Arrêté N°0O34/MEE/SG/DPFLCD/04. Portant réglementation des défrichements anarchiques

REPUBLIQUE DU TCHAD UNITE - TRAVAIL - PROGRES RIK IK KK KOK OK IK 2 OK OK KKK OK MINISTERE DE L/ENVIRONNEMENT ET DE L'EAU KK KKK SECRETARIAT GENERAL | scff FeO IOKIOK N ae DIRECTION DE LA PROTECTIO ET DE LA LUTTE CONTRE LA oo roe) FEE EK KK OK ARRETE N°0O3U /MEE/SG/DPFLCD/04 Portant réglementation des défrichements anarchiques LE MINISTRE DE L’ENVIRONNEMENT ET DE L’EAU Vu la constitution ; Vu la Loi 014/PR/98 du 17 Aotit 1998 définissant les principes généraux de la Protection de l’Environnement ; Vu le Décret N° 230/PR/2003 du 24 juin 2003, portant nomination du 1° Ministre, chef du Gouvernement ; Vu le Décret N° 231/PR/PM/2003 du 25 juin 2003 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le Décret N° 323/PR/PM/2004 du 23 juillet 2004 portant remaniement du Gouvernement ; Vu les nécessités de service. ARRETE Article 1°/ : Tout défrichement non autorisé par les autorités en charge des Foréts est interdit sur l'ensemble du territoire national. Article 2°/ : Les défrichements portant sur une superficie supérieur a 3 hectares d’un seul tenant sont subordonnés a une autorisation du Ministre en charge des foréts ou son représentant. Article 3°/: L’autorisation est délivrée contre payement d’une taxe de reforestation versée au profit du trésor public dont le montant a I’hectare varie selon les zones écologiques comme suit : 1 200 000 F CFA en zone Sahelo-Saharienne ( BET, Ouaddai, Ouadi Fira, Guéra, Salamat et le Chari Baguirmi). 4 MAAN ANN wr CA ne wren CHS <a eat al a aie Cette autorisation est refusée lorsque le défrichement envisagé est : Susceptible de compromettre la conservation des sols et du systeme hydrologique et le maintien de |’équilibre écologique d’une région ou de menacer les ouvrages tels que habitation, routes, canaux, périmétre d'‘irrigation. Contraire au maintien des réserves suffisante en bois de feu et de service a proximité des centres urbains importants. Article 4°/ : Les défrichements portant sur une superficie a 3 hectares sont subordonnées a une autorisation de I’administration forestiére contre payement d’une redevance a I’hectare identique a celle visée a article 3. Article 5°/ : Le Directeur de la Protection des Foréts et de la Lutte Contre la Désertification, les Gouverneurs et les Délégués Régionaux du Ministére de l'Environnement et de I’Eau, sont chargés de l’application du présent arrété qui prend effet pour compter de la date de sa signature et sera publié et communiqué partout ou besoin sera. N’Djaména le, 21 SEPT 2004 Le Ministre de l’Environnement et de l’Eau AMPLIATIONS ee eee reer ry Dr. ADOUM DIAR M¢