Convention locale de gestion des espaces pastoraux et couloirs de passage du canton Doue du 21 mai 2006

REPUBLIQUE DU TCHAD Unité -Travail- Progrès REGION DU MAYO-KEBBI OUEST DEPARTEMENT DE MAYODALLAH SOUS-PREFECTURE DE LAME CATON DOUE CONVENTION LOCALE DE GESTION DES ESPACES PASTORAUX ET COULOIRS DE PASSAGE DU CANTON DOUE Elaboré par les populations du canton Doué avec l’appui technique du PRODALKA et l’accompagnement de APRES Mai 2006 SOMMAIRE Page I Introduction ........................................................................................………...4 II Généralités ………………………………………………………………………….4 2.1 Description sommaire…………… ………………………………………………….4 2.2 Présentation des villages et acteurs …..……………………………………….…5 2.3 L’agriculture et l’élevage dans le Caton Doué ……….…………………………..6 2.3.1 L’agriculture ……………………………………………………………. …………..6 2.3.2 L’élevage ………………………………………………………………………….8 III Objet ………………………………………………………………………….9 IV Les fondements ………………………………………………………… …………..9 V L’aire d’application …………………………………………………………………10 VI Les parties prenantes ………………………………………………………….…..10 VII La durée des accords………………………………………………………………10 VIII Les opérationnels ………………………..……………………………………….10 IX Organisation de gestion/structure de gestion …………..……………………….10 9.1 Comité de gestion…………………………………………………………………..11 9.2 Le Comité villageois de surveillance……………………………………………..11 X Plan simple de gestion …………………………………………………………….12 XI Les règles de gestion ……………………………………………………………..15 XII Plan d’action ………………………………………………………………………..23 XIII Les modalités de financement…………………………………………………….24 XIV Dispositions finales………………………………………………………………....24 2 Liste des acronymes PRODALKA : Programme de Développement Rural Décentralisé du Mayo Dallah, du Lac Léré et de la Kabbia APRES : Association pour la Protection et la Restauration de l’Environnement ILOD : Instance Locale d’Orientation et de Décision BE : Bureau Exécutif CVS : Comité Villageois de Surveillance CG : Comité de Gestion CDS : Groupement Défense Sanitaire AG : Assemblée Générale AGIC : Assemblée Générale Inter-Cantonale BC : Bureau de Coordination ONDR : Office Nationale de Développement Rural Contontchad : Société Cotonnière du Tchad BELACD : Bureau d’Etudes de Liaison et d’Action Caritatives du Diocèse CECADEC : Centre Chrétien d’Appui au Développement Communautaire PCGRN : Projet Conservation et Gestion des Ressources Naturelles 3 I INTRODUCTION Le Canton Doué regorge d’énormes potentialités en ressources pastorales. L’agriculture et l’élevage sont les principales activités que pratique la population qui souvent entraînent des conflits entre agriculteurs et éleveurs par le non respect des couloirs de passage existants. L’accès aux ressources étant non réglementé constitue une autre source de conflits et également un facteur de dégradation des ressources. Soucieuse de cette situation, la population dudit Canton a entamé des réflexions autour du sujet pendant l’élaboration du plan de développement local en 2003 avec l’appui du Projet Conservation et Gestion des Ressources Naturelles(PCGRN). Après plusieurs concertations, il a été retenu de réglementer l’utilisation des ressources pastorales et couloirs de passage dans le canton. Le Bureau Exécutif (BE) de l’Instance Locale d’Orientation et des Décisions (ILOD) de Doué a demandé l’appui du Fonds de Développement Local(FDD) du Programme de Développement Rural Décentralisé du Département de Mayo Dallah, de Lac Léré et de la Kabbia (PRODALKA) pour élaborer la convention locale de gestion des espaces pastoraux et couloirs de passage du Canton. Pour faire ce travail, le FDD a sollicité un prestataire, Association pour la Protection et la Restauration de l’Environnement (APRES) pour l’accompagnement du Canton à l’élaborer ladite convention. Ce document est le résultat de plusieurs concertations entre les éleveurs, agriculteurs, personnes ressources et services techniques. II GENERALITES 2.1 Description sommaire Les espaces pastoraux et couloirs de passage sont situés tout autour de Doué, Chef lieu du Canton. Les espaces pastoraux sont centralisés la plupart tout autour des bas fonds. Le Mayo Sina, le Mayo Dallah ainsi que d’autres cours d’eau temporaires arrosent la zone. Au Sud-Est-Ouest et Est des bas fond du Mayo Sina compte quatorze(14) villages qui sont : Vrilao, Somessi, Doué, Djinbo, Ndebré, Doutlap, Gaibi, Mouroua, Wagoué, Ndjiké, Badouang, Foul-Touaré, Teoua, Touaré et Gobkari. Au Nord-Est-Ouest de bas fond du Mayo Dallah compte (14) villages qui sont : Oumri, Zamkaye Foulbé, Zavouri, Foul Moursalé, Foul Doué, Malaoudim, Biguiyeon, Graye, Koutekouri, Moursalé Bamba, Medemere, Ngara djéovo et Ngara Liambrao Cette zone est intégralement couverte par l’IlOD de Doué où vivent 33 604 habitants pratiquant l’agriculture et l’élevage. La pluviométrie annuelle varie de 800 à 1000 mm/an. L’ancien lit du Mayo-Sina a complètement disparu sous l’effet conjugué de l’agriculture extensive et l’élevage désordonné. La population a recours aux puisards à partir du mois de janvier pour abreuver les bétails. Certains points retiennent l’eau jusqu’au mois de mars à avril et permettent d’abreuver des très grand nombre de cheptel de gros bétail. 4 Après les tarissements de ces points d’eau, les populations se servent des puisards dans les bas fond ou soit creusé du sable de Mayo pour satisfaire les besoins de bétails en eau. Le Canton Doué est une zone avec un couvert végétal en disparition progressive. Le tarissement des points d’eau et la baisse de la nappe phréatique sont des constats réels. Le relief est assez faible avec certains endroits des afleurissements du roche cristallin. Dans la zone on distingue de part et d’autre deux types du sol. Le sol argileux et sablonneux. On distingue le sol argileux vers le Nord à l’Ouest et un peu au Sud. Le sol sablonneux est distingué la plupart au sud et à l’Est. Dans la zone, on trouve des grands arbres par endroit comme : Parkia biglobosa, Afzelia africana, Daniellia oliveri, Kaya senegalensis, Prosopis africana, Acacia albida, Bombax Costatum, Vitellaria paradoxa, Ficus sur, Tamarindus indica, Vitex doniana, Ziziphus mauritania, etc. La végétation est a prédominance herbacée et constitue ¾ de la savane arbustive. On en trouve le ¼ de la savane arborée et boisée que à l’extrême Nord sur les terroirs de Oumri, Foul Moursalé et à l’extrême Sud sur les terroirs de Djiké, Gaimbi et Badouang. 2.2 Présentation des villages et les acteurs concernés Le Canton Doué est dans la Sous-Préfecture de Lamé, à l’Ouest du Département du Mayo Dallah. il compte au total 28 villages qui sont : Wagoué, Mouroua, Doué, Doutlap, Djinbo, Ndébré, Gaimbi, Badouang, Gobkari, Ndiké, Vrilao, Somessi, Foul Touaré, Touaya, Touaré, Koutoukouri, Zamkaye Foulbé, Graye, Mademeré, Foul Moursalé, Foul Doué, Malaodim, Biguiyon, Ngara Djéovo et Ngara. L’ethnie dominante dans ces différents villages est le Pévé et le Moundang qui pratiquent l’agriculture et l’élevage comme activités principales. Ces mêmes activités sont pratiquées par les quelques rares éleveurs sédentaires Peuls et Arabes qui se trouvent dans des différents villages par endroit. 5 Tableau 1 : Populations des 28 villages, nombre de familles, groupes ethniques, nombre de cheptels Village Population Nombre cheptel Groupe ethnique Activités principales Wagoué 577 550 Pévé Agriculture - élevage Mouroua 742 969 Pévé Agriculture - élevage Doué 1 255 728 Pévé Agriculture - élevage Doutlap 970 1 751 Pévé Agriculture - élevage Djinbo 475 973 Pévé Agriculture - élevage Ndébré 504 1 313 Pévé Agriculture - élevage Gaimbi 273 425 Pévé Agriculture - élevage Badouang 3 582 6 838 Pévé Agriculture - élevage Gobkari 909 746 Pévé Agriculture - élevage Ndjiké 800 121 Pévé Agriculture - élevage Vrilao 787 660 Pévé Agriculture - élevage Somessi 309 210 Pévé Agriculture - élevage Foul Touaré 430 150 Pévé-Moundang Agriculture - élevage Téoua 219 272 Moundang Agriculture - élevage Touaré 787 789 Moundang Agriculture - élevage Koutoukouri 3 140 1 358 Pévé Agriculture - élevage Moursalé Bamba 2 323 3 606 Pévé Agriculture - élevage Ngara Léambrao 1 467 2 825 Pévé Agriculture - élevage Ngara Djéovo 1 471 1 219 Pévé Agriculture - élevage Oumri 1 965 860 Moundang Agriculture - élevage Zavouri 1 840 2 371 Moundang Agriculture - élevage Zamkaye Foulbé 1 956 2 283 Moundang Foulbé Agriculture - élevage Graye 862 1 421 Moundang Agriculture - élevage Mademéré 1 296 1 947 Moundang Agriculture - élevage Foul Moursalé 460 200 Moundang Agriculture - élevage Foul Doué 700 820 Moundang Agriculture - élevage Malaodim 2 257 3 067 Moundang Agriculture - élevage Biguiyeon 1 248 1 892 Moundang Agriculture - élevage Total 33 604 40 384 2.3 L’agriculture et l’élevage dans le Canton Doué L’agriculture et l’élevage sont les deux activités principales du Canton. Ils sont menés dans la plupart des cas d’une façon traditionnelle. Néanmoins des produits phytosanitaires et vétérinaires sont utilisés en cas de besoin. 2.2.1 L’agriculture L’agriculture est la première activité principale du Canton. Au moins 80 % de la population vivent de cette activité. Elle est pratiquée d’une manière extensive sauf la culture maraîchère. 6 L’agriculture dans le Canton se fait en 2 périodes : la culture de saison des pluies et la culture de contre-saison(saison sèche). En plus de ces cultures, la population installe également le verger. • La culture des saisons des pluies Elle est pratiquée de Mai à Février. Sont semés à cette époque les vivriers et le coton. La seule culture de rente est le coton. Les vivriers cultivés sont le sorgho à cycle court(mil rouge), maïs, sorgho à long cycle(mil blanc) et le sorgho béré béré qui est transplanté en septembre-octobre pour être récolté en février. Dans cette série de culture vivrière, on note aussi la petite activité maraîchère des femmes autour des cases. Cette activité maraîchère est menée grâce à l’arrosage de l’eau des pluies. Les espèces cultivées sont : le gombo, le melon, la courge, l’aubergine, etc. l’arachide n’est pas oubliée par les femmes. • La culture de contre saison Cette culture est pratiquée le plus souvent par des jeunes gens et adultes compte tenu de l’effort à fournir. On peut dire qu’elle est menée d’une façon intensive. Ces cultures maraîchères sont installées dans les bas-fond ou au bord des rivières. Cette culture est souvent irriguée ou arrosée à partir des puits creusés ou parfois à l’aide de l’eau des rivières qui tarit déjà à partir de janvier – février. Un peu partout dans les villages du Canton, la culture d’oignons domine. Les autres légumes comme les aubergines, concombres, laitues, tomates, gombo. La canne à sucre est également produite dans cet espace. • Le verger Le verger est beaucoup plus au Nord du Canton, le centre en connaît un peu. Les espèces plantées sont : Manguiers, goyaviers, agrumes(citron, orange), bananiers et autres arbres d’ombre. • Système de culture La culture est faite de façon extensive et sur brûlis. Le nettoyage des surfaces se fait à l’approche des pluies et consiste à amasser les vieilles tiges et les brûler ; le semis se fait généralement après labour. Le semis parfois se fait après nettoyage du champ. La surface qu’exploite une famille dépend du nombre des personnes actives et des matériels qu’elle dispose surtout en culture de saison des pluies. Le respect des techniques culturales n’est pas de rigueur ; ceci occasionne beaucoup la dégradation du sol et les arbres sont détruits et les rivières bouchées. • Les matériels utilisés La traction bovine est pour le moment le seul moyen connu. Les tractions équines et asines sont utilisées depuis plusieurs années à Moursalé Bamba mais elles ne 7 connaissent des avancées dans le Canton. Sont utilisés les outils suivants : charrue bovine, porte-tout, machettes, haches et appareils de traitement. • Les intrants Dans le Canton, les intrants employés sont : les engrais composés de type NPKSB et l’engrais simple (qui est l’urée), le pesticide livré à crédit par la Cotontchad. Les bouses des vaches et fiente des poulets sont utilisés respectivement dans la culture céréalière et maraîchère. Le compost est vulgarisé par le BELACD et le PCGRN est moins produit. Les herbicides sont utilisés et sont achetés au Cameroun. • Encadrement technique Dans le Canton, plusieurs partenaires interviennent : la Cotontchad avec son crédit intrant, l’ONDR est le premier partenaire bien qu’il soit moins actif en ce dernier temps livre les matériels agricoles et vulgarise les techniques culturales, le BELACD avec un animateur à Doué, chef lieu du Canton travaille avec les groupes cibles, le CECADEC intervient également dans la région en appuyant quelques groupements, le PRODALKA avec sa filière Maïs Kebbi appuie certaines OP dans la culture et commercialisation du maïs. • Formes d’organisation Pour recevoir les intrants, les paysans demandent l’appui de l’ONDR par l’intermédiaire de la Cotontchad. Les produits sont livrés pendant l’achat des cotons sous la responsabilité de l’AV. Les agriculteurs se sont organisés en groupements. Ces groupements forment des associations au niveau villageois. Il existe à Doué une Union des Associations et Groupements qui ne s’est pas étendue au niveau cantonal pour le moment bien qu’elle ait sa reconnaissance de fonctionnement. La plupart des groupements et associations sont informels parce qu’ils ne sont pas connus par l’administration hiérarchique. 2.3.2 L’élevage L’élevage est la seconde activité après l’agriculture. Cette activité comme l’agriculture est faite d’une façon traditionnelle. Les animaux sont libérés le matin pour le pâturage et sont attachés dans les enclos en fin de journée. • Les espèces élevées Les animaux les plus élevés sont les volailles. Elles sont présentes dans toutes les concessions surtout les poulets. Les canards et pintades sont élevés aussi. Les caprins et les ovins sont aussi presque élevés dans chaque concession. Ils sont conduits ou attachés au pâturage en saison de pluies et sont libres en saison sèche. Les porcs sont aussi élevés dans le Canton. Les bovins, animaux de fortune sont élevés chez presque tout agriculteur. Le bœuf sert à labourer ou faire autres travaux de transport , les vaches donnent du lait, elles sont un moyen de dote et procréation. Les bovins sont conduits au pâturage en toutes saisons de l’année ; mais ils souffrent un peu en fin de saison sèche par 8 manque de pâturage ; le complément de l’alimentation se fait avec du foin, des fanes et du tourteau de coton. L’élevage des ânes et des chevaux est moindre. Les ânes sont quand même nombreux à cause de leurs services dans le transport. On ne compte qu’une dizaine de chevaux pour tout le Canton. • Organisation des éleveurs Il existe trois groupes d’éleveurs dans le Canton : • Les agro-éleveurs sont des autochtones qui, dans leur métier d’agriculteurs possèdent de grand nombre de bovins et prennent en charge des bouviers avec qui ils signent un contrat de quatre mois. Le bouvier reçoit en fin de contrat un taurillon de trois ans. Le contrat peut être renouvelé si celui-ci conduit bien les animaux. • Les éleveurs peuls sédentarisés sont d’origine du Niger, Nigeria et Cameroun. Ils sont au centre et au Nord du Canton. La conduite du bétail est faite par eux-mêmes, par leurs progénitures ou par des bouviers. Une famille arabe tchadienne s’est sédentarisée à Ngara Liambrao. • Les éleveurs nomades peuls viennent dans le Canton en fin des récoltes. Ils sont campés autour des points d’eau permanents et repartent au début des semailles. Pour traiter leurs animaux, les éleveurs utilisent des racines et écorces qui soulagent parfois. Les antibiotiques sont achetés aux marchés locaux et administrés par des éleveurs eux-mêmes ou par des auxiliaires formés par le service vétérinaire de Pala. Les Groupements de Défense Sanitaire (GDS) assurent l’intermédiaire entre les services techniques d’élevage et les éleveurs. Une association d’éleveurs avec ses trois auxiliaires formés gèrent un dépôt de produits curatifs à Doué. La campagne de vaccination est faite par un prestataire résidant à Léré. III OBJET • Réduire les conflits entre agriculteurs et éleveurs ; • Réglementer l’exploitation des ressources pastorales et couloirs de passage ; • Améliorer la santé du bétail. LES FONDEMENTS et couloirs de passage est source de de ladite convention sont concernés par la IV La présente convention locale se fonde sur trois principes : 1. Le non respect de l’espace pastoral conflits entre agriculteurs et éleveurs. 2. L’administration, le service technique, les villages concernés, les groupements socioprofessionnels signataires gestion de l’espace et couloirs. 9 3. L’importance de la gestion participative de l’espace pastoral et couloirs de passage est reconnu par l’Etat. Il reconnaît également que la protection et la gestion des ressources ne peuvent être efficaces que grâce à une bonne n du bétail par les règles consensuelles locales de gestion et es textes et lois en vigueur, en appuyant les structures locales pour une gestion ION Aux espaces pastoraux et couloirs de passage du bétail du Canton Doué ; les couloirs et espaces pastoraux. RENANTES traditionnels Les services techniques L’ILOD locale est conclue pour une durée de trois ans. Au terme de troisième année et après l’amendement elle est mise en application pour une ésente convention locale sont : s on Doué et éleveurs sont : La santé du bétail est améliorée Objectif opérationnel 4 : L’organisation et le fonctionnement des organes mis nt les organes de fonctionnement de l’ILOD. our ce faire, ils rendent compte de leurs activités au BE/ILOD et assistent également aux Assemblées Générales. collaboration entre les usagers et les services techniques. Ainsi, ils fixent un cadre institutionnel et juridique approprié et réglementent le pâturage et la circulatio d rationnelle et durable. V L’AIRE D’APPLICAT La convention s’applique : Aux 28 villages concernés par VI LES PARTIES P Les agriculteurs Les éleveurs Les chefs VII LA DUREE DES ACCORDS La présente convention la durée de cinq (5) ans. VIII LES OBJECTIFS OPERATIONNELS Les objectifs opérationnels de la pr Objectif opérationnel 1: Assurer une gestion durable des espaces et couloir du Cant Objectif opérationnel 2 : Les conflits entre les agriculteurs limités Objectif opérationnel 3 en place sont assurés IX ORGANISATION DE GESTION/ STRUCTURE DE GESTION Pour suivre l’évolution de la convention, un comité de gestion (CG) est mis en place. Il travaille en étroite collaboration avec les comités villageois de surveillance déjà opérationnels dans certains villages et ceux qui seront également créés dans d’autres. Les structures (CG et CVS) so P 10 9.1 Comité de gestion Le comité de gestion est une structure mise en place par les villages concernés par l’espace et couloirs de passage. Il veille au respect des règles de gestion. Les embres sont élus en assemblée générale cantonale pour un mandat de 3 ans l’espace et des couloirs de passage est composé de 18 : Trésorier Adjoint m renouvelable une fois. Le comité de gestion de personnes dont il comprend 1 Président 1 Vice Président 1 Secrétaire 1 Secrétaire Adjoint 1 Trésorier 1 12 Conseillers Les Rôle du comité de gestion sont les suivants Doué par l’intermédiaire ntion. Le comité de gestion est chargé de : Veiller au respect des règles de gestion ; Mettre en place les actions définies dans le plan d’action ; Rendre compte à l’ILOD et au Chef de Canton de de son Sarkissanou, l’évolution de la conve 9.2 Le comité villageois de surveillance Le CVS est une structure mise en place au niveau de chaque village du Canton oué. Il travaille en étroite collaboration avec le comité de gestion de l’espace echniques et veille au respect des règles élaborées dans le cadre de la estion de l’espace pastoral et des couloirs de passage par une surveillance efficace t élus pour un mandat de 3 ans renouvelable une fois en assemblée CVS est composé de 4 à 6 membres selon la taille du village. 1 Chef d’équipe D pastoral et des couloirs de passage. Il est composé des personnes choisies en assemblée villageoise. Il collabore avec les services t g et régulière. Les CVS son villageoise. Le Il comprend : 1 Président 1 secrétaire 1 trésorier 11 Il est chargé de : r les règles et actions à mener ; e gestion de l’évolution de la surveillance. PLAN SIMPLE DE GESTION é, 24 espaces pastoraux et 15 couloirs de passage sont élimités et protégés. ableau 2 Surveiller le milieu ; Informer les usagers de l’espace su Suivre les actions mises en place ; Rendre compte au comité d X Dans le Canton Dou d T : Espaces pastoraux Espaces Village ficie/ha Super Point GPS 01 Mouroua 090,016 01 début point GPS 045 fin point GPS 02 Wagoué 030,049 début point 056 GPS 077 fin point GPS 03 Doué 250,767 début point 148 GPS 163 fin point GPS 04 Gobkari 138,313 début point 105 GPS 120 fin point GPS 05 Doutlap 151,928 début point 090 GPS 109 fin point GPS 06 Djinbo - Ndébré 267,137 début point 117 GPS 135 fin point GPS 07 Somessi 106,92 début point 164 GPS 175 fin point GPS 08 Vrilao 537,516 début point 195 GPS 218 fin point GPS 09 Oumri 119,475 début point 219 GPS 233 fin point GPS 10 Teouaya 014,069 01 début point GPS 011 fin point GPS 11 Touaré 049,541 début point 012 GPS 029 fin point GPS 12 Foul Touaré 189,806 début point 030 GPS 041 fin point GPS 12 13 Moursalé /Baribang 073,193 début point 042 GPS 054 fin point GPS 14 Badouang 569,157 début point 055 GPS 080 fin point GPS 15 Gaimbi 138,932 début point 081 GPS 097 fin point GPS 16 Djiket 014,957 début point 097 GPS 104 fin point GPS 17 Zavouri 058,201 début point 133 GPS 145 fin point GPS 18 Foul Moursalé 035,038 début point 146 GPS 156 fin point GPS 19 Malodim 158,501 début point 155 GPS 171 fin point GPS 20 Foul Doué 061,315 début point 172 GPS 181 fin point GPS 21 Graye 017,90 S 02 début point GP 09 fin point GPS 22 Mademeré 033,91 025 fin point 015 début point GPS GPS 23 Biguion 099,62 025 fin point 002 début point GPS GPS 24 Ngara liambrao 006,891 045 fin point GPS 037 début point GPS 13 Tableau 3 : Couloir de passage Co ir Village gueur /km ulo Lon Point GPS 01 Mouroua 2,095 début point 046 GPS 056 fin point GPS 02 Wagoué 3,758 début point 078 GPS 089 fin point GPS 03 Doué 3,914 début point 110 GPS 138 fin point GPS 04 Doutlap/Djinbo/Ndébré 3,764 début point 139 GPS 149 fin point GPS 05 Ngara Djeovo 4,077 début point 176 GPS 185 fin point GPS 06 Ngara Liambrao 3,970 début point 186 GPS 193 fin point GPS 07 Oumri/Touaré 21,411 début point 234 GPS 255 fin point GPS 08 Zamkaye Foulbé 1,122 début point 051 GPS 059 fin point GPS 09 Zavouri 3,510 début point 030 GPS 040 fin point GPS 10 Mademeré 0,3522 début point 015 GPS 019 fin point GPS 11 Malaodim 2,379 début point 025 GPS 029 fin point GPS 12 Moursalé Bamaba 3,969 début point 026 GPS 035 fin point GPS 13 Biguon 3,61 début point 018 GPS 024 fin point GPS 14 Graye 1,002 début point 011 fin point GPS 003 GPS 14 Pour assurer une gestion durable et rationnelle des ressources certaines actions doivent être entreprises : Les couloirs tracés ont au minimum une largeur de 40 m ; Interdire les agriculteurs d’installer les champs très proches des couloirs ; Les champs seront installés à au moins 10 m du couloir ; Organiser une concertation permanente entre les éleveurs, les agriculteurs, les CVS et le CG pour limiter les conflits ; Visualiser les espaces pastoraux et couloirs de passage ; Pendant le passage, les éleveurs doivent conduire leurs troupeaux par intervalle et éviter la divagation dans les champs cultivés à 10 m des couloirs. XI REGLES DE GESTION Chapitre I Dispositions générales Article 1 : Dans les villages de l’ILOD de Doué, les espaces pastoraux et les couloirs de passage sont limités, visualisés et protégés comme réserve de pâturage en saison sèche. Les couloirs sont tracés pour faciliter le passage du bétail au pâturage ou soit aux points d’eau. Ils constituent également une réserve de bois, de paille et certains points d’eau saisonniers et permanents. Article 2 : Ces ressources constituent un héritage commun, patrimoine légué par les ancêtres. Leur utilisation rationnelle et concertée constitue une garantie pour la génération future. Chapitre II Des espaces pastoraux • Dispositions générales Article 3 : Tout accès aux espaces pastoraux du Canton Doué sont indiqués par une période bien définies et est autorisé par le BE/ILOD Doué sous la surveillance des CVS. L’ouverture des espaces est organisé par le BE/ILOD et tous les CVS sont informés par une note circulaire leur permettant de travailler. Article 4 : Ces espaces pastoraux sont autorisés que aux éleveurs de la localité et sont strictement interdits aux éleveurs transhumants. Les éleveurs transhumants peuvent faire paître leur bétail dans les zones banales. Article 5 : Les activités pastorales dans les espaces pastoraux sont formellement interdites avant la période indiquée. Elle est autorisée chaque année à partir de 1er mars au 30 juin. 15 • Infractions Article 6 : Est considérée comme infraction toute activité pastorale non autorisée ans les espaces pastoraux Sanctions d • Article 7 : Toute personne surprise par le CVS en train de pratiquer les activités pastorales non autorisées dans les espaces pastoraux est passible d’une amende de 500 F par bœuf. 2 Article 8 : Tout transhumant surpris par le CVS en train de paître ses animaux dans s espaces pastoraux est passible d’une amende de 5 000 F par bœuf. hapitre III Les activités agricoles le C • Dispositions générales Article 9 : Afin de garantir la pérennité de ces espaces pastoraux, toute extension et stallationin de nouveaux champs, vergers et cultures maraîchères sont strictement interdits. Article 10 : Les activités agricoles « champs, vergers et maraîchages) dans les espaces pastoraux sont conditionnées. Tout exploitant de culture maraîchère et erger dans les espaces pastorav ux doit intégralement clôturer sa parcelle exploitée afin d’éviter d’éventuels dégâts. Article 11 : Après les travaux champêtres dans les espaces, les bœufs d’attelage ont conduits systématiquems d ent au pâturage dans la zone banale pour éviter la espaces. ivagation dans les • Infractions rticle 12A : Est considérée comme infraction toute extension et installation de nouveaux champs, vergers et cultures maraîchères dans les espaces pastoraux. Article 13 : Les champs existants dans les espaces pastoraux qui sont laissés en chères ne doja ivent plus être cultivés par les exploitants et font parties intégrantes des espaces. rticle 14A : Est considérée comme infraction toute personne qui laisse ses bœufs d’attelage paître dans les espaces après les travaux champêtres. rticle 15A : Est considérée comme infraction tout exploitant qui ne clôture pas tégralement sa parcelle et verger existant dans les espaces pastoraux. in 16 • Sanctions Article 16 : Toute personne surprise par le CVS en train de pratiquer les activités agricoles non autorisées dans les espaces pastoraux se verra son champ arraché définitivement par les chefs traditionnels en accord avec les CVS et le CG et laissé n jachère au profit de l’espace. e Article 17 : Après la récolte des champs aucun bétail n’a accès au pâturage dans les champs récoltés. Les tiges de mil restent pour le pâturage commun conformément à la date de l’ouverture indiquée. Article 18 : Toute personne surprise par le CVS en train de paître ses bétails dans les champs récoltés après les travaux champêtres dans les espaces pastoraux est assible d’une amende de 5 000 F par bœuf selon la gravité du dommage causé. p Article 19 : Aucune poursuite judiciaire ou revendication ne se fera en cas de dévastation des cultures maraîchères ou vergers existant dans les espaces astoraux. hapitre IV Défrichement p C • Dispositions générales Article 20 : Tout défrichement pour des activités agricoles dans les espaces astoraux ou au long des coulop N irs est formellement interdit conformément à l’Arrêté PFLCD/04 ° 0034/MEE/SG/D • Infractions rticle 21A : Est considéré comme infraction toute activité de défrichement pour les dans les espaces pastoraux et au long des couloirs. activités agricoles • Sanctions Article 22 : Toute personne surprise par le CVS en train de défricher pour mener des activités agricoles dans les espaces pastoraux ou couloirs de passage est passible d’une amende de un million (1 000 000) FCFA conformément à l’article 3 de l’Arrêté h rticle 23 0034/MEE/SG/DPFLCD/04. C apitre V Prélèvement des bois • Dispositions générales A : La coupe de bois vert dans les espaces pastoraux et au long des ent interdite. couloirs est strictem • Infractions 17 Article 24 : Est considérée comme infraction toute coupe de bois vert dans les spaces pastoraux et au long des couloirs de passage. e • Sanctions Article 25 : Toute personne surprise par le CVS en train de couper les bois verts ans les espaces pastoraux et au long des couloirs est passible d’une amende de 10 5 000 F pour les arbres fruitiers ou médicinales elon les différentes espèces. hapitre VI Le fauchage de paille d 000 F pour les arbres ordinaires et 1 s C • Disposition générales Article 26 : Pour protéger les ressources fourragères, la coupe des pailles pour le onfection de secko ou autres dans les espaces pastoraux est ources fourragères de se constituer. Elle toit de cases, la c interdit à partir de juin permettant aux ress est autorisée du 01 décembre au 28 février. • Infractions Article 27 : Est considéré comme infraction toute coupe de paille dans les espaces pastoraux avant la période indiquée. • Sanctions Article 28 : Toute personne surprise par le CVS en train de couper la paille dans les s par botte de paille selon la quantité. e paces paye une amende de 5 000 F Chapitre VII Les couloirs de passage • Dispositions générales Article 29 : Afin d’éviter les conflits entre agriculteurs et éleveurs et protéger les ressources (sols, eau, herbes, arbres,) 15 couloirs sont identifiés et seront visualisés our le passage du bétail. p Article 30 : Les couloirs de passage ont une largeur de 40 m et seront limités par s plaques de visualisation ; de Article 31 : Il est obligatoire dans tous les villages concernés dont les difficultés de passage de bétails se pose, de tracer des couloirs de passage et les visualiser. Article 32 : Tout troupeau de bétail de transhumant empruntant les couloirs de passage doivent se présenter devant le comité de gestion, les CVS et respecter les gles de gestion établies. rè 18 Article 33 : Les champs installés au long des couloirs sont limités à 10 m de chaque ractions côté des couloirs pour éviter la dévastation lors de passage du bétail. • Inf Article 34 : Est considérée comme infraction tout transhumant empruntant des couloirs sans se présenter devant le CG, les CVS et le non respect des règles de estion. g Article 35 : Est considérée comme infraction toute divagation de bétail en dehors es couloirs de passage. rticle 36 d A : Le non respect des tracés des couloirs de passage par les agriculteurs est considéré comme infraction. • Sanctions Article 37 : Tout transhumant surpris par le CVS en train d’emprunter les couloirs sans se présenter devant le CG, les CVS et le non respect des règles de gestion est passible d’une amende de250 00 F à 500 000. Article 38 : Toute personne qui sera surprise par le CVS en train de laisser divaguer es animaux en dehors des couloirs de passage est passible d’une amende allant de 20 sitions générales s 000 F à 40 000 F. Chapitre VIII Les plaques de visualisation • Dispo Article 39 : Les plaques de visualisation sont installées tout autour des espaces et tout au long des couloirs. • Infractions Article 40 : Est considérée comme infraction toute destruction des plaques de visualisation des espaces et couloirs par les usagers. • Sanctions rticle 41A : Tout usager surpris par le CVS en train de détruire les plaques de is 100 000 F à 150 000 F selon la gravité du o Dispositions générales rticle 42 v ualisation doit payer une amende de mmage causé. d Chapitre IX Accès à l’eau • A : L’eau est la vie pour tout être vivant. Elle doit être bien protégée et bien ers. gérée par les usag 19 • Infractions Article 43 : Est considérée comme infraction toute forme de pollution d’eau. Article 44 • Sanctions : Toute personne déclarée coupable devra payer une amende de 00000 F à 2 000000 F selon la gravité du dommage causé. 5 Chapitre X Le feu de brousse • Dispositions générales Article 45 : Chaque année vers la fin des saisons de pluies, des pare-feu sont installés par le CVS de chaque village avec l’appui du CG tout autour des espaces our éviter des feux accidentels. La période est décp idée d’un commun accord entre les CVS, le CG, le ST et le chef traditionnel. Article 46 : Chaque village est responsable de pare-feu de sa localité. Aucun village e peut être sanctionné au nom de la ren b sponsabilité collective pour un feu de r n’a pas été trouvé. rousse dont l’auteu Article 47 : Les chefs des feux, les CVS, le CG, les chefs traditionnels et les populations de la localité sont chargés d’appréhender ou de mener des enquêtes pour découvrir l’auteur d’un feu de brousse. • Infractions Article 48 : Est considérée comme infraction toute activité humaine entraînant de eux de brousse non autorisé dans les espaces pastoraux qu’elle soit f in volontaire ou volontaire. Article 49 : En cas d’incendie des espaces pastoraux et couloirs, tous les villages concernés doivent se mobiliser pour intervenir exceptés les malades, les femmes en grossesse, les handicapés, les enfants les moins âgés et les vieillards. • Sanctions Article 50 : Toute personne surprise par le CVS en train de mettre le feu de brousse ans les espaces pastoraux ed t couloirs de passage est passible d’une amende de 00 000 F selon la gravité du dommage. rticle 51 1 A : Les personnes identifiées n’ayant pas participé à l’intervention contre incendie dans les espaces pastoraux et couloirs de passage sont passibles d’une l’ amende de 2 000 F à 5000 F. 20 Chapitre XI Le braconnage • sitions générales Dispo Article 52 : La chasse est interdite sur toute l’étendue du territoire du Tchad ; Décret N° 0088/PR/99. • Infractions Article 53 : Est considérée comme infraction toute forme de chasse à tuer un animal s ou le capturer vivant dans les espaces pastoraux et au long des couloirs des passages. • Sanction Article 54 : To ersonne suute p rprise par le CVS entrain de chasser dans les espaces o ’une amende de 50 000 F selon la gravité de a s it au long des couloirs est passible d cte commis. l’ Chapitre XII La pêche • Dispositions générales rticle 55A : Toute pêche non autorisée dans les espaces pastoraux est formellement interdite. Article 56 : L’ouverture de la pêche pour les rites est autorisée après accord d raditionnel et le service forestier. u chef t • Infractions Article 57 : Est considérée comme infraction tout acte de pêche non autorisé. • Sanctions Article 58 : Tout contrevenant est tradu localité, il sera passible d’une amend it devant le CVS, CG et le service forestier de e de 50 000 à 100 000. • Dispositions générales rticle 59 la Chapitre XIII Récolte de miel A : Pour garantir la pérennité des espaces pastoraux et couloirs de passage des feux accidentels, la récolte du miel est strictement interdite. Elle est organisée ar le BE/ILOD en prenant toute disposition contre les feux accidentels. à p 21 • Infractions Article 60 : Est considérée comme infraction toute récolte du miel non autorisée dans les espaces pastoraux et au long des couloirs de passage. • Sanctions rticle 61 A : Toute personne surprise par le CVS entrain de récolter du miel non lon la gravité de l’acte commis. autorisé dans les espaces pastoraux et au long des couloirs est passible d’une amende de 50 000 F à 100 000 F se chapitre XIV Dispositions pratiques Article 62 : Toute infraction constatée par le CVS doit être signalée au service chnique avant d’infliger l’amende. te Article 63: Le CG, les CVS en collaboration avec les chefs traditionnels et le BE/ILOD en accord avec le ST sont les seuls habiletés à apprécier et sanctionner la ravité du dommage causé. g Article 64 : En cas de non paiement de l’amende par le délinquant, celui-ci se verra rné de la localité représentant le Ministère de t de l’Eau(MEE). traduit devant le service technique conce l’Environnement e Article 65 : Les sanctions des CVS , CG et BE/ ILOD sont définies conformément à l’article 43 du règlement intérieur de l’ILOD du Mayo Sina comme suit : ar le BE et BC 1 avertissement Au second degré par le BC et AGIC Au premier degré p 2 blâme écrite 3 Exclusion temporaire 4 Exclusion définitive Article 66 : Les fonds issus des amendes sont repartis de la manière suivante : Alinéa 1 : Dans le cas où l’infraction constatée est traitée au niveau du village, la répartition de l’amende obtenue se fera conformément au tableau 4. Tableau 4 : Répartition des amendes quand l’infraction est traitée au niveau du ctures Pou es Village Stru rcentag Comité Villageois de Surveillance 40 % Chef de Village 10 % Bureau Exécutif de ILOD 10 % Service Technique 20 % Comité de Gestion 20 % Alinéa 2 : Dans le cas où l’infraction constatée est traitée au niveau du service chnique représentant le Ministère de l’Environnement et de l’Eau, la répartition se fera conformément au tableau 5. te 22 Tableau 5 : Répartition des amendes quand l’infraction est traitée au niveau du Structures Pourcentages service technique Trésor public 50 % Comité Villageois de Surveillance 20 % Comité de Gestion 10 % Service Technique 20 % Article 67 : Les revenus des amendes destinés aux structures (CVS, CG, BE/ILOD) ls de surveillance et didactiques ; A organiser des voyages d’échanges ; II PLAN D’ACTION ien la gestion des espaces et couloirs, réduire les conflits griculteurs-éleveurs, des actions prioritaires doivent être définies par le CG, CVS et le des espaces et couloirs ction 1 doivent servir : Aux achats de matérie A tenir des réunions ; A mettre en place des actions d’aménagement. X Pour mener à b a les acteurs concernés par les espaces et couloirs. 12.1 Objectif opérationnel 1 : Assurer une gestion durab du Canton Doué A : Assurer la surveillance des espaces et couloirs Action 2 : Contrôler les feux brousse avec l’aide des CVS et CG Action 3 : Installer les pare-feux tout autour des espaces. ction 4A : Informer et sensibiliser les acteurs des espaces et couloirs sur les règles jectif opérationnel 2 : Les conflits entre les agriculteurs et éleveurs sont limités. ction 1 de gestion. 12.2 Ob A : Visualiser les espaces pastoraux et couloirs de passage du bétail. Action 2 : Mettre en place un cadre de concertation entre les agriculteurs et les ction 1 éleveurs. 12.3 Objectif opérationnel 3 : La santé du bétail est améliorée. A : Protéger et aménager les points d’eau pour l’abreuvement du bétail. ction 2A : Renforcer la capacité des éleveurs en soins animal et gestion des harmacies. p Action 3 : Créer dans les villages des petites pharmacies vétérinaires. Action 4 : Faciliter l’accès des tourteaux au bétail. 23 12.4 Objectif opérationnel 4 : L’organisation et le fonctionnement des organes mis en place sont assurés. ction 1 A : Former les organes sur leurs attributions et fonctionnement. Action 2 : Elaborer les règles de fonctionnement des organes. Action 3 : Renforcer les capacités techniques et organisationnelles des organes. XIII LES MODALITES DE FINANCEMENT es différentes actions prévues dans le cadre de cette convention seront financées mendes, otisations des usagers, subventions, dons et legs). rticle 68 L par les fonds propres mobilisés par le Canton Doué (fonds issus des a c XIV DISPOSITIONS FINALES A : Le garant des présentes règles est le Chef de Canton de Doué. Article 69 : La présente convention a un caractère expérimental de trois ans, elle constitue une étape permanente d’impliquer les collectivités à la gestion des ressources pastorales de leurs terroirs. Article 70 : La présente convention locale est adoptée en assemblée générale cantonale et toute modification ou révision du texte ne peut se faire en assemblée énérale des villages concernés à la majorité de deux tiers (2/3) de ses membres g présents. Article 71 : Son application prend effet à la date de sa signature par l’administration locale. Article 72 : Pour permettre aux acteurs (éleveurs – agriculteurs) de connaître bien le contenu de la présente convention, des campagnes d’informations et d’explication seront organisées dans entrée en vigueur de la convention. Fait à Moursalé le 21 Avril 2006 les villages et férricks après l’ 24 25 LES PARTIES SIGNATAIRES DE LA CONVENTION POUR LES VILLAGES Le Chef de Village de Mouroua Vaigoué Vai-Ou Le Chef de Village de Wagoué Lowassi Goua Le Chef de Village de Doué Ouin Vailia Le Chef de Village de Doutlap Pabamé Vaivri Le Chef de Village de Djinbo Ouin Voh Le Chef de Village de Ndébré Koi Vaihoua Le Chef de Village de Somessi Tao Djoumaye Mbi Le Chef de Village de Vrilao Vaimbrao Badjoua Le Chef de Village de Oumri Bazou Keda Le Chef de Village de Zamkaye Foulbé Bouba Haman Wabi Le Chef de Village de Zavouri Daba Ouatching Jonas Le Chef de Village de Foul Moursalé Delao Keumaye Baissolé Le Chef de Village de Foul Doué Gong Tené Waneu Le Chef de Village de Malaodim Kaporé Rouané Le Chef de Village de Graye Dali Graye Le Chef de Village de Mademéré Wabougni Vaidjeou Le Chef de Village de Touaré Patallet Yiba Jean Le Chef de Village de Teoua Gonzouné Daba Le Chef de Village de Foul Touaré Faba Mapagné Le Chef de Village de Moursalé Bamba Archemssi Mourain Le Chef de Village de Ngara Djéovo Koumaye Djéovo Le Chef de Village de Ngara Liambrao Vaidjoua Liambrao Le Chef de Village de Ndjiké Kouakène Koi Toum Le Chef de Village de Gaimbi Koumaye Chritophe Le Chef de Village de Badouang Vaihou Vailia Le Chef de Village de Koutouri Koumaye Mboro Marc Le Chef de Village de Biguion Mbelé Robe POUR LES QUARTIERS Le Chef quartier de Gobkarai Vaimbrao Bagoum POUR LE CHEF DE CANTON Ké Elie POUR LES SERVICES TECHNIQUES L’Inspection Forestière de Mayo Dallah Le Chef de Secteur ONDR Le Chef de Secteur Elevage Pour l’Administration Le Sous-Préfet de Lamé Tao Braikessine 26