Constitution de la République du Tchad

Article 1er : le Tchad est une République souveraine, indépendante, laïque, sociale, une et indivisible, fondée sur les principes de la démocratie, le règne de la loi et de la justice. Il est affirmé la séparation des religions et de l’État.

Article 2 : d’une superficie d’un million deux cent quatre-vingt-quatre mille (l .284.000) km2, la République du Tchad est organisée en Unités administratives et en Collectivités autonomes dont l’autonomie est garantie par la présente Constitution.

Article 3 : la souveraineté appartient au Peuple qui l’exerce soit directement par référendum, soit indirectement par l’intermédiaire de ses représentants élus. Aucune communauté, aucune corporation, aucun parti politique ou association, aucune organisation syndicale, aucun individu ou groupe d’individus ne peut s’en attribuer l’exercice. Les conditions de recours au référendum sont déterminées par la présente Constitution et par une loi organique.

Article 4 : les partis et les regroupements politiques concourent à l’expression du suffrage. Ils se forment librement et exercent leurs activités dans les conditions prévues par la loi et dans le respect des principes de la souveraineté nationale, de l’intégrité territoriale, de l’unité nationale et de la démocratie pluraliste.

Article 5 : toute propagande à caractère ethnique, tribal, régional ou confessionnel tendant à porter atteinte à l’unité nationale ou à la laïcité de l’État est interdite.

Article 6 : le suffrage est universel, direct ou indirect, égal et secret. 7 Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les Tchadiens des deux sexes, âgés de dix-huit ans révolus et jouissant de leurs droits civiques et politiques.

Article 7 : le principe de l’exercice du pouvoir est le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple, fondé sur la séparation des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire.

Article 8 : l’emblème national est le drapeau tricolore : bleu, or, rouge à bandes verticales et à dimensions égales ; le bleu étant du côté de la hampe. La devise de la République du Tchad est : Unité - Travail - Progrès. L’hymne national est : La Tchadienne. La fête nationale est le 11 août, jour de l’indépendance du Tchad. La capitale de la République du Tchad est : N’Djaména.

Article 9 : les attributs de la République sont réservés à l’usage des pouvoirs publics. Tout usage illégal à des fins privées et toute profanation de ces attributs sont punis par la loi.

Article 10 : les langues officielles sont : le français et l’arabe. La loi fixe les conditions de promotion et de développement des langues nationales.

Article 11 : les sceaux et les armoiries de la République du Tchad sont déterminés par la loi.

Article 12 : les conditions d’acquisition et de perte de la nationalité tchadienne sont fixées par la loi. 8 TITRE II : DES LIBERTÉS, DES DROITS FONDAMENTAUX ET DES DEVOIRS

Article 13 : les libertés et les droits fondamentaux sont reconnus et leur exercice est garanti aux citoyens dans les conditions et les formes prévues par la Constitution et la loi.

Article 14 : les Tchadiens des deux sexes ont les mêmes droits et les mêmes devoirs. Ils sont égaux devant la loi.

Article 15 : l’État assure à tous l’égalité devant la loi sans distinction d’origine, de race, de sexe, de religion, d’opinion politique ou de position sociale. Il a le devoir de veiller à l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard de la femme et d’assurer la protection de ses droits dans tous les domaines de la vie privée et publique.

Article 16 : sous réserve des droits politiques, les étrangers régulièrement admis sur le territoire de la République du Tchad bénéficient des mêmes droits et libertés que les nationaux. Ils sont tenus de se conformer à la Constitution, aux lois et règlements de la République.

Article 17 : les droits des personnes morales sont garantis par la présente Constitution. Chapitre I : des libertés et des droits fondamentaux

Article 18 : la personne humaine est sacrée et inviolable. Tout individu a droit à la vie, à l’intégrité de sa personne, à la sécurité, à la liberté, à la protection de sa vie privée et de ses biens.

Article 19 : nul ne peut être soumis, ni à des sévices ou traitements inhumains, cruels et dégradants, ni à la torture physique ou morale. 9

Article 20 : l’esclavage, la servitude, la traite des êtres humains, le travail forcé, les mutilations génitales féminines, les mariages précoces ainsi que toutes les formes de violence et d’avilissement de l’être humain sont interdits.

Article 21 : tout individu a droit au libre épanouissement de sa personne dans le respect des droits d’autrui, des bonnes mœurs et de l’ordre public.

Article 22 : les arrestations et détentions illégales et arbitraires sont interdites.

Article 23 : nul ne peut être détenu dans un établissement pénitentiaire s’il ne tombe sous le coup d’une loi pénale en vigueur.

Article 24 : nul ne peut être arrêté et inculpé qu’en vertu d’une loi promulguée antérieurement aux faits qui lui sont reprochés.

Article 25 : tout prévenu est présumé innocent jusqu’à l’établissement de sa culpabilité à la suite d’un procès régulier offrant des garanties indispensables à sa défense.

Article 26 : la peine est personnelle. Nul ne peut être rendu responsable et poursuivi pour un fait non commis par lui.

Article 27 : les règles coutumières et traditionnelles relatives à la responsabilité pénale collective sont interdites.

Article 28 : les libertés d’opinion et d’expression, de communication, de conscience, de religion, de presse, d’association, de réunion, de circulation et de manifestation sont garanties à tous. Elles ne peuvent être limitées que par le respect des libertés et des droits d’autrui et par l’impératif de sauvegarder l’ordre public et les bonnes mœurs. La loi détermine les conditions de leur exercice. 10

Article 29 : la liberté syndicale est reconnue. Tout citoyen est libre d’adhérer au syndicat de son choix.

Article 30 : le droit de grève est reconnu. Il s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent.

Article 31 : la dissolution des associations, des partis politiques et des syndicats ne peut intervenir que dans les conditions prévues par la législation en vigueur, par leurs statuts ou par voie judiciaire.

Article 32 : la Constitution garantit le droit de l’opposition démocratique. La loi fixe le statut de l’opposition démocratique.

Article 33 : l’accès aux emplois publics est garanti à tout Tchadien sans discrimination aucune, sous réserve des conditions propres à chaque emploi.

Article 34 : l’État œuvre à la promotion des droits politiques de la femme par une meilleure représentation dans les assemblées élues, les institutions et les administrations publiques. Les conditions d’application de cette disposition sont précisées par la loi.

Article 35 : l’État reconnaît à tous les citoyens le droit au travail. Il garantit au travailleur la juste rétribution de ses services ou de sa production. Nul ne peut être lésé dans son travail en raison de ses origines, de ses opinions, de ses croyances, de son sexe ou de sa situation matrimoniale.

Article 36 : tout Tchadien a droit à la culture. L’État a le devoir de sauvegarder et de promouvoir les valeurs culturelles nationales. 11

Article 37 : tout citoyen a droit à la création, à la protection et à la jouissance de ses œuvres intellectuelles et artistiques. L’État assure la promotion et la protection du patrimoine culturel national ainsi que la production artistique et littéraire.

Article 38 : tout citoyen a droit à l’instruction. L’enseignement public est laïc et gratuit. L’enseignement privé est reconnu et s’exerce dans les conditions définies par la loi. L’enseignement fondamental est obligatoire.

Article 39 : l’État assure la promotion et le développement de l’enseignement public général, technique et professionnel.

Article 40 : l’État et les Collectivités autonomes créent les conditions et les institutions qui assurent et garantissent l’éducation des enfants et la promotion féminine.

Article 41 : la famille est la base naturelle et morale de la société. L’État et les Collectivités autonomes ont le devoir de veiller au bien-être de la famille.

Article 42 : les parents ont le droit naturel et le devoir d’élever et d’éduquer leurs enfants. L’État et les Collectivités autonomes y veillent et les soutiennent dans cette tâche. Les enfants ne peuvent être séparés de leurs parents ou de ceux qui en ont la charge que lorsque ces derniers manquent à leur devoir.

Article 43 : l’État et les Collectivités autonomes créent les conditions pour l’épanouissement et le bien-être de la jeunesse. 12

Article 44 : l’État s’efforce de subvenir aux besoins de tout citoyen qui, en raison de son âge ou de son inaptitude physique ou mentale, se trouve dans l’incapacité de travailler, notamment par l’institution d’organismes à caractère social.

Article 45 : la propriété privée est inviolable et sacrée. Nul ne peut en être dépossédé que pour cause d’utilité publique dûment constatée et moyennant une juste et préalable indemnisation.

Article 46 : le domicile est inviolable. Il ne peut y être effectué des perquisitions que dans les cas et les formes prescrits par la loi.

Article 47 : tout Tchadien a le droit de fixer librement son domicile ou sa résidence en un lieu quelconque du territoire national.

Article 48 : tout Tchadien a le droit de circuler librement à l’intérieur du territoire national, d’en sortir et d’y revenir.

Article 49 : le secret de la correspondance et des communications est garanti par la loi.

Article 50 : le droit d’asile est accordé aux ressortissants étrangers dans les conditions déterminées par la loi. L’extradition des réfugiés politiques est interdite.

Article 51 : toute personne a droit à un environnement sain. Chapitre II : des devoirs

Article 52 : tout citoyen est tenu de respecter la Constitution, les lois et règlements ainsi que les institutions et les symboles de la République.

Article 53 : les biens publics sont inviolables. Toute personne doit les respecter et les protéger. 13

Article 54 : les pouvoirs publics sont tenus de promouvoir, de respecter et de faire respecter les principes de la bonne gouvernance dans la gestion publique et de réprimer les détournements, la corruption et les infractions assimilées. Une catégorie de personnalités publiques et d’agents de l’État est soumise à l’obligation de prestation de serment et de déclaration de patrimoine à la prise et à la fin de leur fonction. Une loi détermine cette catégorie de personnalités publiques et d’agents de l’État soumise à cette obligation ainsi que la formule du serment.

Article 55 : la défense de la patrie et de l’intégrité du territoire national est un devoir pour tout Tchadien. Le service militaire est obligatoire. Les conditions d’accomplissement de ce devoir sont déterminées par la loi.

Article 56 : la détention et le port d’armes de guerre sont strictement interdits aux civils sur l’ensemble du territoire national. Les conditions de détention et de port d’armes civiles par les citoyens sont déterminées par la loi.

Article 57 : la protection de l’environnement est un devoir pour tous. L’État et les Collectivités autonomes veillent à la défense et à la protection de l’environnement. Les conditions de stockage, de manipulation et d’évacuation des déchets toxiques ou polluants provenant d’activités nationales sont déterminées par la loi. 14 Le transit, l’importation, le stockage, l’enfouissement et le déversement sur le territoire national des déchets toxiques ou polluants étrangers sont interdits. Tout dommage causé à l’environnement fait l’objet d’une juste réparation.

Article 58 : chaque citoyen participe en fonction de ses revenus et de sa fortune aux charges publiques.

Article 59 : nul ne peut se prévaloir de ses croyances religieuses, ni de ses opinions philosophiques pour se soustraire à une obligation dictée par l’intérêt national.

Article 60 : l’État a le devoir de protéger les intérêts légitimes des Tchadiens résidant à l’étranger. Il œuvre à leur participation à la vie de la nation.

Article 61 : l’État garantit la neutralité politique de l’Administration et des forces de défense et de sécurité.

Article 62 : l’État intègre les droits de l’Homme et les libertés publiques dans les programmes d’enseignement scolaires et universitaires ainsi que dans la formation des forces de défense et de sécurité.

Article 63 : l’État exerce sa souveraineté entière et permanente sur toutes les richesses et les ressources naturelles nationales pour le bien-être de toute la communauté nationale. Toutefois, il peut concéder l’exploration et l’exploitation de ces ressources naturelles à l’initiative privée.

Article 64 : l’État garantit la liberté d’entreprise. 15 TITRE III : DU POUVOIR EXÉCUTIF

Article 65 : le pouvoir exécutif est exercé par le Président de la République et le Gouvernement. Chapitre 1 : du Président de la République

Article 66 : le Président de la République est le Chef de l’État. Il incarne l’unité nationale. Il veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et la continuité de l’État. Il est le garant de l’indépendance, de la souveraineté nationale, de l’intégrité du territoire national et du respect des traités et accords internationaux.

Article 67 : le Président de la République est élu au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans. Il est rééligible une fois pour un mandat consécutif.

Article 68 : peuvent faire acte de candidature à l’élection du Président de la République, les Tchadiens des deux sexes remplissant les conditions suivantes : - être Tchadien de naissance, né de père et de mère eux-mêmes Tchadiens et n’avoir pas une nationalité autre que tchadienne ; - avoir trente-cinq ans au minimum ; - jouir de tous ses droits civiques et politiques ; - avoir une bonne santé physique et mentale ; - être de bonne moralité ; - résider sur le territoire de la République du Tchad. 16 Le candidat verse, en outre, une caution dont le montant est fixé par la loi. Si le candidat est membre des forces de défense et de sécurité, il se met au préalable en position de disponibilité.

Article 69 : les candidatures à l’élection du Président de la République sont déposées auprès du Conseil constitutionnel cinquante jours francs au moins et soixante jours francs au plus avant le premier tour du scrutin. Quarante jours francs avant le premier tour du scrutin, le Conseil constitutionnel arrête et publie la liste des candidats.

Article 70 : le scrutin est ouvert sur convocation des électeurs par décret pris en Conseil des ministres. L’élection du nouveau Président de la République a lieu trente-cinq jours au plus tard avant l’expiration du mandat en cours.

Article 71 : en cas de décès ou d’empêchement d’un candidat au premier tour avant les retraits éventuels, le Conseil constitutionnel, après constat, peut ordonner qu’il doit être procédé de nouveau à l’ensemble des opérations électorales. Il en est de même en cas de décès ou d’empêchement de l’un des deux candidats restés en présence en vue du second tour.

Article 72 : l’élection du Président de la République a lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Est déclaré élu au premier tour, le candidat ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés. Si aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue au premier tour, il est procédé dans les quinze jours suivant à un second tour pour les deux candidats arrivés en tête. 17 A l’issue du second tour, est élu Président de la République le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Article 73 : les conditions d’éligibilité, de présentation, du déroulement du scrutin, du dépouillement et de proclamation des résultats sont précisées par la loi.

Article 74 : le Conseil constitutionnel veille à la régularité du scrutin et proclame les résultats. Les résultats du scrutin font l’objet d’une proclamation provisoire. Si aucune contestation relative à la régularité des opérations électorales n’est déposée auprès du Conseil constitutionnel par l’un des candidats dans les cinq jours de la proclamation provisoire, le Conseil constitutionnel déclare le Président de la République définitivement élu. En cas de contestation, le Conseil constitutionnel est tenu de statuer dans les quinze jours de la proclamation provisoire. Sa décision emporte proclamation définitive ou annulation de l’élection. Si aucune constatation n’est soulevée dans le délai de cinq jours et si le Conseil constitutionnel estime que l’élection n’est entachée d’aucune irrégularité de nature à entrainer son annulation, il proclame l’élection du Président de la République dans les dix jours qui suivent le scrutin. En cas d’annulation, il est procédé à un nouveau tour de scrutin dans les quinze jours suivant la décision.

Article 75 : le mandat du nouveau Président de la République prend effet pour compter de sa prestation de serment.

Article 76 : après la proclamation définitive des résultats et avant son entrée en fonction, le Président de la République élu prête publiquement serment devant le Conseil constitutionnel, en présence des membres du Parlement en ces termes : 18 Nous, . . ., Président de la République élu selon les lois du pays, jurons solennellement devant le Peuple tchadien et sur l’honneur de : - préserver, respecter, faire respecter et défendre la Constitution et les lois ; - remplir avec loyauté les hautes fonctions que la nation nous a confiées ; - respecter et défendre la forme républicaine de l’État ; - préserver l’intégrité du territoire et l’unité de la nation ; - tout mettre en œuvre pour garantir la justice à tous les citoyens ; - respecter et défendre les droits et les libertés des individus. Au cours de cette cérémonie solennelle, il reçoit les attributs de sa fonction et adresse un message à la nation.

Article 77 : les fonctions du Président de la République sont incompatibles avec l’exercice de tout autre mandat électif, de tout emploi public et de toute autre activité professionnelle et lucrative. Elles sont également incompatibles avec toute activité au sein d’un parti ou regroupement de partis politiques ou d’une organisation syndicale.

Article 78 : le Président de la République est tenu, lors de son entrée en fonction et à la fin de son mandat, de faire sur l’honneur une déclaration écrite de son patrimoine et de l’adresser à la Cour suprême.

Article 79 : durant son mandat, le Président de la République ne peut, par lui-même, ni par intermédiaire, rien acheter ou prendre en bail qui appartienne au domaine de l’État. Il ne peut prendre part, ni par lui-même, ni par intermédiaire, aux marchés publics et privés de l’État ou de ses démembrements.

Article 80 : la loi fixe la liste civile et les autres avantages alloués au Président de la République en exercice. 19 Elle détermine également les modalités d’octroi d’une pension et autres avantages aux anciens Présidents de la République jouissant de leurs droits civiques et politiques.

Article 81 : en cas d’absence du territoire ou d’empêchement temporaire du Président de la République, son intérim est assuré par le Premier ministre dans la limite des pouvoirs qu’il lui aura délégués.

Article 82 : en cas de vacance de la Présidence de la République pour quelle que cause que ce soit ou d’empêchement définitif constaté par le Conseil constitutionnel, saisi par requête du Gouvernement réuni en Conseil des ministres, les attributions du Président de la République, à l’exception des pouvoirs prévus aux articles 85, 88, 89, 93 et 95, sont provisoirement exercées par le Président du Sénat et, en cas d’empêchement de ce dernier, le 1er Vice-président du Sénat. Le Président intérimaire prête serment devant le Conseil constitutionnel en cette qualité. Dans tous les cas, il est procédé à de nouvelles élections présidentielles quatre-vingt-dix jours au moins et cent quatre-vingt jours au plus, après l’ouverture de la vacance.

Article 83 : dans l’intervalle, le Premier ministre ne peut ni engager la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale, ni celle- ci ne peut faire usage de la motion de censure. Le Président du Sénat assurant les fonctions de Président de la République ne peut ni démettre le Premier ministre et son Gouvernement, ni procéder à la révision de la Constitution, ni dissoudre l’Assemblée nationale.

Article 84 : pendant l’exercice de ses fonctions, la responsabilité pénale du Président de la République n’est engagée que dans le cas de haute trahison telle que prévue à l’article 193. 20

Article 85 : le Président de la République nomme le Premier ministre. Il met fin à ses fonctions sur présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement. Sur proposition du Premier ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions.

Article 86 : le Président de la République préside le Conseil des ministres.

Article 87 : le Président de la République promulgue par décret les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée. Il peut, avant l’expiration de ce délai, demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles. La nouvelle délibération, qui ne peut être refusée, suspend le délai de promulgation. En cas d’urgence, le délai de promulgation est ramené à huit jours.

Article 88 : le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux Assemblées publiée au Journal officiel et après avis du Conseil constitutionnel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant organisation des pouvoirs publics, comportant approbation d’un accord d’union ou tendant à autoriser la ratification d’un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions. Après l’adoption du projet par référendum, le Président de la République promulgue la loi dans le délai prévu à l’article 87.

Article 89 : lorsque le fonctionnement régulier des pouvoirs publics est menacé par des crises persistantes entre le pouvoir exécutif et le pouvoir 21 législatif ou si l’Assemblée nationale, en l’espace d’un an, renverse à deux reprises le Gouvernement, le Président de la République peut, après consultation du Premier ministre et des Présidents des deux Assemblées, prononcer la dissolution de l’Assemblée nationale. Les élections générales ont lieu dans un délai de quatre-vingt-dix à cent quatre-vingt jours au plus après la dissolution de l’Assemblée nationale. L’Assemblée nationale se réunit de plein droit le quinzième jour ouvrable qui suit l’élection de ses membres. Si cette réunion a lieu en dehors des périodes prévues pour les sessions ordinaires, une session extraordinaire est ouverte de droit pour une durée de quinze jours. Il ne peut être procédé à une nouvelle dissolution dans l’année qui suit ces élections.

Article 90 : le Président de la République signe les ordonnances et les décrets pris en Conseil des ministres. Il nomme, en Conseil des ministres, aux hautes fonctions civiles et militaires de l’État selon les principes d’égalité, d’équité et de compétence, conformément à la configuration territoriale du Tchad. Une loi organique détermine les emplois auxquels il est pourvu en Conseil des ministres ainsi que les conditions dans lesquelles le pouvoir de nomination du Président de la République peut être délégué pour être exercé en son nom.

Article 91 : le Président de la République accrédite et rappelle les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires auprès des États et des organisations internationales. Les ambassadeurs et envoyés extraordinaires étrangers sont accrédités auprès du Président de la République. 22

Article 92 : le Président de la République est le Chef suprême des Armées. Il préside les Conseils et Comités supérieurs de la Défense nationale.

Article 93 : lorsque les institutions de la République, l’indépendance de la nation, l’intégrité du territoire ou l’exécution des engagements internationaux sont menacées d’une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics est interrompu, le Président de la République, après consultation obligatoire des Présidents des deux Assemblées et du Président du Conseil constitutionnel, prend en Conseil des ministres, pour une durée n’excédant pas quinze jours, les mesures exceptionnelles exigées par ces circonstances. Cette période ne peut être prorogée qu’après avis conforme des deux Assemblées. Le Président de la République en informe la nation par un message. Le Parlement se réunit de plein droit s’il n’est pas en session. La fin de la crise est constatée par un message du Président de la République à la nation. Ces mesures exceptionnelles ne sauraient justifier les atteintes au droit à la vie, à l’intégrité physique et morale et aux garanties juridictionnelles accordées aux individus.

Article 94 : les mesures prises en vertu de l’article précédent doivent être inspirées par la volonté d’assurer aux pouvoirs publics constitutionnels, dans les moindres délais, les moyens d’accomplir leur mission. L’Assemblée nationale ne peut être dissoute pendant l’exercice des pouvoirs exceptionnels.

Article 95 : le Président de la République dispose du droit de grâce. 23

Article 96 : le Président de la République communique avec les deux Assemblées par des messages qu’il fait lire et qui ne donnent lieu à aucun débat. Hors session, le Parlement est réuni spécialement à cet effet.

Article 97 : les actes du Président de la République autres que ceux relatifs : - à la nomination du Premier ministre ; - à la dissolution de l’Assemblée nationale ; - au recours au référendum ; - à l’exercice des pouvoirs exceptionnels ; - aux messages par lui adressés au Parlement ; - à la saisine du Conseil constitutionnel ; - à la nomination des membres de la Cour suprême, du Conseil constitutionnel, de la Cour des comptes, de la Haute cour militaire, du Conseil économique, social, culturel et environnemental, de la Haute autorité des médias et de l’audiovisuel, de la Commission nationale des droits de l’Homme, du Haut conseil des chefferies traditionnelles, du Médiateur de la République ; - au droit de grâce ; - aux décrets simples ; sont contresignés par le Premier ministre et, le cas échéant, par les ministres responsables.

Article 98 : les grandes orientations de la politique de la nation sont définies par le Gouvernement et adoptées en Conseil des ministres. Chapitre II : du Gouvernement

Article 99 : le Gouvernement est composé du Premier ministre et des ministres. Il exécute la politique de la nation déterminée en Conseil des ministres. 24

Article 100 : le Premier ministre est le Chef du Gouvernement. Il est nommé par décret du Président de la République. Les autres membres du Gouvernement sont nommés par le Président de la République sur proposition du Premier ministre.

Article 101 : le Premier ministre présente, dans un délai maximum de vingt-et-un jour, le Gouvernement à l’investiture de l’Assemblée nationale et doit obtenir de celle-ci un vote de confiance sur le programme politique de son Gouvernement. Le Gouvernement est responsable devant l’Assemblée nationale dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 151 et 152.

Article 102 : le Premier ministre dirige, coordonne et anime l’action gouvernementale. Il dispose de l’Administration. Il est chargé de l’exécution de la politique de défense nationale.

Article 103 : sous la supervision du Premier ministre, le Gouvernement assure la sécurité publique et le maintien de l’ordre dans le respect des libertés et des droits de l’Homme. À cette fin, il dispose de toutes les forces chargées du maintien de l’ordre et de la sécurité intérieure.

Article 104 : le Gouvernement assure l’exécution des lois. Il dispose des organes de contrôle de l’Administration et s’assure du bon fonctionnement des services publics, de la bonne gestion des finances publiques, des entreprises nationales et des organismes publics.

Article 105 : le Premier ministre préside le Conseil de cabinet. 25 Il supplée le Président de la République dans la présidence du Conseil des ministres, en vertu d’une délégation expresse et pour un ordre du jour déterminé. Il le supplée également dans la présidence des Conseils et Comités de défense.

Article 106 : le Conseil des ministres détermine les matières dans lesquelles le Premier ministre exerce le pouvoir règlementaire. Le Premier ministre peut déléguer certains de ses pouvoirs aux membres du Gouvernement.

Article 107 : les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution.

Article 108 : lors de leur entrée en fonction et à la fin, le Premier ministre et les autres membres du Gouvernement sont tenus de faire sur l’honneur une déclaration écrite de leur patrimoine et de l’adresser à la Cour suprême. Les dispositions relatives aux marchés publics et adjudications prévues à l’article 79 sont applicables aux membres du Gouvernement.

Article 109 : les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l’exercice de tout mandat parlementaire, de toute fonction de représentation professionnelle à caractère national, de tout emploi public ou de toute activité professionnelle et lucrative, à l’exception de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la santé. Une loi organique fixe les conditions dans lesquelles il est pourvu au remplacement des titulaires de mandat parlementaire appelés au Gouvernement. 26 TITRE IV : DU POUVOIR LÉGISLATIF

Article 110 : le pouvoir législatif est exercé par un Parlement composé de l’Assemblée nationale et du Sénat. Les membres de l’Assemblée nationale portent le titre de député. Les membres du Sénat portent le titre de sénateur.

Article 111 : les députés sont élus au suffrage universel direct.

Article 112 : peuvent être candidats à l’Assemblée nationale, les Tchadiens des deux sexes âgés de vingt-cinq ans au minimum remplissant les conditions fixées par la loi.

Article 113 : le mandat des députés est de cinq ans renouvelable.

Article 114 : le Sénat représente les Collectivités autonomes. Deux tiers (2/3) de sénateurs sont élus au suffrage universel indirect par un collège électoral composé des conseillers communaux et provinciaux. Un tiers (1/3) de sénateurs sont nommés par le Président de la République.

Article 115 : peuvent être candidats au Sénat, les Tchadiens des deux sexes âgés de trente--cinq ans au minimum et remplissant les conditions fixées par la loi.

Article 116 : la durée du mandat des sénateurs est de six ans renouvelable.

Article 117 : une loi organique fixe le nombre des membres de chaque Assemblée, leurs indemnités ainsi que le régime des inéligibilités et des incompatibilités. 27

Article 118 : les membres du Parlement bénéficient de l’immunité parlementaire. Aucun parlementaire ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé pour des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions. Aucun parlementaire ne peut, pendant la durée de session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu’avec l’autorisation de l’Assemblée nationale ou du Sénat, sauf cas de flagrant délit. Aucun parlementaire ne peut, hors session, être arrêté qu’avec l’autorisation du Bureau de son Assemblée, sauf en cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnation définitive. En cas de crime ou délit établi, l’immunité peut être levée par l’Assemblée à laquelle appartient le parlementaire lors des sessions ou par le Bureau de ladite Assemblée hors session. En cas de flagrant délit, le Bureau de l’Assemblée à laquelle appartient le parlementaire est immédiatement informé de l’arrestation.

Article 119 : le Président de l’Assemblée nationale est élu au début de la première session pour la durée de la législature. Les autres membres du Bureau sont élus pour une période de deux ans renouvelables, sauf pendant l’année précédant le renouvellement de l’Assemblée. Toutefois, en cas de manquement constaté, les membres du Bureau peuvent être remplacés à l’issue d’un vote de deux tiers (2/3) de l’Assemblée nationale. En cas de vacance de poste dans le Bureau, pour quelle que cause que ce soit, il est procédé dans les vingt-un jour qui suivent à de nouvelles élections pour pourvoir ce poste. 28

Article 120 : le Président du Sénat est élu au début de la première session pour la durée de la législature. Les autres membres du Bureau du Sénat sont élus après chaque renouvellement partiel. Toutefois, en cas de manquement constaté, les membres du Bureau du Sénat peuvent être remplacés à l’issue d’un vote des deux tiers (2/3) de leur Assemblée. En cas de vacance de poste dans le Bureau du Sénat, pour quelle que cause que ce soit, il est procédé dans les vingt-un jour qui suivent à des nouvelles élections pour pourvoir ce poste.

Article 121 : le parlementaire représente la nation toute entière. Tout mandat impératif est nul et de nul effet. Les Tchadiens de l’étranger sont représentés à l’Assemblée nationale.

Article 122 : le droit de vote des membres du Parlement est personnel. Toutefois, le règlement intérieur de chaque Assemblée peut autoriser la délégation de vote. Dans ce cas, nul ne peut recevoir délégation de plus d’un mandat.

Article 123 : le règlement intérieur de chaque Assemblée détermine : - la composition, l’organisation, les règles de fonctionnement du Bureau ainsi que les prérogatives de son président ; - le nombre, le mode de désignation, la composition, le rôle et la compétence de ses commissions permanentes, de ses commissions de délégations ainsi que de ses commissions temporaires ; - l’organisation des services administratifs et financiers ; - le régime disciplinaire de chaque Assemblée ; 29 - les différents modes de scrutin, à l’exclusion de ceux prévus par la Constitution ; - toutes les règles relatives au fonctionnement du Parlement.

Article 124 : si, à l’ouverture d’une session, le quorum des deux tiers (2/3) des membres composant une Assemblée n’est pas atteint, la séance est renvoyée au troisième jour ouvrable qui suit. Dans ce cas, les délibérations ne sont valables que si la moitié au moins des membres de chaque Assemblée est présente.

Article 125 : les séances des Assemblées ne sont valables que si elles se déroulent aux lieux ordinaires de leurs sessions, sauf cas de force majeure. Les séances des Assemblées sont publiques. Toutefois, chaque Assemblée peut siéger à huis clos à la demande du Premier ministre ou d’un tiers (1/3) de ses membres. Le compte rendu intégral des débats des Assemblées est publié au Journal officiel de la République.

Article 126 : le Parlement se réunit de plein droit en deux sessions ordinaires par an. La première session s’ouvre le premier février pour l’Assemblée nationale et le dix février pour le Sénat. La deuxième session s’ouvre le premier septembre pour l’Assemblée nationale et le dix septembre pour le Sénat. Si les jours prévus sont fériés, l’ouverture de chaque session a lieu le premier jour ouvrable qui suit. La durée de la première session ne peut excéder cent-cinquante jours. La durée de la deuxième session ne peut excéder cent-vingt jours. 30

Article 127 : lorsque les deux Assemblées se réunissent en congrès, le Président de l’Assemblée nationale préside les travaux.

Article 128 : le Parlement se réunit en session extraordinaire à la demande du Premier ministre ou de la majorité des membres composant l’Assemblée nationale ou le Sénat sur un ordre du jour déterminé. Lorsque la session extraordinaire est tenue à la demande des membres de l’Assemblée nationale ou du Sénat, le décret de clôture intervient dès que le Parlement a épuisé l’ordre du jour pour lequel il a été convoqué et au plus tard quinze jours à compter de la date d’ouverture de la session. Le Premier ministre peut seul demander une nouvelle session avant l’expiration du mois qui suit le décret de clôture.

Article 129 : hors les cas dans lesquels le Parlement se réunit de plein droit, les sessions extraordinaires sont ouvertes et closes par décret du Président de la République.

Article 130 : le Parlement vote les lois, contrôle l’action du Gouvernement, évalue les politiques publiques et contrôle l’exécution des lois. Il vote des résolutions et fait des recommandations dans les conditions fixées par son règlement intérieur.

Article 131 : les fonctions de député et de sénateur sont incompatibles avec l’exercice de toute fonction de représentation professionnelle à caractère national, de tout emploi public ou de toute activité professionnelle lucrative, à l’exception de toute activité autorisée par la loi. 31 TITRE V : DES RAPPORTS ENTRE LE POUVOIR EXÉCUTIF ET LE POUVOIR LÉGISLATIF

Article 132 : la loi est votée par le Parlement. La loi fixe les règles concernant : - les droits civiques et les garanties fondamentales accordés aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques ; - la promotion féminine ; - les sujétions imposées par la défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ; - les principes fondamentaux de l’organisation des forces de défense et de sécurité ainsi que la Charte des droits et devoirs de ses membres ; - la nationalité, l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et les libéralités ; - le statut des personnes et de la famille ; - la procédure civile ; - la détermination des infractions pénales et les peines qui leur sont applicables ; - la procédure pénale, l’amnistie, la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats ; - le régime pénitentiaire ; - l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature ; - le régime d’émission de la monnaie ; - la création de catégories d’établissements publics ; - la nationalisation et la privatisation des entreprises ; - les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l’État ; - le régime électoral ; 32 - la procédure selon laquelle les coutumes sont constatées et mises en harmonie avec les principes de la Constitution ; - l’exercice du service civique et du service militaire ; - la déclaration de patrimoine et la liste de personnes assujetties à cette obligation ; - les catégories de personnalités et d’agents assujettis à cette obligation ainsi que les formules du serment ; - l’état de siège et l’état d’urgence. La loi détermine les principes fondamentaux : - de l’organisation administrative du territoire ; - de l’organisation de l’Administrative générale ; - du Statut général de la Fonction publique ; - de l’organisation générale de la Défense nationale ; - de la libre administration des Collectivités autonomes, de leurs compétences et de leurs ressources ; - de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire ; - de la Charte des partis politiques, des régimes des associations et de la presse ; - de l’enseignement et de la recherche scientifique ; - de la santé publique, des affaires sociales et des droits de l’enfant ; - du régime de sécurité sociale ; - du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ; - de la protection de l’environnement et de la conservation des ressources naturelles ; - du régime foncier ; - du régime du domaine de l’État ; - de la mutualité, de l’épargne et du crédit ; - du droit du travail et du droit syndical ; 33 - de la culture, des arts et des sports ; - du régime des transports et télécommunications ; - de l’agriculture, élevage, pêche, faune, eaux et forêts. Les dispositions du présent article peuvent être précisées et complétées par une loi organique.

Article 133 : les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire. Les textes de forme législative intervenus en ces matières peuvent être modifiés par décrets après avis du Conseil constitutionnel. Ceux de ces textes qui interviendraient après l’entrée en vigueur de la présente Constitution ne pourront être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel a déclaré qu’ils ont un caractère réglementaire en vertu de l’alinéa précédent.

Article 134 : la déclaration de guerre est autorisée par le Parlement réuni en congrès.

Article 135 : l’état de siège et l’état d’urgence sont décrétés en Conseil des ministres. Le Gouvernement en informe les Bureaux des deux Assemblées. Leur prorogation au-delà de vingt-et-un jour ne peut être autorisée que par les deux Assemblées réunies en congrès.

Article 136 : l’envoi des troupes de l’Armée nationale tchadienne hors du territoire national est décidé par le Président de la République. Le Président de la République informe le Parlement de cette décision de faire intervenir les forces armées à l’étranger, au plus tard trois jours après le début de l’intervention. Il en précise les objectifs poursuivis. 34 Lorsque la durée de l’intervention excède quatre mois, le Président de la République soumet sa prolongation à l’autorisation du Parlement. En cas de désaccord entre les deux Assemblées, le vote de l’Assemblée nationale est prépondérant.

Article 137 : le Gouvernement peut, pour l’exécution de son programme, demander au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. Les matières, objet de l’autorisation, sont énumérées et motivées dans la demande adressée au Parlement. Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres après avis de la Cour suprême. Elles entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n’est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d’habilitation. À l’expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article, les ordonnances ne peuvent plus être modifiées que par la loi dans les matières qui sont du domaine législatif.

Article 138 : les membres du Gouvernement ont accès au Parlement et à ses commissions. Ils sont entendus à la demande d’un parlementaire ou d’une commission. Ils peuvent se faire assister par des collaborateurs.

Article 139 : la loi organique est une loi qui précise ou complète une ou plusieurs dispositions constitutionnelles. Elle est votée en termes identiques par les Assemblées sans qu’il ne soit possible de donner la prééminence à l’Assemblée nationale. 35 Elle ne peut être promulguée que si le Conseil constitutionnel, obligatoirement saisi par le Président de la République, l’a déclarée conforme à la Constitution. Ne sont pas applicables aux lois organiques, les dispositions relatives à l’habilitation de légiférer accordée au Gouvernement.

Article 140 : les lois de programme déterminent les objectifs de l’action économique, sociale, culturelle et environnementale de l’État.

Article 141 : les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l’État dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique et conformément aux principes généraux de transparence et de bonne gouvernance. Le Parlement vote les projets de loi de finances dans les conditions prévues par une loi organique. Le projet de loi de finances est déposé sur les Bureaux des deux Assemblées au plus tard la veille de l’ouverture de la deuxième session ordinaire. Le Parlement dispose de cent-vingt jours au plus pour voter les projets de loi de finances. Si, par suite d’un cas de force majeure, le Gouvernement n’a pu déposer le projet de loi de finances de l’année en temps utile pour que le Parlement dispose, avant la fin de la session ordinaire du délai prévu à l’alinéa précédent, celle-ci est, immédiatement et de plein droit, suivie d’une session extraordinaire dont la durée est au plus égale au temps nécessaire pour parfaire ledit délai. Si le projet de loi de finances n’est pas voté définitivement à l’expiration du délai de cent-vingt jours prévu ci-dessus, il peut être mis en vigueur par ordonnance. 36 Cette ordonnance tient compte des amendements votés par le Parlement et acceptés par le Gouvernement. Si compte tenu de la procédure ci-dessus, la loi n’a pu être mise en vigueur avant le début de l’année budgétaire, le Gouvernement est autorisé par le Parlement à continuer à percevoir les recettes et exécuter, à titre provisoire mois par mois, les dépenses sur la base des crédits ouverts par la dernière loi de finances afférente à l’exercice précédent. La Cour des comptes assiste le Gouvernement et le Parlement dans le contrôle de l’exécution des lois de finances. Le Parlement règle les comptes de la nation dans la loi de règlement selon les modalités prévues par la loi organique relative aux lois de finances. Il est, à cet effet, assisté par la Cour des comptes qu’il charge de toute enquête et étude se rapportant à l’exécution des recettes et des dépenses publiques ou à la gestion de la trésorerie nationale, des Collectivités autonomes, des administrations ou institutions relevant de l’État ou soumises au contrôle de celui-ci. Le projet de loi de règlement est déposé sur les Bureaux des deux Assemblées un an au plus tard après l’exécution du budget.

Article 142 : 1’initiative des lois appartient concurremment au Gouvernement et aux membres du Parlement. Les projets et propositions de loi sont délibérés en Conseil des ministres après avis de la Cour suprême et déposés sur le Bureau de l’une des deux Assemblées. Les projets de loi de finances sont soumis en premier lieu à l’Assemblée nationale. 37

Article 143 : les projets et propositions de loi relatifs aux compétences et aux ressources des Collectivités autonomes sont votés par les deux Assemblées en termes identiques.

Article 144 : les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit une création ou une aggravation des dépenses publiques, à moins qu’ils ne soient accompagnés d’une proposition d’augmentation de recettes ou d’économies équivalentes. L’irrecevabilité est prononcée par le Président de chaque Assemblée.

Article 145 : s’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition ou un amendement n’est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu des dispositions de l’article 137 relatives à l’habilitation, le Président de la République peut opposer l’irrecevabilité. En cas de désaccord entre le Gouvernement et l’Assemblée intéressée, le Conseil constitutionnel, à la demande de l’une ou de l’autre des parties, statue dans un délai de huit jours.

Article 146 : la discussion des projets et propositions de loi porte, devant la première Assemblée saisie, sur le texte présenté par le Gouvernement. Une Assemblée, saisie d’un texte voté par l’autre Assemblée, délibère sur le texte qui lui est transmis.

Article 147 : les projets et propositions de loi sont, à la demande du Gouvernement ou de l’Assemblée qui en est saisie, envoyés pour examen aux commissions spécialement désignées à cet effet. Les projets et propositions de loi pour lesquels une telle demande n’a pas été faite sont envoyés à l’une des commissions permanentes. 38 Le nombre des commissions permanentes est déterminé par le règlement intérieur de chaque Assemblée.

Article 148 : les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d’amendement. Lorsqu’une Assemblée a confié l’examen d’un projet de texte à une commission, le Gouvernement peut, après l’ouverture des débats, s’opposer à l’examen de tout amendement qui n’a pas été préalablement soumis à cette commission. Si le Gouvernement le demande, l’Assemblée saisie se prononce par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par lui.

Article 149 : tout projet ou proposition de loi est successivement examiné dans les deux Assemblées en vue de l’adoption d’un texte identique. Lorsque par suite d’un désaccord entre les deux Assemblées, un projet ou une proposition de loi n’a pu être adopté après deux lectures par chaque Assemblée ou, si le Gouvernement a déclaré l’urgence, après une seule lecture par chacune d’elles, le Gouvernement a la faculté de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion. Le texte élaboré par la commission mixte paritaire peut être soumis par le Gouvernement pour approbation aux deux Assemblées. Aucun amendement n’est recevable, sauf accord du Gouvernement. Si la commission mixte paritaire ne parvient pas à l’adoption du texte commun ou si ce texte n’est pas adopté dans les conditions prévues à l’article précédent, le Gouvernement peut, après une nouvelle lecture par l’Assemblée nationale et le Sénat, demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement. Dans ce cas, l’Assemblée nationale peut prendre 39 soit le texte élaboré par la commission mixte paritaire, soit le dernier texte voté par elle, complété le cas échéant par un ou plusieurs des amendements du Sénat.

Article 150 : l’ordre du jour des Assemblées est fixé par la conférence des Présidents de chaque Assemblée dont la composition est déterminée par le règlement intérieur de celle-ci. Un membre du Gouvernement y assiste de droit. Le règlement intérieur de chaque Assemblée détermine l’organisation des moyens d’information, d’investigation et de contrôle de l’action gouvernementale.

Article 151 : le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l’Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme et éventuellement sur une déclaration de politique générale. L’Assemblée nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d’une motion de censure. Une telle motion n’est recevable que si elle est signée par un dixième (1/10) au moins des membres de l’Assemblée nationale. Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après son dépôt. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure qui ne peut être adoptée qu’à la majorité des membres composant l’Assemblée nationale. Si la motion de censure est rejetée, ses signataires ne peuvent en proposer une nouvelle au cours de la même session, sauf dans le cas prévu à l’alinéa ci-dessous. Le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote d’un texte. 40 Dans ce cas, ce texte est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l’alinéa 2 du présent article. Le Premier ministre a la faculté de demander au Sénat l’approbation d’une déclaration de politique générale.

Article 152 : lorsque l’Assemblée nationale adopte une motion de censure ou lorsqu’elle désapprouve le programme ou une déclaration de politique générale du Gouvernement, le Premier ministre doit remettre au Président de la République la démission du Gouvernement.

Article 153 : la clôture des sessions ordinaires ou extraordinaires est de droit retardé pour permettre, le cas échéant, l’application des dispositions de l’article 151.

Article 154 : le Gouvernement est tenu de fournir au Parlement toutes les explications qui lui sont demandées sur sa gestion et sur ses activités. Les moyens d’information et de contrôle du Parlement sur l’action du Gouvernement sont : - l’interpellation ; - la question écrite ; - la question orale ; - les questions d’actualité ; - la commission d’enquête ; - la motion de censure ; - l’audition en commissions ; - l’évaluation des politiques publiques. Ces moyens d’information, d’investigation et de contrôle de l’action gouvernementale sont exercés dans les conditions déterminées par le règlement intérieur de chaque Assemblée. 41 TITRE VI : DU POUVOIR JUDICIAIRE

Article 155 : le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif.

Article 156 : il est institué un seul ordre de juridiction dont la Cour suprême est l’instance la plus haute.

Article 157 : le pouvoir judiciaire est exercé au Tchad par la Cour suprême, les cours d’appel, les tribunaux et les justices de paix. Il est le gardien des libertés et de la propriété individuelle. Il veille au respect des droits fondamentaux.

Article 158 : la justice est rendue au nom du Peuple tchadien. Le Président de la République est le garant de l’indépendance de la magistrature. Il veille à l’exécution des lois et des décisions de justice. Il est assisté par le Conseil supérieur de la magistrature.

Article 159 : le Président de la Cour suprême préside le Conseil supérieur de la magistrature.

Article 160 : le Conseil supérieur de la magistrature propose les nominations et statue sur les avancements des magistrats.

Article 161 : les magistrats sont nommés par décret du Président de la République, conformément aux propositions du Conseil supérieur de la magistrature. Ils sont révoqués dans les mêmes conditions.

Article 162 : la discipline et la responsabilité des magistrats à tous les niveaux relèvent du Conseil supérieur de la magistrature. 42 Le Conseil de discipline est présidé exclusivement par le Président de la Cour suprême.

Article 163 : les magistrats du siège ne sont soumis, dans l’exercice de leurs fonctions, qu’à l’autorité de la loi. Ils sont inamovibles.

Article 164 : une loi organique fixe les règles relatives à la composition, à l’organisation, au fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature ainsi qu’au régime des incompatibilités de ses membres. Chapitre I : de la Cour suprême

Article 165 : il est institué une Cour suprême.

Article 166 : la Cour suprême est la plus haute juridiction du Tchad en matière judiciaire et administrative. Elle connait du contentieux des élections locales. La Cour suprême comprend deux chambres : - une chambre judiciaire ; - une chambre administrative.

Article 167 : la Cour suprême est composée de vingt-et-un membres dont un président et vingt conseillers. Le Président de la Cour suprême est choisi parmi les hauts magistrats de l’ordre judiciaire. Il est nommé par décret du Président de la République après avis des Présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat. Sur les vingt conseillers, quatorze sont choisis parmi les hauts magistrats de l’ordre judiciaire et six parmi les spécialistes du droit public. 43

Article 168 : le mandat des membres de la Cour suprême est de sept ans renouvelable. Les membres de la Cour suprême sont inamovibles pendant la durée de leur mandat, sauf cas de condamnation pour délit ou crime, de démission ou d’empêchement définitif.

Article 169 : les attributions, les règles de désignation, d’organisation et de fonctionnement ainsi que la procédure suivie devant la Cour suprême sont déterminées par une loi organique Chapitre II : des règles coutumières et traditionnelles

Article 170 : jusqu’à leur codification, les règles coutumières et traditionnelles ne s’appliquent que dans les communautés où elles sont reconnues. Toutefois, les coutumes contraires à l’ordre public ou celles qui prônent l’inégalité entre les citoyens sont interdites.

Article 171 : les règles coutumières et traditionnelles régissant les régimes matrimoniaux et les successions ne peuvent s’appliquer qu’avec le consentement des parties concernées. A défaut de consentement, la loi nationale est seule applicable. Il en est de même en cas de conflit entre deux ou plusieurs règles coutumières.

Article 172 : les réparations coutumières et traditionnelles ne peuvent faire obstacle à l’action publique. 44 TITRE VII : DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Article 173 : il est institué un Conseil constitutionnel.

Article 174 : le Conseil constitutionnel est juge de la constitutionnalité des lois, des traités et accords internationaux. Il connaît du contentieux des élections présidentielles, législatives et sénatoriales. Il veille à la régularité des opérations du référendum et en proclame les résultats. Il reçoit le serment du Président de la République élu. Il statue obligatoirement sur la constitutionnalité : - des lois organiques, des lois sur les libertés publiques et les droits fondamentaux avant leur promulgation ; - des règlements intérieurs de l’Assemblée nationale, du Sénat et des autres institutions consacrées par la présente Constitution avant leur mise en application. Le Conseil constitutionnel est l’organe régulateur du fonctionnement des institutions et de l’activité des pouvoirs publics. Il règle les conflits d’attributions entre les institutions de l’État et entre l’État et les Collectivités autonomes.

Article 175 : le Conseil constitutionnel est composé de neuf membres dont trois magistrats et six juristes de haut niveau nommés par décret du Président de la République. Les membres du Conseil constitutionnel doivent être d’une compétence professionnelle reconnue, de bonne moralité et d’une grande probité. 45

Article 176 : le mandat des membres du Conseil constitutionnel est de neufs ans non renouvelable. Les membres du Conseil constitutionnel sont inamovibles pendant la durée de leur mandat, sauf cas de condamnation pour délit ou crime, de démission ou d’empêchement définitif.

Article 177 : le Président du Conseil constitutionnel est élu par ses pairs pour une durée de trois ans renouvelable.

Article 178 : avant leur première entrée en fonction, les membres du Conseil constitutionnel non-magistrats prêtent serment devant la Cour suprême, réunie en audience solennelle, en présence du Président de la République, du Président de l’Assemblée nationale et du Président du Sénat suivant une formule déterminée par la loi.

Article 179 : le Conseil constitutionnel, à la demande du Président de la République, du Premier ministre, du Président du Sénat, du Président de l’Assemblée nationale ou d’au moins un dixième (1/10) des membres de 1’Assemblée nationale ou du Sénat, se prononce sur la constitutionnalité d’une loi avant sa promulgation.

Article 180 : tout citoyen peut soulever l’exception d’inconstitutionnalité devant une juridiction dans une affaire qui le concerne. Dans ce cas, la juridiction sursoit à statuer et saisit le Conseil constitutionnel qui doit prendre une décision dans un délai maximum de quarante-cinq jours.

Article 181 : aucun texte ne peut être promulgué et mis en application dans ses dispositions déclarées inconstitutionnelles.

Article 182 : les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d’aucun recours. 46 Elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives, militaires et juridictionnelles.

Article 183 : les attributions, les règles de désignation des membres, d’organisation et de fonctionnement, les immunités, les incompatibilités ainsi que la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel sont déterminées par une loi organique. TITRE VIII : DE LA COUR DES COMPTES

Article 184 : il est institué une Cour des comptes.

Article 185 : la Cour des comptes est la plus haute juridiction en matière de contrôle de l’exécution du budget de l’État. Elle est l’institution supérieure de contrôle des finances publiques.

Article 186 : la Cour des comptes est composée de vingt-et-un membres dont un président et vingt conseillers. Le Président de la Cour des comptes est choisi parmi les spécialistes du droit budgétaire ou de la comptabilité publique. Il est nommé par décret du Président de la République après avis du Président de l’Assemblée nationale et du Président du Sénat. Quatorze conseillers sont désignés parmi les spécialistes de gestion, de l’économie, de la fiscalité, du droit budgétaire et de la comptabilité et six parmi les hauts magistrats de l’ordre judiciaire.

Article 187 : les membres de la Cour des comptes sont désignés pour un mandat de six ans renouvelable une fois.

Article 188 : avant leur première entrée en fonction, les membres de la Cour des comptes non-magistrats prêtent serment devant la Cour suprême, réunie en audience solennelle, en présence du Président de la 47 République, du Président de l’Assemblée nationale et du Président du Sénat suivant une formule déterminée par la loi.

Article 189 : les attributions, les règles de désignation des membres, d’organisation et de fonctionnement, les immunités, les incompatibilités ainsi que la procédure suivie devant la Cour des comptes sont déterminées par une loi organique. TITRE IX : DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE

Article 190 : il est institué une Haute cour de justice.

Article 191 : la Haute cour de justice est composée de quinze membres dont : - quatre députés ; - quatre sénateurs ; - quatre membres de la Cour suprême ; - trois membres du Conseil constitutionnel. Les membres de la Haute cour de justice sont élus par leurs pairs au sein de leurs institutions respectives. Le Président est élu par les membres de la Haute cour de justice.

Article 192 : la Haute cour de justice est compétente pour juger le Président de la République, les Présidents des institutions consacrées par la présente Constitution, les membres du Gouvernement ainsi que leurs complices en cas de haute trahison.

Article 193 : constitue un cas de haute trahison, tout acte portant atteinte à la forme républicaine, à l’unicité et à la laïcité de l’État, à la souveraineté, à l’indépendance et à l’intégrité du territoire national. Sont assimilés à la haute trahison, les violations graves et caractérisées des droits de l’Homme, le détournement des fonds publics, la corruption, 48 la concussion, le trafic de drogues et l’introduction des déchets toxiques ou dangereux, en vue de leur transit, dépôt ou stockage sur le territoire national. Le Président de la République n’est responsable des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions qu’en cas de haute trahison.

Article 194 : la mise en accusation du Président de la République, des Présidents des institutions consacrées par la présente Constitution et des membres du Gouvernement est votée, au scrutin secret, à la majorité des deux tiers (2/3) des membres du Parlement réunis en congrès. Le Président de la République, les Présidents des institutions consacrées par la présente Constitution et les membres du Gouvernement sont suspendus de leurs fonctions en cas de mise en accusation. En cas de condamnation, le Président de la République est déchu de ses charges, les Présidents des institutions consacrées par la présente Constitution et les ministres sont révoqués de leurs fonctions par la Haute cour de justice.

Article 195 : la Haute cour de justice est liée par la définition des crimes et délits ainsi que par la détermination des peines résultant des lois pénales en vigueur au moment où les faits ont été commis.

Article 196 : hors les cas de haute trahison, les Présidents des institutions consacrées par la présente Constitution et les membres du Gouvernement sont pénalement responsables de leurs actes devant les juridictions de droit commun.

Article 197 : une loi organique fixe les règles d’organisation et de fonctionnement ainsi que la procédure suivie devant la Haute cour de justice. 49 TITRE X : DE LA JUSTICE MILITAIRE

Article 198 : il est institué une justice militaire. La justice militaire est composée des magistrats militaires et comprend la Haute cour militaire, la Cour d’appel militaire et les tribunaux militaires.

Article 199 : la Haute cour militaire connaît en dernier ressort les décisions rendues par la Cour d’appel et les tribunaux militaires dans les conditions définies par la loi. Elle connaît au premier degré de toutes les infractions d’atteinte à la sûreté de l’État et des crimes commis par les militaires quel que soit leur grade.

Article 200 : la Cour d’appel connait en appel des jugements rendus par les tribunaux militaires.

Article 201 : les tribunaux militaires connaissent au premier degré de tous les délits, contraventions et infractions connexes commis par les militaires et assimilés quel que soit leur grade et /ou leur statut.

Article 202 : les attributions, les règles de désignation des membres, d’organisation et de fonctionnement ainsi que la procédure suivie devant les juridictions militaires sont déterminées par la loi. TITRE XI : DU CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL, CULTUREL ET ENVIRONNEMENTAL

Article 203 : il est institué un Conseil économique, social, culturel et environnemental.

Article 204 : le Conseil économique, social, culturel et environnemental est un organe consultatif chargé de donner son avis sur les questions à caractère économique, social, culturel ou environnemental. Il peut être consulté sur les questions relevant de ses compétences par le Président de la République, le Président de l’Assemblée nationale ou le Président du Sénat. Il peut également procéder à l’analyse des questions de développement économique, social, culturel ou environnemental.

Article 205 : le Conseil économique, social, culturel et environnemental est composé de vingt-et-un membre dont un président et vingt conseillers.

Article 206 : le Président du Conseil économique, social, culturel et environnemental est nommé par décret du Président de la République après avis du Président de l’Assemblée nationale et du Président du Sénat.

Article 207 : une loi organique fixe les règles de désignation, la durée du mandat des membres, l’organisation et le fonctionnement du Conseil économique, social, culturel et environnemental. TITRE XII : DE LA COMMISSION NATIONALE DES DROITS DE L’HOMME

Article 208 : il est institué une Commission nationale des droits de l’Homme.

Article 209 : la Commission nationale des droits de l’Homme est une autorité administrative indépendante.

Article 210 : la Commission nationale des droits de l’Homme a pour mission la promotion et la protection de droits de l’Homme et des libertés fondamentales.

Article 211 : la Commission nationale des droits de l’Homme est autonome quant aux choix des questions qu’elle examine par auto- saisine. 51 La Commission est entièrement libre des avis qu’elle transmet au Président de la République et dont elle assure la diffusion auprès de l’opinion publique.

Article 212 : la Commission nationale des droits de l’Homme est composée de onze membres dont neuf élus par leurs corporations respectives et deux désignés parmi les personnalités ressources.

Article 213 : le mandat des membres de la Commission nationale des droits de l’Homme est de quatre ans renouvelable une fois.

Article 214 : les attributions, les règles de désignation, d’organisation et de fonctionnement de la Commission nationale des droits de l’Homme sont déterminées par la loi. TITRE XIII : DE LA HAUTE AUTORITÉ DES MÉDIAS ET DE L’AUDIOVISUEL

Article 215 : il est institué une Haute autorité des médias et de l’audiovisuel.

Article 216 : la Haute autorité des médias et de l’audiovisuel est une autorité administrative indépendante.

Article 217 : la Haute autorité des médias et de l’audiovisuel a pour mission de réguler les activités relatives à l’information et à la communication et de garantir la liberté d’expression et de communication. Elle exerce sa compétence sur les médias audiovisuels, la presse écrite, les médias électroniques publics et privés et les blogs.

Article 2l8 : la Haute autorité des médias et de l’audiovisuel est composée de neuf membres dont un président et huit conseillers nommés par décret du Président de la République. 52 Le mandat des membres de la Haute autorité des médias et de l’audiovisuel est de trois ans renouvelable une fois.

Article 219 : la Haute autorité des médias et de l’audiovisuel élit son Bureau parmi ses membres.

Article 220 : les attributions, les règles de désignation, d’organisation et de fonctionnement de la Haute autorité des médias et de l’audiovisuel sont précisées par une loi. TITRE XIV : DU HAUT CONSEIL DES CHEFFERIES TRADITIONNELLES

Article 221 : il est institué un Haut conseil des chefferies traditionnelles.

Article 222 : le Haut conseil des chefferies traditionnelles est une assemblée consultative. Il donne un avis motivé sur les questions relatives aux chefferies traditionnelles et participe au règlement non juridictionnel des conflits.

Article 223 : les autorités traditionnelles qui siègent au Haut conseil des chefferies traditionnelles sont les suivantes : - les sultans ; - les chefs de canton.

Article 224 : le Haut conseil des chefferies traditionnelles est composé de vingt-trois membres dont un président et vingt-deux conseillers. Le mandat des membres du Haut conseil des chefferies traditionnelles est de quatre ans renouvelable une fois.

Article 225 : une loi détermine le mode de désignation, les règles d’organisation et de fonctionnement du Haut conseil des chefferies traditionnelles. 53 TITRE XV : DES AUTORITÉS TRADITIONNELLES ET COUTUMIÈRES

Article 226 : les autorités traditionnelles et coutumières sont les garants des us et coutumes.

Article 227 : les autorités traditionnelles et coutumières concourent à l’encadrement des populations et appuient l’action des Collectivités autonomes.

Article 228 : les autorités traditionnelles et coutumières participent, notamment : - à la valorisation des us et coutumes ; - à la promotion de la paix, du développement et de la cohésion sociale ; - au règlement non juridictionnel des différends dans leur ressort territorial.

Article 229 : les autorités traditionnelles et coutumières sont les collaboratrices de l’Administration dans le respect des libertés et des droits de l’Homme.

Article 230 : une loi détermine le statut, les attributions, l’organisation et le fonctionnement des autorités traditionnelles et coutumières. TITRE XVI : DU MÉDIATEUR DE LA RÉPUBLIQUE

Article 231 : il est institué une autorité dénommée « Médiateur de la République ».

Article 232 : le Médiateur de la République est une autorité administrative indépendante, investie d’une mission de service public de médiation. 54

Article 233 : le Médiateur de la République participe au règlement pacifique des conflits et reçoit les réclamations concernant le fonctionnement de l’Administration publique, des Collectivités autonomes, des établissements publics et de tout organisme investi d’une mission de service public.

Article 234 : le Médiateur de la République est nommé par décret du Président de la République. Il est choisi parmi les hautes personnalités jouissant d’une probité morale, d’une expérience avérée dans l’Administration publique et d’une connaissance approfondie de la société tchadienne.

Article 235 : une loi détermine les attributions, les règles d’organisation, de fonctionnement des services et les modalités de saisine du Médiateur de la République. TITRE XVII : DE L’AGENCE NATIONALE DE GESTION DES ÉLECTIONS

Article 236 : il est institué une structure nationale indépendante et permanente dénommée « Agence nationale de gestion des élections ».

Article 237 : l’Agence nationale de gestion des élections est chargée de l’organisation et de la gestion de toutes les opérations électorales et référendaires.

Article 238 : dans l’exercice de sa mission, l’Agence nationale de gestion des élections agit en toute indépendance, impartialité, intégrité, transparence et professionnalisme.

Article 239 : l’Agence nationale de gestion des élections n’entretient aucun lien hiérarchique avec les autres institutions de l’État. 55 Elle est autonome dans la prise de décisions qui rentrent dans le cadre de l’exercice des attributions qui lui sont conférées.

Article 240 : une loi organique détermine les attributions, les règles de désignation des membres, l’organisation, la composition et le fonctionnement de l’Agence nationale de gestion des élections. TITRE XVIII : DE LA DÉFENSE NATIONALE ET DE LA SÉCURITÉ

Article 241 : la défense nationale et la sécurité sont assurées par les forces de défense et de sécurité.

Article 242 : les forces de défense et de sécurité sont composées de : - l’Armée nationale tchadienne ; - la Gendarmerie nationale ; - la Police nationale ; - la Garde nationale et nomade.

Article 243 : les forces de défense et de sécurité sont au service de la nation. Elles sont soumises à la légalité républicaine. Elles sont subordonnées au pouvoir civil.

Article 244 : les forces de défense et de sécurité sont apolitiques. Nul ne peut les utiliser à des fins particulières.

Article 245 : la défense nationale est assurée par l’Armée nationale tchadienne. 56

Article 246 : le maintien de l’ordre public et de la sécurité est assuré par la Gendarmerie nationale, la Police nationale et la Garde nationale et nomade. Chapitre I : de l’Armée nationale tchadienne

Article 247 : l’Armée nationale tchadienne a pour missions de défendre l’intégrité territoriale, l’unité nationale, de garantir l’indépendance nationale et la sécurité du pays contre toute agression ou menace extérieure.

Article 248 : l’Armée nationale tchadienne participe aux missions de développement économique et social ainsi qu’aux opérations humanitaires. Chapitre II : de la Gendarmerie nationale

Article 249 : la Gendarmerie nationale a pour missions d’assurer : - la protection des personnes et des biens ; - le maintien et le rétablissement de l’ordre public ; - le respect des lois et règlements. Chapitre III : de la Police nationale

Article 250 : la Police nationale a pour missions de : - veiller à la sécurité de l’État ; - assurer le maintien et le rétablissement de l’ordre public ; - veiller à la sécurité et à la protection des personnes et des biens ; - veiller à la tranquillité et à la salubrité publiques ; - assurer le respect des lois et règlements. 57 Chapitre IV : de la Garde nationale et nomade

Article 251 : la Garde nationale et nomade a pour missions d’assurer : - la protection des autorités politiques et administratives ; - la protection des édifices publics ; - le maintien de l’ordre en milieu rural et nomade ; - la garde et la surveillance des maisons d’arrêts.

Article 252 : l’action de la Gendarmerie nationale, de la Police nationale et de la Garde nationale et nomade s’exerce sur l’ensemble du territoire national dans le respect des libertés et des droits de l’Homme.

Article 253 : les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’Armée nationale, de la Gendarmerie nationale, de la Police nationale et de la Garde nationale et nomade sont fixés par la loi. TITRE XIX : DES COLLECTIVITÉS AUTONOMES

Article 254 : les Collectivités autonomes de la République du Tchad sont: - les Communes ; - les Provinces.

Article 255 : une loi organique détermine le nombre, les dénominations et les limites territoriales des Collectivités autonomes.

Article 256 : les Collectivités autonomes sont dotées de la personnalité morale. Leur autonomie administrative, financière, patrimoniale et économique est garantie par la Constitution. 58

Article 257 : les Collectivités autonomes s’administrent librement par des assemblées élues qui règlent, par leurs délibérations, les affaires qui leur sont dévolues par la Constitution et par la loi. Les délibérations des assemblées locales sont exécutoires de plein droit. Toutefois, elles ne peuvent être contraires aux dispositions constitutionnelles, législatives et réglementaires.

Article 258 : les membres des assemblées locales sont élus au suffrage universel direct pour un mandat de six ans renouvelable. Peuvent être candidats aux élections locales, les Tchadiens des deux sexes âgés de vingt-et-un an minimum remplissant les conditions fixées par la loi.

Article 259 : les assemblées locales élisent en leur sein des organes exécutifs pour un mandat de trois ans renouvelable. Les organes exécutifs sont responsables devant les assemblées locales.

Article 260 : l’État assure la tutelle des Collectivités autonomes. Il est représenté auprès des Collectivités autonomes par les chefs des Unités administratives déconcentrées, chargés de défendre les intérêts nationaux et de faire respecter les lois et règlements. Aucune Collectivité autonome ne peut exercer une tutelle sur une autre.

Article 261 : l’État veille au développement harmonieux de toutes les Collectivités autonomes sur la base de la solidarité nationale, des potentialités et de l’équilibre territoriaux.

Article 262 : sur la base du principe de subsidiarité, les Collectivités autonomes ont des compétences exclusives et des compétences partagées avec l’État dans les conditions fixées par une loi. 59 Les Collectivités autonomes disposent, dans leurs domaines de compétence respectifs et dans leur ressort territorial, d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs attributions.

Article 263 : les Collectivités autonomes sont dotées d’une fonction publique locale. Elles recrutent leurs agents et gèrent leurs carrières.

Article 264 : les Collectivités autonomes votent et exécutent leur budget.

Article 265 : les ressources des Collectivités autonomes sont constituées, notamment : - des produits des impôts et taxes votés par les assemblées des Collectivités autonomes et perçus directement par elles ; - de la part qui leur revient de droit sur le produit des impôts et taxes perçus au profit du budget de l’État ; - des produits des dotations et des subventions attribués par l’État ; - des produits des emprunts contractés par les Collectivités autonomes, soit sur le marché intérieur, soit sur le marché extérieur après accord des autorités monétaires nationales, avec ou sans garantie de l’État ; - des dons et legs ; - des revenus de leur patrimoine ; - du pourcentage sur le produit des ressources du sol et du sous-sol exploitées sur leur territoire.

Article 266 : les Collectivités autonomes disposent librement de leurs ressources. Elles peuvent recevoir tout ou partie du produit des impositions de toute nature. 60 Les recettes fiscales et les autres ressources propres des Collectivités autonomes représentent, pour chaque catégorie de collectivité, une part déterminante de l’ensemble de leurs ressources.

Article 267 : tout transfert de compétences entre l’État et les Collectivités autonomes s’accompagne de l’attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice.

Article 268 : toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d’augmenter les dépenses des Collectivités autonomes est accompagnée de ressources.

Article 269 : la loi fixe les conditions de mise en œuvre de ces règles et prévoit les dispositifs de péréquation destinés à favoriser l’égalité entre les Collectivités autonomes.

Article 270 : une loi prévoit un mécanisme autonome de développement des Collectivités autonomes. Article le 271 : lorsque les concours de plusieurs Collectivités autonomes sont nécessaires au projet, celles concernées conviennent des modalités de leur coopération.

Article 272 : une loi organique fixe : - les règles relatives au statut juridique, à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions des Collectivités autonomes ainsi que leurs rapports avec l’État ; - les conditions de gestion démocratique de leurs affaires par les Communes et les Provinces, le nombre des conseillers, les règles relatives à l’éligibilité, aux incompatibilités et aux cas d’interdiction du cumul de mandats ainsi que le régime électoral et les dispositions visant à assurer une meilleure participation des femmes et des jeunes au sein des conseils communaux et provinciaux ; 61 - les conditions d’exécution des délibérations et des décisions des conseils communaux et provinciaux, conformément aux dispositions de la Constitution ; - les compétences exclusives et les compétences partagées avec l’État ; - le régime financier et comptable des Communes et les Provinces ; - les ressources et les modalités de fonctionnement du mécanisme de développement des Collectivités autonomes ; - les conditions et les modalités de constitution des groupements ; - les dispositions favorisant le développement de l’intercommunalité ; - les règles relatives au bon fonctionnement, à la libre administration, au contrôle de gestion des fonds et programmes, à l’évaluation des politiques publiques locales et à la reddition des comptes. TITRE XX : DE LA COOPÉRATION, DES TRAITÉS ET ACCORDS INTERNATIONAUX

Article 273 : la République du Tchad peut conclure avec d’autres États des accords de coopération ou d’association sur la base des principes d’égalité, de respect mutuel de la souveraineté, de l’intégrité territoriale, des avantages réciproques et de la dignité nationale. Elle peut créer avec des États des organismes de gestion commune, de coordination et de coopération dans les domaines économique, monétaire, financier, scientifique, technique, militaire et culturel.

Article 274 : le Président de la République négocie et ratifie les traités.

Article 275 : les traités de paix, de défense, de commerce et ceux relatifs à l’usage du territoire national ou à l’exploitation des ressources naturelles, les accords relatifs à l’organisation internationale, ceux qui 62 engagent les finances de l’État ou ceux qui sont relatifs à l’état des personnes, ne peuvent être approuvés ou ratifiés qu’après autorisation du Parlement. Ces traités et accords ne prennent effet qu’après avoir été approuvés et ratifiés. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire n’est valable sans le consentement du Peuple exprimé par voie de référendum.

Article 276 : si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République ou le Président de l’Assemblée nationale ou du Sénat, a déclaré qu’un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l’autorisation de ratification ne peut intervenir qu’après la révision de la Constitution.

Article 277 : les traités ou accords régulièrement ratifiés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois nationales, sous réserve pour chaque accord ou traité de son application par l’autre partie. TITRE XXI : DE L’ADOPTION D’UN PROJET DE CONSTITUTION

Article 278 : le Président de la République, après consultation du Parlement, peut soumettre au référendum un projet de Constitution.

Article 279 : pour être adopté par voie référendaire, le projet de Constitution est approuvé par un vote à la majorité des deux tiers (2/3) des membres de l’Assemblée nationale et du Sénat réunis en congrès. TITRE XXII : DE LA RÉVISION

Article 280 : l’initiative de la révision appartient concurremment au Président de la République, après décision prise en Conseil des ministres, et aux membres du Parlement. 63 Pour être pris en considération, le projet ou la proposition de révision est voté, en termes identiques, à la majorité des deux tiers (2/3) des membres de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Article 281 : la révision de la Constitution est approuvée par référendum. Toutefois, il peut être procédé à une révision d’ordre technique, à la majorité des trois cinquième (3/5) des membres de l’Assemblée nationale et du Sénat réunis en congrès.

Article 282 : aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’elle porte atteinte : - à l’intégrité du territoire, à l’indépendance ou à l’unité nationale ; - à la forme républicaine de l’État, au principe de la séparation des pouvoirs et à la laïcité ; - aux libertés et droits fondamentaux du citoyen ; - au pluralisme politique.

Article 283 : aucune procédure de révision ne peut être engagée lorsque le Président de la République exerce les pouvoirs exceptionnels ou lorsque le Président du Sénat assure l’intérim du Président de la République, conformément aux dispositions des articles 83 et 93 de la présente Constitution. TITRE XXIII : DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 284 : la présente Constitution est adoptée par référendum. Elle entre en vigueur dès sa promulgation par le Président de la République dans les huit jours suivant la proclamation des résultats du référendum pour l’adoption de la présente Constitution par la Cour suprême. 64

Article 285 : le Président de la République en fonction continue d’assumer sa charge jusqu’à l’investiture du Président élu.

Article 286 : le Conseil national de transition continue d’exercer sa fonction législative jusqu’à la mise en place de l’Assemblée nationale élue.

Article 287 : jusqu’à la mise en place des nouvelles institutions, celles en place continuent d’exercer leurs fonctions et attributions, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 288 : la législation en vigueur, non contraire à la présente Constitution, reste applicable.

Article 289 : les mesures nécessaires à la mise en place des institutions prévues par la présente Constitution sont prises soit par voie législative, soit par décret pris en Conseil des ministres.

Article 290 : en attendant la mise en place du Sénat, ses attributions sont dévolues à l’Assemblée nationale.

Article 291 : la présente Constitution abroge, dès sa promulgation, la Charte de transition du 21 avril 2021 révisée ainsi que toutes les dispositions antérieures contraires. 65 ‫جمهوريـــة تشـــــاد‬ ‫وحدة ‪ -‬ﻋمﻞ ‪ -‬تقدم‬ ‫دستــور جمهوريـــة تشـــــاد‬ ‫المحتويات‬ ‫المحتويات ‪2.....................................................................................................‬‬ ‫ديـبــاجـة ‪4.......................................................................................................‬‬ ‫الباب اﻷول‪ :‬الدولة والسيادة ‪7................................................................................‬‬ ‫الباب الثاني‪ :‬الحريات والحقوق اﻷساسية والواجبات ‪8....................................................‬‬ ‫الفصل اﻷول‪ :‬الحريات والحقوق اﻷساسية ‪9.................................................................‬‬ ‫الفصل الثاني‪ :‬الواجبات ‪13 ....................................................................................‬‬ ‫الباب الثالث‪ :‬السلطة التنفيذية ‪15 .............................................................................‬‬ ‫الفصل اﻷول‪ :‬رئيس الجمهورية ‪15 ..........................................................................‬‬ ‫الفصل الثاني‪ :‬الحكومة‪25 .....................................................................................‬‬ ‫الباب الرابع‪ :‬السلطة التشريعية ‪27 ...........................................................................‬‬ ‫الباب الخامس‪ :‬العﻼقة بين السلطة التنفيذية والسلطة التشريعية ‪32 .....................................‬‬ ‫الباب السادس‪ :‬السلطة القضائية ‪43 ..........................................................................‬‬ ‫الفصل اﻷول‪ :‬المحكمة العليا ‪44 ..............................................................................‬‬ ‫الفصل الثاني‪ :‬القواعد العرفية والتقليدية ‪46 ................................................................‬‬ ‫الباب السابع‪ :‬المجلس الدستوري ‪46 .........................................................................‬‬ ‫الباب الثامن‪ :‬محكمة الحسابات ‪48 ...........................................................................‬‬ ‫الباب التاسع‪ :‬محكمة العدل العليا ‪50 .........................................................................‬‬ ‫الباب العاشر‪ :‬القضاء العسكري ‪51 ...........................................................................‬‬ ‫الباب الحادي عشر‪ :‬المجلس اﻻقتصادي واﻻجتماعي والثقافي والبيئي ‪52 .............................‬‬ ‫الباب الثاني عشر‪ :‬اللجنة الوطنية لحقوق اﻹنسان‪53 ......................................................‬‬ ‫الباب الثالث عشر‪ :‬السلطة العليا لﻺعﻼم السمعي البصري ‪54 ............................................‬‬ ‫الباب الرابع عشر‪ :‬المجلس اﻷعلى للسلطات التقليدية ‪55 .................................................‬‬ ‫الباب الخامس عشر‪ :‬السلطات التقليدية والعرفية ‪55 .......................................................‬‬ ‫الباب السادس عشر‪ :‬وسيط الجمهورية ‪56 ..................................................................‬‬ ‫الباب السابع عشر‪ :‬الهيئة الوطنية ﻹدارة اﻻنتخابات ‪57 ...................................................‬‬ ‫‪2‬‬ ‫الباب الثامن عشر‪ :‬الدفاع الوطني واﻷمن ‪57 ...............................................................‬‬ ‫الفصل اﻷول‪ :‬الجيش الوطني التشادي ‪58 ...................................................................‬‬ ‫الفصل الثاني‪ :‬الدرك الوطني ‪58 ..............................................................................‬‬ ‫الفصل الثالث‪ :‬الشرطة الوطنية ‪59 ...........................................................................‬‬ ‫الفصل الرابع‪ :‬الحرس الوطني للبدو والرحل ‪59 ............................................................‬‬ ‫الباب التاسع عشر‪ :‬التجمعات المستقلة ‪60 ..................................................................‬‬ ‫الباب العشرون‪ :‬التعاون والمعاهدات واﻻتفاقيات الدولية‪64 ...............................................‬‬ ‫الباب الحادي والعشرون‪ :‬اعتماد مشروع الدستور ‪65 .....................................................‬‬ ‫الباب الثاني والعشرون‪ :‬مراجعة الدستور ‪65 ...............................................................‬‬ ‫الباب الثالث والعشرون‪ :‬اﻷحكام اﻻنتقالية والختامية ‪66 ...................................................‬‬ ‫‪3‬‬ ‫ديـﺒــاجـة‬ ‫ﺑاكتشــاف تومــاي )‪ (TOUMAÏ‬ســلف اﻹنســان الــذي يﺮﺟــﻊ عمــﺮه ﻷكﺜــﺮ‬ ‫مـن سـبعة مﻼيـين سـنة‪ ،‬تعتبـﺮ تشـاد مهـدًا للبشـﺮية‪ .‬تسـمﻰ تشـاد أيضً ـا ﺑـأرض‬ ‫الساو )‪ ،(SAO‬أقدم شعوب حوض ﺑحيﺮة تشاد‪.‬‬ ‫تﻔتﺨــﺮ تشــاد ﺑتنوعهــا الﺜقــافي وتاريﺨهــا‪ ،‬فقــد كانــﺖ أرض اﻹمبﺮاطوريــات‬ ‫والممالــك والســلطات التقليديـ ـة التــي اســتطاعﺖ دمـ ـج وتوحيــد المجموعـ ـات‬ ‫السكانية المتنوعة التي تعيش فيها اﻵن‪.‬‬ ‫أ ُعلنــﺖ تشــاد ﺟمهوريــة ﺑتــاريخ ‪ 28‬نــوفمبﺮ ‪ ،1958‬وحصــلﺖ علــﻰ ســيادتها‬ ‫الوطنية والدولية في ‪ 11‬أغسطس ‪.1960‬‬ ‫ومنذ ذلك الحين شهدت تشاد تطورا ً سياسيا َ ومؤسسيا ً مضطﺮﺑاً‪.‬‬ ‫لقـــد حالـــﺖ ســـنوات الحـــﺮوب والديكتاتوريـــة وحكـــﻢ الحـــزب الواحـــد دون‬ ‫ظهور أي ثقافة ديمقﺮاطية وتعددية سياسية‪.‬‬ ‫وعـ ـزّ زت اﻷنظمـ ـة المﺨتلﻔـ ـة التـ ـي تعاقبـ ـﺖ علـ ـﻰ الحكـ ـﻢ الجهويـ ـة والقبليـ ـة‬ ‫والطائﻔيــة والمحاﺑــاة والظلــﻢ اﻻﺟتمــاعي وانتهــاك حقــوق اﻹنســان والحﺮيــات‬ ‫اﻷساسـ ـية الﻔﺮديـ ـة والجماعيـ ـة‪ ،‬مﺨلّﻔـ ـة العنـ ـف السياسـ ـي والكﺮاهيـ ـة وعـ ـدم‬ ‫التسامح واﻻحتقان واﻻرتياب ﺑين مﺨتلف مكونات اﻷمة التشادية‪.‬‬ ‫إن ه ـذه اﻷزم ـة السياس ـية والمؤسس ـية الت ـي ه ـزت تش ـاد من ـذ أكﺜ ـﺮ م ـن نص ـف‬ ‫تقــوض تصــميﻢ الشــعب التشــادي علــﻰ ﺑنــاء أمــة تــنعﻢ‬ ‫قــﺮن لــﻢ تســتطﻊ أن ّ‬ ‫ﺑالكﺮامة والحﺮية واﻷمن والتقدم‪.‬‬ ‫فــالمؤتمﺮ الــوطني المســتقل المنعقــد ﺑأنجمينــا ﺑمبــادرة مــن رئــيس الجمهوريــة‬ ‫فـــي الﻔتـــﺮة مـــن ‪ 15‬ينـــايﺮ إلـــﻰ ‪ 7‬أﺑﺮيـــل ‪ 1993‬والـــذي ضـــﻢ اﻷحـــزاب‬ ‫السياسـ ـية وﺟمعيـ ـات المجتمـ ـﻊ المـ ـدني وهيئـ ـات الدولـ ـة والسـ ـلطات التقليديـ ـة‬ ‫‪4‬‬ ‫والدينيــة وممﺜلــي العــالﻢ الﺮيﻔــي والشﺨصــيات المﺮﺟعيــة‪ ،‬قــد أع ـاد الﺜق ـة إلــﻰ‬ ‫الشعب التشادي وسمح ﺑإطﻼلة عهد ﺟديد‪.‬‬ ‫هــذا العهــد الجديــد تــﻢ تﺮســيﺨه فــي دســتور ‪ 31‬مــارس ‪ 1996‬الــذي اعت ُمــد‬ ‫ﺑموﺟــب اســتﻔتاء‪ ،‬وعــُ دل ﺑالقــانون الدســتوري رقــﻢ ‪/008‬رج‪ 2005/‬المــؤرخ‬ ‫فــي ‪ 15‬يوليــو ‪ 2005‬ثــﻢ ﺑالقــانون الدســتوري رقــﻢ ‪/013‬رج‪ 2013/‬المــؤرخ‬ ‫في ‪ 3‬يوليو ‪.2013‬‬ ‫وﺑعــد أن مضــﺖ عــدة عقــود علــﻰ المســيﺮة الديمقﺮاطيــة‪ ،‬تــﻢ اعتمــاد دســتور‬ ‫ﺟديــد صــدر فــي ‪ 4‬مــايو ‪ 2018‬ﺑعــد انعقــاد المنتــدى الــوطني الشــامل اﻷول‬ ‫فــي ‪ 2018‬لتــتﻢ مﺮاﺟعتــه ﺑموﺟــب القــانون الدســتوري رقــﻢ ‪/017‬ج‪2020/‬‬ ‫المؤرخ ‪ 14‬ديسمبﺮ ‪ 2020‬إثﺮ تنظيﻢ منتدى وطني شامل ثان‪.‬‬ ‫وف ـي أﺑﺮي ـل ‪ ،2021‬أدى التغيي ـﺮ ال ـذي ح ـدث عل ـﻰ رأس الدول ـة ﺑس ـبب الوف ـاة‬ ‫المأســـاوية لـــﺮئيس الجمهوريـــة إلـــﻰ تمهيـــد الطﺮيـــق لمﺮحلـــة انتقاليـــة تـــﻢ‬ ‫تكﺮيسها في ميﺜاق انتقالي‪ ،‬ويقودها مجلس عسكﺮي انتقالي‪.‬‬ ‫وحﺮصــً ا علــﻰ مســتقبل ﺑﻼدهــﻢ نظــﻢ التشــاديون حــوارً ا وطنيــً ا ســياديًا شــامﻼً‬ ‫ف ـي الﻔت ـﺮة م ـن ‪ 20‬أغس ـطس إل ـﻰ ‪ 8‬أكت ـوﺑﺮ ‪ 2022‬س ـمح له ـﻢ ﺑ ـالجلوس س ـويًا‬ ‫لمناقشـــة تطلعـــاتهﻢ المشـــﺮوعة للﺨـــﺮوج مـــن دوامـــة النزاعـــات المتكـــﺮرة‬ ‫وسلك مسار السﻼم والتقدم عبﺮ إعادة ﺑناء الدولة‪.‬‬ ‫وﺑناءً عليه‪ ،‬نحن شعب تشاد‪:‬‬ ‫معــا ﺑــاحتﺮام التنــوع‬ ‫‪ -‬نؤكــد ﺑهــذا الدســتور علــﻰ رغبتنــا فــي العــيش ً‬ ‫العﺮقـي والـديني واﻹقليمـي والﺜقـافي مـن أﺟـل ﺑنـاء دولـة القـانون‪ ،‬وأمـة‬ ‫موح ـدة تق ـوم علــﻰ أســاس الحﺮيــات العامــة وحقــوق اﻹنســان اﻷساس ـية‬ ‫وكﺮامته والتعددية السياسية‪ ،‬وقيﻢ التضامن واﻷخوة اﻷفﺮيقية؛‬ ‫‪5‬‬ ‫نؤكــد أن التســامح السياســي والعﺮقــي والــديني والعﻔــو والحــوار ﺑــين‬ ‫‪-‬‬ ‫اﻷديـان والﺜقاف ـات هـي ق ـيﻢ أساس ـية تسـاهﻢ ف ـي توطيـد وح ـدتنا وتماس ـكنا‬ ‫الوطني؛‬ ‫نؤكــد علــﻰ أن النزاهــة واﻻس ـتقامة والشــﻔافية والحيــاد والمســاءلة هــي‬ ‫‪-‬‬ ‫قيﻢ ﺟمهورية وأخﻼقية قادرة علﻰ تهذيب الحياة العامة؛‬ ‫نؤكــد مجــددًا علــﻰ تمســكنا ﺑمبــادئ حقــوق اﻹنســان كمــا حــددها ميﺜــاق‬ ‫‪-‬‬ ‫اﻷمــﻢ المتحــدة لعــام ‪ 1945‬واﻹعــﻼن العــالمي لحقــوق اﻹنســان لعــام‬ ‫‪ 1948‬والميﺜاق اﻷفﺮيقي لحقوق اﻹنسان والشعوب لعام ‪1981‬؛‬ ‫نعل ـن رس ـميًا حقن ـا وواﺟبن ـا ف ـي مقاوم ـة وعص ـيان أي ف ـﺮد أو مجموع ـة‬ ‫‪-‬‬ ‫أفـ ـﺮاد‪ ،‬وأي هيئـ ـة حكوميـ ـة تﺮيـ ـد اﻻسـ ـتيﻼء علـ ـﻰ السـ ـلطة ﺑـ ـالقوة أو‬ ‫تمارسها في انتهاك لهذا الدستور؛‬ ‫نؤك ـد معارضــتنا التامــة ﻷي نظــام تقــوم سياســته علــﻰ أســاس التعســف‬ ‫‪-‬‬ ‫والديكتاتوريـــة والظلـــﻢ والﻔســـاد واﻻﺑتـــزاز والمحســـوﺑية والعشـــائﺮية‬ ‫والقبلية والتكتل والطائﻔية ومصادرة السلطة؛‬ ‫نؤكـ ـد رغبتنـ ـا فـ ـي التعــاون فـ ـي إطـ ـار الســﻼم والصـ ـداقة مـ ـﻊ ﺟميـ ـﻊ‬ ‫‪-‬‬ ‫الشــعوب التــي تشــاركنا ُمﺜ ُلنــا العليــا فــي الحﺮيــة والعدالــة والتضــامن‪،‬‬ ‫علــﻰ أســاس مبــادئ المســاواة والمصــالح المتبادلــة واﻻحتــﺮام المتبــادل‬ ‫والسيادة الوطنية وسﻼمة اﻷراضي وعدم التدخل؛‬ ‫نعل ـن تمس ـكنا ﺑقض ـية الوح ـدة اﻷفﺮيقي ـة والتزامن ـا ﺑب ـذل قص ـارى ﺟه ـدنا‬ ‫‪-‬‬ ‫في سبيل تحقيق التكامل اﻹقليمي ودون اﻹقليمي؛‬ ‫نجيز هذا الدستور رسميًا ﺑاعتباره القانون اﻷعلﻰ للدولة‪.‬‬ ‫‪-‬‬ ‫هذه الديباﺟة ﺟزء ﻻ يتجزأ من الدستور‪.‬‬ ‫‪6‬‬ ‫الﺒاب اﻷول‪ :‬الدولة والسيادة‬ ‫المـ ـادة ‪ :1‬تشـ ـاد ﺟمهوريـ ـة ذات سـ ـيادة‪ ،‬ومسـ ـتقلة‪ ،‬وعلمانيـ ـة‪ ،‬واﺟتماعيـ ـة‪،‬‬ ‫وواحدة ﻻ تتجزأ‪ ،‬تقوم علﻰ مبادئ الديمقﺮاطية وسيادة القانون والعدالة‪.‬‬ ‫تﻢ التأكيد علﻰ الﻔصل ﺑين الدين والدولة‪.‬‬ ‫الم ـادة ‪ :2‬تبل ـﻎ مس ـاحة ﺟمهوري ـة تش ـاد ملي ـون وم ـائتين وأرﺑع ـة وثم ـانين أل ـف‬ ‫)‪ (1.284.000‬كيلـ ـومتﺮ مﺮﺑـ ـﻊ‪ ،‬وهـ ـي منظمـ ـة فـ ـي شـ ـكل وحـ ـدات إداريـ ـة‬ ‫وتجمعات مستقلة يكﻔل هذا الدستور استقﻼليتها‪.‬‬ ‫المـ ـادة ‪ :3‬السـ ـيادة للشـ ـعب يمارسـ ـها إمـّ ـا ﺑشـ ـكل مباشـ ـﺮ عبـ ـﺮ اﻻسـ ـتﻔتاء أو‬ ‫ﺑشكل غيﺮ مباشﺮ من خﻼل ممﺜليه المنتﺨبين‪.‬‬ ‫وﻻ يجــوز ﻷي ﺟماعــة أو طائﻔــة أو حــزب سياســي أو ﺟمعيــة أو أي منظمــة‬ ‫نقاﺑية أو فﺮد أو مجموعة أفﺮاد أن تمارسها‪.‬‬ ‫تحدد شﺮوط اللجوء إلﻰ اﻻستﻔتاء ﺑهذا الدستور وﺑقانون تنظيمي‪.‬‬ ‫المـــادة ‪ :4‬اﻷحـــزاب والتكـــتﻼت السياســـية تســـاهﻢ فـــي التعبيـــﺮ عـــن حـــق‬ ‫اﻻقت ـﺮاع‪ .‬وي ـتﻢ تكوينه ـا ﺑحﺮي ـة وتم ـارس أنش ـطتها وف ـق الش ـﺮوط المنص ـوص‬ ‫عليهـ ـا فـ ـي القـ ـانون وﺑمـ ـا يتماشـ ـﻰ مـ ـﻊ مبـ ـادئ السـ ـيادة الوطنيـ ـة وسـ ـﻼمة‬ ‫اﻷراضي والوحدة الوطنية والديمقﺮاطية التعددية‪.‬‬ ‫المـــادة ‪ :5‬ت ُحظـــﺮ أيـــة دعايـــة ذات طبيعـــة عﺮقيـــة أو قبليـــة أو إقليميـــة أو‬ ‫طائﻔية تهدف إلﻰ المساس ﺑالوحدة الوطنية أو علمانية الدولة‪.‬‬ ‫المادة ‪ :6‬اﻻقتﺮاع عام‪ ،‬مباشﺮ أو غيﺮ مباشﺮ‪ ،‬ومتكافﺊ وسﺮي‪.‬‬ ‫يعتبــﺮ نــاخبون وفقــً ا للشــﺮوط المحــددة ﺑالقــانون‪ ،‬ﺟميــﻊ التشــاديين مــن كــﻼ‬ ‫الجنسـ ـين الـ ـذين ﺑلغـ ـوا ثمانيـ ـة عشـ ـﺮ عامـً ـا فمـ ـا فـ ـوق‪ ،‬ومتمتعـ ـين ﺑحقـ ـوقهﻢ‬ ‫المدنية والسياسية‪.‬‬ ‫‪7‬‬ ‫المـادة ‪ :7‬مبـدأ ممارسـة السـلطة هـو حكـﻢ الشـعب مـن قبـل الشـعب ومـن أﺟـل‬ ‫الشـ ـعب‪ ،‬ويقـ ـوم علـ ـﻰ أسـ ـاس الﻔصـ ـل ﺑـ ـين السـ ـلطات التنﻔيذيـ ـة والتشـ ـﺮيعية‬ ‫والقضائية‪.‬‬ ‫المــادة ‪ :8‬الﺮمــز الــوطني هــو العلــﻢ ثﻼثــي اﻷلــوان‪ :‬أزرق‪ ،‬ذهبــي‪ ،‬وأحمــﺮ‬ ‫مــﻊ خطــوط عموديـ ـة وأﺑعــاد متسـ ـاوية‪ ،‬ويكــون اللـ ـون اﻷزرق إلــﻰ ﺟانـ ـب‬ ‫السارية‪.‬‬ ‫شعار ﺟمهورية تشاد هو‪ :‬وحدة ‪ -‬عمل ‪ -‬تقدم‪.‬‬ ‫النشيد الوطني هو‪" :‬التشادية"‪.‬‬ ‫العيد الوطني هو ‪ 11‬أغسطس‪ ،‬يوم استقﻼل تشاد‪.‬‬ ‫عاصمة ﺟمهورية تشاد هي انجمينا‪.‬‬ ‫المادة ‪ :9‬سمات الجمهورية محﻔوظة للسلطات العامة‪.‬‬ ‫أي اسـ ـتﺨدام غيـ ـﺮ قـ ـانوني ﻷغـ ـﺮاض خاصـ ـة‪ ،‬وأي تـــدنيس لهـــذه السـ ـمات‬ ‫يعاقب عليه القانون‪.‬‬ ‫المادة ‪ :10‬اللغتان الﺮسميتان هما الﻔﺮنسية والعﺮﺑية‪.‬‬ ‫يحدد القانون شﺮوط تﺮقية اللغات الوطنية وتطويﺮها‪.‬‬ ‫المادة ‪ :11‬يحدد القانون أختام وشعار النبالة لجمهورية تشاد‪.‬‬ ‫المادة ‪ :12‬يحدد القانون شﺮوط اكتساب الجنسية التشادية وفقدانها‪.‬‬ ‫الﺒاب الثاني‪ :‬الحريات والحقوق اﻷساسية والواجﺒات‬ ‫المــادة ‪ :13‬الحﺮيــات والحقــوق اﻷساســية معتــﺮف ﺑهــا‪ ،‬وممارســتها مكﻔولــة‬ ‫للمواطنين ﺑالشﺮوط واﻷشكال التي ينص عليها الدستور والقانون‪.‬‬ ‫‪8‬‬ ‫المادة ‪ :14‬التشاديون من كﻼ الجنسين سواسية في الحقوق والواﺟبات‪.‬‬ ‫وهﻢ متساوون أمام القانون‪.‬‬ ‫المــادة ‪ :15‬تضــمن الدولــة للجميــﻊ المســاواة أمــام القــانون دون تمييــز ﺑســبب‬ ‫اﻷصــ ـل أو العــ ـﺮق أو الجــ ـنس أو الــ ـدين أو الــ ـﺮأي السياســ ـي أو المكانــ ـة‬ ‫اﻻﺟتماعية‪.‬‬ ‫ويقــﻊ علــﻰ عاتقهــا مهمــة القضــاء علــﻰ ﺟميــﻊ أشــكال التمييــز ضــد المــﺮأة‬ ‫وضمان حماية حقوقها في ﺟميﻊ مجاﻻت الحياة الﺨاصة والعامة‪.‬‬ ‫المـــادة ‪ :16‬مـــﻊ مﺮاعـــاة الحقـــوق السياســـية‪ ،‬يتمتـــﻊ اﻷﺟانـــب المقيمـــون‬ ‫ﺑص ـورة ش ـﺮعية ف ـي أراض ـي ﺟمهوري ـة تش ـاد ﺑ ـنﻔس الحق ـوق والحﺮي ـات الت ـي‬ ‫يتمتـ ـﻊ ﺑهـ ـا المواطنـ ـون‪ .‬ويُطلـ ـب مـ ـنهﻢ اﻻمتﺜـ ـال لدسـ ـتور وقـ ـوانين وأنظمـ ـة‬ ‫الجمهورية‪.‬‬ ‫المادة ‪ :17‬حقوق الشﺨصيات اﻻعتبارية مكﻔولة ﺑهذا الدستور‪.‬‬ ‫الفصﻞ اﻷول‪ :‬الحريات والحقوق اﻷساسية‬ ‫المــادة ‪ :18‬اﻹنســان مقــدس ومُ صــان‪ .‬ولكــل فــﺮد الحــق فــي الحيــاة‪ ،‬وفــي‬ ‫كمال شﺨصه‪ ،‬وفي اﻷمن‪ ،‬وفي حماية حياته الﺨاصة وممتلكاته‪.‬‬ ‫المــادة ‪ :19‬ﻻ يجــوز تعــﺮيض أي شــﺨص لﻺســاءة أو المعاملــة الﻼإنسـ ـانية‬ ‫والقاسية والمهينة‪ ،‬وﻻ للتعذيب الجسدي أو المعنوي‪.‬‬ ‫المــ ـادة ‪ :20‬يُحظــ ـﺮ اﻻســ ـتﺮقاق والعبوديــ ـة واﻻتجــ ـار ﺑالبشــ ـﺮ والســﱡ ـﺨﺮة‬ ‫وتشــويه اﻷعضــاء التناســلية لﻺنــاث والــزواج المبكــﺮ وكــذلك ﺟميــﻊ أشــكال‬ ‫العنف واﻹهانة لﻺنسان‪.‬‬ ‫‪9‬‬ ‫المــادة ‪ :21‬لكــل فــﺮد الحــق فــي التطــور الحــﺮ لشﺨصــه مــﻊ احتــﺮام حقــوق‬ ‫اﻵخﺮين واﻷخﻼق الحميدة والنظام العام‪.‬‬ ‫المادة ‪ :22‬يُحظﺮ اﻻعتقال واﻻحتجاز التعسﻔي وغيﺮ القانوني‪.‬‬ ‫المــادة ‪ :23‬ﻻ يجــوز حــبس أي شــﺨص فــي مؤسســة إصــﻼحية مــا لــﻢ يدنــه‬ ‫القانون الجنائي المعمول ﺑه‪.‬‬ ‫الم ـادة ‪ :24‬ﻻ يج ـوز اعتق ـال أح ـد أو توﺟي ـه اتهام ـات إلي ـه إﻻّ ﺑموﺟــب ق ـانون‬ ‫سبق صدوره اﻷفعال المنسوﺑة إليه‪.‬‬ ‫المــادة ‪ :25‬كــل مــتهﻢ ﺑــﺮيء حتــﻰ تﺜبــﺖ إدانتــه ﺑعــد محاكمــة رســمية تقــدم‬ ‫الضمانات اﻷساسية للدفاع عنه‪.‬‬ ‫المــادة ‪ :26‬العقوﺑــة شﺨصــية‪ .‬وﻻ يجــوز تحميــل أي شــﺨص المســؤولية أو‬ ‫مقاضاته علﻰ ﺟﺮيمة لﻢ يﺮتكبها‪.‬‬ ‫المــ ـادة ‪ :27‬القواعــ ـد العﺮفيــ ـة والتقليديــ ـة المتعلقــ ـة ﺑالمســ ـؤولية الجنائيــ ـة‬ ‫الجماعية محظورة‪.‬‬ ‫المــادة ‪ :28‬حﺮيــة الــﺮأي والتعبيــﺮ واﻻتصــال والضــميﺮ والــدين والصــحافة‬ ‫وتكوين الجمعيات والتجمﻊ والتنقل والتظاهﺮ مكﻔولة للجميﻊ‪.‬‬ ‫وﻻ يمكـــن تقييـــد هـــذه الحﺮيـــات إﻻ ﺑـــاحتﺮام حﺮيـــات وحقـــوق اﻵخـــﺮين‬ ‫وضﺮورة الحﻔاظ علﻰ النظام العام واﻷخﻼق الحميدة‪.‬‬ ‫ويحدد القانون شﺮوط ممارسة هذه الحﺮيات‪.‬‬ ‫المادة ‪ :29‬الحﺮية النقاﺑية معتﺮف ﺑها‪.‬‬ ‫لكل مواطن الحﺮية في اﻻنضمام إلﻰ النقاﺑة التي يﺨتارها‪.‬‬ ‫المادة ‪ :30‬الحق في اﻹضﺮاب معتﺮف ﺑه‪.‬‬ ‫‪10‬‬ ‫ويُمارس في إطار القوانين المنظمة له‪.‬‬ ‫المـــادة ‪ :31‬ﻻ يمكـــن حـــل الجمعيـــات واﻷحـــزاب السياســـية والنقاﺑـــات إﻻ‬ ‫ﺑالشﺮوط المنصوص عليها في التشﺮيعات السارية‪.‬‬ ‫المادة ‪ :32‬يكﻔل الدستور حق المعارضة الديمقﺮاطية‪.‬‬ ‫ويحدد القانون نظام المعارضة الديمقﺮاطية‪.‬‬ ‫المــادة ‪ :33‬الوصــول إلــﻰ الوظــائف العامــة مكﻔــول لجميــﻊ التشــاديين دون‬ ‫أي تمييز‪ ،‬مﻊ مﺮاعاة الشﺮوط الﺨاصة ﺑكل وظيﻔة‪.‬‬ ‫المــادة ‪ :34‬تعمــل الدولــة علــﻰ تعزيــز الحقــوق السياســية للمــﺮأة مــن خــﻼل‬ ‫تمﺜيل أفضل في المجالس المنتﺨبة والمؤسسات واﻹدارات العامة‪.‬‬ ‫يحدد القانون شﺮوط تطبيق هذا الحكﻢ‪.‬‬ ‫المادة ‪ :35‬تعتﺮف الدولة ﺑحق العمل لجميﻊ المواطنين‪.‬‬ ‫وتضمن للعامل تعويضا ً عادﻻً عن خدماته أو إنتاﺟه‪.‬‬ ‫ﻻ يجــوز أن يتضــﺮر أحــد فــي عملــه ﺑســبب أصــوله أو آرائــه أو معتقداتــه أو‬ ‫ﺟنسه أو حالته اﻻﺟتماعية‪.‬‬ ‫المادة ‪ :36‬لكل تشادي الحق في الﺜقافة‪.‬‬ ‫علﻰ الدولة واﺟب الحﻔاظ علﻰ القيﻢ الﺜقافية الوطنية وتعزيزها‪.‬‬ ‫الم ـادة ‪ :37‬لك ـل م ـواطن الح ـق ف ـي اﺑتك ـار أعمال ـه الﻔكﺮي ـة والﻔني ـة وحمايته ـا‬ ‫والتمتﻊ ﺑها‪.‬‬ ‫تعمــل الدولــة علــﻰ تعزيــز وحمايــة التــﺮاث الﺜقــافي الــوطني واﻹنتــاج الﻔنــي‬ ‫واﻷدﺑي‪.‬‬ ‫‪11‬‬ ‫المادة ‪ :38‬لكل مواطن الحق في التعليﻢ‪.‬‬ ‫التعليﻢ العام علماني ومجاني‪.‬‬ ‫التعليﻢ الﺨاص معتﺮف ﺑه ويمارس وفقًا للشﺮوط التي يحددها القانون‪.‬‬ ‫التعليﻢ اﻷساسي إلزامي‪.‬‬ ‫المادة ‪ :39‬تكﻔل الدولة تﺮقية وتطويﺮ التعليﻢ العام والﻔني والمهني‪.‬‬ ‫المـــادة ‪ :40‬تقـــوم الدولـــة والتجمعـــات المســـتقلة ﺑتهيئـــة الظـــﺮوف وإنشـــاء‬ ‫المؤسسات التي تضمن وتكﻔل تﺮﺑية اﻷطﻔال وتﺮقية المﺮأة‪.‬‬ ‫المادة ‪ :41‬اﻷسﺮة هي اﻷساس الطبيعي واﻷخﻼقي للمجتمﻊ‪.‬‬ ‫علﻰ الدولة والتجمعات المستقلة واﺟب رعاية رفاهية اﻷسﺮة‪.‬‬ ‫الم ـادة ‪ :42‬للوال ـدين الح ـق والواﺟ ـب الطبيع ـي ف ـي تﺮﺑي ـة أطﻔالهم ـا وتعل ـيمهﻢ‪.‬‬ ‫وتسهﺮ الدولة والتجمعات المستقلة علﻰ ذلك وتدعمهما في هذه المهمة‪.‬‬ ‫ﻻ يمكــن فصــل اﻷطﻔــال عــن والــديهﻢ أو أوليــاء أمــورهﻢ إﻻ إذا قصــّ ﺮ هــؤﻻء‬ ‫اﻷخيﺮين في أداء واﺟبهﻢ‪.‬‬ ‫المـ ـادة ‪ :43‬تهيـ ـﺊ الدولـ ـة والتجمعـ ـات المسـ ـتقلة الظـ ـﺮوف المﻼئمـ ـة لتطـ ـور‬ ‫الشباب ورفاهيتهﻢ‪.‬‬ ‫المـ ـادة ‪ :44‬تســـعﻰ الدولـــة إلـ ـﻰ تـــوفيﺮ احتياﺟـــات أي مـ ـواطن ﻻ يســـتطيﻊ‬ ‫العمــل ﺑســبب ســنه أو عجــزه البــدني أو العقلــي‪ ،‬ﻻ ســيما مــن خــﻼل إنشــاء‬ ‫المؤسسات ذات الطبيعة اﻻﺟتماعية‪.‬‬ ‫المادة ‪ :45‬الملكية الﺨاصة مصونة ومقدسة‪.‬‬ ‫‪12‬‬ ‫ﻻ يجــوز نــزع ملكيــة أي شــﺨص منــه إﻻ لوﺟــود منﻔعــة عامــة يــتﻢ التحقــق‬ ‫منها حسب اﻷصول‪ ،‬ومقاﺑل تعويض عادل ومسبق‪.‬‬ ‫المـ ـادة ‪ :46‬ﻻ يجـ ـوز انتهـ ـاك حﺮمـ ـة المسـ ـكن‪ .‬وﻻ يجـ ـوز إﺟـ ـﺮاء عمليـ ـات‬ ‫تﻔتيش فيه إﻻ في الحاﻻت واﻷشكال التي ينص عليها القانون‪.‬‬ ‫المــادة ‪ :47‬لكــل تشــادي الحــق فــي اختيــار مســكنه أو محــل إقامتــه ﺑحﺮيــة‬ ‫وفي أي مكان من التﺮاب الوطني‪.‬‬ ‫المــادة ‪ :48‬لكــل تشــادي الحــق فــي التنقــل ﺑحﺮيــة داخــل اﻷراضــي الوطنيــة‬ ‫ومغادرتها والعودة إليها‪.‬‬ ‫المادة ‪ :49‬سﺮية المﺮاسﻼت واﻻتصاﻻت مكﻔولة ﺑالقانون‪.‬‬ ‫المادة ‪ :50‬يمنح حق اللجوء لﻸﺟانب وفق الشﺮوط التي يحددها القانون‪.‬‬ ‫تسليﻢ الﻼﺟئين السياسيين محظور‪.‬‬ ‫المادة ‪ :51‬لكل فﺮد الحق في ﺑيئة صحية‪.‬‬ ‫الفصﻞ الثاني‪ :‬الواجﺒات‬ ‫المــ ـادة ‪ :52‬علــ ـﻰ كــ ـل مــ ـواطن احتــ ـﺮام الدســ ـتور والقــ ـوانين واﻷنظمــ ـة‬ ‫ومؤسسات الجمهورية ورموزها‪.‬‬ ‫المـــادة ‪ :53‬الممتلكـــات العامـــة مصـــونة ويجـــب علـــﻰ الجميـــﻊ احتﺮامهـــا‬ ‫وحمايتها‪.‬‬ ‫المــادة ‪ :54‬علـ ـﻰ السـ ـلطات العامـ ـة تعزيـ ـز واحتـ ـﺮام وإنﻔـ ـاذ مبـ ـادئ الحكـ ـﻢ‬ ‫الﺮشيد في اﻹدارة العامة وقمﻊ اﻻختﻼس والﻔساد والجﺮائﻢ المماثلة‪.‬‬ ‫‪13‬‬ ‫تﺨضــﻊ فئــة مــن الشﺨصــيات العامــة ومــوظﻔي الدولــة لﻼلتــزام ﺑــأداء القســﻢ‬ ‫واﻹعﻼن عن اﻷصول عند توليهﻢ مهامهﻢ وعند انتهائها‪.‬‬ ‫يح ـدد الق ـانون ه ـذه الﻔئ ـة م ـن الشﺨص ـيات العام ـة وم ـوظﻔي الدول ـة الﺨاض ـعين‬ ‫لهذا اﻻلتزام وكذلك شكل القسﻢ‪.‬‬ ‫المــادة ‪ :55‬الــدفاع عــن الــوطن وســﻼمة التــﺮاب الــوطني واﺟــب علــﻰ كــل‬ ‫تشادي‪.‬‬ ‫الﺨدمة العسكﺮية إلزامية‪.‬‬ ‫ويحدد القانون شﺮوط أداء هذا الواﺟب‪.‬‬ ‫الم ـادة ‪ :56‬يُحظ ـﺮ عل ـﻰ الم ـدنيين حي ـازة وحم ـل اﻷس ـلحة الحﺮﺑي ـة ف ـي ﺟمي ـﻊ‬ ‫أنحاء التﺮاب الوطني‪.‬‬ ‫يحدد القانون شﺮوط حيازة وحمل المواطنين لﻸسلحة المدنية‪.‬‬ ‫المادة ‪ :57‬حماية البيئة واﺟب علﻰ الجميﻊ‪.‬‬ ‫تسهﺮ الدولة والتجمعات المستقلة للدفاع عن البيئة وحمايتها‪.‬‬ ‫يح ـدد الق ـانون ش ـﺮوط تﺨ ـزين ومناول ـة وتص ـﺮيف النﻔاي ـات الس ـامة أو الملوث ـة‬ ‫الناتجة عن اﻷنشطة الوطنية‪.‬‬ ‫يحظــ ـﺮ عبــ ـور النﻔايــ ـات الســ ـامة أو الملوثــ ـات اﻷﺟنبيــ ـة أو اســ ـتيﺮادها أو‬ ‫تﺨزينها أو دفنها أو إلقائها في التﺮاب الوطني‪.‬‬ ‫ً‬ ‫عادﻻ‪.‬‬ ‫أي ضﺮر يلحق ﺑالبيئة يستوﺟب تعويضً ا‬ ‫المادة ‪ :58‬يساهﻢ كل مواطن حسب دخله وميسﺮته في النﻔقات العامة‪.‬‬ ‫‪14‬‬ ‫المـــادة ‪ :59‬ﻻ يمكـــن ﻷحـــد أن يســـتغل معتقـــده الـــديني أو رأيـــه الﻔلســـﻔي‬ ‫للتملص من واﺟب تﻔﺮضه عليه المصلحة الوطنية‪.‬‬ ‫المـ ـادة ‪ :60‬علـ ـﻰ الدولـــة واﺟـــب حمايـــة المصـ ـالح المشـ ـﺮوعة للمـ ـواطنين‬ ‫التشاديين في الﺨارج‪.‬‬ ‫وتعمل علﻰ أن يشارك التشاديون المقيمون ﺑالﺨارج في حياة اﻷمة‪.‬‬ ‫المادة ‪ :61‬تضمن الدولة الحياد السياسي لﻺدارة ولقوات الدفاع واﻷمن‪.‬‬ ‫المـ ـادة ‪ :62‬تقـ ـوم الدولـ ـة ﺑـ ـإدراج حقـ ـوق اﻹنسـ ـان والحﺮيـ ـات العامـ ـة فـ ـي‬ ‫ﺑــﺮامج التعلــيﻢ فــي المــدارس والجامعــات وكــذلك فــي تــدريب قــوات الــدفاع‬ ‫واﻷمن‪.‬‬ ‫المــادة ‪ :63‬تمــارس الدولــة ســيادتها الكاملــة والدائمــة علــﻰ ﺟميــﻊ الﺜــﺮوات‬ ‫الوطنية والموارد الطبيعية من أﺟل رفاهية المجتمﻊ الوطني ﺑأسﺮه‪.‬‬ ‫ومـ ـﻊ ذلـ ـك‪ ،‬يجـ ـوز لهـ ـا التنـ ـازل عـ ـن استكشـ ـاف واسـ ـتغﻼل هـ ـذه المـ ـوارد‬ ‫الطبيعية لمبادرة خاصة‪.‬‬ ‫المادة ‪ :64‬تضمن الدولة حﺮية اﻷعمال‪.‬‬ ‫الﺒاب الثالث‪ :‬السلطة التنفيذية‬ ‫المادة ‪ :65‬ت ُمارس السلطة التنﻔيذية من قبل رئيس الجمهورية والحكومة‪.‬‬ ‫الفصﻞ اﻷول‪ :‬رئيس الجمهورية‬ ‫المادة ‪ :66‬رئيس الجمهورية هو رأس الدولة‪.‬‬ ‫وهو يجسد الوحدة الوطنية‪.‬‬ ‫‪15‬‬ ‫ويسهﺮ علﻰ فﺮض احتﺮام الدستور‪.‬‬ ‫ويضـــمن مـــن خـــﻼل تحكيمــ ـه اﻷداء المنـــتظﻢ للســـلطات العامـــة وكــ ـذلك‬ ‫استمﺮارية الدولة‪.‬‬ ‫وه ـو ض ـامن لﻼس ـتقﻼل والس ـيادة الوطني ـة وس ـﻼمة الت ـﺮاب ال ـوطني واحت ـﺮام‬ ‫المعاهدات واﻻتﻔاقيات الدولية‪.‬‬ ‫المــادة ‪ :67‬يُنتﺨــب رئــيس الجمهوريــة ﺑــاﻻقتﺮاع العــام المباشــﺮ لمــدة خمــس‬ ‫سنوات‪.‬‬ ‫وهو مؤهل ﻹعادة انتﺨاﺑه مﺮة واحدة لوﻻية واحدة علﻰ التوالي‪.‬‬ ‫الم ـادة ‪ :68‬يحــق لجمي ـﻊ التشــاديين م ـن الجنســين المســتوفين للشــﺮوط التاليــة‬ ‫التﺮشح لمنصب رئيس الجمهورية‪:‬‬ ‫‪ -‬أن يكــون تشــادي المولــد‪ ،‬مــن أب وأم تشــاديين‪ ،‬وأﻻ يحمــل ﺟنســية‬ ‫أخﺮى غيﺮ الجنسية التشادية؛‬ ‫‪ -‬أﻻ يقل عمﺮه عن خمسة وثﻼثين عامً ا؛‬ ‫‪ -‬أن يكون متمتعًا ﺑجميﻊ حقوقه المدنية والسياسية؛‬ ‫‪ -‬أن يكون متمت ًعا ﺑصحة ﺑدنية وعقلية ﺟيدة؛‬ ‫‪ -‬أن يكون حسن الﺨلق؛‬ ‫‪ -‬إن يكون مقيمً ا في أراضي ﺟمهورية تشاد‪.‬‬ ‫يدفﻊ المﺮشح أيضً ا كﻔالة مالية يحدد القانون مقدارها‪.‬‬ ‫إذا كــان المﺮشــح مــن أفــﺮاد قــوات الــدفاع واﻷمــن‪ ،‬يُشــتﺮط عليــه أن يتﻔــﺮغ‬ ‫ً‬ ‫أوﻻ لهذا المنصب‪.‬‬ ‫‪16‬‬ ‫الم ـادة ‪ :69‬ت ـودع طلب ـات التﺮش ـح لمنص ـب رئ ـيس الجمهوري ـة ل ـدى المجل ـس‬ ‫الدستوري ﺑﺨمسـين يومـا ً كاملـةً كحـد أدنـﻰ وسـتين يومـا ً كحـد أقصـﻰ قبـل ﺑـدء‬ ‫الجولة اﻷولﻰ من اﻻقتﺮاع‪.‬‬ ‫وقبــل أرﺑعــين يومـً ـا كـ ً‬ ‫ـامﻼ مــن ﺑــدء الجولــة اﻷولــﻰ مــن اﻻقتــﺮاع‪ ،‬يحــدد‬ ‫المجلس الدستوري قائمة المﺮشحين وينشﺮها‪.‬‬ ‫المــادة ‪ :70‬يُﻔــتح ﺑــاب اﻻقتــﺮاع ﺑــدعوة النــاخبين ﺑمﺮســوم رئاســي يتﺨــذ فــي‬ ‫مجلس الوزراء‪.‬‬ ‫يومـا علـﻰ اﻷكﺜـﺮ قبـل‬ ‫يـتﻢ انتﺨـاب رئـيس الجمهوريـة الجديـد ﺑﺨمسـة وثﻼثـين ً‬ ‫انتهاء الوﻻية الحالية‪.‬‬ ‫المـ ـادة ‪ :71‬فـ ـي حالـ ـة وفـ ـاة أو عجـ ـز مﺮشـ ـح فـ ـي الجولـ ـة اﻷولـ ـﻰ قبـ ـل أي‬ ‫انســحاب‪ ،‬يجــوز للمجلــس الدســتوري ‪ -‬ﺑعــد التحقــق ‪ -‬أن يــأمﺮ ﺑإعــادة ﺟميــﻊ‬ ‫العمليــات اﻻنتﺨاﺑيــة‪ .‬وينطبــق الشــيء نﻔســه فــي حالــة وفــاة أو عجــز أحــد‬ ‫المﺮشحين المتبقيين في الجولة الﺜانية‪.‬‬ ‫المــادة ‪ :72‬يــتﻢ انتﺨــاب رئــيس الجمهوريــة ﺑــاقتﺮاع اﻷغلبيــة الﻔﺮديــة علــﻰ‬ ‫ﺟولتين‪.‬‬ ‫يُعلـن انتﺨـاب المﺮشـح ال ـذي حصـل علـﻰ اﻷغلبيـة المطلقـة مـن اﻷصـوات فـي‬ ‫الجولة اﻷولﻰ‪.‬‬ ‫إذا لــﻢ يحصــل أي مﺮشــح علــﻰ اﻷغلبيــة المطلقــة فــي الجولــة اﻷولــﻰ‪ ،‬تُعقــد‬ ‫الجولة الﺜانية في غضون خمسة عشﺮ يو ًما للمﺮشحين المتصدرين‪.‬‬ ‫فــي نهايــة الجولــة الﺜانيــة ينتﺨــب المﺮشــح الحاصــل علــﻰ أكبــﺮ عــدد مــن‬ ‫اﻷصوات رئيسا ً للجمهورية‪.‬‬ ‫‪17‬‬ ‫المـ ـادة ‪ :73‬شـــﺮوط اﻷهليـ ـة والتﺮشـــح وسـ ـيﺮ اﻻقتـــﺮاع وفـ ـﺮز اﻷصـ ـوات‬ ‫وإعﻼن النتائج يحددها القانون‪.‬‬ ‫المادة ‪ :74‬يسهﺮ المجلس الدستوري علﻰ انتظام اﻻقتﺮاع ويعلن النتائج‪.‬‬ ‫تكون نتائج اﻻقتﺮاع موضوع إعﻼن مؤقﺖ‪.‬‬ ‫إذا لـ ـﻢ يﺮفـ ـﻊ أحـ ـد المﺮشـ ـحين إلـ ـﻰ المجلـ ـس الدسـ ـتوري أي شـ ـكوى ﺑشـ ـأن‬ ‫انتظــام العمليــات اﻻنتﺨاﺑيــة خــﻼل خمســة أيــام مــن اﻹعــﻼن المؤقــﺖ‪ ،‬يعلــن‬ ‫المجلس الدستوري انتﺨاب رئيس الجمهورية ﺑشكل نهائي‪.‬‬ ‫وف ـي حال ـة وﺟ ـود ن ـزاع‪ ،‬يتعــين علــﻰ المجل ـس الدس ـتوري إص ـدار ق ـﺮار ف ـي‬ ‫غضـ ـون خمسـ ـة عشـ ـﺮ يومـً ـا مـ ـن اﻹعـ ـﻼن المؤقـ ـﺖ؛ ويسـ ـتلزم قـ ـﺮاره إمـ ـا‬ ‫اﻹعﻼن النهائي للنتائج أو إلغاء اﻻنتﺨاب‪.‬‬ ‫إذا لـ ـﻢ يـ ـتﻢ إثـ ـارة أي نـ ـزاع خـ ـﻼل فتـــﺮة الﺨمسـ ـة أيـ ـام‪ ،‬واعتبـ ـﺮ المجلـ ـس‬ ‫الدسـ ـتوري أن اﻻنتﺨاﺑـ ـات لـ ـﻢ تشـُ ـبْها أي مﺨالﻔـ ـة مـ ـن شـ ـأنها أن تـ ـؤدي إلـ ـﻰ‬ ‫إلغائهــا‪ ،‬فإنــه يُعلــن انتﺨــاب رئــيس الجمهوريــة فــي غضــون اﻷيــام العشــﺮة‬ ‫التالية لﻼنتﺨاب‪.‬‬ ‫وفـي حالـة اﻹلغـاء‪ ،‬يـتﻢ إﺟـﺮاء اقتـﺮاع ﺟديـد فـي خـﻼل خمسـة عشـﺮ يومـً ا مـن‬ ‫صدور القﺮار‪.‬‬ ‫المــادة ‪ :75‬يبــدأ ســﺮيان وﻻيــة رئــيس الجمهوريــة الجديــد مــن تــاريخ أدائــه‬ ‫القسﻢ‪.‬‬ ‫الم ـادة ‪ :76‬ﺑع ـد اﻹع ـﻼن النه ـائي للنت ـائج وقب ـل تولي ـه منص ـبه‪ ،‬ي ـؤدي رئ ـيس‬ ‫الجمهوريـ ـة المنتﺨـ ـب اليمـ ـين أمـ ـام المجلـ ـس الدسـ ـتوري‪ ،‬ﺑحضـ ـور أعضـ ـاء‬ ‫البﺮلمان ﺑهذه الصيغة‪:‬‬ ‫‪18‬‬ ‫نحــن‪ ،. . . ،‬رئــيس الجمهوريــة المنتﺨــب وفــق قــوانين الــبﻼد نقســﻢ رســميًا‬ ‫أمام الشعب التشادي وﺑشﺮفنا أن‪:‬‬ ‫‪ -‬نصـ ـون الدسـ ـتور والقـ ـوانين ونحتﺮمهـ ـا ونﻔـ ـﺮض احتﺮامهـ ـا ونـ ـدافﻊ‬ ‫عنها؛‬ ‫‪ -‬نؤدي ﺑأمانة المهام العليا التي كلﻔتنا ﺑها اﻷمة؛‬ ‫‪ -‬نحتﺮم الشكل الجمهوري للدولة وندافﻊ عنه؛‬ ‫‪ -‬نحافظ علﻰ وحدة اﻷراضي ووحدة اﻷمة؛‬ ‫‪ -‬نبذل كل ﺟهد ممكن لضمان العدالة لجميﻊ المواطنين؛‬ ‫‪ -‬نحتﺮم حقوق وحﺮيات اﻷفﺮاد وندافﻊ عنها‪.‬‬ ‫وخﻼل هذا الحﻔل الﺮسمي‪ ،‬يتقلد الﺮئيس منصبه ويلقي خطاﺑًا لﻸمة‪.‬‬ ‫المـــادة ‪ :77‬تتعـــارض مهـــام رئـــيس الجمهوريـــة مـــﻊ ممارســـة أي وﻻيـــة‬ ‫انتﺨاﺑية أخﺮى‪ ،‬وأي وظيﻔة عامة وأي نشاط مهني ومﺮﺑح آخﺮ‪.‬‬ ‫كمــا تتعــارض مــﻊ أي نشــاط داخــل حــزب أو مجموعــة أحــزاب سياســية أو‬ ‫منظمة نقاﺑية‪.‬‬ ‫المــادة ‪ :78‬يُطلــب مــن رئــيس الجمهوريــة عنــد توليــه منصــبه وفــي نهايــة‬ ‫وﻻيته تقديﻢ إقﺮار خطي ﺑممتلكاته ويﺮسله إلﻰ المحكمة العليا‪.‬‬ ‫الم ـادة ‪ :79‬خ ـﻼل فت ـﺮة وﻻيت ـه‪ ،‬ﻻ يج ـوز ل ـﺮئيس الجمهوري ـة أن يق ـوم ﺑنﻔس ـه‬ ‫أو من خﻼل وسيط ﺑشﺮاء أو تأﺟيﺮ أي شيء تعود ملكيته للدولة‪.‬‬ ‫وﻻ يجــوز لــه المشــاركة‪ ،‬ﺑنﻔســه أو مــن خــﻼل وســيط‪ ،‬فــي الصــﻔقات العامــة‬ ‫والﺨاصة للدولة أو أقسامها‪.‬‬ ‫‪19‬‬ ‫المـــادة ‪ :80‬يحـــدد القـــانون الﻼئحـــة المدنيـــة والمزايـــا اﻷخـــﺮى الممنوحـــة‬ ‫لﺮئيس الجمهورية الحالي‪.‬‬ ‫كمـ ـا يحـ ـدد شـ ـﺮوط وأحكـ ـام مـ ـنح معـ ـاش تقاعـ ـدي ومزايـ ـا أخـ ـﺮى لﺮؤسـ ـاء‬ ‫الجمهورية الساﺑقين الذين يتمتعون ﺑحقوقهﻢ المدنية والسياسية‪.‬‬ ‫المـ ـادة ‪ :81‬فـ ـي حالـ ـة غيـ ـاب رئـ ـيس الجمهوريـ ـة عـ ـن الـ ـوطن أو حصـ ـول‬ ‫ع ـائق مؤق ـﺖ ل ـه‪ ،‬ين ـوب عنــه رئ ـيس ال ـوزراء مؤقتــً ا ف ـي حــدود الصــﻼحيات‬ ‫التي يمنحها له‪.‬‬ ‫المــادة ‪ :82‬فــي حالــة شــغور منصــب رئــيس الجمهوريــة ﻷي ســبب كــان أو‬ ‫لع ـائق دائــﻢ تحقــق منــه المجلــس الدس ـتوري ﺑعــد أن أﺑلغتــه الحكومــة مجتمعــة‬ ‫فــي مجلــس‪ ،‬يمــارس رئــيس مجلــس الشــيوخ ﺑشــكل مؤقــﺖ ســلطات رئــيس‬ ‫الجمهوريــة‪ ،‬ﺑاسـ ـتﺜناء الصـ ـﻼحيات المنصــوص عليهـ ـا فـ ـي المـ ـواد ‪ 85‬و‪88‬‬ ‫و‪ 89‬و‪ 93‬و‪ ،95‬وفـــي حالـــة عجـــز هـــذا اﻷخيـــﺮ‪ ،‬يمارســـها النائـــب اﻷول‬ ‫لﺮئيس مجلس الشيوخ‪.‬‬ ‫يؤدي الﺮئيس المؤقﺖ اليمين أمام المجلس الدستوري ﺑصﻔته تلك‪.‬‬ ‫وفــي ﺟميــﻊ اﻷحــوال‪ ،‬ت ُجــﺮى انتﺨاﺑــات رئاســية ﺟديــدة فــي غضــون تســعين‬ ‫يومــا علــﻰ اﻷكﺜــﺮ‪ ،‬ﺑعــد إعــﻼن شــغور‬ ‫يومــا علــﻰ اﻷقــل ومائــة وثمــانين ً‬ ‫ً‬ ‫المنصب‪.‬‬ ‫المــادة ‪ :83‬فــي غضــون ذلــك‪ ،‬ﻻ يجــوز لــﺮئيس الــوزراء إقحــام مســؤولية‬ ‫الحكوم ـة أم ـام الجمعي ـة الوطني ـة‪ ،‬وﻻ يج ـوز له ـذه اﻷخي ـﺮة اللج ـوء إل ـﻰ حج ـب‬ ‫الﺜقة‪.‬‬ ‫وﻻ يجـ ـوز لـ ـﺮئيس مجلـ ـس الشـ ـيوخ القـ ـائﻢ ﺑمهـ ـام رئـ ـيس الجمهوريـ ـة إقالـ ـة‬ ‫رئ ـيس ال ـوزراء وحكومتــه‪ ،‬وﻻ اللج ـوء إلــﻰ تعــديل الدس ـتور وﻻ اللج ـوء إلــﻰ‬ ‫حل الجمعية الوطنية‬ ‫‪20‬‬ ‫المــ ـادة ‪ :84‬ﻻ تكــ ـون المســ ـؤولية الجنائيــــة ملزمــــة لــ ـﺮئيس الجمهوريــــة‬ ‫لممارســته لمهامــه إﻻ فــي حالــة الﺨيانــة العظمـ ـﻰ علــﻰ النحــو المنصـ ـوص‬ ‫عليه في المادة ‪.193‬‬ ‫المادة ‪ :85‬يعين رئيس الجمهورية رئيس الوزراء‪.‬‬ ‫وينهي مهامه ﺑتقديﻢ اﻷخيﺮ استقالة الحكومة‪.‬‬ ‫ويع ـين أعض ـاء الحكوم ـة اﻵخ ـﺮين ﺑن ـاء عل ـﻰ اقت ـﺮاح رئ ـيس ال ـوزراء‪ ،‬وينه ـي‬ ‫مهامهﻢ‪.‬‬ ‫المادة ‪ :86‬يﺮأس رئيس الجمهورية مجلس الوزراء‪.‬‬ ‫الم ـادة ‪ :87‬يص ـدر رئ ـيس الجمهوري ـة ﺑموﺟ ـب مﺮس ـوم رئاس ـي الق ـوانين ف ـي‬ ‫يومــا مــن إحالــة القــانون ال ُمجــاز ﺑشــكل نهــائي إلــﻰ‬ ‫غضــون خمســة عشــﺮ ً‬ ‫الحكومة‪.‬‬ ‫ويج ـوز ل ـه قب ـل انقض ـاء ه ـذه الﻔت ـﺮة أن يطل ـب م ـن البﺮلم ـان إﺟ ـﺮاء م ـداوﻻت‬ ‫ﺟديدة حول القانون أو ﺑعض مواده‪.‬‬ ‫إن المداولـــة الجديـــدة‪ ،‬التـــي ﻻ يمكـــن رفضـــها‪ ،‬تتعلـــق ﺑالمهلـــة الزمنيـــة‬ ‫لﻺصدار‪.‬‬ ‫وفي حاﻻت الطوارئ تقلص ُمهلة اﻹصدار إلﻰ ثمانية أيام‪.‬‬ ‫الم ـادة ‪ :88‬إن رئ ـيس الجمهوري ـة ﺑن ـاءً عل ـﻰ اقت ـﺮاح م ـن الحكوم ـة أثن ـاء فت ـﺮة‬ ‫انعقــاد الــدورات‪ ،‬أو ﺑنــاءً علــﻰ اقتــﺮاح مشــتﺮك مــن الجمعيتــين يُنشــﺮ فــي‬ ‫الجﺮيــدة الﺮســمية وﺑعــد أخــذ رأي المجلــس الدســتوري‪ ،‬يجــوز لــه أن يقــدم‬ ‫لﻼســتﻔتاء أي مشــﺮوع قــانون يتعلــق ﺑتنظــيﻢ الســلطات العامــة‪ ،‬ينطــوي علــﻰ‬ ‫الموافق ـة عل ـﻰ اتﻔ ـاق نق ـاﺑي أو يه ـدف إل ـﻰ م ـنح اﻹذن ﺑالتص ـديق عل ـﻰ معاه ـدة‬ ‫‪21‬‬ ‫مـ ـن شـ ـأنها أن تـ ـؤثﺮ علـ ـﻰ سـ ـيﺮ عمـ ـل المؤسسـ ـات‪ ،‬دون أن يتعـ ـارض هـ ـذا‬ ‫المشﺮوع مﻊ الدستور‪.‬‬ ‫ﺑعــد المصــادقة علــﻰ مشــﺮوع القــانون ﺑاﻻســتﻔتاء‪ ،‬يصــدر رئــيس الجمهوريــة‬ ‫القانون في المدة المنصوص عليها في المادة ‪.87‬‬ ‫المــادة ‪ :89‬عنــدما يتعــﺮض اﻷداء المنــتظﻢ للســلطات العامــة للتهديــد ﺑســبب‬ ‫اﻷزمــات المســتمﺮة ﺑــين الســلطة التنﻔيذيــة والســلطة التشــﺮيعية أو إذا أطاحــﺖ‬ ‫الجمعيــة الوطنيــة ﺑالحكومــة مــﺮتين فــي ظــﺮف ســنة واحــدة‪ ،‬يجــوز لــﺮئيس‬ ‫الجمهوري ـة‪ ،‬ﺑع ـد التش ـاور م ـﻊ رئ ـيس ال ـوزراء ورئيس ـي الجمعيت ـين‪ ،‬أن يعل ـن‬ ‫حل الجمعية الوطنية‪.‬‬ ‫يوم ـا عل ـﻰ‬ ‫وتج ـﺮي انتﺨاﺑ ـات عام ـة ف ـي الﻔت ـﺮة م ـن تس ـعين إل ـﻰ مائ ـة وثم ـانين ً‬ ‫أﺑعد تقديﺮ ﺑعد حل الجمعية الوطنية‪.‬‬ ‫تجتم ـﻊ الجمعي ـة الوطني ـة ﺑق ـوة الق ـانون ف ـي ي ـوم عم ـل ﺑع ـد خمس ـة عش ـﺮة يوم ـا ً‬ ‫التـــي تلـــي انتﺨاﺑهـــا‪ .‬وإذا عقـــد هـــذا اﻻﺟتمـــاع خـــارج الﻔتـــﺮات المحـــددة‬ ‫للدورات العادية‪ ،‬ت ُﻔتح تلقائيًا ﺟلسة غيﺮ عادية لمدة خمسة عشﺮ يومً ا‪.‬‬ ‫وﻻ يمكن اللجوء إلﻰ حل ﺟديد في السنة التي تلي هذه اﻻنتﺨاﺑات‪.‬‬ ‫الم ـادة ‪ :90‬يوق ـﻊ رئ ـيس الجمهوري ـة اﻷوام ـﺮ والمﺮاس ـيﻢ المتﺨ ـذة ف ـي مجل ـس‬ ‫الوزراء‪.‬‬ ‫ويعــين فــي مجلــس الــوزراء فــي المناصــب المدنيــة والعســكﺮية العليــا للدولــة‬ ‫وفقـ ـا ً لمبـــادئ المسـ ـاواة واﻹنصـــاف والكﻔـــاءة وﺑحســـب التشـــكيلة اﻹقليميـــة‬ ‫لتشاد‪.‬‬ ‫‪22‬‬ ‫يح ـدد قــانون تنظيم ـي المناصــب التــي يــتﻢ التعيــين فيهــا فــي مجلــس الــوزراء‬ ‫وكــذلك الشــﺮوط التــي يــتﻢ ﺑموﺟبهــا تﻔــويض ســلطة رئــيس الجمهوريــة فــي‬ ‫لتمارس ﺑاسمه‪.‬‬ ‫َ‬ ‫التعيين‬ ‫المــادة ‪ :91‬يعتمــد رئــيس الجمهوريــة ويســتدعي الســﻔﺮاء والمبعــوثين فــوق‬ ‫العادة لدى الدول والمنظمات الدولية‪.‬‬ ‫الســــﻔﺮاء والمبعوثــــون اﻷﺟانــــب فــــوق العــــادة معتمــــدون لــــدى رئــــيس‬ ‫الجمهورية‪.‬‬ ‫المادة ‪ :92‬رئيس الجمهورية هو القائد اﻷعلﻰ للقوات المسلحة‪.‬‬ ‫يﺮأس المجالس واللجان العليا للدفاع الوطني‪.‬‬ ‫المــادة ‪ :93‬عنــدما تتعــﺮض مؤسســات الجمهوريــة أو ســيادة اﻷمــة أو وحــدة‬ ‫اﻷراضــي أو تنﻔيــذ اﻻلتزامــات الدوليــة للتهديــد ﺑصــورة خطيــﺮة ومباشــﺮة‪،‬‬ ‫ويتوقـــف ﺑـــذلك ســـيﺮ العمـــل المنـــتظﻢ للســـلطات العامــ ـة‪ ،‬يتﺨـــذ رئـــيس‬ ‫إلزامــا رئيســي الجمعيتــين‬ ‫ً‬ ‫الجمهوريــة فــي مجلــس الــوزراء‪ ،‬ﺑعــد أن يستشــيﺮ‬ ‫ورئــ ـيس المجلــ ـس الدســ ـتوري‪ ،‬ولمــ ـدة ﻻ تتجــ ـاوز خمســ ـة عشــ ـﺮ يومــً ـا‪،‬‬ ‫اﻹﺟﺮاءات اﻻستﺜنائية التي تقتضيها هذه الظﺮوف‪.‬‬ ‫وﻻ يمكن تمديد هذه الﻔتﺮة إﻻ ﺑعد موافقة الجمعيتين‪.‬‬ ‫يوﺟه رئيس الجمهورية رسالة إلﻰ اﻷمة ﺑهذا الصدد‪.‬‬ ‫ويجتمﻊ البﺮلمان ﺑقوة القانون إذا لﻢ يكن في دورة‪.‬‬ ‫وتعلن نهاية اﻷزمة ﺑﺨطاب يوﺟهه رئيس الجمهورية إلﻰ اﻷمة‪.‬‬ ‫إن هــذه التــداﺑيﺮ اﻻســتﺜنائية ﻻ تبــﺮر المســاس ﺑــالحق فــي الحيــاة والســﻼمة‬ ‫الجسدية والمعنوية والضمانات القضائية الممنوحة لﻸفﺮاد‪.‬‬ ‫‪23‬‬ ‫المـ ـادة ‪ :94‬يجـ ـب أن تكـ ـون اﻹﺟـ ـﺮاءات المتﺨـ ـذة ﺑموﺟـ ـب المـ ـادة السـ ـاﺑقة‬ ‫مس ـتوحاة م ـن الﺮغبــة ف ـي أن تت ـوفﺮ للســلطات العامــة الدس ـتورية‪ ،‬ف ـي أقــﺮب‬ ‫الﻔﺮص‪ ،‬الوسائل الﻼزمة لﻼضطﻼع ﺑمهامها‪.‬‬ ‫ﻻ يمكن حلّ الجمعية الوطنية أثناء ممارسة السلطات اﻻستﺜنائية‪.‬‬ ‫المادة ‪ :95‬يمتلك رئيس الجمهورية حق العﻔو‪.‬‬ ‫المـ ـادة ‪ :96‬يتواصـــل رئـــيس الجمهوريـــة مـــﻊ الجمعيـــة الوطنيـــة ومجلـــس‬ ‫الش ـيوخ ﺑﺮس ـائل تُق ـﺮأ وﻻ تك ـون مح ـﻼً للنق ـاش‪ .‬وفيم ـا ع ـدا ال ـدورات العادي ـة‪،‬‬ ‫يجتمﻊ البﺮلمان خصيصا ً لهذا الغﺮض‪.‬‬ ‫الم ـادة ‪ :97‬الق ـﺮارات الت ـي يتﺨ ـذها رئ ـيس الجمهوري ـة غي ـﺮ تل ـك المتعلق ـة ﺑم ـا‬ ‫يلي‪:‬‬ ‫تعيين رئيس الوزراء؛‬ ‫‪-‬‬ ‫حلّ الجمعية الوطنية؛‬ ‫‪-‬‬ ‫اللجوء إلﻰ اﻻستﻔتاء؛‬ ‫‪-‬‬ ‫ممارسة السلطات اﻻستﺜنائية؛‬ ‫‪-‬‬ ‫رسائله التي يوﺟهها إلﻰ البﺮلمان؛‬ ‫‪-‬‬ ‫اللجوء إلﻰ المجلس الدستوري؛‬ ‫‪-‬‬ ‫تعيـــين أعضـــاء المحكمـــة العليـــا والمجلـــس الدســـتوري ومحكمـــة‬ ‫‪-‬‬ ‫الحســــابات والمحكمــــة العســــكرية العليــــا والمجلــــس اﻻقتصــــادي‬ ‫واﻻجتمـ ـاعي والثقـ ـافي والبيئـ ـي والســـلطة العليـ ـا لﻺعـ ـﻼم السـ ـمعي‬ ‫البصـ ـري‪ ،‬واللجنـ ـة الوطنيـ ـة لحقـــوق اﻹنسـ ـان‪ ،‬والمجلـ ـس اﻷعلـــى‬ ‫للسلطات التقليدية ووسيط الجمهورية؛‬ ‫‪24‬‬ ‫‪ -‬حق العﻔو؛‬ ‫‪ -‬المﺮاسيﻢ العادية‪،‬‬ ‫ويوقﻊ عليها ﺑجانبه‪ ،‬عند اللزوم‪ ،‬رئيس الوزراء والوزراء المعنيون‪.‬‬ ‫المــادة ‪ :98‬تُحــدّد الحكومــة التوﺟيهــات العامــة لسياســة اﻷمــة وتعتمــدها فــي‬ ‫مجلس الوزراء‪.‬‬ ‫الفصﻞ الثاني‪ :‬الحكومة‬ ‫المادة ‪ :99‬تتكون الحكومة من رئيس الوزراء والوزراء‪.‬‬ ‫تُنﻔذ الحكومة سياسة اﻷمة التي يحددها مجلس الوزراء‪.‬‬ ‫الم ـادة ‪ :100‬رئــيس ال ـوزراء هــو رئــيس الحكومــة‪ .‬ويُعــيﱠنُ ﺑموﺟــب مﺮســوم‬ ‫من رئيس الجمهورية‪.‬‬ ‫يُع ـيِّن رئ ـيسُ الجمهوري ـة أعض ـا َء الحكوم ـة اﻵخ ـﺮين ﺑن ـا ًء عل ـﻰ اقت ـﺮاح رئ ـيس‬ ‫الوزراء‪.‬‬ ‫المـ ـادة ‪ :101‬يقـ ـدِّم رئـ ـيس الـ ـوزراء الحكومـ ـةَ‪ ،‬خـ ـﻼل مـ ـدة أقصـ ـاها واحـ ـد‬ ‫وعش ـﺮون يوم ـاً‪ ،‬إل ـﻰ الجمعي ـة الوطني ـة والحص ـول منه ـا عل ـﻰ تص ـويﺖ ﺑالﺜق ـة‬ ‫في البﺮنامج السياسي لحكومته‪.‬‬ ‫الحكومـــة مســـؤولة أمـــام الجمعيـــة الوطنيـــة وفقـــا ً للشـــﺮوط واﻹﺟـــﺮاءات‬ ‫المنصوص عليها في المادتين ‪ 151‬و‪.152‬‬ ‫المادة ‪ :102‬يتولّﻰ رئيس الوزراء زمام الحكومة وينسق ويديﺮ عملها‪.‬‬ ‫ويتصﺮف في اﻹدارة‪.‬‬ ‫وهو المكلف ﺑتنﻔيذ سياسة الدفاع الوطني‪.‬‬ ‫‪25‬‬ ‫المـ ـادة ‪ :103‬تكلـــف الحكومـــة‪ ،‬تحـــﺖ إشـــﺮاف رئـــيس الـــوزراء‪ ،‬ﺑضـــمان‬ ‫اﻷمن العام وحﻔظ النظام مﻊ مﺮاعاة الحﺮيات وحقوق اﻹنسان‪.‬‬ ‫وتحقيقــا ً لهــذه الغايــة‪ ،‬تتصــﺮف الحكومــة فــي كافــة القــوات المســؤولة عــن‬ ‫حﻔظ النظام واﻷمن الداخلي‪.‬‬ ‫المادة ‪ :104‬تضمن الحكومة تنﻔيذ القوانين‪.‬‬ ‫تمتلـــك الحكومـــة أﺟهـــزة الﺮقاﺑـــة علـــﻰ اﻹدارة وتتحقـــق مـــن حســـن ســـيﺮ‬ ‫الﺨ ـدمات العامــة واﻹدارة الﺮشــيدة للم ـال العــام والشــﺮكات الوطنيــة والهيئــات‬ ‫العامة‪.‬‬ ‫المادة ‪ :105‬يﺮأس رئيس الوزراء مجلس الحكومة‪.‬‬ ‫وينـ ـوب عـ ـن رئـ ـيس الجمهوريـ ـة فـ ـي رئاسـ ـة مجلـ ـس الـ ـوزراء‪ ،‬ﺑمقتضـ ـﻰ‬ ‫تﻔويض صﺮيح‪ ،‬ولجدول أعمال محدّد‪.‬‬ ‫كما ينوب عنه في رئاسة مجالس ولجان الدفاع‪.‬‬ ‫المــادة ‪ :106‬يُحــدّد مجلــس الــوزراء المجــاﻻت التــي يُمــارس فيهــا رئــيس‬ ‫الوزراء السلطة التنظيمية‪.‬‬ ‫ﺑإمكان رئيس الوزراء أن يﻔوض ﺑعضا ً من سلطاته ﻷعضاء الحكومة‪.‬‬ ‫المــادة ‪ :107‬القــﺮارات الصــادرة مــن رئــيس الــوزراء يوقــﻊ عليهــا ﺑجانبــه‪،‬‬ ‫عند اﻻقتضاء‪ ،‬الوزراء المكلﻔون ﺑتطبيقها‪.‬‬ ‫المــادة ‪ :108‬يتعــيّن علــﻰ رئــيس الــوزراء وأعضــاء الحكومــة تقــديﻢ إقــﺮار‬ ‫كت ـاﺑي ﺑقائم ـة ممتلك ـاتهﻢ إل ـﻰ المحكم ـة العلي ـا ف ـي ﺑداي ـة تس ـلمهﻢ لمه ـامهﻢ وعن ـد‬ ‫نهايتها‪.‬‬ ‫‪26‬‬ ‫تنطبــق اﻷحكــام المتعلقــة ﺑالصــﻔقات العامــة والمناقصــات المحــددة فــي المــادة‬ ‫‪ 79‬علﻰ أعضاء الحكومة‪.‬‬ ‫المــادة ‪ :109‬تتعـ ـارض وظيﻔـ ـة عضـ ـو الحكومـ ـة مـ ـﻊ ممارسـ ـة أي تﻔـ ـويض‬ ‫ﺑﺮلمــاني ومــﻊ أيــة وظيﻔــة تمﺜيــل مهنــي ذات طــاﺑﻊ وطنــي ومــﻊ أي خدمــة‬ ‫عامـــة أو نشـــاط مهنـــي مـــﺮﺑح‪ ،‬ﺑاســـتﺜناء التعلـــيﻢ العـــالي والبحـــث العلمـــي‬ ‫والصحة‪.‬‬ ‫يُحــدّد قــانون تنظيمــي الشــﺮوط الﺨاصــة ﺑاســتبدال النــواب البﺮلمــانيين الــذين‬ ‫يُعيﱠنون أعضا ًء ﺑالحكومة‪.‬‬ ‫الﺒاب الرابع‪ :‬السلطة التشريعية‬ ‫الم ـادة ‪ :110‬تُم ـارس الس ـلطة التش ـﺮيعية م ـن قبــل الجمعي ـة الوطني ـة ومجلــس‬ ‫الشيوخ‪.‬‬ ‫يحمل أعضاء الجمعية الوطنية لقب "النائب"‪.‬‬ ‫يحمل أعضاء مجلس الشيوخ لقب "السيناتور"‪.‬‬ ‫المادة ‪ :111‬يُنتﺨب النّواب ﺑاﻻقتﺮاع العام المباشﺮ‪.‬‬ ‫المـ ـادة ‪ :112‬يحـ ـق للتشـ ـاديين مـ ـن الجنسـ ـين الـ ـذين ﻻ تقـ ـل أعمـ ـارهﻢ عـ ـن‬ ‫خمـــس وعشـــﺮين ســـنة التﺮشـــح لعضـــوية الجمعيـــة الوطنيـــة إذا اســـتوفوا‬ ‫الشﺮوط المنصوص عليها في القانون‪.‬‬ ‫المادة ‪ :113‬وﻻية النواب خمس سنوات قاﺑلة للتجديد‪.‬‬ ‫المادة ‪ :114‬يُمﺜل مجلس الشيوخ التجمعات المستقلة‪.‬‬ ‫يُنتﺨ ـب ثلﺜ ـا أعض ـاء مجل ـس الش ـيوخ ﺑ ـاﻻقتﺮاع الع ـام غيــﺮ المباش ـﺮ م ـن قبــل‬ ‫هيئة انتﺨاﺑية تتألف من أعضاء مجالس الوﻻيات والبلديات‪.‬‬ ‫‪27‬‬ ‫ويتﻢ تعيين ثلث أعضاء مجلس الشيوخ من قبل رئيس الجمهورية‪.‬‬ ‫المـ ـادة ‪ :115‬يحـ ـق للتشـ ـاديين مـ ـن الجنسـ ـين الـ ـذين ﻻ تقـ ـل أعمـ ـارهﻢ عـ ـن‬ ‫خمــس وثﻼثــين ســنة التﺮشــح لعضــوية مجلــس الشــيوخ إذا اســتوفوا الشــﺮوط‬ ‫المنصوص عليها في القانون‪.‬‬ ‫المادة ‪ :116‬وﻻية أعضاء مجلس الشيوخ سﺖ سنوات قاﺑلة للتجديد‪.‬‬ ‫المــادة ‪ :117‬يحــدد قــانون تنظيمــي عــدد أعضــاء الجمعيــة الوطنيــة ومجلــس‬ ‫الشيوخ‪ ،‬وعﻼواتهﻢ ونظام عدم اﻷهلية والتعارض‪.‬‬ ‫المادة ‪ :118‬يتمتﻊ أعضاء البﺮلمان ﺑالحصانة البﺮلمانية‪.‬‬ ‫ﻻ يجــوز مﻼحقــة أي نائــب ﺑﺮلمــاني وﻻ البحــث عنــه أو توقيﻔــه أو احتجــازه‬ ‫أو محاكمته ﺑسبب ما يُدلي ﺑه من رأي أو تصويﺖ أثناء ممارسة مهامه‪.‬‬ ‫ﻻ يج ـوز مﻼحق ـة أي نائ ـب ﺑﺮلم ـاني أو اعتقال ـه‪ ،‬خ ـﻼل فت ـﺮة انعق ـاد ال ـدورات‪،‬‬ ‫فـــي المســـائل الجنائيـــة أو اﻹصـــﻼحية إﻻّ ﺑـــإذن مـــن الجمعيـــة الوطنيـــة أو‬ ‫مجلس الشيوخ إﻻّ في حالة المﺨالﻔات الجسيمة‪.‬‬ ‫ﻻ يجــوز إلقــاء القــبض علــﻰ أي ﺑﺮلمــاني‪ ،‬خــارج فتــﺮة انعقــاد الــدورات‪ ،‬إﻻّ‬ ‫ﺑــإذن مــن مكتــب الجمعيــة التــي ينتمــي إليهــا‪ ،‬مــا عــدا فــي حــاﻻت التلــبس‬ ‫ﺑالجﺮيمـــة أو المﻼحقـ ـات القضـ ـائية المـ ـأذون ﺑهـ ـا أو ﺑموﺟـ ـب إدانـــة نهائيـــة‬ ‫تصدر في حقه‪.‬‬ ‫فـي حالـة التلـبس ﺑالجﺮيمـة أو ثبـوت ﺟنحـة عليـه‪ ،‬يجـوز للجمعيـة الت ـي ينتمـي‬ ‫إليه ـا رف ـﻊ الحص ـانة عن ـه خ ـﻼل فت ـﺮة انعق ـاد ال ـدورات أو م ـن قب ـل مكت ـب تل ـك‬ ‫الجمعية خارج فتﺮة انعقاد الدورة‪.‬‬ ‫وفــي حالــة التلــبس ﺑالجﺮيمــة يــتﻢ إﺑــﻼغ مكتــب الجمعيــة التــي ينتمــي إليهــا‬ ‫ﺑاعتقاله علﻰ الﻔور‪.‬‬ ‫‪28‬‬ ‫الم ـادة ‪ :119‬يُنتﺨ ـب رئ ـيس الجمعي ـة الوطني ـة ف ـي ﺑداي ـة ال ـدورة اﻷول ـﻰ لم ـدة‬ ‫الوﻻية التشﺮيعية‪.‬‬ ‫كمــا يُنتﺨــب أعضــاء المكتــب البــاقون لمــدة عــامين قاﺑلــة للتجديــد‪ ،‬إﻻّ خــﻼل‬ ‫السنة التي تسبق تجديد الجمعية‪.‬‬ ‫ﺑيــد أنــه فــي حالــة حــدوث خــﺮق خطيــﺮ‪ ،‬يجــور اســتبدال أعضــاء المكتــب‬ ‫ﺑأغلبية ثلﺜي أصوات الجمعية الوطنية‪.‬‬ ‫ف ـي حال ـة وﺟ ـود منص ـب ش ـاغﺮ ف ـي مكت ـب الجمعي ـة الوطني ـة‪ ،‬ﻷي س ـبب م ـن‬ ‫اﻷسـ ـباب‪ ،‬يُجـ ـﺮى انتﺨـ ـاب ﺟديـ ـد فـ ـي غضـ ـون واحـ ـد وعشـ ـﺮين يومـ ـا ً ﺑعـ ـد‬ ‫شغور المنصب لملء المنصب الشاغﺮ‪.‬‬ ‫المــادة ‪ :120‬يُنتﺨــب رئــيس مجلــس الشــيوخ فــي ﺑدايــة الــدورة اﻷولــﻰ لمــدة‬ ‫اﻹناﺑة التشﺮيعية‪.‬‬ ‫ي ـتﻢ انتﺨ ـاب أعض ـاء مكت ـب مجل ـس الش ـيوخ اﻵخ ـﺮين ﺑع ـد ك ـل تجدي ـد ﺟزئ ـي‪.‬‬ ‫مــﻊ ذلــك‪ ،‬فــي حالــة حــدوث خــﺮق ملحــوظ‪ ،‬يمكــن اســتبدال أعضــاء مكتــب‬ ‫مجلس الشيوخ ﺑأغلبية ثلﺜي أصوات مجلسهﻢ‪.‬‬ ‫ف ـي حالــة وﺟــود منصــب شــاغﺮ فــي مكتــب مجلــس الشــيوخ‪ ،‬ﻷي ســبب مــن‬ ‫اﻷسـ ـباب‪ ،‬يُجـ ـﺮى انتﺨـ ـاب ﺟديـ ـد فـ ـي غضـ ـون واحـ ـد وعشـ ـﺮين يومـ ـا ً ﺑعـ ـد‬ ‫شغور المنصب لملء المنصب الشاغﺮ‪.‬‬ ‫المادة ‪ :121‬يُمﺜل النائب البﺮلماني اﻷمة ﺑأسﺮها‪.‬‬ ‫كل انتداب إلزامي ﻻغ وﺑاطل‪.‬‬ ‫يُمﺜل التشاديون في الﺨارج في الجمعية الوطنية‪.‬‬ ‫المادة ‪ :122‬حق التصويﺖ أمﺮ شﺨصي ﻷعضاء البﺮلمان‪.‬‬ ‫‪29‬‬ ‫ﺑيــد أنــه يجــوز للﻼئحــة الداخليــة للجمعي ـة الوطنيــة ومجلــس الشــيوخ أن تــأذن‬ ‫ﺑتﻔويض التصويﺖ‪.‬‬ ‫وفي هذه الحالة‪ ،‬ﻻ يمكن ﻷحد أن يتمتﻊ ﺑتﻔويض أكﺜﺮ من موكل‪.‬‬ ‫المادة ‪ :123‬تحدد الﻼئحة الداخلية للجمعية الوطنية ومجلس الشيوخ‪:‬‬ ‫‪ -‬التشـ ـكيلة والتنظـ ـيﻢ وقواعـ ـد سـ ـيﺮ عمـ ـل المكتـ ـب وكـ ـذلك صـ ـﻼحيات‬ ‫رئيسه؛‬ ‫‪ -‬العــدد وكيﻔيــة التعيــين والتشــكيلة والــدور‪ ،‬واختصــاص لجانــه الدائمــة‬ ‫ولجان التﻔويض وكذلك لجانه المؤقتة؛‬ ‫‪ -‬تنظيﻢ اﻷقسام اﻹدارية والمالية؛‬ ‫‪ -‬النظام التأديبي لكل ﺟمعية؛‬ ‫‪ -‬مﺨتلف أشكال اﻻقتﺮاع‪ ،‬عدا التي نص عليها الدستور؛‬ ‫‪ -‬كافة القواعد المتعلقة ﺑسيﺮ عمل البﺮلمان‪.‬‬ ‫المــادة ‪ :124‬إذا لــﻢ يبلــﻎ النصــاب ثلﺜــي اﻷعضــاء المشــكلين للجمعيــة‪ ،‬عنــد‬ ‫افتتــاح دورة مــا‪ ،‬تؤﺟــل الجلســة إلــﻰ اليــوم الﺜالــث المﻔتــوح الــذي يلــي ذلــك‪.‬‬ ‫وفـ ـي هـ ـذه الحالـ ـة‪ ،‬ﻻ تصـ ـح المـ ـداوﻻت إﻻّ ﺑحضـ ـور نصـ ـف النـ ـواب لكـ ـل‬ ‫ﺟمعية علﻰ اﻷقل‪.‬‬ ‫المـ ـادة ‪ :125‬ﻻ تصـ ـح ﺟلسـ ـات الجمعيـ ـة الوطنيـ ـة ومجلـ ـس الشـ ـيوخ إﻻّ إذا‬ ‫عُقــدت فــي اﻷمــاكن العاديــة المﺨصصــة لــدوراتهما‪ ،‬إﻻّ فــي حــاﻻت القــوة‬ ‫القاهﺮة‪.‬‬ ‫إن ﺟلسات الجمعية الوطنية ومجلس الشيوخ علنية‪.‬‬ ‫‪30‬‬ ‫غيـﺮ أنـه يمكـن لكـل ﺟمعيـة عقـد اﺟتمـاع مغلـق ﺑطلـب مـن رئـيس الـوزراء أو‬ ‫من ثلث أعضائها‪.‬‬ ‫ينشـ ـﺮ التقﺮيـ ـﺮ الكامـ ـل لمـ ـداوﻻت الجمعيـ ـة الوطنيـ ـة فـ ـي الجﺮيـ ـدة الﺮسـ ـمية‬ ‫للجمهورية‪.‬‬ ‫المادة ‪ :126‬يعقد البﺮلمان وﺟوﺑا ً دورتين عاديتين كل سنة‪.‬‬ ‫تﻔتـ ـتح الـ ـدورة اﻷولـ ـﻰ للجمعيـ ـة الوطنيـ ـة فـ ـي اﻷول مـ ـن فبﺮايـ ـﺮ‪ ،‬ولمجلـ ـس‬ ‫الشيوخ في العاشﺮ من فبﺮايﺮ‪.‬‬ ‫تﻔتـ ـتح الـ ـدورة الﺜانيـ ـة للجمعيـ ـة الوطنيـ ـة فـ ـي اﻷول مـ ـن سـ ـبتمبﺮ‪ ،‬ولمجلـ ـس‬ ‫الشيوخ في العاشﺮ من سبتمبﺮ‪.‬‬ ‫إذا وافق ـﺖ اﻷيــام المح ـدّدة أيــام عطلــة‪ ،‬فتﻔت ـتح كــل دورة فــي أول ي ـوم مﻔتــوح‬ ‫يليها‪.‬‬ ‫ﻻ يمكن أن تتجاوز مدة الدورة اﻷولﻰ مائة وخمسين يوماً‪.‬‬ ‫وﻻ يمكن أن تتجاوز مدة الدورة الﺜانية مائة وعشﺮين يوماً‪.‬‬ ‫المـ ـادة ‪ :127‬عنـ ـدما تجتمـ ـﻊ الجمعيتـ ـان فـ ـي ﺟلسـ ـة عامـ ـة‪ ،‬يتـ ـﺮأس رئـ ـيس‬ ‫الجمعية الوطنية اﻷعمال‪.‬‬ ‫المـ ـادة ‪ :128‬يجتمـ ـﻊ البﺮلمـ ـان فـ ـي دورة غيـ ـﺮ عاديـ ـة ﺑطلـ ـب مـ ـن رئـ ـيس‬ ‫ال ـوزراء أو م ـن أغلبي ـة اﻷعض ـاء ال ـذين يش ـكلون الجمعي ـة الوطني ـة أو مجل ـس‬ ‫الشيوخ حول ﺟدول أعمال محدد‪.‬‬ ‫عنــدما تُعقــد الــدورة غيــﺮ العاديــة ﺑطلــب مــن أعضــاء الجمعيــة الوطنيــة أو‬ ‫مجلـــس الشـــيوخ يصـــدر مﺮســـوم اﻻختتـــام حـــال إنهـــاء البﺮلمـــان لجـــدول‬ ‫اﻷعمــال الــذي دُعــي مــن أﺟلــه وفــي موعــد ﻻ يتجــاوز خمســة عشــﺮ يومــا ً‬ ‫اﺑتداء من تاريخ افتتاح الدورة‪.‬‬ ‫‪31‬‬ ‫يج ـوز ل ـﺮئيس ال ـوزراء وح ـده أن يطل ـب عق ـد دورة ﺟدي ـدة قب ـل انته ـاء الش ـهﺮ‬ ‫الذي يلي مﺮسوم اﻻختتام‪.‬‬ ‫المــادة ‪ :129‬فــي غيــﺮ الحــاﻻت التــي يجتمــﻊ فيهــا البﺮلمــان وﺟوﺑــا ً تﻔتــتح‬ ‫وتﺨتتﻢ الدورات غيﺮ العادية ﺑمﺮسوم من رئيس الجمهورية‪.‬‬ ‫المــادة ‪ :130‬يصــوت البﺮلمــان علــﻰ القــوانين‪ ،‬ويﺮاقــب العمــل الحكــومي‪،‬‬ ‫ويُقيّﻢ السياسات العامة ويُﺮاقب إنﻔاذ القوانين‪.‬‬ ‫ويصــوت علــﻰ القــﺮارات ويقــدم توصــيات وفقــا ً للشــﺮوط المنصــوص عليهــا‬ ‫في ﻻئحته الداخلية‪.‬‬ ‫المــادة ‪ :131‬تتعــارض وظــائف النائــب البﺮلمــاني والســيناتور مــﻊ ممارســة‬ ‫أي وظيﻔـــة تمﺜيـــل مهنـــي ذات طـــاﺑﻊ وطنـــي أو أي خدمـــة عموميـــة أو أي‬ ‫نشاط مهني مﺮﺑح‪ ،‬ما عدا اﻷنشطة التي يسمح ﺑممارستها القانون‪.‬‬ ‫الﺒاب الخامس‪ :‬العﻼقة بين السلطة التنفيذية والسلطة التشريعية‬ ‫المادة ‪ :132‬إقﺮار القانون من اختصاص البﺮلمان‪.‬‬ ‫يحدد القانون القواعد المتعلقة ﺑما يلي‪:‬‬ ‫‪ -‬الحقــــوق المدنيــــة والضــــمانات اﻷساســــية الممنوحــــة للمــــواطنين‬ ‫لممارسة الحﺮيات العامة؛‬ ‫‪ -‬تﺮقية المﺮأة؛‬ ‫‪ -‬التبعيــات التــي يﻔﺮضــها الــدفاع الــوطني علــﻰ المــواطنين فــي أنﻔســهﻢ‬ ‫وأموالهﻢ؛‬ ‫‪ -‬المبــادئ اﻷساســية لتنظــيﻢ قــوات الــدفاع واﻷمــن وكــذا ميﺜــاق حقــوق‬ ‫وواﺟبات أفﺮادها؛‬ ‫‪32‬‬ ‫‪ -‬الجنســ ـية‪ ،‬حالــ ـة اﻷشــ ـﺨاص وأهليــ ـتهﻢ ونظــ ـﻢ الــ ـزواج والميــ ـﺮاث‬ ‫والهبات؛‬ ‫‪ -‬الوضﻊ القانوني لﻸفﺮاد واﻷسﺮ؛‬ ‫‪ -‬اﻹﺟﺮاءات المدنية؛‬ ‫‪ -‬تحديد الجﺮائﻢ والجنح وكذلك العقوﺑات المطبقة عليها؛‬ ‫‪ -‬اﻹﺟــــﺮاءات الجنائيــــة‪ ،‬العﻔــــو الشــــامل‪ ،‬إنشــــاء وتنظــــيﻢ الهيئــــات‬ ‫القضائية‪ ،‬والنظام اﻷساسي للقضاة؛‬ ‫‪ -‬نظام السجون؛‬ ‫‪ -‬الوعـــاء الضـــﺮيبي ومعـــدل وطـــﺮق ﺟبايـــة الضـــﺮائب مـــن شـــتﻰ‬ ‫اﻷنواع؛‬ ‫‪ -‬نظام إصدار العملة؛‬ ‫‪ -‬إنشاء فئات المؤسسات العمومية؛‬ ‫‪ -‬تأميﻢ المؤسسات وخصﺨصتها؛‬ ‫‪ -‬الضـــمانات اﻷساســـية الممنوحـــة للمـــوظﻔين المـــدنيين والعســـكﺮيين‬ ‫للدولة؛‬ ‫‪ -‬نظام اﻻنتﺨاﺑات؛‬ ‫‪ -‬اﻹﺟﺮاء الذي تُقَﺮّ ﺑموﺟبه اﻷعﺮاف وتنسجﻢ مﻊ مبادئ الدستور؛‬ ‫‪ -‬ممارسة الﺨدمة المدنية والعسكﺮية؛‬ ‫‪ -‬إعﻼن الممتلكات وقائمة اﻷشﺨاص الﺨاضعين لهذا اﻻلتزام؛‬ ‫‪ -‬فئــات اﻷشــﺨاص والعمــال الﺨاضــعين لهــذا اﻻلتــزام وكــذلك صــيغة‬ ‫القسﻢ؛‬ ‫‪33‬‬ ‫‪ -‬حالة الحصار وحالة الطوارئ‪.‬‬ ‫يحدد القانون المبادئ اﻷساسية التالية‪:‬‬ ‫‪ -‬التنظيﻢ اﻹداري لﻸراضي الوطنية؛‬ ‫‪ -‬تنظيﻢ اﻹدارة العامة؛‬ ‫‪ -‬النظام اﻷساسي العام للوظيﻔة العامة؛‬ ‫‪ -‬التنظيﻢ العام للدفاع الوطني؛‬ ‫‪ -‬اﻹدارة الحﺮة للتجمعات المستقلة واختصاصاتها ومواردها؛‬ ‫‪ -‬تﺨطيط المدن واستصﻼح اﻷراضي؛‬ ‫‪ -‬ميﺜاق اﻷحزاب السياسية ونظﻢ الجمعيات والصحافة؛‬ ‫‪ -‬التعليﻢ والبحث العلمي؛‬ ‫‪ -‬الصحة العامة والشؤون اﻻﺟتماعية وحقوق الطﻔل؛‬ ‫‪ -‬نظام الضمان اﻻﺟتماعي؛‬ ‫‪ -‬نظام الملكية والحقوق العينية واﻻلتزامات المدنية والتجارية؛‬ ‫‪ -‬حماية البيئة وحﻔظ الموارد الطبيعية؛‬ ‫‪ -‬النظام العقاري؛‬ ‫‪ -‬نظام أمﻼك الدولة؛‬ ‫‪ -‬تبادل التعاون واﻻدخار واﻻئتمان؛‬ ‫‪ -‬قانون العمل والنقاﺑات؛‬ ‫‪ -‬الﺜقافة والﻔنون والﺮياضة؛‬ ‫‪ -‬نظام النقل واﻻتصاﻻت السلكية والﻼسلكية؛‬ ‫‪34‬‬ ‫‪ -‬الزراعــ ـة والﺜــ ـﺮوة الحيوانيــــة والصــ ـيد والحيــ ـاة البﺮيــــة والميــ ـاه‬ ‫والغاﺑات‪.‬‬ ‫يجوز توضيح أحكام هذه المادة واستكمالها ﺑمقتضﻰ قانون تنظيمي‪.‬‬ ‫المــادة ‪ :133‬المســائل غيــﺮ تلــك التــي تــدخل فــي نطــاق القــانون ذات طــاﺑﻊ‬ ‫تنظيمي‪.‬‬ ‫النصــوص التــي لهــا شــكل تشــﺮيعي وﺟــاءت ﺑهــذه المســائل يمكــن أن تُعــدل‬ ‫ﺑمﺮاسيﻢ ﺑعد أخذ رأي المجلس الدستوري‪.‬‬ ‫أمــا النصــوص التــي تــأتي ﺑعــد ســﺮيان مﻔعــول هــذا الدســتور فــﻼ يمكــن أن‬ ‫تُعــدل ﺑمﺮســوم إﻻّ إذا صــﺮّ ح المجلــس الدســتوري ﺑــأن لهــا طــاﺑﻊ تنظيمــي‬ ‫ﺑمقتضﻰ الﻔقﺮة الساﺑقة‪.‬‬ ‫المــادة ‪ :134‬يــتﻢ إعــﻼن الحــﺮب ﺑــإذن مــن البﺮلمــان المجتمــﻊ فــي ﺟلســة‬ ‫عامة‪.‬‬ ‫المـ ـادة ‪ :135‬تُقـ ـﺮر حالـ ـة الحصـ ـار وحالـ ـة الطـ ـوارئ ﺑمﺮسـ ـوم يتﺨـ ـذ فـ ـي‬ ‫مجلس الوزراء‪.‬‬ ‫وتُﺨطﺮ الحكومة مكتبي الجمعية الوطنية ومجلس الشيوخ ﺑهذا الشأن‪.‬‬ ‫ﻻ يس ـمح ﺑتمدي ـد ح ـالتي الحص ـار والط ـوارئ ﻷكﺜ ـﺮ م ـن واح ـد وعش ـﺮين يوم ـا‬ ‫إﻻّ ﺑإذن من الجمعية الوطنية ومجلس الشيوخ مجتمعان في ﺟلسة عامة‪.‬‬ ‫المـ ـادة ‪ :136‬يُقـ ـﺮر رئـ ـيس الجمهوريـ ـة إرسـ ـال الجـ ـيش الـ ـوطني التشـ ـادي‬ ‫خارج اﻷراضي الوطنية‪.‬‬ ‫يُﺨطــﺮ رئــيس الجمهوريــة البﺮلمــان ﺑقــﺮار تــدخل الجــيش الــوطني التشــادي‬ ‫فــي الﺨــارج‪ ،‬خــﻼل مــدة أقصــاها ثﻼثــة أيــام ﺑعــد ﺑدايــة التــدخل‪ .‬ويوضــح‬ ‫الﺮئيس اﻷهداف المنشودة‪.‬‬ ‫‪35‬‬ ‫وعن ـدما تتج ـاوز م ـدة الت ـدخل أرﺑع ـة أش ـهﺮ‪ ،‬يق ـدم رئ ـيس الجمهوري ـة للبﺮلم ـان‬ ‫إذنًا ﺑتمديدها‪.‬‬ ‫فـ ـي حالـ ـة عـ ـدم التوافـ ـق ﺑـ ـين الجمعيـ ـة الوطنيـ ـة ومجلـ ـس الشـ ـيوخ‪ ،‬يـُ ـﺮﺟّ ح‬ ‫تصويﺖ الجمعية الوطنية‪.‬‬ ‫المــادة ‪ :137‬يحــق للحكومــة مــن أﺟــل تنﻔيــذ ﺑﺮنامجهــا أن تطلــب مــن البﺮلمــان‬ ‫اﻹذن ﺑاتﺨ ـاذ إﺟ ـﺮاءات عب ـﺮ أوام ـﺮ‪ ،‬خ ـﻼل أﺟ ـل مح ـدد‪ ،‬تك ـون ﺑطبيع ـة الح ـال م ـن‬ ‫اختصاص القانون‪.‬‬ ‫يجب ذكﺮ وتعليل المواد موضوع اﻹذن في الطلب الموﺟه إلﻰ البﺮلمان‪.‬‬ ‫تتﺨذ اﻷوامﺮ القانونية في مجلس الوزراء ﺑعد أخذ رأي المحكمة العليا‪.‬‬ ‫ت ـدخل اﻷوام ـﺮ القانوني ـة حي ـز التنﻔي ـذ ف ـور نش ـﺮها‪ ،‬غي ـﺮ أنه ـا تص ـبح ﻻغي ـة إذا ل ـﻢ‬ ‫يتس ـلﻢ البﺮلم ـان مش ـﺮوع ق ـانون التص ـديق عليه ـا قب ـل الت ـاريخ ال ـذي يح ـدده ق ـانون‬ ‫التأهيل‪.‬‬ ‫وﺑانقضـ ـاء اﻷﺟـ ـل المـ ـذكور فـ ـي الﻔقـ ـﺮة اﻷولـ ـﻰ مـ ـن هـ ـذه المـ ـادة‪ ،‬تصـ ـبح هـ ـذه‬ ‫اﻷوام ـﺮ القانوني ـة غي ـﺮ قاﺑل ـة للتع ـديل إﻻّ ﺑموﺟ ـب الق ـانون ف ـي المواض ـيﻊ الﺨاص ـة‬ ‫ﺑالمجال التشﺮيعي‪.‬‬ ‫المادة ‪ :138‬يُتاح ﻷعضاء الحكومة الوصول إلﻰ البﺮلمان ولجانه‪.‬‬ ‫يـ ـتﻢ اﻻسـ ـتماع ﻷعضـ ـاء الحكومـ ـة ﺑنـ ـاءً علـ ـﻰ طلـ ـب أحـ ـد البﺮلمـ ـانيين أو إحـ ـدى‬ ‫اللجان‪.‬‬ ‫ويجوز ﻷعضاء الحكومة الحضور مﻊ معاونيهﻢ‪.‬‬ ‫المــادة ‪ :139‬إن القــانون التنظيمــي هــو قــانون يوضــح أو يكمــل حُ كمــا ً واحــدا ً أو‬ ‫عدّة أحكام دستورية‪.‬‬ ‫‪36‬‬ ‫يـ ـتﻢ التصـ ـويﺖ عليـ ـه ﺑعبـ ـارات متطاﺑقـ ـة مـ ـن قبـ ـل الجمعيـ ـة الوطنيـ ـة ومجلـ ـس‬ ‫الشيوخ دون أن يكون من الممكن إعطاء اﻷولوية للجمعية الوطنية‪.‬‬ ‫وﻻ يمكــن إصــدار القــانون التنظيمــي إﻻّ ﺑعــد أن يقــوم رئــيس الجمهوريــة إلزامــا‬ ‫ﺑإحالته إلﻰ المجلس الدستوري‪ ،‬وإعﻼن هذا اﻷخيﺮ ﺑأنه مطاﺑقٌ للدستور‪.‬‬ ‫ﻻ تنطبـــق اﻷحكـــام المتعلقـــة ﺑأهليـــة ســـن القـــوانين الممنوحـــة للحكومـــة علـــﻰ‬ ‫القوانين التنظيمية‪.‬‬ ‫المـــادة ‪ :140‬تحـــدد القـــوانين المتعلقـــة ﺑـــالبﺮامج أهـــداف العمـــل اﻻقتصـــادي‬ ‫واﻻﺟتماعي والﺜقافي والبيئي للدولة‪.‬‬ ‫المـ ـادة ‪ :141‬تحـ ـدد قـ ـوانين الماليـ ـة مـ ـوارد الدولـ ـة ونﻔقاتهـ ـا وفقـ ـا ً للشـ ـﺮوط‬ ‫والتحﻔظــات المنصــوص عليهــا فــي القــانون التنظيمــي ووفقــا ً للمبــادئ العامــة‬ ‫للشﻔافية والحكﻢ الﺮشيد‪.‬‬ ‫يصــوت البﺮلمــان علــﻰ مشــاريﻊ قــوانين الماليــة وفقــا ً للشــﺮوط المنصــوص‬ ‫عليها في القانون التنظيمي‪.‬‬ ‫يُقــدم مشــﺮوع قــانون الماليــة إلــﻰ مكتبــي الجمعيــة الوطنيــة ومجلــس الشــيوخ‬ ‫ليلة افتتاح الدورة العادية الﺜانية كأﺟل أقصﻰ‪.‬‬ ‫يمتلــك البﺮلمــان مائــة وعشــﺮين يومــا ً كحــد أقصــﻰ للتصــويﺖ علــﻰ مشــﺮوع‬ ‫قانون المالية‪.‬‬ ‫إذا لــﻢ تســتطﻊ الحكومــة‪ ،‬ﻷســباب قــاهﺮة‪ ،‬أن تقــدم مشــﺮوع قــانون الماليــة‬ ‫للســنة فــي الوقــﺖ المناســب حتــﻰ يــتمكن البﺮلمــان مــن البــﺖ فيــه قبــل نهايــة‬ ‫ال ـدورة العادي ـة للمهل ـة المنص ـوص عليه ـا ف ـي الﻔق ـﺮة الس ـاﺑقة‪ ،‬تُس ـتدعﻰ ف ـورا ً‬ ‫وﺑقــوة القــانون دورة اســتﺜنائية تكــون مــدتها علــﻰ قــدم المســاواة مــﻊ الوقــﺖ‬ ‫الﻼزم ﻹنجاز اﻷﺟل المذكور‪.‬‬ ‫‪37‬‬ ‫وإذا لــﻢ يــتﻢ التصــويﺖ علــﻰ مشــﺮوع قــانون الماليــة نهائيــً ا ﺑعــد انقضــاء مــدة‬ ‫المائة وعشﺮين يو ًما المنصوص عليها أعﻼه‪ ،‬يجوز تطبيقه ﺑموﺟب أمﺮ‪.‬‬ ‫يج ـب أن يأخ ـذ ه ـذا اﻷم ـﺮ ف ـي ع ـين اﻻعتب ـار التعــديﻼت التــي صــوت عليهــا‬ ‫البﺮلمان وقبلتها الحكومة‪.‬‬ ‫وإذا تع ـذر‪ ،‬ف ـي ض ـوء اﻹﺟ ـﺮاء الم ـذكور أع ـﻼه‪ ،‬ﺑ ـدء نﻔ ـاذ الق ـانون قب ـل ﺑداي ـة‬ ‫الســـنة الماليـــة‪ ،‬يـــأذن البﺮلمـــان للحكومـــة ﺑمواصـــلة تحصـــيل اﻹيـــﺮادات‬ ‫وتنﻔي ـذها ﺑش ـكل مؤق ـﺖ ش ـهﺮً ا ﺑعــد شــهﺮ‪ ،‬علــﻰ أســاس اﻻعتمــادات المﻔتوحــة‬ ‫ﺑموﺟب قانون المالية اﻷخيﺮ المتعلق ﺑالسنة المالية الساﺑقة‪.‬‬ ‫تسـ ـاعد محكمـ ـة الحسـ ـاﺑات الحكومـ ـة والبﺮلمـ ـان فـ ـي مﺮاقبـ ـة تنﻔيـ ـذ قـ ـوانين‬ ‫المالية‪.‬‬ ‫يتـــولﻰ البﺮلمـــان تســـوية حســـاﺑات اﻷمـــة فـــي قـــانون التســـوية وفقـــا ً للطـــﺮق‬ ‫المنصوص عليها في قوانين المالية‪.‬‬ ‫وتحقيقــا ً لهــذه الغايــة تســاعده محكمــة الحســاﺑات التــي يُكلﻔهــا ﺑجميــﻊ الدراســات‬ ‫اﻻستقصـ ـائية والدراسـ ـات المتعلقـ ـة ﺑتنﻔيـ ـذ اﻹيـ ـﺮادات والنﻔقـ ـات العامـ ـة‪ ،‬أو إدارة‬ ‫الﺨزانــ ـة الوطنيــــة أو التجمعــ ـات المســــتقلة واﻹدارات أو مؤسســ ـات الدولــــة أو‬ ‫المؤسسات التي تعمل تحﺖ مﺮاقبتها‪.‬‬ ‫ويُق ـدﱠم مش ـﺮوع ق ـانون التس ـوية إل ـﻰ مكتب ـي الجمعي ـة الوطني ـة ومجل ـس الش ـيوخ ف ـي‬ ‫موعد أقصاه سنة واحدة ﺑعد تنﻔيذ الميزانية‪.‬‬ ‫الم ـادة ‪ :142‬تع ـود مب ـادرة الق ـانون ف ـي الوق ـﺖ نﻔس ـه إل ـﻰ الحكوم ـة وأعض ـاء‬ ‫البﺮلمان‪.‬‬ ‫ي ـتﻢ الت ـداول ف ـي مش ـاريﻊ ومقتﺮح ـات الق ـوانين ف ـي مجل ـس ال ـوزراء ﺑع ـد أخ ـذ رأي‬ ‫المحكمة العليا ومن ثﻢ تُحال إلﻰ مكتب إحدى الجمعيتين‪.‬‬ ‫‪38‬‬ ‫تُحال مشاريﻊ قوانين المالية إلﻰ الجمعية الوطنية أوﻻً‪.‬‬ ‫المــ ـادة ‪ :143‬يـــتﻢ التصــ ـويﺖ علــ ـﻰ مشـــاريﻊ ومقتﺮحــ ـات القـــوانين المتعلقـــة‬ ‫ﺑاختصاصــات ومــوارد التجمعــات المســتقلة مــن قبــل الجمعيــة الوطنيــة ومجلــس‬ ‫الشيوخ ﺑعبارات متطاﺑقة‪.‬‬ ‫المــادة ‪ :144‬ﻻ تُقبــل المقتﺮحــات والتعــديﻼت التــي يقــدمها أعضــاء البﺮلمــان‬ ‫إذا كــان اعتمادهــا ســيؤدي إمــا إلــﻰ تﺨﻔــيض المــوارد العامــة أو إحــداث نﻔقــات‬ ‫عامــة أو زيادتهــا إﻻّ إذا كانــﺖ مصــحوﺑة ﺑــاقتﺮاح ﺑزيــادة اﻹيــﺮادات أو مـ ـا‬ ‫يُعادلها من توفيﺮ‪.‬‬ ‫عدم القبول ينطق ﺑه رئيس كل ﺟمعية‪.‬‬ ‫المــادة ‪ :145‬إذا تبــين أثنــاء اﻹﺟــﺮاء التشــﺮيعي أن هنــاك مقتﺮحــا ً أو تعــديﻼً‬ ‫ﻻ ي ـدخل ف ـي نط ـاق الق ـانون أو مﺨ ـالف لتﻔ ـويض مُ ـنِح ﺑمقتض ـﻰ أحك ـام الم ـادة‬ ‫‪ 137‬مــن هـ ـذا الدسـ ـتور المتعلقــة ﺑالتﺨويـ ـل‪ ،‬يحـ ـق لـ ـﺮئيس الجمهوريــة أن يـ ـدفﻊ‬ ‫ﺑعدم قبوله‪.‬‬ ‫وفــي حالــة نشــوب خــﻼف ﺑــين الحكومــة والجمعيــة المعنيــة‪ ،‬يبــﺖ المجلــس‬ ‫الدس ـتوري ‪ -‬ﺑن ـاءً عل ـﻰ طل ـب أحــد الط ـﺮفين ‪ -‬ف ـي اﻷم ـﺮ ف ـي ظ ـﺮف ثمانيــة‬ ‫أيام‪.‬‬ ‫المـ ـادة ‪ :146‬تـــتﻢ مناقشـــة مشـــاريﻊ ومقتﺮحـــات القـــوانين أمـ ـام أول ﺟمعيـ ـة‬ ‫أُحيل إليها النص المقدم من طﺮف الحكومة‪.‬‬ ‫الجمعي ـة الت ـي أُحي ـل إليه ـا ن ـصﱞ مص ـادق علي ـه م ـن ط ـﺮف الجمعي ـة اﻷخُ ـﺮى‪،‬‬ ‫تُداول حول النص المُ حال إليها‪.‬‬ ‫‪39‬‬ ‫المـــادة ‪ :147‬تﺮســـل مشـــاريﻊ القـــوانين والمقتﺮحـــات‪ ،‬ﺑنـــاءً علـــﻰ طلـــب‬ ‫الحكومــة أو الجمعيــة التــي أُحيلــﺖ إليهــا‪ ،‬إلــﻰ لجــان تعــين خصيصــا ً لهــذا‬ ‫الغﺮض للنظﺮ فيها‪.‬‬ ‫وتﺮســل مشــاريﻊ ومقتﺮحــات القــوانين التــي لــﻢ يقــدم فــي شــأنها الطلــب إلــﻰ‬ ‫إحدى اللجان الدائمة‪.‬‬ ‫يتﻢ تحديد عدد اللجان الدائمة ﺑالﻼئحة الداخلية لكل ﺟمعية‪.‬‬ ‫المادة ‪ :148‬ﻷعضاء البﺮلمان والحكومة الحق في التعديل‪.‬‬ ‫عن ـدما تعه ـد إحـدى الجمعيتـين ﺑﻔح ـص مش ـﺮوع ن ـص إل ـﻰ إحـدى اللج ـان يج ـوز‬ ‫للحكومــة ﺑعــد افتتــاح المناقشــات‪ ،‬أن تعــارض النظــﺮ فــي أي تعــديل لــﻢ يقــدم‬ ‫من قبل إلﻰ هذه اللجنة‪.‬‬ ‫وإذا طلب ـﺖ الحكوم ـة ذل ـك‪ ،‬تق ـﺮر الجمعي ـة المُ ح ـال إليه ـا ﺑتص ـويﺖ واح ـد عل ـﻰ‬ ‫ك ـل أو ﺟ ـزء ال ـنص قي ـد المناقش ـة‪ ،‬م ـﻊ اﻻحتﻔ ـاظ ﺑالتع ـديﻼت الت ـي تقتﺮحه ـا أو‬ ‫قبلتها فقط‪.‬‬ ‫المــادة ‪ :149‬يــدرس كــل مشــﺮوع قــانون أو مقتــﺮح علــﻰ التــوالي فــي كلتــا‬ ‫الجمعيتين ﺑغية اعتماد نص مماثل‪.‬‬ ‫إذا لـــﻢ يعتمــ ـد مشـــﺮوع قـــانون أو مقتـــﺮح قـــانون‪ ،‬نتيجـــة لﺨـــﻼف ﺑـــين‬ ‫الجمعيتـ ـين‪ ،‬ﺑعـــد قـــﺮاءتين مـ ـن قبـــل كـ ـل ﺟمعيـــة‪ ،‬أو إذا أعلنـ ـﺖ الحكومـــة‬ ‫الحاﺟ ـة الملح ـة‪ ،‬ﺑع ـد ق ـﺮاءة واح ـدة م ـن قبــل ك ـل ﺟمعيــة‪ ،‬يج ـوز للحكومــة أن‬ ‫تﺜيــﺮ عقــد اﺟتمــاع للجنــة مشــتﺮكة متســاوية اﻷعضــاء مكلﻔــة ﺑــاقتﺮاح نــص‬ ‫ﺑشأن اﻷحكام المتبقية‪.‬‬ ‫‪40‬‬ ‫يجــوز للحكومــة أن تقـ ـدم الــنص الـ ـذي تضــعه اللجنــة المشــتﺮكة المتســاوية‬ ‫اﻷعضــاء إلــﻰ الجمعيتــين للموافقــة عليــه‪ .‬وﻻ يمكــن قبــول أي تعــديل مــا لــﻢ‬ ‫توافق عليه الحكومة‪.‬‬ ‫وإذا لــﻢ تعتمــد اللجنــة المشــتﺮكة المتســاوية اﻷعضــاء الــنصّ المشــتﺮك أو إذا‬ ‫ل ـﻢ يُعتم ـد ال ـنصﱡ وفق ـا ً للش ـﺮوط المنص ـوص عليه ـا ف ـي الم ـادة الس ـاﺑقة‪ ،‬يج ـوز‬ ‫للحكومــة‪ ،‬ﺑعــد قــﺮاءة أخــﺮى للجمعيــة الوطنيــة ومجلــس الشــيوخ‪ ،‬أن تطلــب‬ ‫مـ ـن الجمعيـ ـة الوطنيـ ـة أن تبـ ـﺖ ﺑشـ ـكل نهـ ـائي‪ .‬وفـ ـي هـ ـذه الحالـ ـة‪ ،‬يجـ ـوز‬ ‫إمـــا أن تـــنقح الـــنص الـــذي وضـــعته اللجنـــة المشـــتﺮكة‬ ‫للجمعيـــة الوطنيـــة ّ‬ ‫المتســاوية اﻷعضــاء أو الــنص اﻷخيــﺮ الــذي صــوتﺖ عليــه‪ ،‬أو اســتكماله إذا‬ ‫لزم اﻷمﺮ ﺑتعديل واحد أو أكﺜﺮ من تعديﻼت مجلس الشيوخ‪.‬‬ ‫المـ ـادة ‪ :150‬تحـــدد الجلســـة العامـــة لﺮؤســـاء كـــل ﺟمعيـــة ﺟـــدول أعمـــال‬ ‫الجمعيتين‪ ،‬وتُحدّد تشكيلة كل ﺟمعية في ﻻئحتها الداخلية‪.‬‬ ‫يحق لعضو الحكومة المشاركة في هذه الجلسة العامة ﺑقوة القانون‪.‬‬ ‫تح ـدد الﻼئح ـة الداخلي ـة لك ـل ﺟمعي ـة تنظ ـيﻢ وس ـائل اﻹع ـﻼم والتحقي ـق والﺮقاﺑ ـة‬ ‫علﻰ العمل الحكومي‪.‬‬ ‫المــادة ‪ :151‬يلتــزم رئــيس الــوزراء‪ ،‬ﺑعــد مــداوﻻت مجلــس الــوزراء‪ ،‬أمــام‬ ‫الجمعي ـة الوطني ـة ﺑمس ـؤولية الحكوم ـة ع ـن ﺑﺮنامج ـه ورﺑم ـا ع ـن ﺑي ـان السياس ـة‬ ‫العامة‪.‬‬ ‫تُعي ـد الجمعي ـة الوطني ـة النظ ـﺮ ف ـي مس ـؤولية الحكوم ـة ﺑالتص ـويﺖ عل ـﻰ اقت ـﺮاح‬ ‫حجــب الﺜق ـة‪ .‬وﻻ يجــوز قب ـول ه ـذا اﻻقتــﺮاح إﻻّ إذا ّ‬ ‫وقــﻊ عليــه عُشــﺮ )‪(10/1‬‬ ‫أعضاء الجمعية الوطنية علﻰ اﻷقل‪.‬‬ ‫‪41‬‬ ‫ﻻ يمكـ ـن إﺟـ ـﺮاء التصـ ـويﺖ إﻻ ﺑعـ ـد مضـ ـي ثمـ ـاني وأرﺑعـ ـين سـ ـاعة علـ ـﻰ‬ ‫طﺮحـ ـه‪ .‬وتسـ ـجل فقـ ـط اﻷصـ ـوات المؤيـ ـدة لحجـ ـب الﺜقـ ـة الـ ـذي ﻻ يُعتمـ ـد إﻻّ‬ ‫ﺑأغلبية أعضاء الجمعية الوطنية‪.‬‬ ‫فــي حالــة رفــض اقتــﺮاح حجــب الﺜقــة‪ ،‬ﻻ يجــوز للمــوقعين عليــه أن يقتﺮحــوا‬ ‫طلبـا ً ﺟدي ـدا ً خـﻼل ال ـدورة نﻔسـها‪ ،‬إﻻّ ف ـي الحالـة المنص ـوص عليهـا ف ـي الﻔق ـﺮة‬ ‫أدناه‪.‬‬ ‫يجــوز لــﺮئيس ال ـوزراء‪ ،‬ﺑعــد مــداوﻻت مجلــس ال ـوزراء‪ ،‬أن يجعــل الحكومــة‬ ‫مسؤولة أمام الجمعية الوطنية عن التصويﺖ علﻰ النص‪.‬‬ ‫في هـذه الحالـة‪ ،‬يعتبـﺮ هـذا الـنص معتمـداً‪ ،‬مـا لـﻢ يُعتمـد اقتـﺮاح ﺑتوﺟيـه اللـوم‪،‬‬ ‫يق ـدم ف ـي غض ـون اﻷرﺑ ـﻊ وعش ـﺮين س ـاعة التالي ـة‪ ،‬وفق ـا ً للش ـﺮوط المنص ـوص‬ ‫عليها في الﻔقﺮة الﺜانية من هذه المادة‪.‬‬ ‫يجــوز لــﺮئيس الــوزراء أن يطلــب مــن مجلــس الشــيوخ الموافقــة علــﻰ ﺑيــان‬ ‫السياسة العامة‪.‬‬ ‫الم ـادة ‪ :152‬عنــدما تعتمــد الجمعيــة الوطنيــة طل ـب حجــب الﺜقــة أو فــي حــال‬ ‫لــﻢ توافــق علــﻰ البﺮنــامج أو ﺑيــان السياســة العامــة للحكومــة‪ ،‬يتعــين علــﻰ‬ ‫رئيس الوزراء تقديﻢ استقالة الحكومة إلﻰ رئيس الجمهورية‪.‬‬ ‫المـــادة ‪ :153‬يؤﺟـــل‪ ،‬عنـــد اﻻقتضـــاء‪ ،‬اختتـــام الـــدورات العاديـــة أو غيـــﺮ‬ ‫العادية ﺑقوة القانون للتم ّكن من تطبيق أحكام المادة ‪ 151‬من هذا الدستور‪.‬‬ ‫المـ ـادة ‪ :154‬تُلـــزم الحكومـــة ﺑتزويـــد البﺮلمـــان ﺑجميـــﻊ اﻹيضـــاحات التـــي‬ ‫تُطلب منها ﺑشأن إدارتها وأنشطتها‪.‬‬ ‫الوس ـائل اﻹعﻼمي ـة والﺮقاﺑيــة الت ـي يس ـتﺨدمها البﺮلمــان ح ـول عمــل الحكومــة‬ ‫هي‪:‬‬ ‫‪42‬‬ ‫‪ -‬اﻻستجواب؛‬ ‫‪ -‬السؤال الﺨطي؛‬ ‫‪ -‬السؤال الشﻔهي؛‬ ‫‪ -‬المسائل المستجدة؛‬ ‫‪ -‬لجنة التحقيق؛‬ ‫‪ -‬حجب الﺜقة؛‬ ‫‪ -‬اﻻستماع في إطار اللجان؛‬ ‫‪ -‬تقييﻢ السياسات العامة‪.‬‬ ‫تم ـارس وس ـائل اﻹع ـﻼم والتحقي ـق والﺮقاﺑ ـة ه ـذه وفق ـا ً للش ـﺮوط الت ـي تح ـددها‬ ‫الﻼئحة الداخلية لكل ﺟمعية‪.‬‬ ‫الﺒاب السادس‪ :‬السلطة القضائية‬ ‫المـ ـادة ‪ :155‬الســـلطة القضـــائية مســـتقلة عـــن الســـلطة التنﻔيذيـــة والســـلطة‬ ‫التشﺮيعية‪.‬‬ ‫المــادة ‪ :156‬يُنشــأ ســلك قضــائي واحــد حيــث تكــون المحكمــة العليــا أعلــﻰ‬ ‫ﺟهاز‪.‬‬ ‫المــادة ‪ :157‬تمــارس الســلطة القضــائية فــي تشــاد مــن قبــل المحكمــة العليــا‪،‬‬ ‫ومحاكﻢ اﻻستئناف‪ ،‬والمحاكﻢ اﻻﺑتدائية ومحاكﻢ الصلح‪.‬‬ ‫وهي الحامية للحﺮيات والممتلكات الﻔﺮدية‪.‬‬ ‫وتكﻔل احتﺮام الحقوق اﻷساسية‪.‬‬ ‫المادة ‪ :158‬ت ُقام العدالة ﺑاسﻢ الشعب التشادي‪.‬‬ ‫‪43‬‬ ‫رئيس الجمهورية هو الضامن ﻻستقﻼل القضاء‪.‬‬ ‫ويسهﺮ علﻰ تنﻔيذ القوانين واﻷحكام القضائية‪.‬‬ ‫ويساعده في ذلك المجلس اﻷعلﻰ للقضاء‪.‬‬ ‫المادة ‪ :159‬يﺮأس المجلس اﻷعلﻰ للقضاء رئيس المحكمة العليا‪.‬‬ ‫ويكون وزيﺮ العدل نائبه اﻷول ﺑقوة القانون‪.‬‬ ‫المـ ـادة ‪ :160‬يقتـ ـﺮح المجلـ ـس اﻷعلـ ـﻰ للقضـ ـاء تعيـ ـين القضـ ـاة ويبـ ـﺖ فـ ـي‬ ‫تﺮقيتهﻢ‪.‬‬ ‫المـ ـادة ‪ :161‬يـ ـتﻢ تعيـــين القضـــاة ﺑمﺮســـوم مـ ـن رئـــيس الجمهوريـــة وفقـــا ً‬ ‫ﻻقتﺮاحات المجلس اﻷعلﻰ للقضاء‪.‬‬ ‫ويتﻢ إقالتهﻢ ﺑالشﺮوط نﻔسها‪.‬‬ ‫المــادة ‪ :162‬تقــﻊ مســؤولية انضــباط القضــاة فــي ﺟميـ ـﻊ المســتويات علـ ـﻰ‬ ‫حصــﺮا رئــيس‬ ‫ً‬ ‫عــاتق المجلــس اﻷعلــﻰ للقضــاء‪ .‬ويــﺮأس المجلــس التــأديبي‬ ‫المحكمة العليا‪.‬‬ ‫المـــادة ‪ :163‬ﻻ يﺨضـــﻊ القضـــاة الجالســـون خـــﻼل ممارســـة مهـــامهﻢ إﻻّ‬ ‫لسلطة القانون‪.‬‬ ‫وهﻢ ثاﺑتون ﻻ يمكن عزلهﻢ‪.‬‬ ‫المــادة ‪ :164‬يحــدد القــانون التنظيمــي قواعــد تعيــين اﻷعضــاء اﻵخــﺮين فــي‬ ‫المجلس اﻷعلﻰ للقضاء‪ ،‬وكذا التنظيﻢ وسيﺮ العمل‪ ،‬ونظام عدم التوافق‪.‬‬ ‫الفصﻞ اﻷول‪ :‬المحكمة العليا‬ ‫المادة ‪ :165‬تﻢ إنشاء محكمة عليا‪.‬‬ ‫‪44‬‬ ‫المـ ـادة ‪ :166‬المحكمـ ـة العليـ ـا هـ ـي أعلـ ـﻰ محكمـ ـة فـ ـي تشـ ـاد فـ ـي المسـ ـائل‬ ‫القضائية واﻹدارية‪.‬‬ ‫وهي تبﺖ في النزاعات المتعلقة ﺑاﻻنتﺨاﺑات المحلية‪.‬‬ ‫تتكون المحكمة العليا من غﺮفتين‪:‬‬ ‫‪ -‬غﺮفة قضائية؛‬ ‫‪ -‬غﺮفة إدارية‪.‬‬ ‫المـ ـادة ‪ :167‬تتـ ـألف المحكمـ ـة العليـ ـا مـ ـن واحـ ـد وعشـ ـﺮين عضـ ـواً‪ ،‬مـ ـنهﻢ‬ ‫رئيس وعشﺮين مستشاراً‪.‬‬ ‫يُعيّن رئيس المحكمة العليا من ﺑين كبار قضاة النظام القضائي‪.‬‬ ‫يعـين رئـيس المحكم ـة العليـا ﺑموﺟـب مﺮسـوم مـن رئـيس الجمهوريـة ﺑع ـد أخـذ‬ ‫رأي رئيسي الجمعية الوطنية ومجلس الشيوخ‪.‬‬ ‫م ـن ﺑ ـين المستش ـارين العش ـﺮين‪ ،‬ي ـتﻢ اختي ـار أرﺑع ـة عش ـﺮ مستش ـارا م ـن ﺑ ـين‬ ‫كبار قضاة النظام القضائي وستة من ﺑين المتﺨصصين في القانون العام‪.‬‬ ‫المــادة ‪ :168‬فتــﺮة وﻻيــة أعضــاء المحكمــة العليــا هــي ســبﻊ ســنوات قاﺑلــة‬ ‫للتجديد‪.‬‬ ‫أعض ـاء المحكم ـة العلي ـا غي ـﺮ ق ـاﺑلين للع ـزل ط ـوال فت ـﺮة وﻻي ـتهﻢ إﻻّ ف ـي حال ـة‬ ‫اﻹدانة ﺑجنحة أو ﺟﺮيمة أو اﻻستقالة أو العجز الدائﻢ‪.‬‬ ‫المـ ـادة ‪ :169‬يحـ ـدد قـ ـانون تنظيمـ ـي اختصاصـ ـات المحكمـ ـة العليـ ـا وقواعـ ـد‬ ‫التعيين فيها وتنظيمها وسيﺮ عملها وكذلك اﻹﺟﺮاء المتبﻊ أمامها‪.‬‬ ‫‪45‬‬ ‫الفصﻞ الثاني‪ :‬القواﻋد العرفية والتقليدية‬ ‫الم ـادة ‪ :170‬ريﺜم ـا ي ـتﻢ تقنــين القواعــد العﺮفيــة والتقليديــة‪ ،‬فهــي ﻻ تطبــق إﻻّ‬ ‫في المجتمعات التي تعتﺮف ﺑها‪.‬‬ ‫وتُحظـﺮ العـادات المﺨالﻔـة للنظـام العـام أو تلـك التـي تشـجﻊ عـدم المسـاواة ﺑـين‬ ‫المواطنين‪.‬‬ ‫الم ـادة ‪ :171‬ﻻ يمكــن تطبيــق القواعــد العﺮفيــة والتقليديــة التــي تحكــﻢ أنظمــة‬ ‫الزواج والتوريث إﻻّ ﺑموافقة اﻷطﺮاف المعنية‪.‬‬ ‫في حالة عدم الموافقة‪ ،‬يطبق القانون الوطني فقط‪.‬‬ ‫وينطبــق الشــيء نﻔســه فــي حالــة وﺟــود تعــارض ﺑــين قاعــدتين أو أكﺜــﺮ مــن‬ ‫القواعد العﺮفية‪.‬‬ ‫المــادة ‪ :172‬ﻻ يمكــن أن تحــول التعويضــات العﺮفيــة والتقليديــة دون إقامــة‬ ‫الدعوى العامة‪.‬‬ ‫الﺒاب السابع‪ :‬المجلس الدستوري‬ ‫المادة ‪ :173‬تﻢ تأسيس مجلس دستوري‪.‬‬ ‫المـــادة ‪ :174‬المجلــ ـس الدســ ـتوري هــ ـو الحكــ ـﻢ فــ ـي دســ ـتورية القــ ـوانين‬ ‫والمعاهدات واﻻتﻔاقات الدولية‪.‬‬ ‫فهـــو يبـــﺖ فـــي المنازعـــات المتعلقـــة ﺑاﻻنتﺨاﺑـــات الﺮئاســـية والتشـــﺮيعية‬ ‫وانتﺨاﺑات مجلس الشيوخ‪.‬‬ ‫ويسهﺮ علﻰ انتظام عمليات اﻻستﻔتاء ويعلن نتائجه‪.‬‬ ‫يتلقﻰ أداء اليمين من رئيس الجمهورية المنتﺨب‪.‬‬ ‫‪46‬‬ ‫ويبﺖ ﺑشكل إلزامي في دستورية‪:‬‬ ‫‪ -‬القـ ـوانين التنظيميـ ـة والقـ ـوانين المتعلقـ ـة ﺑالحﺮيـ ـات العامـ ـة والحقـ ـوق‬ ‫اﻷساسية قبل إصدارها؛‬ ‫‪ -‬اللـ ـوائح الداخليـ ـة للجمعيـ ـة الوطنيـ ـة ومجلـ ـس الشـ ـيوخ والمؤسسـ ـات‬ ‫اﻷخﺮى التي ينص عليها هذا الدستور قبل تطبيقها‪.‬‬ ‫المجلــس الدســتوري هــو الهيئــة المنظمــة لســيﺮ عمــل المؤسســات وأنشــطة‬ ‫السلطات العامة‪.‬‬ ‫ويبـ ـﺖ فـ ـي المنازعـ ـات المتعلقـ ـة ﺑتضـ ـارب اﻻختصاصـ ـات ﺑـ ـين مؤسسـ ـات‬ ‫الدولة وﺑين الدولة والتجمعات المستقلة‪.‬‬ ‫المــادة ‪ :175‬يتـ ـألف المجلــس الدســتوري مــن تســعة أعضــاء‪ ،‬مــنهﻢ ثﻼثــة‬ ‫قضــاة وســتة خبــﺮاء قــانونيين رفيعــي المســتوى يــتﻢ تعييــنهﻢ ﺑمﺮســوم مــن‬ ‫رئيس الجمهورية‪.‬‬ ‫يجـ ـب أن يكـ ـون أعضـ ـاء المجلـ ـس الدسـ ـتوري مـ ـن المشـ ـهود لهـ ـﻢ ﺑالكﻔـ ـاءة‬ ‫المهنية العالية وحسن الﺨلق والنزاهة‪.‬‬ ‫المـادة ‪ :176‬فت ـﺮة وﻻي ـة أعض ـاء المجل ـس الدسـتوري ه ـي تس ـﻊ س ـنوات غي ـﺮ‬ ‫قاﺑلة للتجديد‪.‬‬ ‫ﻻ يج ـوز ع ـزل أعض ـاء المجل ـس الدس ـتوري طيل ـة فت ـﺮة وﻻي ـتهﻢ‪ ،‬إﻻّ ف ـي حال ـة‬ ‫اﻹدانة ﺑجنحة أو ﺟﺮيمة أو اﻻستقالة أو العجز الدائﻢ‪.‬‬ ‫الم ـادة ‪ :177‬ينتﺨ ـب رئ ـيس المجل ـس الدس ـتوري م ـن قب ـل أقﺮانــه لم ـدة ث ـﻼث‬ ‫سنوات قاﺑلة للتجديد‪.‬‬ ‫المــادة ‪ :178‬يـ ـؤدي أعضـ ـاء المجلـ ـس الدسـ ـتوري مـ ـن غيـ ـﺮ القضـ ـاة‪ ،‬قبـ ـل‬ ‫تــوليهﻢ مهــامهﻢ ﻷول مــﺮة‪ ،‬اليمــين أمــام المحكمــة العليــا فــي ﺟلســة رســمية‬ ‫‪47‬‬ ‫ﺑحضـــور رئـــيس الجمهوريـــة ورئـــيس الجمعيـــة الوطنيـــة ورئـــيس مجلـــس‬ ‫الشيوخ وفق صيغة يحددها القانون‪.‬‬ ‫المــادة ‪ :179‬ﺑنــاءً علــﻰ طلــب رئــيس الجمهوريــة‪ ،‬أو رئــيس الــوزراء‪ ،‬أو‬ ‫رئـــيس مجلـــس الشـــيوخ‪ ،‬أو رئـــيس الجمعيـــة الوطنيـــة‪ ،‬أو عُشـــﺮ أعضـــاء‬ ‫الجمعيــة الوطنيــة أو مجلــس الشــيوخ عل ـﻰ اﻷقــل‪ ،‬ينطــق المجلــس الدســتوري‬ ‫ﺑدستورية القانون قبل إصداره‪.‬‬ ‫المــادة ‪ :180‬يحــق ﻷي مــواطن الــدفﻊ ﺑعـ ـدم الدســتورية أمـ ـام القضــاء فـ ـي‬ ‫قضية تﺨصه‪.‬‬ ‫فـ ـي هـــذه الحالـ ـة‪ ،‬تعلـ ـق المحكمـــة حكمهـ ـا وتحيـــل القضـــية إلـــﻰ المجلـــس‬ ‫الدستوري ليصدر اﻷخيﺮ قﺮارا ً خﻼل مدة أقصاها خمسة وأرﺑعين يوماً‪.‬‬ ‫المـ ـادة ‪ :181‬ﻻ يجـ ـوز إصـ ـدار الـ ـنص أو تطبيـ ـق حكـ ـﻢ مـ ـن أحكامـ ـه ﺑعـ ـد‬ ‫اﻹعﻼن عن عدم دستوريته‪.‬‬ ‫المادة ‪ :182‬إنّ قﺮارات المجلس الدستوري غيﺮ قاﺑلة للطعن‪.‬‬ ‫وهـــي ملزمـــة للســـلطات العامـــة وﺟميـــﻊ الســـلطات اﻹداريـــة والعســـكﺮية‬ ‫والقضائية‪.‬‬ ‫المـــادة ‪ :183‬يحــ ـدد قــ ـانون تنظيمــ ـي اختصاصــ ـات المجلــ ـس الدســ ـتوري‬ ‫وقواعـ ـد تعيـ ـين أعضـ ـائه وتنظـ ـيﻢ سـ ـيﺮ عملـ ـه والحصـ ـانات وحـ ـاﻻت عـ ـدم‬ ‫التوافق وكذلك اﻹﺟﺮاء المتبﻊ أمامه‪.‬‬ ‫الﺒاب الثامن‪ :‬محكمة الحسابات‬ ‫المادة ‪ :184‬تﻢ إنشاء محكمة للحساﺑات‪.‬‬ ‫‪48‬‬ ‫الم ـادة ‪ :185‬محكم ـة الحس ـاﺑات ه ـي أعل ـﻰ س ـلطة قض ـائية ف ـي مج ـال مﺮاقب ـة‬ ‫تنﻔيذ ميزانية الدولة‪.‬‬ ‫وهي المؤسسة العليا لمﺮاقبة المال العام‪.‬‬ ‫المــادة ‪ :186‬تتــألف محكمــة الحســاﺑات مــن واحــد وعشــﺮين عضــوا ً ﺑيــنهﻢ‬ ‫الﺮئيس وعشﺮين مستشاراً‪.‬‬ ‫يـتﻢ اختيـار رئـيس محكمـة الحسـاﺑات مـن ﺑـين الﺨبـﺮاء فـي قـانون الميزانيـة أو‬ ‫المحاسبة العامة‪.‬‬ ‫ويــتﻢ تعيينــه ﺑمﺮســوم مــن رئــيس الجمهوريــة ﺑعــد استشــارة رئــيس الجمعيــة‬ ‫الوطنية ورئيس مجلس الشيوخ‪.‬‬ ‫ويــتﻢ تعيــين أرﺑعــة عشــﺮ مستشــارا ً مــن ﺑــين الﺨبــﺮاء فــي اﻹدارة واﻻقتصــاد‬ ‫والضـ ـﺮائب وقـ ـانون الميزانيـ ـة والمحاســـبة وسـ ـتة مـ ـن ﺑـ ـين كبـ ـار القضـ ـاة‬ ‫ﺑالنظام القضائي‪.‬‬ ‫الم ـادة ‪ :187‬ي ـتﻢ تعي ـين أعضــاء محكمــة الحس ـاﺑات لمــدة س ـﺖ س ـنوات قاﺑلــة‬ ‫للتجديد مﺮة واحدة‪.‬‬ ‫المـ ـادة ‪ :188‬يـ ـؤدي أعضـ ـاء محكمـ ـة الحسـ ـاﺑات مـ ـن غيـ ـﺮ القضـ ـاة‪ ،‬قبـ ـل‬ ‫ت ـوليهﻢ مهــامهﻢ ﻷول مــﺮة‪ ،‬اليمــين أمــام المحكمــة العليــا‪ ،‬فــي ﺟلســة رســمية‪،‬‬ ‫ﺑحضـــور رئـــيس الجمهوريـــة ورئـــيس الجمعيـــة الوطنيـــة ورئـــيس مجلـــس‬ ‫الشيوخ وفق صيغة يحددها القانون‪.‬‬ ‫المــ ـادة ‪ :189‬يحــ ـدد قــ ـانون تنظيمــ ـي اختصاصــ ـات محكمــ ـة الحســ ـاﺑات‪،‬‬ ‫وقواعـــد تعيـــين اﻷعضـــاء فيهـــا‪ ،‬وتنظيمهـــا وســـيﺮ عملهـــا‪ ،‬والحصـــانات‪،‬‬ ‫وحاﻻت عدم التوافق‪ ،‬وكذلك اﻹﺟﺮاء المتبﻊ أمامها‪.‬‬ ‫‪49‬‬ ‫الﺒاب التاسع‪ :‬محكمة العدل العليا‬ ‫المادة ‪ :190‬تﻢ إنشاء محكمة عدل عليا‪.‬‬ ‫المادة ‪ :191‬تتكون محكمة العدل العليا من خمسة عشﺮ عضواً‪ ،‬وهﻢ‪:‬‬ ‫أرﺑعة نواب ﺑﺮلمانيين؛‬ ‫‪-‬‬ ‫أرﺑعة أعضاء من مجلس الشيوخ؛‬ ‫‪-‬‬ ‫أرﺑعة أعضاء من المحكمة العليا؛‬ ‫‪-‬‬ ‫ثﻼثة أعضاء من المجلس الدستوري‪.‬‬ ‫‪-‬‬ ‫يـ ـتﻢ انتﺨـ ـاب أعضـ ـاء محكمـ ـة العـ ـدل العليـ ـا مـ ـن قبـ ـل أقـ ـﺮانهﻢ فـ ـي إطـ ـار‬ ‫مؤسساتهﻢ الﺨاصة ﺑهﻢ‪.‬‬ ‫ويتﻢ انتﺨاب الﺮئيس من قبل أعضاء محكمة العدل العليا‪.‬‬ ‫المـ ـادة ‪ :192‬تﺨـــتص محكمـــة العـ ـدل العليـــا ﺑمحاكمـــة رئـ ـيس الجمهوريـــة‬ ‫ورؤس ـاء المؤسس ـات المنص ـوص عليه ـا ف ـي ه ـذا الدس ـتور وأعض ـاء الحكوم ـة‬ ‫والمتواطئين معهﻢ في حالة الﺨيانة العظمﻰ‪.‬‬ ‫المـ ـادة ‪ :193‬يُعتبـ ـﺮ خيانـ ـة عظمـ ـﻰ كـ ـل عمـ ـل يمـ ـس ﺑالشـ ـكل الجمهـ ـوري‬ ‫للدولة ووحدتها وعلمانيتها وسيادتها واستقﻼلها وسﻼمة تﺮاﺑها الوطني‪.‬‬ ‫وتــدخل فــي إطــار الﺨيانــة العظمــﻰ اﻻنتهاكــات الجســيمة والصــارخة لحقــوق‬ ‫اﻹنســــان‪ ،‬واخــــتﻼس اﻷمــــوال العامــــة‪ ،‬والﻔســــاد‪ ،‬والﺮشــــوة‪ ،‬واﻻتجــــار‬ ‫ﺑالمﺨــدرات‪ ،‬وإدخــال النﻔايــات الســامة أو الﺨطــﺮة ﺑهــدف نقلهــا أو إيــداعها أو‬ ‫تﺨزينها في التﺮاب الوطني‪.‬‬ ‫ﻻ يجــوز مســاءلة رئــيس الجمهوريــة عــن اﻷعمــال التــي يقــوم ﺑهــا أثنــاء أداء‬ ‫مهامه إﻻ في حالة الﺨيانة العظمﻰ‪.‬‬ ‫‪50‬‬ ‫المـــادة ‪ :194‬يـــتﻢ التصـــويﺖ ﺑـــاﻻقتﺮاع الســـﺮي ﺑأغلبيـــة ثلﺜـــي أعضـــاء‬ ‫البﺮلمـ ـان المجتمعـ ـين فـ ـي الجلســـة علـــﻰ ﻻئحـــة اتهـــام رئـــيس الجمهوريـــة‬ ‫ورؤساء المؤسسات المكﺮسة في هذا الدستور وأعضاء الحكومة‪.‬‬ ‫يوقــَ ف رئــيس الجمهوريــة ورؤســاء المؤسســات المكﺮســة فــي هــذا الدســتور‬ ‫وأعضاء الحكومة عن العمل في حالة توﺟيه اﻻتهام إليهﻢ‪.‬‬ ‫وف ـي حال ـة اﻹدانــة‪ ،‬تق ـوم محكم ـة الع ـدل العلي ـا ﺑع ـزل رئ ـيس الجمهوريــة م ـن‬ ‫منصــبه‪ ،‬وعــزل رؤســاء المؤسســات المنصــوص عليهــا فــي هــذا الدســتور‪،‬‬ ‫وعزل الوزراء من مناصبهﻢ‪.‬‬ ‫المــادة ‪ :195‬تلتــزم محكمــة العــدل العليــا ﺑتعﺮيــف الجــﺮائﻢ والجــنح وﺑــالحكﻢ‬ ‫الناﺟﻢ عن القوانين الجنائية السارية وقﺖ ارتكاب الجﺮائﻢ‪.‬‬ ‫المــادة ‪ :196‬فيمــا عــدا حــاﻻت الﺨيانــة العظمــﻰ‪ ،‬فــإنّ رؤســاء المؤسســات‬ ‫المنصــوص عليهــا فــي هــذا الدســتور وأعضــاء الحكومــة مســؤولون ﺟنائيــا ً‬ ‫عن أعمالهﻢ أمام محاكﻢ القانون العام‪.‬‬ ‫الم ـادة ‪ :197‬يح ـدد ق ـانون تنظيم ـي قواع ـد تنظ ـيﻢ محكم ـة الع ـدل العلي ـا وس ـيﺮ‬ ‫عملها واﻹﺟﺮاء المتبﻊ أمامها‪.‬‬ ‫الﺒاب العاشر‪ :‬القضاء العسكري‬ ‫المادة ‪ :198‬تﻢ تأسيس قضاء عسكﺮي‪.‬‬ ‫يتك ـون القض ـاء العس ـكﺮي م ـن قض ـاة عس ـكﺮيين‪ ،‬ويش ـمل المحكم ـة العس ـكﺮية‬ ‫العليا ومحكمة اﻻستئناف العسكﺮية والمحاكﻢ العسكﺮية‪.‬‬ ‫المـ ـادة ‪ :199‬تنظـ ـﺮ المحكمـ ـة العسـ ـكﺮية العليـ ـا كمـ ـﻼذ أخيـ ـﺮ فـ ـي اﻷحكـ ـام‬ ‫الصــادرة عــن محكمــة اﻻســتئناف والمحــاكﻢ العســكﺮية وفــق الشــﺮوط التــي‬ ‫يحددها القانون‪.‬‬ ‫‪51‬‬ ‫وه ـي تنظ ـﺮ ف ـي الدرﺟ ـة اﻷول ـﻰ ف ـي ﺟمي ـﻊ المﺨالﻔ ـات ﺑ ـأمن الدول ـة والج ـﺮائﻢ‬ ‫التي يﺮتكبها العسكﺮيون ﺑغض النظﺮ عن رتبهﻢ‪.‬‬ ‫المــادة ‪ :200‬تنظــﺮ محكمــة اﻻســتئناف فــي اســتئناف اﻷحكــام الصــادرة عــن‬ ‫المحاكﻢ العسكﺮية‪.‬‬ ‫المـادة ‪ :201‬تتمت ـﻊ المح ـاكﻢ العس ـكﺮية ف ـي الدرﺟ ـة اﻷول ـﻰ ﺑ ـالنظﺮ ف ـي ﺟمي ـﻊ‬ ‫الجـــنح والمﺨالﻔـــات واﻻنتهاكـــات ذات الصـــلة التـــي يﺮتكبهـــا العســـكﺮيون‬ ‫وأمﺜالهﻢ ﺑغض النظﺮ عن رتبهﻢ و‪/‬أو وضعهﻢ‪.‬‬ ‫المــادة ‪ :202‬يحــدد القــانون الصــﻼحيات وقواعــد تعيــين اﻷعضــاء والتنظــيﻢ‬ ‫وسيﺮ العمل وكذلك اﻹﺟﺮاءات المتبعة أمام المحاكﻢ العسكﺮية‪.‬‬ ‫الﺒاب الحادي ﻋشر‪ :‬المجلس اﻻقتصادي واﻻجتماﻋي والثقافي والﺒيئي‬ ‫المادة ‪ :203‬تﻢ إنشاء مجلس اقتصادي واﺟتماعي وثقافي وﺑيئي‪.‬‬ ‫المــادة ‪ :204‬المجلــس اﻻقتصــادي واﻻﺟتمــاعي والﺜقــافي والبيئــي هــو هيئــة‬ ‫استشـــارية مكلﻔـــة ﺑإﺑـــداء الـــﺮأي فـــي المســـائل ذات الطـــاﺑﻊ اﻻقتصــ ـادي‬ ‫واﻻﺟتماعي والﺜقافي أو البيئي‪.‬‬ ‫يجـ ـوز لـ ـﺮئيس الجمهوريـ ـة أو رئـ ـيس الجمعيـ ـة الوطنيـ ـة أو رئـ ـيس مجلـ ـس‬ ‫الشيوخ أن يستشيﺮه في المسائل الواقعة ضمن اختصاصه‪.‬‬ ‫ويمكنـ ـه أيضـ ـا ً القيـ ـام ﺑتحليـ ـل مسـ ـائل التنميـ ـة اﻻقتصـ ـادية أو اﻻﺟتماعيـ ـة أو‬ ‫الﺜقافية أو البيئية‪.‬‬ ‫الم ـادة ‪ :205‬يت ـألف المجلــس اﻻقتصــادي واﻻﺟتمــاعي والﺜقــافي والبيئــي مــن‬ ‫واحد وعشﺮين عضوا ً من ﺑينهﻢ رئيس وعشﺮين مستشاراً‪.‬‬ ‫‪52‬‬ ‫المــادة ‪ :206‬يــتﻢ تعيــين رئــيس المجلــس اﻻقتصــادي واﻻﺟتمــاعي والﺜقــافي‬ ‫والبيئـ ـي ﺑمﺮسـ ـوم مـ ـن رئـ ـيس الجمهوريـ ـة ﺑعـ ـد استشـ ـارة رئـ ـيس الجمعيـ ـة‬ ‫الوطنية ورئيس مجلس الشيوخ‪.‬‬ ‫المــ ـادة ‪ :207‬يحــــدد قــ ـانون تنظيمــ ـي قواعــ ـد تعيــ ـين أعضــ ـاء المجلــ ـس‬ ‫اﻻقتصـ ـادي واﻻﺟتمـ ـاعي والﺜقـ ـافي والبيئـ ـي ومــدة وﻻيــتهﻢ وطـ ـﺮق تنظيمـ ـه‬ ‫وسيﺮ عمله‪.‬‬ ‫الﺒاب الثاني ﻋشر‪ :‬اللجنة الوطنية لحقوق اﻹنسان‬ ‫المادة ‪ :208‬تﻢ إنشاء لجنة وطنية لحقوق اﻻنسان‪.‬‬ ‫المادة ‪ :209‬اللجنة الوطنية لحقوق اﻻنسان هي سلطة إدارية مستقلة‪.‬‬ ‫المــادة ‪ :210‬تتــولﻰ اللجنــة الوطنيــة لحقــوق اﻹنســان مهمــة تعزيــز وحمايــة‬ ‫حقوق اﻹنسان والحﺮيات اﻷساسية‪.‬‬ ‫المــادة ‪ :211‬تتمتــﻊ اللجنــة الوطنيــة لحقــوق اﻹنســان ﺑاســتقﻼلية فــي اختيــار‬ ‫القضايا التي تنظﺮ فيها عن طﺮيق اﻹحالة الذاتية‪.‬‬ ‫للجنــة مطلــق الحﺮيــة فــي إﺑــداء آرائهــا التــي تﺮســلها إلــﻰ رئــيس الجمهوريــة‬ ‫وتنشﺮها للﺮأي العام‪.‬‬ ‫الم ـادة ‪ :212‬تتك ـون اللجن ـة الوطني ـة لحق ـوق اﻹنس ـان م ـن أح ـد عش ـﺮ عض ـواً‪،‬‬ ‫تســعة مــنهﻢ يــتﻢ انتﺨــاﺑهﻢ مــن قبــل مؤسســاتهﻢ الﺨاصــة ﺑهــﻢ‪ ،‬واثنــين يــتﻢ‬ ‫تعيينهما من ﺑين الشﺨصيات المﺮﺟعية‪.‬‬ ‫الم ـادة ‪ :213‬فت ـﺮة وﻻي ـة أعض ـاء اللجن ـة الوطني ـة لحق ـوق اﻹنس ـان ه ـي أرﺑ ـﻊ‬ ‫سنوات قاﺑلة للتجديد مﺮة واحدة‪.‬‬ ‫‪53‬‬ ‫الم ـادة ‪ :214‬ي ـتﻢ تحدي ـد ص ـﻼحيات اللجن ـة الوطني ـة لحق ـوق اﻹنس ـان وقواع ـد‬ ‫التعيين والتنظيﻢ وسيﺮ العمل ﺑقانون‪.‬‬ ‫الﺒاب الثالث ﻋشر‪ :‬السلطة العليا لﻺﻋﻼم السمعي الﺒصري‬ ‫المادة ‪ :215‬تﻢ إنشاء سلطة عليا لﻺعﻼم السمعي البصﺮي‪.‬‬ ‫المــادة ‪ :216‬الســلطة العليــا لﻺعــﻼم الســمعي البصــﺮي هــي ســلطة إداريــة‬ ‫مستقلة‪.‬‬ ‫المــادة ‪ :217‬تتمﺜـ ـل مهمـ ـة السـ ـلطة العليـ ـا لﻺعـ ـﻼم السـ ـمعي البصـ ـﺮي فـ ـي‬ ‫تنظـ ـيﻢ اﻷنشـ ـطة المتعلقـــة ﺑـــاﻹعﻼم واﻻتصـــاﻻت وضـــمان حﺮيـــة التعبيـــﺮ‬ ‫واﻻتصاﻻت‪.‬‬ ‫وتمــارس صــﻼحياتها علــﻰ وســائل اﻹعــﻼم المﺮئيــة والمســموعة والصــحافة‬ ‫المكتوﺑة والوسائط اﻹلكتﺮونية العامة والﺨاصة والمدونات اﻻلكتﺮونية‪.‬‬ ‫المــادة ‪ :218‬تتـ ـألف الســلطة العليــا لﻺعــﻼم الســمعي البصــﺮي مــن تســعة‬ ‫أعضــاء مــن ﺑيــنهﻢ رئــيس‪ ،‬وثمانيــة مستشــارين يــتﻢ تعييــنهﻢ ﺑمﺮســوم مــن‬ ‫رئيس الجمهورية‪.‬‬ ‫فتــﺮة وﻻيــة أعضــاء الســلطة العليــا لﻺعــﻼم الســمعي البصــﺮي هــي ثــﻼث‬ ‫سنوات قاﺑلة للتجديد مﺮة واحدة‪.‬‬ ‫المــادة ‪ :219‬تنتﺨــب الســلطة العليــا لﻺعــﻼم الســمعي البصــﺮي مكتبهــا مــن‬ ‫ﺑين أعضائها‪.‬‬ ‫المـ ـادة ‪ :220‬يحـــدد القـــانون صـــﻼحيات الســـلطة العليـــا لﻺعـــﻼم الســـمعي‬ ‫البصﺮي وقواعد التعيين والتنظيﻢ وسيﺮ العمل‪.‬‬ ‫‪54‬‬ ‫الﺒاب الرابع ﻋشر‪ :‬المجلس اﻷﻋلى للسلطات التقليدية‬ ‫المادة ‪ :221‬تﻢ إنشاء مجلس أعلﻰ للسلطات التقليدية‪.‬‬ ‫المادة ‪ :222‬المجلس اﻷعلﻰ للسلطات التقليدية هو مجلس استشاري‪.‬‬ ‫وه ـو يعط ـي رأي ـا ً مب ـﺮرا ً ف ـي القض ـايا المتعلق ـة ﺑالس ـلطات التقليدي ـة‪ ،‬ويش ـارك‬ ‫في التسوية غيﺮ القضائية للنزاعات‪.‬‬ ‫الم ـادة ‪ :223‬الس ـلطات التقليدي ـة الت ـي يت ـألف منه ـا المجل ـس اﻷعل ـﻰ للس ـلطات‬ ‫التقليدية هي‪:‬‬ ‫‪ -‬السﻼطين؛‬ ‫‪ -‬رؤساء السلطات المحلية التقليدية‪.‬‬ ‫الم ـادة ‪ :224‬يت ـألف المجل ـس اﻷعل ـﻰ للس ـلطات التقليدي ـة م ـن ثﻼث ـة وعش ـﺮين‬ ‫عضوا ً من ﺑينهﻢ رئيس‪ ،‬واثنين وعشﺮين مستشاراً‪.‬‬ ‫وفتـــﺮة أعضـــاء المجلـ ـس اﻷعلـ ـﻰ للسـ ـلطات التقليديـــة ســـﺖ ســـنوات قاﺑلـــة‬ ‫للتجديد مﺮة واحدة‪.‬‬ ‫المـ ـادة ‪ :225‬يحـ ـدد القـ ـانون طﺮيقـ ـة التعيـ ـين وقواعـ ـد تنظـ ـيﻢ وسـ ـيﺮ عمـ ـل‬ ‫المجلس اﻷعلﻰ للسلطات التقليدية‪.‬‬ ‫الﺒاب الخامس ﻋشر‪ :‬السلطات التقليدية والعرفية‬ ‫المادة ‪ :226‬السلطات التقليدية والعﺮفية هي الضامنة للعادات والتقاليد‪.‬‬ ‫الم ـادة ‪ :227‬تس ـاهﻢ الس ـلطات التقليدي ـة والعﺮفي ـة ف ـي اﻹش ـﺮاف عل ـﻰ الس ـكان‬ ‫ودعﻢ عمل التجمعات المستقلة‪.‬‬ ‫المادة ‪ :228‬تشارك السلطات التقليدية والعﺮفية ﺑشكل خاص في‪:‬‬ ‫‪55‬‬ ‫‪ -‬تﺮقية العادات والتقاليد؛‬ ‫‪ -‬تعزيز السﻼم والتنمية والوئام اﻻﺟتماعي؛‬ ‫‪ -‬التس ـوية غي ـﺮ القض ـائية للﺨﻼف ـات الت ـي تق ـﻊ ض ـمن دائ ـﺮة اختصاص ـها‬ ‫اﻹقليمي‪.‬‬ ‫المــادة ‪ :229‬الســلطات التقليديــة والعﺮفيــة متعاونــة مــﻊ اﻹدارة فيمــا يتعلــق‬ ‫ﺑاحتﺮام الحﺮيات وحقوق اﻹنسان‪.‬‬ ‫المــادة ‪ :230‬يحــدد القــانون النظــام اﻷساســي وصــﻼحيات وتنظــيﻢ الســلطات‬ ‫التقليدية والعﺮفية‪.‬‬ ‫الﺒاب السادس ﻋشر‪ :‬وسيط الجمهورية‬ ‫المادة ‪ :231‬تﻢ تأسيس سلطة تسمﻰ "وسيط الجمهورية"‪.‬‬ ‫الم ـادة ‪ :232‬إنّ وس ـيط الجمهوري ـة ه ـو س ـلطة إداري ـة مس ـتقلة‪ ،‬مكلﻔ ـة ﺑمهم ـة‬ ‫الوساطة في الﺨدمة العامة‪.‬‬ ‫المـ ـادة ‪ :233‬يشـ ـارك وسـ ـيط الجمهوريـ ـة فـ ـي التسـ ـوية السـ ـلمية للﺨﻼفـ ـات‬ ‫ويتلقــــﻰ الشــــكاوى المتعلقــــة ﺑعمــــل اﻹدارة العامــــة للتجمعــــات المســــتقلة‬ ‫والمؤسسات العامة وأي هيئة تُعهد إليها مهمة الﺨدمة العامة‪.‬‬ ‫المادة ‪ :234‬يُعيًن وسيط الجمهورية ﺑمﺮسوم من رئيس الجمهورية‪.‬‬ ‫ويــتﻢ اختي ـاره م ـن ﺑ ـين كب ـار الشﺨص ـيات المشــهود له ـا ﺑاﻻســتقامة اﻷخﻼقيــة‬ ‫والﺨبﺮة العالية ﺑاﻹدارة العامة والمعﺮفة الجيدة للمجتمﻊ التشادي‪.‬‬ ‫المــادة ‪ :235‬يحــدد القــانون صــﻼحيات وقواعــد تنظــيﻢ وســيﺮ عمــل اﻷقســام‬ ‫وإﺟﺮاءات اﻹحالة إلﻰ وسيط الجمهورية‪.‬‬ ‫‪56‬‬ ‫الﺒاب السابع ﻋشر‪ :‬الهيئة الوطنية ﻹدارة اﻻنتخابات‬ ‫الم ـادة ‪ :236‬ت ـﻢ تأس ـيس هيئ ـة وطني ـة مس ـتقلة ودائم ـة تس ـمﻰ "الهيئ ـة الوطني ـة‬ ‫ﻹدارة اﻻنتﺨاﺑات"‪.‬‬ ‫المــادة ‪ :237‬تكلــف الهيئــة الوطنيــة ﻹدارة اﻻنتﺨاﺑــات ﺑتنظــيﻢ وإدارة ﺟميــﻊ‬ ‫العمليات اﻻنتﺨاﺑية وعمليات اﻻستﻔتاء‪.‬‬ ‫المــ ـادة ‪ :238‬تعمــ ـل الهيئــ ـة الوطنيــــة ﻹدارة اﻻنتﺨاﺑــ ـات‪ ،‬فــ ـي ممارســــة‬ ‫مهمتها‪ ،‬ﺑاستقﻼلية تامة وحيادية ونزاهة وشﻔافية ومهنية‪.‬‬ ‫المــــادة ‪ :239‬لــــيس للهيئــــة الوطنيــــة ﻹدارة اﻻنتﺨاﺑــــات صــــلة هﺮميــــة‬ ‫ﺑمؤسسات الدولة اﻷخﺮى‪.‬‬ ‫وهـــي مســـتقلة فـــي اتﺨـــاذ القـــﺮارات التـــي تـــدخل فـــي إطـــار ممارســـة‬ ‫الصﻼحيات المﺨولة لها‪.‬‬ ‫المـ ـادة ‪ :240‬يحـ ـدد قـ ـانون تنظيمـ ـي صـ ـﻼحيات وقواعـ ـد تعيـ ـين اﻷعضـ ـاء‬ ‫وتنظيﻢ وتشكيل وسيﺮ عمل الهيئة الوطنية ﻹدارة اﻻنتﺨاﺑات‪.‬‬ ‫الﺒاب الثامن ﻋشر‪ :‬الدفاع الوطني واﻷمن‬ ‫المـ ـادة ‪ :241‬الـــدفاع الـــوطني واﻷمـــن مكﻔـــوﻻن مـــن قبـــل قـــوات الـــدفاع‬ ‫واﻷمن‪.‬‬ ‫المادة ‪ :242‬تتألف قوات الدفاع واﻷمن من‪:‬‬ ‫‪ -‬الجيش الوطني التشادي؛‬ ‫‪ -‬الدرك الوطني؛‬ ‫‪ -‬الشﺮطة الوطنية؛‬ ‫‪57‬‬ ‫‪ -‬الحﺮس الوطني للبدو والﺮحل‪.‬‬ ‫المادة ‪ :243‬قوات الدفاع واﻷمن هي في خدمة اﻷمة‪.‬‬ ‫وهي خاضعة للشﺮعية الجمهورية‪.‬‬ ‫وتاﺑعة للسلطة المدنية‪.‬‬ ‫المادة ‪ :244‬قوات الدفاع واﻷمن هي غيﺮ سياسية‪.‬‬ ‫وﻻ يجوز ﻷحد أن يستﺨدمها ﻷغﺮاض شﺨصية‪.‬‬ ‫المادة ‪ :245‬يكﻔل الجيش الوطني التشادي الدفاع عن الوطن‪.‬‬ ‫المــادة ‪ :246‬تكﻔــل قــوات الــدرك الــوطني والحــﺮس الــوطني للبــدو والﺮحــل‬ ‫والشﺮطة الوطنية حﻔظ النظام العام واﻷمن‪.‬‬ ‫الفصﻞ اﻷول‪ :‬الجيش الوطني التشادي‬ ‫المـــادة ‪ :247‬مهمـــة الجـــيش الـــوطني التشـــادي هـــي الـــدفاع عـــن وحـــدة‬ ‫اﻷراضــي‪ ،‬والوحـ ـدة الوطنيــة‪ ،‬وضـ ـمان اﻻســتقﻼل الــوطني وتــأمين الـ ـبﻼد‬ ‫من أي اعتداء أو تهديد خارﺟي‪.‬‬ ‫الم ـادة ‪ :248‬يشــارك الج ـيش ال ـوطني التش ـادي فــي مه ـام التنميــة اﻻقتصــادية‬ ‫واﻻﺟتماعية وكذلك في العمليات اﻹنسانية‪.‬‬ ‫الفصﻞ الثاني‪ :‬الدرك الوطني‬ ‫المادة ‪ :249‬مهام الدرك الوطني هي‪:‬‬ ‫‪ -‬حماية اﻷشﺨاص والممتلكات؛‬ ‫‪ -‬الحﻔاظ علﻰ النظام العام واستعادته؛‬ ‫‪58‬‬ ‫‪ -‬فﺮض احتﺮام القوانين واللوائح‪.‬‬ ‫الفصﻞ الثالث‪ :‬الشرطة الوطنية‬ ‫المادة ‪ :250‬مهام الشﺮطة الوطنية هي‪:‬‬ ‫‪ -‬ضمان أمن الدولة؛‬ ‫‪ -‬الحﻔاظ علﻰ النظام العام واستعادته؛‬ ‫‪ -‬ضمان سﻼمة اﻷشﺨاص والممتلكات؛‬ ‫‪ -‬ضمان الطمأنينة والسﻼمة العامة؛‬ ‫‪ -‬ضمان احتﺮام القوانين واللوائح‪.‬‬ ‫الفصﻞ الرابع‪ :‬الحرس الوطني للﺒدو والرحﻞ‬ ‫المادة ‪ :251‬مهمة الحﺮس الوطني للبدو والﺮحل هي‪:‬‬ ‫‪ -‬حماية السلطات السياسية واﻹدارية؛‬ ‫‪ -‬حماية المباني العامة؛‬ ‫‪ -‬الحﻔاظ علﻰ النظام في المناطق الﺮيﻔية ومناطق الﺮحل؛‬ ‫‪ -‬حﺮاسة السجون ومﺮاقبتها‪.‬‬ ‫المــادة ‪ :252‬تُمــارس قــوات الــدرك الــوطني والشــﺮطة الوطنيــة والحـ ـﺮس‬ ‫الـ ـوطني للبـ ـدو والﺮحـ ـل عملهـ ـا فـ ـي ﺟميـ ـﻊ أنحـ ـاء اﻷراضـ ـي الوطنيـ ـة فـ ـي‬ ‫احتﺮام للحﺮيات وحقوق اﻹنسان‪.‬‬ ‫‪59‬‬ ‫المـــادة ‪ :253‬يحــ ـدد القـــانون صـــﻼحيات وتنظـــيﻢ وســـيﺮ عمـــل الجــ ـيش‬ ‫الـ ـوطني‪ ،‬والحـ ـﺮس الـ ـوطني للبـ ـدو والﺮحـ ـل‪ ،‬والـ ـدرك الـ ـوطني‪ ،‬والشـ ـﺮطة‬ ‫الوطنية‪.‬‬ ‫الﺒاب التاسع ﻋشر‪ :‬التجمعات المستقلة‬ ‫المادة ‪ :254‬التجمعات المستقلة لجمهورية تشاد هي‪:‬‬ ‫‪ -‬البلديات؛‬ ‫‪ -‬الوﻻيات‪.‬‬ ‫المـــادة ‪ :255‬يحـــدد قـــانون تنظيمـــي عـــدد التجمعـــات المســـتقلة وتســـميتها‬ ‫وحدودها اﻹقليمية‪.‬‬ ‫المــادة ‪ :256‬تتمتــﻊ التجمعــات المســتقلة ﺑالشﺨصــية اﻻعتباريــة‪ .‬ويكﻔــل لهــا‬ ‫الدستور استقﻼليتها اﻹدارية والمالية والتﺮاثية واﻻقتصادية‪.‬‬ ‫المــادة ‪ :257‬تــديﺮ التجمعــات المســتقلة نﻔســها ﺑحﺮيــة مــن خــﻼل المجــالس‬ ‫تســوى ‪ -‬عبــﺮ مــداوﻻتها ‪ -‬القضــايا التــي يكلﻔهــا ﺑهــا الدســتور‬ ‫ّ‬ ‫المنتﺨبــة التــي‬ ‫والقانون‪.‬‬ ‫ّ‬ ‫إن مداوﻻت المجالس المحلية نافذة ﺑقوة القانون‪.‬‬ ‫غيــ ـﺮ أنــ ـه ﻻ يمكــ ـن أن تتعــ ـارض مــ ـﻊ اﻷحكــ ـام الدســ ـتورية والتشــ ـﺮيعية‬ ‫والتنظيمية‪.‬‬ ‫المـ ـادة ‪ :258‬يُنتﺨـ ـب أعضـ ـاء المجـ ـالس المحليـ ـة ﺑـ ـاﻻقتﺮاع العـ ـام المباشـ ـﺮ‬ ‫لمدة سﺖ سنوات قاﺑلة للتجديد‪.‬‬ ‫‪60‬‬ ‫يح ـق للتش ـاديين م ـن ك ـﻼ الجنس ـين ال ـذين تبل ـﻎ أعم ـارهﻢ ‪ 21‬عام ـا ً كح ـد أدن ـﻰ‬ ‫والمس ـتوفين للش ـﺮوط المنص ـوص عليه ـا ف ـي الق ـانون التﺮش ـح ف ـي اﻻنتﺨاﺑ ـات‬ ‫المحلية‪.‬‬ ‫المــادة ‪ :259‬ت َنتﺨــب المجــالس المحليــة هيئــات تنﻔيذيــة داخلهــا لمــدة ثــﻼث‬ ‫سنوات قاﺑلة للتجديد‪.‬‬ ‫الهيئات التنﻔيذية مسؤولة أمام المجالس المحلية‪.‬‬ ‫المــادة ‪ :260‬تكﻔــل الدولــة اﻹشــﺮاف علــﻰ التجمعــات المســتقلة‪ .‬ويمﺜلهــا فــي‬ ‫تلــك المنــاطق رؤســاء الوحــدات اﻹداريــة الﻼمﺮكزيــة‪ ،‬المكلﻔــة ﺑالــدفاع عــن‬ ‫المصالح الوطنية وإنﻔاذ القوانين واللوائح‪.‬‬ ‫ﻻ يجوز ﻷي تج ّمﻊ مستقل ممارسة اﻹشﺮاف علﻰ تج ّمﻊ مستقل آخﺮ‪.‬‬ ‫المــادة ‪ :261‬تســهﺮ الدولــة علــﻰ التنميــة المتســقة للتجمعــات المســتقلة علــﻰ‬ ‫أساس التضامن الوطني واﻹمكانات اﻹقليمية والتوازن اﻹقليمي‪.‬‬ ‫المــ ـادة ‪ :262‬علــ ـﻰ أســ ـاس مبــ ـدأ التبعيــــة‪ ،‬تتمتــ ـﻊ التجمعــ ـات المســ ـتقلة‬ ‫ﺑاﻻختصاصـــات الحصـــﺮية واﻻختصاصـــات المشـــتﺮكة مـــﻊ الدولـــة وفقـــا ً‬ ‫للشﺮوط التي يحددها القانون‪.‬‬ ‫تتمتــﻊ التجمعــات المســتقلة‪ ،‬فــي مجــاﻻت اختصاصــها الﺨاصــة ﺑهــا وداخــل‬ ‫دائﺮة اختصاصها‪ ،‬ﺑسلطة تنظيمية لممارسة صﻼحياتها‪.‬‬ ‫المادة ‪ :263‬تتمتﻊ التجمعات المستقلة ﺑوظيﻔة عامة محلية‪.‬‬ ‫تقوم ﺑتوظيف عمالها وتديﺮ حياتهﻢ المهنية‪.‬‬ ‫المادة ‪ :264‬تصوّ ت التجمعات المستقلة وتنﻔّذ ميزانيتها‪.‬‬ ‫المادة ‪ :265‬تتكون موارد التجمعات المستقلة ﺑشكل خاص مما يلي‪:‬‬ ‫‪61‬‬ ‫الــدخل مــن الضــﺮائب والﺮســوم التــي يــتﻢ التصــويﺖ عليهــا مــن قبــل‬ ‫‪-‬‬ ‫مجالس التجمعات المستقلة والتي تحصل عليها هي مباشﺮة؛‬ ‫الحصـــة التـــي هـــي حـــق لهـــا مـــن عائـــدات الضـــﺮائب والﺮســـوم‬ ‫‪-‬‬ ‫المحصلة لصالح ميزانية الدولة؛‬ ‫عائدات الهبات واﻹعانات التي تﺨصصها الدولة؛‬ ‫‪-‬‬ ‫عائــدات القــﺮوض التــي تعاقــدت عليهــا التجمعــات المســتقلة‪ ،‬ســواء‬ ‫‪-‬‬ ‫فــي الســوق الداخليــة أو فــي الســوق الﺨارﺟيــة ﺑعــد موافقــة الســلطات‬ ‫النقدية الوطنية‪ ،‬ﺑضمان من الدولة أو ﺑدونه؛‬ ‫التبﺮعات والتﺮكات؛‬ ‫‪-‬‬ ‫العائدات من تﺮاثها؛‬ ‫‪-‬‬ ‫النســبة المئويــة علــﻰ نــاتج مــوارد اﻷرض وﺑــاطن التﺮﺑــة المســتغلة‬ ‫‪-‬‬ ‫علﻰ أراضيها‪.‬‬ ‫المادة ‪ :266‬تتصﺮف التجمعات المستقلة ﺑحﺮية في مواردها‪.‬‬ ‫ويمكن أن تحصل علﻰ كل أو ﺟزء من الضﺮائب من أي نوع‪.‬‬ ‫تمﺜــل اﻹيــﺮادات الضــﺮيبية والمــوارد الﺨاصــة اﻷخــﺮى للتجمعــات المســتقلة‪،‬‬ ‫لكل فئة من فئات التجمﻊ‪ ،‬حصة محددة من مجموع مواردها‪.‬‬ ‫الم ـادة ‪ :267‬أي نق ـل لﻼختصاصــات ﺑــين الدولــة والتجمع ـات المســتقلة يكــون‬ ‫مصحوﺑا ً ﺑتﺨصيص موارد مكافئة لتلك المكﺮسة لممارستها‪.‬‬ ‫المـ ـادة ‪ :268‬أي إنشـ ـاء أو توسـ ـيﻊ لﻼختصاصـ ـات مـ ـؤدٍ إلـ ـﻰ زيـ ـادة إنﻔـ ـاق‬ ‫التجمعات المستقلة يكون مصحوﺑا ً ﺑموارد‪.‬‬ ‫المــادة ‪ :269‬يحــدد القــانون شــﺮوط تنﻔيــذ هــذه القواعــد ويــنص علــﻰ آليــات‬ ‫الموازنة التي تهدف إلﻰ تعزيز المساواة ﺑين التجمعات المستقلة‪.‬‬ ‫المادة ‪ :270‬ينص القانون علﻰ آلية مستقلة لتطويﺮ التجمعات المستقلة‪.‬‬ ‫‪62‬‬ ‫المــادة ‪ :271‬عنــدما يكــون تعــاون العديــد مــن التجمعــات المســتقلة ضــﺮوريا ً‬ ‫لتحقيق مشﺮوع ما‪ ،‬تتﻔق التجمعات المعنية علﻰ شﺮوط تعاونها‪.‬‬ ‫المادة ‪ :272‬سيتﻢ ﺑموﺟب قانون تنظيمي تحديد‪:‬‬ ‫‪ -‬القواعــد المتعلقــة ﺑالوضــﻊ القــانوني للتجمعــات المســتقلة وصــﻼحياتها‬ ‫وتنظيمها وسيﺮ عملها وكذلك عﻼقاتها مﻊ الدولة؛‬ ‫‪ -‬شـــﺮوط اﻹدارة الديمقﺮاطيـــة لشـــؤونها عبـــﺮ البلـــديات والوﻻيـــات‪،‬‬ ‫وعــدد أعضــاء المج ـالس‪ ،‬والقواعــد المتعلقــة ﺑاﻷهليــة‪ ،‬وحــاﻻت عــدم‬ ‫التوافـــق‪ ،‬وكيﻔيـــة حظـــﺮ تـــﺮاكﻢ فتـــﺮات الوﻻيـــة‪ ،‬وكـــذلك النظـــام‬ ‫اﻻنتﺨــاﺑي واﻷحكــام المتعلقــة ﺑضــمان مشــاركة النســاء والشــباب فــي‬ ‫المجالس البلدية والوﻻئية؛‬ ‫‪ -‬شــﺮوط ســيﺮ مــداوﻻت مجــالس البلــديات والوﻻيــات وقﺮاراتهــا وفقــا ً‬ ‫ﻷحكام الدستور؛‬ ‫‪ -‬اختصاصاتها الحصﺮية واختصاصاتها المشتﺮكة مﻊ الدولة؛‬ ‫‪ -‬النظام المالي والمحاسبي للبلديات والوﻻيات ؛‬ ‫‪ -‬الموارد وطﺮق تسييﺮ آلية تطويﺮ التجمعات المستقلة؛‬ ‫‪ -‬شﺮوط وإﺟﺮاءات تكوين المجموعات؛‬ ‫‪ -‬اﻷحكام التي تحﻔّز التعاون ﺑين البلديات؛‬ ‫‪ -‬القواعــــد المتعلقــــة ﺑالتشــــغيل الســــليﻢ‪ ،‬واﻹدارة الحــــﺮة‪ ،‬والﺮقاﺑــــة‬ ‫اﻹداري ـة عل ـﻰ الص ـناديق والب ـﺮامج‪ ،‬وتقي ـيﻢ السياس ـات العام ـة المحلي ـة‬ ‫والمساءلة‪.‬‬ ‫‪63‬‬ ‫الﺒاب العشرون‪ :‬التعاون والمعاهدات واﻻتفاقيات الدولية‬ ‫المــادة ‪ :273‬يجــوز لجمهوريــة تشــاد إﺑــﺮام اتﻔاقيــات تعــاون أو شــﺮاكة مــﻊ‬ ‫دول أخـــﺮى علـــﻰ أســـاس مبـــادئ المســـاواة واﻻحتـــﺮام المتبـــادل للســـيادة‬ ‫وسﻼمة اﻷراضي والمصالح المتبادلة والكﺮامة الوطنية‪.‬‬ ‫ويج ـوز له ـا أن تنش ـﺊ م ـﻊ ال ـدول هيئ ـات مش ـتﺮكة ل ـﻺدارة والتنس ـيق والتع ـاون‬ ‫فـ ـي الميـ ـادين اﻻقتصـ ـادية والنقديـ ـة والماليـ ـة والعلميـ ـة والتقنيـ ـة والعسـ ـكﺮية‬ ‫والﺜقافية‪.‬‬ ‫المادة ‪ :274‬يتﻔاوض رئيس الجمهورية علﻰ المعاهدات ويصادق عليها‪.‬‬ ‫المـ ـادة ‪ :275‬إن معاهـ ـدات السـ ـلﻢ والـ ـدفاع والتجـ ـارة والمعاهـ ـدات المتعلقـ ـة‬ ‫ﺑاسـ ـتﺨدام اﻷراضـــي الوطنيـ ـة أو اسـ ـتغﻼل المـ ـوارد الطبيعيـ ـة؛ واﻻتﻔاقيـ ـات‬ ‫المتعلقــة ﺑــالتنظيﻢ الــدولي‪ ،‬أو تلــك التــي ت ُقحــﻢ ماليــة الدولــة أو تلــك المتعلقــة‬ ‫ﺑحالــة اﻷشــﺨاص‪ ،‬ﻻ يمكــن الموافقــة أو التصــديق عليهــا إﻻّ ﺑعــد موافقــة مــن‬ ‫البﺮلمان‪.‬‬ ‫ﻻ تــ ـدخل هــ ـذه المعاهــ ـدات واﻻتﻔاقيــ ـات حيــ ـز التنﻔيــ ـذ إﻻّ ﺑعــ ـد الموافقــ ـة‬ ‫والتصديق عليها‪.‬‬ ‫ﻻ يج ـوز التنــازل وﻻ التب ـادل وﻻ ضــﻢ اﻷراضــي دون موافقــة الش ـعب المعب ـﺮ‬ ‫عنها ﺑاستﻔتاء‪.‬‬ ‫المــادة ‪ :276‬إذا أعلــن المجلــس الدســتوري ﺑعــد أن أﺑلغــه رئــيس الجمهوريــة‬ ‫أو رئـ ـيس الجمعيـ ـة الوطنيـ ـة أو مجلـ ـس الشـ ـيوخ‪ ،‬أن التزامـً ـا دوليـً ـا يتضـ ـمن‬ ‫شـــﺮطا ً مﺨالﻔـــا ً للدســـتور‪ ،‬فإنـــه ﻻ يجـــوز مـــنح اﻹذن ﺑالتصـــديق إﻻ ﺑعـــد‬ ‫مﺮاﺟعة الدستور‪.‬‬ ‫‪64‬‬ ‫المــ ـادة ‪ :277‬تكــــون للمعاهــــدات أو اﻻتﻔاقــــات المصــــدق عليهــــا حســــب‬ ‫اﻷصــول‪ ،‬ﺑمجــﺮد نشــﺮها‪ ،‬ســلطة أعلــﻰ مــن ســلطة القــوانين الوطنيــة‪ ،‬رهنــً ا‬ ‫ﺑتطبيق الطﺮف اﻵخﺮ لكل اتﻔاق أو معاهدة‪.‬‬ ‫الﺒاب الحادي والعشرون‪ :‬اﻋتماد مشروع الدستور‬ ‫الم ـادة ‪ :278‬يج ـوز ل ـﺮئيس الجمهوري ـة‪ ،‬ﺑع ـد التش ـاور م ـﻊ البﺮلم ـان‪ ،‬أن يق ـدم‬ ‫مشﺮوع الدستور لﻼستﻔتاء‪.‬‬ ‫المـ ـادة ‪ :279‬يمكـــن اعتمـــاد مشـــﺮوع الدســـتور عـــن طﺮيـ ـق اﻻســـتﻔتاء إذا‬ ‫وافقـــﺖ عليـــه أغلبيـــة ثلﺜـــي أعضـــاء الجمعيـــة الوطنيـــة ومجلـــس الشـــيوخ‬ ‫المجتمعين في ﺟلسة عامة‪.‬‬ ‫الﺒاب الثاني والعشرون‪ :‬مراجعة الدستور‬ ‫المـــادة ‪ :280‬يحـــق لـــﺮئيس الجمهوريـــة‪ ،‬ﺑعـــد اتﺨـــاذ قـــﺮار فـــي مجلـــس‬ ‫الـــوزراء‪ ،‬وﻷعضـــاء البﺮلمـــان الشـــﺮوع ﺑشـــكل متـــزامن فـــي مﺮاﺟعـــة‬ ‫الدستور‪.‬‬ ‫ولكـــي يؤخـــذ فـــي اﻻعتبـــار‪ ،‬يجـــب التصـــويﺖ علـــﻰ مشـــﺮوع أو مقتـــﺮح‬ ‫المﺮاﺟعــة‪ ،‬ﺑص ـيغة مماثلــة‪ ،‬ﺑأغلبيــة ثلﺜ ـي أعضــاء الجمعيــة الوطنيــة ومجلــس‬ ‫الشيوخ‪.‬‬ ‫المادة ‪ :281‬تتﻢ الموافقة علﻰ مﺮاﺟعة الدستور عن طﺮيق اﻻستﻔتاء‪.‬‬ ‫غيــﺮ أنــه يمكــن إﺟــﺮاء مﺮاﺟعــة فنيــة ﺑأغلبيــة ثﻼثــة أخمــاس )‪ (5/3‬أعضــاء‬ ‫الجمعية الوطنية ومجلس الشيوخ مجتمعين في ﺟلسة عامة‪.‬‬ ‫وم ـﻊ ذل ـك‪ ،‬يمكــن إﺟ ـﺮاء تنق ـيح تقن ـي ﺑموافقــة أغلبيــة ثﻼثــة أخمــاس أعض ـاء‬ ‫الجمعية الوطنية ومجلس الشيوخ مجتمعين في ﺟلسة عامة‪.‬‬ ‫‪65‬‬ ‫المادة ‪ :282‬ﻻ يجوز الشﺮوع في أي مﺮاﺟعة أو مواصلتها عندما تمس‪:‬‬ ‫‪ -‬سﻼمة اﻷراضي أو اﻻستقﻼل أو الوحدة الوطنية؛‬ ‫‪ -‬الشكل الجمهوري للدولة‪ ،‬ومبدأ الﻔصل ﺑين السلطات‪ ،‬والعلمانية؛‬ ‫‪ -‬حقوق المواطن وحﺮياته اﻷساسية؛‬ ‫‪ -‬التعددية السياسية‪.‬‬ ‫المـ ـادة ‪ :283‬ﻻ يجـــوز الشـــﺮوع فـــي أي مﺮاﺟعـــة عنـــدما يمـــارس رئـــيس‬ ‫الجمهوريـ ـة السـ ـلطات اﻻسـ ـتﺜنائية أو عنـ ـدما يتـ ـولﻰ رئـ ـيس مجلـ ـس الشـ ـيوخ‬ ‫ﺑالنياﺑــة منصــب رئــيس الجمهوريــة وفقــا ً ﻷحكــام المــادتين ‪ 83‬و‪ 93‬مــن هــذا‬ ‫الدستور‪.‬‬ ‫الﺒاب الثالث والعشرون‪ :‬اﻷحكام اﻻنتقالية والختامية‬ ‫المادة ‪ :284‬يتﻢ اعتماد هذا الدستور ﺑاﻻستﻔتاء‪.‬‬ ‫وي ـدخل حي ـز التنﻔي ـذ ف ـور إصــداره مــن قبــل رئ ـيس الجمهوري ـة خ ـﻼل ثمانيــة‬ ‫أيــام ﺑعــد إعــﻼن المحكمــة العليــا عــن نتــائج اﻻســتﻔتاء الﺨــاص ﺑاعتمــاد هــذا‬ ‫الدستور‪.‬‬ ‫الم ـادة ‪ :285‬يظ ـل رئ ـيس الجمهوري ـة الح ـالي ف ـي منص ـبه إل ـﻰ ح ـين تنص ـيب‬ ‫الﺮئيس المنتﺨب‪.‬‬ ‫المـــادة ‪ :286‬يســـتمﺮ المجلـــس الـــوطني اﻻنتقـــالي فـــي ممارســـة وظيﻔتـــه‬ ‫التشﺮيعية حتﻰ تشكيل الجمعية الوطنية المنتﺨبة‪.‬‬ ‫المـ ـادة ‪ :287‬تسـ ـتمﺮ المؤسسـ ـات القائمـ ـة ﺑممارسـ ـة وظائﻔهـ ـا وصـــﻼحياتها‬ ‫وفقا ً للقوانين واللوائح النافذة حتﻰ إنشاء المؤسسات الجديدة‪.‬‬ ‫‪66‬‬ ‫المــادة ‪ :288‬يســتمﺮ العمــل ﺑــالقوانين الســارية التــي ﻻ تتعــارض مــﻊ هــذا‬ ‫الدستور‪.‬‬ ‫المــادة ‪ :289‬تتﺨــذ التــداﺑيﺮ الﻼزمــة ﻹنشــاء المؤسســات المكﺮســة فــي هــذا‬ ‫الدستور إما عن طﺮيق التشﺮيﻊ أو ﺑمﺮسوم يتﺨذ في مجلس الوزراء‪.‬‬ ‫يتﻢ إنشاء مؤسسات الجمهورية خﻼل الﻔتﺮة الﺜانية من المﺮحلة اﻻنتقالية‪.‬‬ ‫المـ ـادة ‪ :290‬ريﺜمـ ـا يـ ـتﻢ تشـ ـكيل مجلـ ـس الشـ ـيوخ‪ ،‬تـ ـؤول صـ ـﻼحيات هـ ـذا‬ ‫اﻷخيﺮ إلﻰ الجمعية الوطنية‪.‬‬ ‫المــادة ‪ :291‬يلغــي هــذا الدســتور فــور صــدوره الميﺜــاق اﻻنتقــالي المعــدّل‬ ‫الصادر في ‪ 21‬أﺑﺮيل ‪ 2021‬وكذلك ﺟميﻊ اﻷحكام الساﺑقة المﺨالﻔة له‪.‬‬ ‫‪67‬‬