Arrêté Nº 009/PCMT/PMT/MDA/DGM/2O22 portant modalités approvisionnement en intrants, matériels et équipements pour une agriculture durable

REPUBLIQUE DU TCHAD CONSEIL MILIT AIRE DE TRANSITION PRESIDENCE DU CONSEIL PRlMATURE ,-:: ..,i"'\ .,WWtf,. � � .,.� .. ., .. , WttN ·, J • ... •� �•-';;.,� ln a ,.,,,Ll" MINISTERE DU DEVELOPPEMENT AGRICOLE ltl.. DIRECTION GENERALE OU MINISTERE �'i) UNITE - TRA VAIL - PROGRE ARRETE Nº �Cf\ IPCMT/PMT /MDA/DGM/2O22 Portant modalités approvisionnement en intrants, matériels et équipements pour une agriculture durable LE MINISTRE DU DEVELOPPEMENT AGRICOLE Vu la Charte de Transition ; Vu l'Ordonnance Nº 043/PR/2018 du 31 aout 2018, portant Loi d'Orientation Agro-Sylvo­ Pastorale et Halieutique ; Vu le Décret Nº004/PCMT /2021 du 26 avril 2021 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvemement de Transition; Vu le Décret Nº006/PCMT/PMT/2021 du 02 mai 2021 portant nomination des Membres du Gouvemement de Transition; Vu le Décret Nº058/PR/2021 du 15 juin 2021 portant Structure Générale du Gouvemement et Attributions de ses Membres ; Vu le Décret Nº2138/PR/MA/2020 du 19 octobre 2020 portant organisation et fonctionnement du Ministere de l 'Agriculture ; Sur proposition du Directeur Général du Ministere ARRETE CHAPITRE 1 : DE L'OBJET, DES OBJECTIFS, DES RESULTATS ATTENDUS ET DES PRINCIPES D'INTERVENTION Article 1 er : Le présent arrêté a pour objet de définir les orientations et les mesures déterminant les modalités d'approvisionnement en intrants, matériels et éqmpements pour la promotion d'une agriculture durable et compétitive conformément à l'article 104 de l'Ordonnance Nº043/PR/2018 du 31 aoút 2018, portant Loi d'Orientation Agro-Sylvo-Pastorale et Halieutique. A ce titre, il prend en compte les orientations de la loi sur les semences et plants, de la loi sur la protection des végétaux, de la stratégie nationale de mécanisation agricole, de la revue du secteur rural, des autres dispositions légales et réglementaires relatives au secteur agricole ainsi que les résolutions et engagements internationaux auxquels le Tchad a souscrit, notamment ceux du Sommet africain sur les engrais. Le champ couvert par l'arrêté concerne les domaines des engrais/fertilisants, des semences, des produits phytosanitaires, des matériels et équipements agricoles. 1 Article 2 : De l'objectif global L'objectif global est de promouvoir une agriculture intensive, diversifiée, compétiti�e et durable basée prioritairement sur les exploitations agricoles familiales, reconnues et sécun�ées à travers un meilleur acces et une bonne utilisation par les producteurs et les entrepngeg agricoles d'intrants, matériels et équipements agricoles appropriés. Article 3 : Des objectifs spécifiques Quatre objectifs spécifiques sont visés à travers cet arrêté : assurer un acces régulier des producteurs et des entreprises agricoles à des intrants de qualité et à un cout compétitif ; créer un cadre juridique réglementaire en vue d' assurer les fonctions de contrôle et de suivi de la production, de la commercialisation et de l'utilisation des intrants, matériels et équipements agricoles ; fixer les rôles de principaux acteurs ; renforcer les capacités des acteurs des domaines des intrants, matériels et équipements agricoles en particulier des organisations des producteurs. Artiçle 4 : Des résultats attendus Les principaux résultats attendus de la mise en reuvre de cet arrêté sont une production nationale compétitive et réguliere des intrants, matériels et équipements agricoles est assurée ; un cadre de libre concurrence sur le marché national de commercialisation réguliere des intrants, matériels et équipements agricoles (incluant un systeme de subvention et de constitution de stock de sécurité d'engrais raisonné) est progressivement créé; une réglementation en matiere de production, d'importation/exportation, de commercialisation et d'utilisation des intrants, matériels et équipements agricoles est élaborée/révisée et diffusée ; les rôles des principaux acteurs sont définis ; des mécanismes de coordination institutionnelle, de dialogue multi-acteurs inclusif et de renforcement des capacités des organisations des producteurs sont promus. Article 5 : Des principes d'intervention La mise en reuvre de l'arrêté d'approvisionnement en intrants, matériels et équipements agricoles repose sur : la prise en compte du genre, notamment l' équité entre les hommes et les femmes dans l'acces à ces facteurs de productions mais surtout des besoins, des contraintes et des aspirations spécifiques des jeunes et des femmes; la coresponsabilité des principaux acteurs dans la réalisation des objectifs poursuivis ( l'Etat, les collectivités autonomes, les institutions de recherche agricole ; la profession agricole, la société civile, le secteur privé, les partenaires au développement) ; la solidarité et un partenariat gagnant-gagnant entre les acteurs ainsi que sur la complémentarité des secteurs public, privé et associatif ; le príncipe de subsidiarité entre les différents acteurs publics et privés dans la transparence, la loyauté et la sincérité. ; la promotion des exploitants, des exploitations et les entreprises agricoles ; 2 la construction d'un marché national des intrants, matériels et équipements agricoles prenant en compte les besoins spécifiques des filieres agricoles et des zones agro­ écologiques et ouvert sur le marché sous-régional et intemational. CHAPITRE 2 : DE LA DEMANDE EN APPROVISIONNEMENT DES INTRANTS, MATERIELS ET EQUIPEMENTS AGRICOLES Article 6 : Il est constitué une base des données sur les besoins solvables, la production, la distribution et l'utilisation afin de stimuler la demande en approvisionnement des intrants, matériels et équipements agricoles. Cette base de données sera logée au sein de la structure chargée de la production et des · statistiques agricoles. Article 7 : La constitution d'une base des données a pour objectifs de libéraliser le marché des intrants, matériels et équipements agricoles ; rendre accessibles et disponibles les informations commerciales fiables sur les marchés des intrants, matériels et équipements agricoles ; • permettre aux producteurs de négocier l'achat des intrants, matériels et équipements agricoles dans des meilleures conditions possibles ; donner des informations pertinentes pouvant permettre aux organisations des producteurs agricoles de nouer des partenariats dynamiques sur une base éclairée avec les institutions financieres et les collectivités autonomes de leur ressort territorial. Article 8 : La demande d'approvisionnement en intrants, matériels et équipements agricoles sera axée prioritairement sur la base des zones agro-écologiques, d'intensification, de diversification et de durabilité des productions selon les avantages comparatifs de compétitivité des produits, de satisfaction des besoins nationaux et de régulation des importations. CHAPITRE 3 : DE LA CREATION DES CONDITIONS FAVORABLES POUR LE DEVELOPPEMENT DE L' APPROVISIONNEMENT, DE LA DISTRIBUTION ET DE L'UTILISATION DES INTRANTS, MATERIELS ET EQUIPEMENTS AGRICOLES Article 9 : Le développement de l' approvisionnement en intrants, matériels et équipements agricoles se réalise à travers la création des conditions favorables qui visent à : renforcer les capacités techniques des organisations des producteurs et les stimuler à la création des unités nationales de production en intrants, matériels et équipements agricoles; accorder des facilités fiscales et douanieres ; alléger les procédures d'octroi des agréments d'installation des infrastructures de production, de traitement, de conditionnement, de stockage et de distribution des intrants, matériels et équipements agricoles ; élaborer des guides pratiques sur les différents types, les méthodes de formulations, de conditionnements, les normes de qualité et les divers formats adaptés d'intrants, matériels et d'équipements agricoles à l'intention des producteurs agricoles; élaborer une cartographie des producteurs et fournisseurs d'intrants, matériels et équipements agricoles ; 3 créer des cadres de rencontres périodiques pour permettre aux producteurs de valoriser leurs produits à travers des échantillons et attirer les investisseurs ; .- mettre au sein des établissements financiers des lignes de crédit et fonds de garantie pour l'approvisionnement en intrants, matériels et équipements agricoles; mettre en place un dispositif de répression des cas de fraudes et de contrefaçons des intrants, matériels et équipements agricoles. Article 10 : La mise en place des mécanismes d'approvisionnement durable des intrants, matériels et équipements agricoles consistent à rechercher les sources de financement durables des intrants, matériels et équipements agricoles aupres des banques commerciales, agricoles et autres bailleurs intervenant dans le secteur agricole ; renforcer les réseaux de distributeurs d'intrants, matériels et d'équipements agricoles pour une disponibilité accrue ; promouvoir la mise place d'une centrale d'achat d'intrants, de matériels et d'équipements agricoles avec des démembrements au niveau des collectivités autonomes; créer un stock de sécurité pour prévenir les ruptures sur les marchés. Article 11 : L'Etat crée un organe de concertation multi-acteurs et veille sur l'implication et la participation de toutes les parties prenantes dans les concertations et dialogues politiques sur l'approvisionnement en intrants, matériels et équipements agricoles. Un arrêté du Ministre en charge de l' Agriculture fixe les attributions, la composition et le fonctionnement de l 'organe de concertation et de dialogue inclusif. Article 12 : Pour rendre durable l'approvisionnement en intrants, matériels et équipements agricoles, le Ministere en charge de l' Agriculture doit développer et mettre en reuvre des programmes prioritaires qui visent à: renforcer la recherche sur les nouvelles variétés de semences, les formules et les doses d' engrais et les nouveaux matériels et équipements agricoles ; élaborer et diffuser des fiches techniques sur l 'utilisation des nouvelles variétés de semences, des formules et doses d'engrais et de nouveaux matériels et équipements agricoles ; mettre en place des plates-formes fonctionnelles d'échanges au niveau national et en provinces entre les institutions de vulgarisation, de formations, de recherches et les organisations professionnelles agricoles ; promouvoir l'utilisation à grande échelle des nouvelles technologies agricoles en s'appuyant sur les technologies de l'information et de la communication (TIC); former les producteurs sur la connaissance et l 'utilisation des nouvelles variétés de semences, des formules et doses d'engrais et de nouveaux matériels et équipements adaptés suivi d'une vulgarisation et d'un appui-conseil appropriés. CHAPITRE 4 : DU CONTROLE DE LA QUALITE DES INTRANTS, MATERIELS ET EQUIEPEMENTS AGRICOLES Article 13 : Les activités d1importation, de distribution et de vente d'intrants, matériels et équipements agricoles notamment sont dévolues aux seuls professionnels de la filiere munis 4 d'un agrément délivré par les services compétents conformément à la réglementation en vigueur. Article 14 : Le contrôle des intrants à l'importation et à l'exportation s'effectue au cordon douanier et sur les marchés intérieurs conformément à la réglementation en vigueur. Article 15 : Le contrôle de la qualité et de l'utilisation des intrants, matériels et équipements agricoles est assuré par l'Etat, conformément à la réglementation en vigueur. Article 16: L'introduction d'organismes génétiquement modifiés (OGM) est faite conformément aux textes en vigueur en la matiere. CHAPITRE 5: DES ROLES DES PRINCIP AUX ACTEURS Article 17 : La mise en reuvre de l'arrêté implique la participation de toutes les familles d'acteurs concernées. Chacune à une mission précise et complémentaire à celle des autres pour assurer la réussite de l' action. Article 18 : Du rôle de l'Etat L 'Etat, à travers le Ministere en charge de l 'Agriculture, assure la fourniture d'un service public agricole de qualité répondant à la demande des usagers en veillant à l'organisation et au fonctionnement efficients des dispositifs d'approvisionnement en intrants, matériels et équipements agricoles. v Le Ministere en charge de l' Agriculture assure la mafüise d' ouvrage .. Et à ce titre il : facilite, à l' aide de mesures spécifiques si nécessaire, l' acces aux intrants, matériels et équipements agricoles pour les exploitations et entreprises agricoles et en particulier pour les femmes, les jeunes et autres catégories de personnes en situation de vulnérabilité ; encourage la création d'unités de production locale d'intrants agricoles (les engrais et les semences) par des mesures volontaristes et incitatives; assure la mise en place et la gestion d 'un stock tampon et/ou ré serve stratégique en intrants, matériels et équipements agricoles pour prévenir les ruptures dans l'approvisionnement des usagers; appuie les programmes de renforcement des capacités des organisations professionnelles Agricoles et des organisations interprofessionnelles des filieres par la formation, l 'appui à l'organisation et à la structuration ainsi que la participation aux rencontres et échanges sous régionaux et intemationaux sur l'approvisionnement en intrants; assure le contrôle de la réglementation en vigueur, en particulier dans le domaine de la conformité et la qualité des intrants, matériels et équipements agricoles ; crée un environnement favorable à travers la mise en place d'un cadre juridique (incluant les facilités fiscales et douanieres) et des outils pertinents (y compris ceux relatifs au renforcement des capacités des acteurs) pour le développement des filieres des intrants, matériels et équipements agricoles ; organise la déconcentration des services techniques et de leurs moyens humains, matériels et financiers ; veille à la coordination et à la cohérence des interventions de tous les intervenants dans l'approvisionnement en intrants, matériels et équipements agricoles; 5 garantit l'efficacité et la viabilité des services de recherche, de formation, de vulgarisation et du conseil agricole. Article 19 : Du rôle des organisations professionnelles agricoles Les organisations des professionnels agricoles constituent un groupe important qui est amené à contribuer fortement pour l' atteinte des objectifs De façon spécifique, elles doivent s'investir dans le renforcement des capacités techniques, organisationnelles/ structuration des producteurs et de leurs organisations ; promouvoir l'agriculture biologique et l'agroforesterie favorisant la préservation de la diversité biologique, le maintien et l'amélioration de la fertilité, la restauration des sois comme mode de production durable ; s'impliquer dans la coordination, la mise en reuvre et le suivi-évaluation de l'approvisionnement en intrants, matériels et équipements agricoles; accroitre les investissements dans l'acquisition et la bonne utilisation des intrants, matériels et équipements agricoles ; participer aux campagnes d'information et de sensibilisation sur la connaissance et la bonne utilisation des intrants, matériels et équipements agricoles par leurs membres ; participer aux actions de plaidoyer aupres de l'Etat et des partenaires financiers en faveur de l'augmentation des ressources financieres dédiées au renforcement de l'approvisionnement des intrants, matériels et équipements agricoles à travers la création d'un fonds; Article 20 : Du rôle du secteur privé Le rôle important dans l'approvisionnement en intrants, matériels et équipements agricoles joués par les opérateurs privés doit être renforcé à travers les mesures suivantes mettre en place un cadre organisationnel ou un réseau des fournisseurs d'intrants, de matériels et équipements agricoles pour contribuer à la professionnalisation du secteur ; accroitre les investissements dans l' approvisionnement en intrants, matériels et équipements agricoles ; assurer une offre de services en quantité et en qualité suffisantes notamment dans le domaine d'approvisionnement des intrants, matériels et équipements agricoles ; participer à la formulation et à la mise en reuvre des politiques, stratégies, plans, programmes et projets de développement dans le domaine des intrants, matériels et équipements agricoles; réaliser au préalable des études de faisabilité pour répondre à la demande du marché et mieux prendre en compte les impacts environnementaux. Article 21 : Du rôle des partenaires techniques et financiers Les principaux rôles attendus des PTF concernent les actions suivantes: participer au financement de l'approvisionnement en intrants, matériels et équipements agricoles à travers les projets et programmes ou les dons et legs ; fournir une assistance technique aux structures de l 'Etat et aux acteurs non étatiques nationaux concernés ; appuyer le renforcement des capacités des acteurs des domaines des intrants, matériels et équipements agricoles ; 6 participer à la réalisation des études contribuant à une meilleure connaissance de la situation du sous-secteur agricole en général et des domaines des intrants, matériels et équipements agricoles en particulier ; participer aux actions de concertations et de dialogues en matiere d'approvisionnement en intrants, matériels et équipements agricoles; partager avec la partie nationale les expériences et les bonnes pratiques en matiere d'approvisionnement en intrants, matériels et équipements des pays qui ont des situations similaires à celles du Tchad. Article 22 : Du rôle de la recherche et du conseil agricole La recherche et le conseil agricole participent au développement et à la compétitivité du sous­ secteur agricole et de la transformation des produits agricoles et répondent aux impératifs de gestion durable de l'espace rural, de préservation des ressources naturelles, de sécurité sanitaire des aliments (SSA), de qualité et l'innocuité des produits alimentaires. Ils prennent également en compte les besoins exprimés par les intervenants de la profession Agricole. A cet effet, ils ont pour rôle de définir les bonnes formules et doses d'engrais selon les zones agro-écologiques; mettre au point des variétés des especes adaptées valorisant au mieux les technologies liées à l'utilisation des intrants, matériels et équipements agricoles ; mettre à la disposition des producteurs des semences et plants améliorés ; élaborer les cartes de fertilité de sol ; mettre au point et tester les matériels et équipements agricoles ; mettre au point des approches et des modeles des développements agricoles ; assurer la diffusion des innovations et de connaissances à travers des services de conseil agricole inclusifs ; veiller à la complémentarité des réseaux institutionnels du conseil agricole. CHAPITRE 6 : DU FINANCEMENT DES DISPOSITIFS D' APPROVISIONNEMENT Article 23: Les sources de financement de l'approvisionnement en intrants, matériels et équipements agricoles sont la contribution de l'Etat; les contributions des collectivités autonomes; les apports du secteur privés; les contributions des organisations professionnelles agricoles; partenariat-public-privé ; l'appui des partenaires techniques et financiers en fonction des centres d'intérêt. Article 24 : Les matiêres premieres entrant dans la production d'intrants, matériels et équipements agricoles par les unités de production nationale bénéficient de mesures fiscales favorables à l'importation ; Article 25 : Les mécanismes de financement de l' approvisionnement en intrants, matériels et équipements agricoles à promouvoir doivent être conçus dans le sens du renforcement du rôle de leadership de l'Etat et de l'autonomisation des organisations professionnelles agricoles. 7 ... ... Article 26 : L'Etat peut, dans le cadre de l'approvisionnement en intrants, matériels et équipements agricoles, accorder des subventions ponctuelles et ciblées aux exploitants agricoles et à leurs organisations. Article 27 : Le présent arrêté, qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. 05 Madame KAMOUGUE Née DENE-ASSOUM 8