Arrêté N° 003 /PT/PM/MEPA/SE/SG/DGSV/2023 du 24 mars 2023 rendant obligatoire la vaccination contre la Péripneumonie Contagieuse Bovine (PPCB) et la Peste des Petits Ruminants (PPR) en République du Tchad

REPUBLIQUE DU TCHAD PRESIDENCE DE TRANSITION ********* PRIMATUR E ********* MINTSTERE DE L 'ELEV AGE ET DES PRODUCTJONS ANIMALES ********* SECRET ARlAT D 'ETAT SECRETARJAT GENERAL~ ********* '\.i DIRECTION GENERALE DES~ SER VICES VETERINAIRES ~ Unite - Travail - Progrcs r.lii .....J,..e. ...... ., ,. J .>le- ...,.•,, "----'.J~ ********* ~'i I L... .J.j .J ********* ********* UJ~IU..l ********* ARRETE N° Q {) 3 /PT/PM/MEPA/SE/SG/DGSV/2023 Rendant obligatoire la vaccination contre la Peripneumonie Contagieuse Bovine (PPCB) et la Peste des Petits Ruminants (PPR) en Republique du Tchad. LE MINISTRE DE L'ELEVAGE ET DES PRODUCTIONS ANIMALES, Vu la Charte de Transition revisee; Vu la Loi N°09/PR/04 du 19 mai 2004, organisant la police sanitaire et la prophylaxie collective des maladies reputees legalement contagieuses des animaux sur le territoire de la Republique du Tchad; Vu le Decret N°0002/PT/2022 du 12 octobre 2022, portant Nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvemement de Transition ; Vu le Decret N°0003/PT/PMT/2022 du 14 octobre 2022, portant nomination des Membres du Gouvemement de Transition et les textes modificatifs subsequents ; Vu le Decret N°084/PT/PM/2022 du 30 novembre 2022, portant Structure Generale du Gouvemement et Attributions de ses Membres ; Vu le Decret N°011lPCl\1TlPMT/l\IBPA./2022 au 11 jan\'ier 2022, portant Organisation et Fonctionnement du Ministere de l'Elevage et des Productions Animales ; Vu I' Arrete N° 1009/PR/PM/05 du 06 mai 2005, portant composition, attributions et fonctionnement du Comite National de lutte contre les maladies reputees legalement contagieuses des animaux ; Vu l'Arrete N° 021/MEHP/93 du 14 octobre 1993, fixant les conditions d'attributions et d'ex.ercice du mandat sanitaire; Vu le Plan National Strategique d' eradication de la Peste des Petits Ruminants (PPR) a I'horizon 2027 et de controle de la Peripneumonie Contagieuse Bovine (PPCB) ~ 1 Scanne avec CamScanner https://v3.camscanner.com/user/download Sur Proposition du Directew· General des Services Veterinaires , ARRETE: Article 1 er : La vaccination de masse contre la Pe1ipneumonie Contagieuse Bovine (PPCB) et la Peste des Petits Ruminants (PPR) est rendue obligatoire sur toute l ' etendue du territoire national. Article 2 : Cette campagne conjointe de vaccination de masse contre la PPCB et la PPR s'etend du 15 fevrier au 15 mai 2023. Article 3 : La campagne de vaccination est coordonnee par la Direction Generale des Services Veterinaires (DGSV) et executee sur le terrain par les Services veterinaires deconcentres, sous la supervision directe des Delegues Provinciaux de l'Elevage et des Productions Anima1es. Article 4 : Dans les zones couvertes par les veterinaires prives beneficiaires de mandat sanitaire, la campagne de vaccination est executee par ceux-ci, sous la supervision des Delegues Provinciaux de l'Elevage et des Productions Animales. Article 5 : n est instaure une redevance pour la vaccination contre la PPCB a hauteur de cent (100) FCFA/dose vaccinate. La totalite de cette redevance est supportee par l ' eleveur. Article 6: L'acte vaccinal pose contre la Peste des Petits Ruminants (PPR) est gratuit. Article 7: Le paiement par l'eleveur de la redevance prevue a l'article 5 est per9u immediatement apres la vaccination de chaque troupeau, se fait contre la delivrance d ' un re9u par le chef d' equipe de vaccination ou les veterinaires mandates. Le re9u est tire d' un carnet a souche fourni par la Direction Generale des Services Veterinaires. Article 8: Les recettes generees a partir de la redevance susmentionnee sont reparties comme suit: Les Delegues verseront les 100% des recettes dans le compte de la Direction Generale des Services Vete1inaires (DGSV) denomme DSV-MERA, ouvert a la Banque Commerciale du Chari (BCC). Le bordereau de versement, est transmis 4 Ia DGSV. Le Veterinaire sanitaire mandate verse les 60% des recettes au Delegue provincial? qui versera au compte de la DGS V et les 40% serviront a l ' appui de l'equipe du mandataire ptive. Article 9: Les bovins ages de 6 mois et plus sont vaccines contre la PPCB et \es petits ruminants ayant 3 mois et plus sont vaccines contre la PPR 2 Scanne avec CamScanner https://v3.camscanner.com/user/download Article 1 t : Le present atTete abroge toutes dispositions anterieures contraires relatives a la campagne de vaccination contre la PPCB et la PPR. Article 12 : Le Secretaire General du Ministere et le Directeur General des Services Veterinaires sont charges de \'execution du present Arrete, qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistre et communique partout ou besoin sera. Atnpliations : CAB/MEPA/SE .... .. .. .. ... .... .o2 IG/SG .. . ... ... .... ... . . ... . .. .. . . ... 02 DGSV .. .. .. ...... . ....... . ... . ... . 01 DGDPAP ........ . ... ............ .. . 0 1 ONVT ......... ..... . .. ... ... .. . ... . 01 DPEPA. ... ... .. ..... . .. . ...... .. .. . 23 Archives ........ ... .......... ..... . 02 N'Djamena, le ~ vi' co"· * (D uau t 3 Scanne avec CamScanner https://v3.camscanner.com/user/download