Convention locale de gestion des couloirs de passage des transhumants dans la partie ouest de la réserve de faune Réserve de faune de Binder-Léré/instance locale d’orientation et de décisions du 16 juillet 2005

REPUBLIQUE DU TCHAD UNITE- TRAVAIL- PROGRES REGION DU MAYO KEBBI OUEST DEPARTEMENT DE LAC LERE SOUS-PREFECTURE DE LERE CANTON LERE CONVENTION LOCALE DE GESTION DES COULOIRS DE PASSAGE DES TRANSHUMANTS DANS LA PARTIE OUEST DE LA RFBL (RESERVE DE FAUNE BINDER LERE) ILOD/RFBL DE LERE Juillet 05 SOMMAIRE 1. Introduction ………………………………………………………………… 3 2. Généralités ………………………………………………………………. 3 3. Objet …………………………………………………………………….. 3 4. Le fondement ……………………………………………………………… 5 5. L’aire l’application ……………………………..………………………… 5 6. Les parties prenantes ……………………………………………………… 5 7. La durée des accords ……………………………………………………… 5 8. Les objectifs opérationnels visés par les signataires ……………………… 5 9. L’organisation de la gestion/la structure de gestion ……………………… 6 10. Plan technique de gestion/plan simple de gestion ou plan d’aménagement .. 7 11. Les règles de gestion ……………………………………………………… 8 12. Le plan d’action ………………………………………………………….. 12 13. Les modalités de financement ……… …. ………………………………. 13 14. Les dispositions finales ………………………………………………… 13 Les parties signataires ………………………………………………………. 15 ANNEXES : Carte des couloirs Listes des acronymes BE : Bureau Exécutif ILOD : Instance Locale d’Orientation et de Décisions CV : Chef de village CVS : Comité Villageois de Surveillance CG : Comité de gestion ST : Service Technique RFBL : Réserve de faune de Binder-Léré CL : Convention locale PCGRN : Projet de Conservation et de Gestion des Ressources Naturelles PRODALKA Programme de Développement Rural Décentralisé du Mayo Dallah, du Lac Léré et de la Kabbia MEE : Ministère de l’Environnement et de l’eau 2 I Introduction La migration des transhumants est très importante à l’Ouest de la RFBL qui regorge d’énormes potentialités en ressources pastorales. Ces transhumants empruntent deux pistes qui ont leur source au Cameroun et traversent les villages du Canton Binder puis passent le Mayo-Kebbi et le Lac Tréné. L’accès aux ressources étant non réglementé et entraîne la dégradation des espaces et des ressources. La difficulté des usagers à s’organiser pour une gestion durable des ressources constitue un handicap majeur à limiter la dégradation et le conflit éleveur-agriculteur. Suite aux nombreuses idées émises pendant les réunions de concertation, il ressort une volonté commune à mener ensemble des actions et s’organiser pour une meilleure gestion rationnelle et durable de ces ressources. Les résultats de ces différentes concertations doivent être traduits dans un document. A cet effet, l’Instance Locale d’Orientation et de Décision (ILOD) a sollicité l’appui du Programme de Développement Rural Décentralisé des Départements du Mayo Dallah, du Lac Léré et de la Kabbia (PRODALKA ) pour définir les couloirs et élaborer la présente convention locale. Cette convention concerne les couloirs autour de la zone de protection intégrale situés à l’Ouest de la RFBL sur le terroir du canton Léré. Le premier couloir(1) du Mayo Kezaye traverse le terroir de Fouli Yakabo, Tréné, Matchéré jusqu’à Tezoko débute du point GPS n°1 au point GPS n° 26 sur une distance de 11, 8 km et 25 m de large. Le deuxième couloir(2) du Mayo Kezaye par Matepanring traversant les terroirs de Madaï, Tréné, Lac Tréné vers Guetalé, débute du point GPS n°27 au point GPS n°43 sur une distance de 12,3 km et 25 m de large. II GENERALITES 2.1 Présentation des villages et les acteurs Tréné, Kezaye, Madaï, Fouli Yakabo, Matepanring sont des villages du canton Léré situés dans la partie Ouest de la RFBL dans la Sous-Préfecture de Léré, Département du Lac Léré. L’ethnie dominante dans ces villages est le Moundang qui pratique l’agriculture et l’élevage comme activités principales. Les quelques rares éleveurs peuls qui se trouvent dans les villages pratiquent également l’agriculture de subsistance. Les mouvements de transhumants sont souvent sources de conflits entre éleveurs et agriculteurs autour des ressources (eau, sols, pâturages). 3 Tableau 1 : Populations des 6 villages, groupes ethniques, nombre de cheptels et Activités principales Village Keuzaye Tréné Matépanring Madaï Fouli Yakabo Moundang Fouli Total Population 303 4282 500 335 555 270 6245 Nombre cheptel 145 3397 290 108 307 205 4452 Groupe Ethnique Moundang Moundang Moundang Moundang Moundang Moundang Activités Principales Agro pastorale Agro pastorale Agro pastorale Agro pastorale Agro pastorale Agro pastorale 2.2 Les activités agricoles Les cultures de céréale et du coton se font d’une manière individuelle. Elle s’installe de mai à octobre. Ces cultures se font en disparate selon l’emplacement des champs occupés par les propriétaires. Cependant la culture de contre-saison est pratiquée d’octobre à février (béré-béré, patate douce et l’oignon) avec des superficies variables selon les besoins et la main d’œuvre. La culture maraîchère et verger se font au long du Mayo-Kebbi et le lac au bord de la plaine à des différents emplacements. Le maraîchage comprend le plus souvent de l’oignon et des légumes tandis que le verger est constitué des arbres fruitiers tels que les manguiers, goyaviers, citronniers et anacardiers. 2.3 Les activités pastorales D’une manière générale, l’élevage se fait également d’une manière traditionnelle et individuelle sans aucune technique appropriée. Les bœufs sont regroupés souvent par troupeaux hors du village dans les enclos sous la surveillance des bergers et les propriétaires. Les caprins, porcins et volailles sont gardés au domicile de chaque propriétaire et sont nourris à leur propre sort. Le pâturage se pratique en saison pluvieuse hors du village autour des champs tout en évitant la zone de protection intégrale de la RFBL, et en saison sèche, elle se pratique dans les champs récoltés et surtout dans les plaines et aux bords du Mayo Kebbi. III Objet Réduire les conflits entre agriculteurs et éleveurs ; Protéger la zone de protection intégrale de la RFBL ; Réglementer l’utilisation des ressources pastorales. 4 IV Le fondement La présente convention locale se fonde sur trois principes. 1. Les mouvements de transhumance causent fréquemment des problèmes entre éleveurs et agriculteurs avec une concurrence de plus en plus sur l’espace convoité. L’absence des règles de gestion des ressources entraîne la pression sur les ressources. 2. Les villages, les autorités traditionnelles et administratives, les services techniques, les groupements socioprofessionnelles, signataires de la convention sont concernés par la gestion de l’espace. 3. L’Etat reconnaît l’intérêt de la gestion participative des ressources pastorales. Il reconnaît aussi que les mesures propres à assurer une protection et une gestion durable des ressources ne peuvent être prises et respectées que grâce à une étroite collaboration entre les usagers et les services techniques. Pour cela il fixe un cadre institutionnel et juridique approprié et réglemente la circulation du bétail par les règles consensuelles locales de gestion et de textes et loi en vigueur, en appuyant les organisations paysannes pour une gestion rationnelle. V L’aire d’application La convention s’applique : Aux couloirs de passage pour bétail à l’Ouest de la zone noyau de la RFBL ; Aux six villages concernés par les couloirs. VI Les parties prenantes Les éleveurs Les agriculteurs Les chefs traditionnels Les services techniques Les ILOD VII La durée des accords La durée de la convention est de trois ans renouvelable à partir de sa date de signature par l’administration locale. VIII Les objectifs opérationnels visés par les signataires 1 Assurer une gestion durable des espaces et les ressources de la RFBL 2 Les conflits entre éleveurs et agriculteurs sont limités 3 Aménager les points d’eau et améliorer la santé du bétail 4 L’ organisation et le fonctionnement des organes mis en place sont assurés 5 IX Organisation de la gestion de la structure de gestion Pour suivre l’évolution de la convention, un comité de gestion est mis en place. Il travaille en étroite collaboration avec les comités villageois de surveillance déjà opérationnels dans chaque village. Les structures (CG et CVS) sont les organes de fonctionnement de l’ILOD. Pour ce faire, ils rendent compte de leurs activités à l’ILOD et assistent également aux assemblées générales. 9.1 Comité de gestion des couloirs de transhumance Le comité de gestion est une structure mise en place par les villages concernés par les couloirs de transhumance. Il veille au respect des règles de gestion. Les membres sont élus en assemblée générale villageoise pour un mandat de 3 ans renouvelable une fois. Le comité de gestion des couloirs de transhumance est composé de 12 personnes dont deux par village Il comprend : 1 Président 1 Secrétaire 1 Trésorier 1 Trésorier adjoint 8 Conseillers 9.2 Rôles du comité de gestion Le comité de gestion est chargé de : Veiller au respect des règles de gestion ; Mettre en place les actions définies dans le plan d’action ; Rendre compte à l’ILOD et au Gong de Léré par l’intermédiaire de son Sarkissanou de l’évolution de la convention. 9.3 Le comité villageois de surveillance Le CVS est une structure mise en place au niveau de chaque village de la RFBL. Il travaille en étroite collaboration avec le comité de gestion des couloirs de transhumance et le service technique. Il est composé des habitants des villages de la RFBL. Il collabore avec les services techniques pour veiller au respect des règles élaborées dans le cadre de la gestion de la RFBL et celui de la convention locale. Les CVS sont élus pour un mandat de 3 ans renouvelable une fois en assemblée villageoise. Le CVS est composé de 4 à 6 membres selon la taille du village. Il comprend : 1 Président 1 secrétaire 1 trésorier 1 ou 2 chef(s) d’équipe 6 9.4 Le rôle de CVS Surveiller le milieu et les activités qui sont menées ; Informer les usagers de l’espace sur les règles et actions à mener ; Suivre les actions mises en place ; Rendre compte au comité de gestion de l’évolution de la surveillance. X Plan simple de gestion Les deux couloirs de transhumance sont limités au Nord par le Mayo Kezaye et au Sud par le Mayo-Kebbi et le Lac Tréné – cf point de GPS en annexe. Couloir 1 Du point GPS n°1 à 26 long de 11,8 km avec une de largeur 25 m Point GPS n°1 : début des couloirs par le Mayo Kezaye vers le Nord Point GPS n°5 : observation de champs dans le terroir Kezaye Point GPS n°6 : campement des éleveurs transhumants dans le terroir Kezaye Point GPS n°7 : carrefour allant au point d’eau au bétail Point GPS n°8 : route allant vers Moundang Fouli Point GPS n°10 et 11 : campement des éleveurs transhumants dans le terroir de Fouli Yakabo Points GPS n°15 et 16 : champs observés dans le terroir de Tréné Point GPS n°22 : piste Fouli Yakabo à Matchéré et Tréné Points GPS n°24, 25 : suite des champs observés dans le terroir de Tréné Point GPS n°26 : le Mayo-Kebbi Couloir 2 Du points GPS n°27 et 28 : champs observés au bord du Mayo-Kebbi Point GPS n°30 : village Matepanring Point GPS n°33 : champs observés dans le terroir de Madaï Point GPS n°34 : campement des éleveurs de Tréné Point GPS n°35 : carrefour Terang - Tréné Point GPS n°39 : colline Points GPS n°40 – 41 : derrière le dispensaire de Tréné Point GPS n°22 : piste Fouli Yakabo à Matchéré et Tréné Points GPS n°42 : vergers de deux personnes Point GPS n°43 : la plaine de Tréné Pour assurer une gestion durable et rationnelle des ressources certaines actions doivent être entreprises : Interdire les éleveurs de cultiver des champs autour du campement car ceci attire les agriculteurs vers les couloirs de transhumance ; Interdire les agriculteurs de faire les champs tout le long des couloirs ; 7 Organiser une concertation permanente entre les éleveurs et les agriculteurs, les CVS, les CG pour limiter les conflits ; Visualiser les couloirs de passage. XI Les règles de gestion Titre 1 Défrichement Dispositions générales Article 1 : Tout défrichement de nouveaux champs tout le long des couloirs de passage est formellement interdit conformément à l’Arrêté N° 0034/ MEE/SG/DPFLCD/04. Infractions Article 2 : Est considérée comme infraction toute activité de défrichement de nouveaux champs sur un rayon de 50 m au long des couloirs. Sanctions Article 3 : Toute personne surprise par le CVS en train de défricher les nouveaux champs tout au long des couloirs est passible d’une amende d’un million(1 000 000) F CFA conformément à l’article 3 de l’Arrêté 0034/MEE/SG/DPFLCD/04. Titre 2 Prélèvement des bois Dispositions générales Article 4 : La coupe de bois verts non autorisée tout au long des couloirs de passage est strictement interdite. Sanctions Article 5 : Toute personne surprise par le CVS en train de couper les bois verts dans les parties des champs longeant les couloirs est passible d’une amende de cinq(5 000) mille à dix mille(10 000) francs CFA selon la gravité de l’acte commis. Titre 3 Les couloirs de passage Dispositions générales Article 6: Afin d’éviter les conflits entre agriculteurs et éleveurs et faciliter la protection de la zone intégrale de la RFBL, deux couloirs d’accès sont identifiés et visualisés pour la grande transhumance. 8 Article 7: Les couloirs de passage ont une largeur de 25 mètres et seront limités par des plaques de visualisation. Article 8 : Il est obligatoire dans tous les villages concernés dont le problème de la circulation des bétails se pose, d’ouvrir des couloirs de passage. Article 9 : Tout troupeau de bétail de transhumant empruntant les couloirs doivent se présenter devant le comité de gestion, les CVS et respecter les règles de gestion. Infractions Article 10 : Est considérée comme infraction toute destruction des plaques de visualisation par les usagers. Article 11 : Est considérée comme infraction toute divagation de bétail en dehors des couloirs de passage. Article 12 : Le refus de respect des tracés par un exploitant agricole est considéré comme une infraction. Sanctions Article 13 : Tout usager surpris par le CVS en train de détruire des plaques de visualisation doit payer une amende allant de 10 000 F à 50 000 F selon la gravité du dommage causé. Titre 4 Accès l’eau Dispositions générales Article 14 : L’eau doit être bien protégée et bien gérée par les usagers. Infractions Article 15 : Est considérée comme infraction toute activité de pollution d’eau. Sanctions Article 16 : Toute personne déclarée coupable devra payer une amende de 20 000 Frs à 150 000 Frs selon la gravité du dommage causé. Titre 5 Les campements des transhumants Dispositions générales Article 17 : Les transhumants doivent se camper aux lieux indiqués ( aux points GPS n°6 et 36 des deux couloirs). 9 Infractions Article18 : Toute négligence du lieu de campement par le transhumant est considérée comme infraction. Sanctions Article 19 : Celui qui sera surpris par le CVS en négligeant le lieu indiqué des campements indiqués paye une amende de 10 000 F par troupeau selon le nombre de troupeaux. Titre 6 Les feux de brousse Dispositions générales Article 20 : Vers la fin de la saison des pluies, des pare-feux sont installés par le CVS de chaque village tout autour du site pour le préserver d’un éventuel feu accidentel. La période est décidée d’un commun accord entre les CVS, le comité de gestion, le Service Technique et Chefs traditionnels. Article 21 : Aucun village ne peut être sanctionné au nom de la responsabilité collective pour un feu de brousse dont l’auteur n’a pas été trouvé. Infractions Article 22 : Est considérée comme infraction toute activité humaine entraînant le feu de brousse non autorisé tout au long des couloirs, qu’elle soit volontaire ou involontaire. Article 23 : En cas d’incendie au long des couloirs, tous les villages concernés doivent se mobiliser pour intervenir sauf en cas de maladie et pour les enfants moins âgés et les vieillards. Sanctions Article 24 : Toute personne surprise par le CVS en train de mettre le feux de brousse au long des couloirs est passible d’une amende de 50 000 à 150 000 F CFA selon la gravité du dommage. Article 25 : Les personnes identifiées non participantes à l’intervention contre l’incendie au long des couloirs seront passibles d’une amende de 2 000 à 5 000 F CFA. Titre 7 Le Braconnage Dispositions générales Article 26 : La chasse est interdite sur toute l’étendue du territoire du Tchad ; Décret N° 0088/PR/MEE/99 et l’Ordonnance 14/63, Décret 169/PR/EFPC/PNRF/74. 10 Infractions Article 27 : Est considérée comme infraction tout acte de chasse à tuer un animal ou le capturer vivant au long des couloirs de passage. Sanctions Article 28 : Toute personne surprise par le CVS en train de chasser au long des couloirs de passage est passible d’une amende de 20 000 F à 150 000 F CFA. Titre 8 La Pêche Dispositions générales Article 29 : Toute pêche à l’Ouest de la zone de protection intégrale de la RFBL est formellement interdite selon le Décret 169/PR/EFPC/PNRF du 24 mai 1974. Article 30 : L’ouverture de la pêche est fixée par le service des pêches du Ministère de l’environnement. Infraction Article 31 : Est considérée comme infraction tout acte de pêche non approuvé conjointement par le Service de Parcs. Sanctions Article 32 : Tout délinquant reconnu coupable est traduit devant le comité de gestion, le CVS et le service technique de la protection de faune de Léré. Titre 9 Dispositions Pratiques Article 33 : Toute infraction constatée par le CVS doit être signalée au service technique avant le traitement. Article 34: Le CG, les CVS ,les chefs traditionnels et l’ILOD en accord avec le ST sont les seuls habiletés à apprécier et sanctionner la gravité du dommage causé. Article 35 : En cas d’infraction, l’auteur du fait se verra traduit devant le service technique concerné de la localité représentant le Ministère de l’Environnement et de l’Eau(MEE). Article 36 : Le garant des présentes mesures réglementaires est le Gong de Léré. Article 37 : Les sanctions des CVS et CG seront définies par leurs statuts et règlement intérieur. Article 38 : Les fonds issus des amendes sont repartis de la manière suivante : 11 Alinéa1 : Dans le cas où l’infraction constatée est traitée au niveau du village, la répartition de l’amende obtenue se ferra conformément au tableau 2. Tableau 2 : Répartition des amendes obtenues au niveau du village Structures Pourcentages Comité Villageois de Surveillance 30 % Chef de village 10 % Bureau Exécutif de ILOD 20 % Service Technique 20 % Comité de Gestion 20 % Alinéa 2 : Dans le cas où l’infraction constatée est traitée au niveau du service technique ,représentant le Ministère de l’Environnement et de l’Eau, la répartition se ferra conformément au tableau 3. Tableau 3 : Répartition des amendes obtenues au niveau du service technique Structures Pourcentages Trésor public 50 % Comité Villageois de Surveillance 15 % Comité de Gestion 15 % Service Technique 20 % Article 39 : Les revenus des amendes sont destinés aux : Achats de matériels de surveillance et didactiques ; Voyages d’échanges ; Accueils des visiteurs ; Actions d’aménagement. XII Plan d’action Pour assurer la protection de la zone intégrale de la RFBL et atténuer les conflits agriculteurs-éleveurs, des actions prioritaires doivent être définies et mises sur pied par le CG, CVS et les usagers concernés par ces couloirs. A/ Objectif opérationnel 1 : Assurer une gestion durable des espaces et les ressources de la RFBL Action1 : Assurer la surveillance des couloirs et veiller à l’application des règles Action2 : Contrôler les feux de brousse et la déforestation Action3 : Informer et sensibiliser les usagers de l’espace concerné sur les règles de gestion établies. 12 Action4 : Maîtriser les feux de brousse avec l’aide des CVS et CG B/ Objectif opérationnel 2 : Les conflits entre agriculteurs et éleveurs sont limités Action1 : Visualisation des couloirs de passage Action2 : Organiser une concertation permanente entre agriculteurs et éleveurs C/ Objectif opérationnel 3 : Aménager les points et améliorer la santé du bétail Action1 : Faciliter l’accès des tourteaux au bétail Action2 : Protéger et aménager les points d’eau pour l’abreuvement du bétail Action3 : Créer dans les villages des petites pharmacies vétérinaires D/ Objectif opérationnel 4 : L’organisation et le fonctionnement des organes mis en place sont assurés Action1 : Former les organes sur leurs fonctions et attributions Action2 : Elaborer les règles de fonctionnement de ces organes Action3 : Renforcer les capacités techniques et organisationnelles des organes XIII Les modalités de financement Les différentes actions prévues dans la concertation seront financées par les fonds propres mobilisés par les villages concernés (fonds issus des amendes, cotisations des usagers, subventions, dons et legs). XIV Dispositions finales Article 40 : La présente convention a un caractère expérimental de trois ans, elle constitue une étape permanente d’impliquer les collectivités à la gestion des ressources pastorales de leurs terroirs. Article 41 : La présente convention locale est adoptée en assemblée générale villageoise et toute modification ou révision de texte ne peut se faire en assemblée générale des villages concernés à la majorité de deux tiers de ses membres présents. Article 42 : Son application prend effet à la date de sa signature par l’administration locale. 13 Article 43 : Afin de faciliter la maîtrise de la présente convention par les éleveurs, agriculteurs et pour assurer une large diffusion de son contenu, des campagnes d’informations et d’explication seront entreprises après l’entrée en vigueur de la convention. 14 15