depuis quelques années. les ressources hàlieutiques connaissent une dégradation croissante qui met en péril la vie de la population riveraine concernée. Face à ce problème. les populations des villages Waltama. Matamalla et Guéré, après une prise de conscience. se sont organisées en groupement de pêcheurs avec de l'APR0DEPIT en 1984, puis avec le PR0DEPECHE en 2009. Suite à cet appui. plusieurs réunions de concertation ont eu lieu et ont abouti à l'installation des zones de Mises en Défens Halieutiques dans le fleuve au niveau des villages de Waltama. Motomolla et Guéré. Les Zones de Mise en Défens Halieutiques du Moussafoyo été délimitée 2012. Elle couvre une superficie de xxxxxxx ha. ✓ Vu la Lai N°l4/PR/88 du 17 Août IS88 partant principes généraux de l'environnement; ✓ Vu la lai n° l4/PR/1988 définissant les principes généraux de la protection de l'environnement; ✓ Vu la loi n°l4/PR/2 008 partant régime des Forêts. de la Faune et des Ressources Halieutiques : ✓ Vu la lai portant régime du foncier au Tchad ; ✓ Vu les règles et principes coutumiers de gestion des ressources halieutiques dans la communauté de pêche de Moussafoyo; ✓ Vu le râle des ressources halieutiques et végétales dans l'équilibre écologique de la zone. le développement socio-économique et culturel de la République du Tchad en général et dans la communauté de pêche de Maussafoya et ses périphéries en particulier. ✓ Vu la charte intercommunautaire pour la conservation et la gestion des Lacs Léré et Tréné ; Nous. population des Villages Waltama. Matomollo et Gueré. réunie en Assemblée Générale ce jour 12 Juillet 2□18. décidons de l'élaboration de la présente convention locale pour assurer la gestion durable de nos Zones de Mise en Défens Halieutique. Titre 1: Dispositions Générales Article 1. Les Zones de Mise en Défens Halieutique sont gérée par le Groupement de Pêcheurs de chaque village en collaboration avec le BE/IL0D de Gnala et les services techniques de l'environnement 3 Article 2. La surveillance de ZMDH est assurée par les Comités Villageois de Surveillance (CVS) avec l'appui de la population. La Surveillance se fait nuit et jour par les équipes de CVS. Article 4. Les Zone de mise en Défens Halieutique sont délimitées et visualisée par des matériels (Fots). Titre Il : Objectifs Article 1. La gestion des ZM DH vise les objectifs suivants : ✓ Assurer la reproduction / reconstitution des ressources halieutiques : ✓ Contribuer à l'alimentation de la population du village ; ✓ Protéger les hippopotames et les autres espèces aquatiques en voie de disparition : ✓ Contribuer aux actions de développement du village : ✓ Permettre à la génération future de connaitre les espèces de poissons, autres mammifères aquatiques et oiseaux. Titre Ill. Des usagers Article 5. Sont concernés par la gestion des ZMOH de Waltama. Motomollo et Gueré : o Les pêcheurs ; o Les agro-éleveurs : o Les femmes mareyeuses. IV. L'organisation de la gestion Les actions programmées dans la convention seront mises en œuvre par les structures organisées au niveau villageois et inter villageois. 1. Les structures villageoises • Les Comités Villageois de Surveillance ( CVS) Désigné par la population en assemblée villageois pour la surveillance de la ZPI et sa zone environnante. le Comité Villageois de Surveillance est placé sous la responsabilité du comité inter villageois de gestion de la ZPI de Gnala et travaille en étroite collaboration avec les chefs de villages. chef de canton. les services techniques et l'ILOO concerné. Il est mis sur pied un CVS par Village. Chaque Comité Villageois de Surveillance est composé de quinze {15) personnes. Ses membres sont bénévoles mais des primes d'encouragement leur sont versées par le CVG. Ce comité est chargé de : o Surveiller la zone de protection et son entourage de manière régulière : o Dénoncer les contrevenants : o Informer les divers usagers des règles de gestions mises en place : o Suivre l'évolution du milieu et signaler les dégradations ; 4 o Participer avec les autres villageois aux travaux d'aménagement de la zone de protection intégrale: o Sensibiliser les usagers sur le bien fondé d'une utilisation durable des ressources lacustres; o Veiller au respect et à l'application des règles de gestion établies. • l'assemblée villageoise Elle se tient dans chaque village concerné une fois par an. Toutefois des séances extraordinaires sont prévues en cas de besoin. Et a pour rôle de : o Donner des orientations sur les priorités du village : o Elire et révoquer les membres du comité villageois de surveillance : o Veiller à l'application des décisions issues de l'assemblée inter villageois. • le comité villageois de gestion de la ZMDH Composé des représentants de tous les acteurs concernés au niveau inter villageois. Les Comités villageois de Gestion des ZOMH de Waltama. de Motomollo Bt de Guéré élus en assemblée villagBoisB. Ils comprennent huit (8) membrBs chacun rBpartis comme suit : o Un président ; o Un vice président; o Un secrétaire général ; o Un sBcrétairB général adjoint: o Un trésoriBr; o Un trésoriBr adjoint chargé de matériels ; o DBux conseillBrs. Travaillant en collaboration avec l'ILDO concerné, IB chBf de Canton. les chBfs des villagBs Bt les services techniques. ils ont pour rôle de : o Veiller au respect et à l'application des règles de gestion établies ; o Suivre les activités d'aménagements et de gestion de la ZMOH ; o Réfléchir sur l'évolution des ressources lacustres ; o Identifier les actions prioritaires pour IBs ZDMH; o Faire l'arbitrage et la médiation des conflits entre IBs usagers ; o OrganisBr l'assemblée inter villageois ; o Définir avec les CVS les modalités de survBillances ; o ElaborBr et suivre les plans dB travail annuels ; o Organiser les assemblées villageoisBs en collaboration avec les CVS. Titre V. Le plan Technique 5 Article 6. Les limites des ZMDH sont visualisées par des fûts. Ces zones délimitées sont réservées exclusivement à la reproduction des paissons. Tout autour. il y a des zones appelées Zones Tampons qui servent de repère d'alerte pour les fraudeurs. Au de-là de ces Zones. il y a des zones banales dans lesquelles se pratiquent quotidiennement la pêche. ZONE DE MISE EN DEFENS DE WALTAMA Points X y Point 1 18,88004 8,83756 Point2 18,87921 8,83964 Point3 18,87868 8,84137 ZONE DE MISE EN DEFENS DE MOTOMOLLOH Points X y Point 1 18,82953 8,80643 Point 2 18,8266 8,80773 Point3 18,82141 8,80937 ZONE DE MISE EN DEFENS DE GUERE Points X y Point 1 18,8159 8,81487 Point 2 Article 7. Apres une année de conservation. une levée de pêche ( 3 jours maximum) est réorganisée au mais de Mars pour prelever les gros poissons. Titre VI. Des Règles de Gestion Chapitre 1. Des infractions Article 8. Dans le cadre de la gestion des ZMOH. les pratiques suivantes sont strictement interdites et constituent des infractions pour ceux qui les pratiquent. Article 8. Toute pêche frauduleuse effectuée dans la ZMOH le jour ou la nuit est une infraction. Article 10. La traversée de la ZMDH dans tous les sens sauf cas de force majeure ou pour les études. constitue une infraction. Article Il. Les pratiques de cultures maraîchères à l'intérieur de 40 m sur les berges du Lac en face de la ZMOH constituent une infraction. Article 12. Le lavage des appareils de traitement au bard du Lac en face de la ZMOH est une infraction. 6 Article 13. L'embarcation et la débarcation dans la ZMDH est une infraction. Article 14. Taute pêche à moins de l□O mètres de la limite constitue une infraction. Article 15. La détention d'un engin de pêche par un membre de CVS pendant la surveillance constitue une infraction. Chapitre Il. Des Sanctions Article 16. Le non respect des mesures citées ci-dessus entrainent des sanctions à l'encontre des contrevenants. Article 17. Toute personne surprise en train de pêcher frauduleusement dans la ZMDH doit payer une amende de 45000 FCFA pour une senne de plage : 75 □DO FCFA pour le filet dormant : 150 □DO FCFA pour l'épervier; 35 DO□ FCFA pour le palangre et 15□ □□D FCFA pour autres engins ou produits toxiques. Article 18. Toute personne surprise entrain de traverser la ZMOH en pirogue avec les filets doit payer une amende de 37 500 FCFA et en Hard bord 50 000 FCFA et sans filet une SOMME de ID 000 FCFA. Article 19. Les engins de pêche et la pirogue sont saisies et confisqués chez le chef bord jusqu'au paiement de l'amende. Un délai de un mois est accordé pour la réparation des dégâts. Passé ce délai. les matériels saisis sont vendus aux enchères entre les structures de gestion concernées. Article 2□. Toute personne surprise en train de pratiquer de culture maraichère sur les berges du Lac en face de la ZMOH doit payer une amende de 37 500 FCFA. Article 21. Pour le lavage des appareils de traitement au bord du Lac en face de la ZMOH. le contrevenant doit payer une amende de 37 000 FCFA'. Article 22. Pour toute embarcation et débarquement dans la ZMOH. le coupable doit payer une amende de 45 000 FCFA. Article 23. Toute personne surprise entrain de pêcher à moins de !DO mètres de la ZMDH doit payer une amende de 150 000 FCFA. 7 Article 24. Tout membre de CVS surpris entrain de pêcher pendant la Surveillance doit payer une amende de 260 000 FCFA. Article 25. Le fonds issu des différentes amendes est reparti comme suit : o Le comité villageois de surveillance : 15 % : o Agent CVS qui a surprit en flagrant délit ou dénoncer le contrevenant : ID% ; o Le comité inter villageois de gestion de ZPI : ID%; o Le groupement de pêcheur du canton concerné : 10% ; o Le chef de canton concerné : 7.5% ; o Le chef de village : 7,5% : o Le chef de l'eau et de terre : 7,5 % : o ILOD ID%: o Les services techniques : 7.5% : o Développement local : 15 % Titre VII. Plan d'actions Article 26. Pour assurer la bonne gestion des ZM □H. les actions suivantes ont été retenues: o Délimiter des bandes protection des berges du Lac d'une largeur de BO mètres ; o Sensibiliser les pécheurs sur le changement des mailles des filets ; o Former les pêcheurs sur la pêche responsable et durable : o Accorder des crédits aux pêcheurs pour encourager l'utilisation des mailles réglementaires ; o Fournir des matériels de surveillances aux membres de CVS ; o Entretenir les matériels de visualisation mis en place au niveau des ZMDH ; o Organiser le recyclage des membres de CVS sur les thèmes appropriés. Titre VIII. Disposition pratiques et finales Article 27. Pour les cas de récidive, les amendes sont doublées. En cas de refus de payer les amendes les contrevenants sont traduits devant les autorités compétentes pour répondre de leurs actes. Article 28. Les Garants de la présente convention locale est les Chefs de Village, le BE/ILOO, le ST. le Chef de Canton et les autorités administratives. Article 28. La présente convention locale ne peut être modifiée que par l'assemblée générale des pêcheurs à la demande des 2/3 des membres. 8 Article 3D. La présente convention locale entre en vigueur dès sa signature par les autorités locales compétentes et après la compagne d'information pour une durée de 5 ans renouvelable. Article 31. Pour faciliter une bonne compréhension du contenu de la convention locale par la population. une campagne d'information et d'explication sera organisée auprès des usagers un (1) mois avant l'entrée en vigueur Fait à Moussafoyo. le 12 Juillet 2□16 9 ' Le Chef de village Waltama ~ Pour les villages Canton de Moussafoyo J ~ Le Chef de village Guéré Pour ILOD 10 Le chef de ~ e Motomollo v '