Arrêté n°12/PR/PM/ME/MSP/2011 du 03 juin 2011 portant modalités de la première analyse de l’eau des ouvrages de captage destinée à la consommation humaine

REPUBLIQUE OU TCHAD PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE PRIMATURE MINISTERE DE L 'EAU SECRETARIAT GENERAL UNITE· TRAVAIL·PROGRES •• 00 •••• •• Arrêté N-c1L PR/PM/ME/MSP/2011 Portant modalllés de la premiére analyse de l'eau des ouvrages de captage desllnée a la consommation humaine VtSA :SGG~ Le Ministre de l 'Eau et Le Ministre de la Sante Publique Vu le Decret N° 03421PRI20tO du 5 mars 2010, portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le Décret W 831/PR/PM12010 du 16 octobre 2010, portant remaniement du Gouvernement; Vu le Decret N" 1090/PRlPM/2010 du 24 décembre 2010, portanl nomination d'un membre du Gouvernement : Vu le Décret N" 720/PR/PM/2009 du 13 juillet 2009, portant structure générale du Gouvernement et attributions de ses membres et les textes modificatifs subséquents : Vu la Loi N· 016lPRl1999 du 18 aoüt 1999, portant Code de J'Eau , Vu le Dêcret N" 615/PRlPMlME/MSP12010 du 02 août 2010, portant définitton natIonale de l'eau potable au Tchad ; Vu le Décret N"1377/PR/PMfMEI2009 du 21 octobre 2009, portant organigramme du Ministère de l'Eau , Sur proposition conjointe des Sec rétaires Généraux des Ministères de l'Eau et de la Santé Publique ARRETENT Article 1 Le présent arrété définit les modalités de ta première analyse de l'eau d'un ouvrage de captage d'eau en vue de son autorisation pour la consommation humaine. 1/3 Article 2 les dispositions du présent arrêté sont applicables à tous les ouvrages de captage d'eau, destinés à la consommation humaine, réalisés sur J'ensemble du territoire national quelque soit leur mode de gestion (concédé ou non concédè) et leur calégorie d'usage, Article 3 Tout maître d'ouvrage de captage d'eau a l'obligation de soumettre cette eau il une analyse physico.chimique et bactériologique afin de vérifier sa qualité SUivant les normes requises à ,'article 3 du Décret portant définition de l'eau potable au Tchad , avant sa mise en exploitation pour la consommation humaine, Article 4 les premiéres analyses sont réahsêes par un laboratoire agréé, conformément il la législation en vigueur, Article 5 Au vu des résultats d'analyse, une autorisation qualité est déhvrêe par les services compétents du Ministère en charge de l'eau Article 6 Toute infraction il l'une des dispositions ci·dessus mentionnées rend le contrevenant passible d'une amende, sans qu'il ne soit besoin d'une mise en demeure formelle préalable. Article 7 Toute Infraction à rune des dispOSitions relatives à la mise en exploitation des ouvrages de captage d'eau est passible d'une amende de: Deux cents mille (200 000) à Cinq cenis mille (500 000) francs CFA s'il s'agit de personnes phYSiques , Cinq cents mille (500 000) à un million (1000 000) francs CFA s' il s'agit de personnes morales Artic le a En cas de récidive , les monta nts des amendes définis il l'article 7 ci·dessus sont portés au double sans préjudice des peines d'emprisonnement prévues par le Code Pénal Artic le 9 En fonction des contextes spécifiques, les services compétents du Ministére en charge de J'eau exigeront des analyses complémentaires, 2.,3 Article 10 Le Ministre de l'Eau et le Ministre de la Santé Publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet pour compter de la date de sa signature sera publié et communiqué partout ou besoin sera. N'Djaména , le '0 3 JUIN 2011 Le Ministre de la Santê Publique M. AHMAT MAHAMAT KARAMBAL 3/3