Arrêté n° 0059/MSP/DG187/DACS/96 portant reglémentation sur l'importation,la distribution et I'utilisation des pesticides utilisables en santé publique
颁布于 1996-02-21 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- Central African Forest Commission (COMIFAC)
- 国家
- 乍得
- 主题
- Cultivated plants, Waste and hazardous substances
- 关键词
- pesticides, hygiene/sanitary procedures, internal trade, international trade, packaging/labelling, authorization/permit, plant protection, hazardous substances
- 类别
- *, agriculture
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文本
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Article 1°7 : L'importation , la distribution et l'utilisation des pesticides utilisables en santé publique sont désormais règies par les dispositions du présent arrêté.
Article 2°/ : D'autres secteurs publics utilisant également des pesticides qui peuvent influer défavorablement la santé de l'homme et/ou son milieu ambiant, des textes règlementaires interministériels définiront au moment opportun l'importation, la distribution et l'usage de ces pesticides.
Article 3°/ : Les pesticides importés doivent être de bonne qualité. conditionnés et etiquetés afin de réduire les dangers inhérents à leur manutention, transport et usage.
Article 4°/ : Pour assurer l'utilisation efficace et sans danger des pesticides. l'étiquette doit comporter des informations et des intructions claires et concises, notamment l'identité, la qualité, la pureté et la Composition.
Article 5°/ : Seules les dérivés Organophosphorées et les carbamates en concentré feront l'objet d'importation après autorisation. Par contre. limportattion des organochlorées qui sont difficilement ou peu biodégrables est forméllement interdite
Article 6°”/ : Les fumigants peuvent être importés mais l'utilisation reste du domaine strict des spécialistes qui en demandent. L'importation des roténones n'est pas Soumise à autorisation.
Article 7°/ : Afin de contrôler effectivement les quantités entrées sur le territoire national, l'importation, la distribution et l'utilisation des produits pesticides sont à cet effet soumis à une autorisation préalable délivrée par la Division Hygiène du Milieu et d'Assainissement. Arücle 8” : La demande d'autorisation doit spécifier : - le nom et l'adresse de lImportateur : <!-- page 3 --> - le groupe et la dénomination des produits (liste à annexer à la demande ) ; - la quantité totale annuelle ou semestrielle à importer
Article 9°/ : L'autorisation ne peut être délivrée qu'a une personne physique et strictement attachée à elle.
Article 10/ : L'importateur doit prévoir au préalable une pièce distincte pour le Stockage de ses presticides. En aucun cas, ils ne doivent être entreposés ensemble avec les aliments même conditionnés. les contrevenant(s) aux sanctions prévues par les textes en vigueur nonobstant le retrait ou l'annulation pur et simple de l'autorisation.
Article 12/ : Le présent arrêté qui prend effet pour compter de la date de sa Signature, sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. AMPLIATIONS N'Djamé Li Fer 5% ins de ; r' ar La en, 6x LE MINISTRE DE LA SANTE UBLIQUE MERE. MMER.... MF... MJ ET GARDE DES SCEAUX... vie TTES DIRECTIONS MSP. 4 ARCHIVES... Rens