Arrêté n° 054/MPI/DG/DC/95 supprimant les Licences d’importation et d’exportation et déterminant la liste négative des produits soumis à une autorisation spéciale d’importation
颁布于 1995-10-25 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- Central African Forest Commission (COMIFAC)
- 国家
- 乍得
- 主题
- Environment, Waste and hazardous substances
- 关键词
- international trade, hazardous substances
- 类别
- *
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文本
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ARRETE N° 054/MPI/DG/DC/95 Supprimant les Licences d’importation et d’exportation et déterminant la liste Négative des produits soumis à une autorisation spéciale d’importation. Article 1°/ En application des Décrets N° 451/PR/95 et 452/PR/95 du 29/06.95 susvisés, Les licences d’importation et d’exportation sont supprimées ; Article 2°/ Les produits ou groupe de produits ci-après cités sont soumis au préalable à une Autorisation spéciale d’importation délivrée par le Ministre du Commerce et de la Promotion Industrielle. Il s’agit de : Soufre et autre explosifs. Article 3°/ Le présent arrêté abroge toutes les dispositions antérieures contraires en vigueur. Article 4°/ Le Directeur du Commerce et le Directeur des Douanes et Droits Indirects sont Chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui prend Effet pour compter de la date de sa signature. Fait à N’Djamena, le 25/10/1995 Le Ministre du Commerce et de la Promotion Industrielle ABBAS MAHAMAT AMBADI