Arrêté 11-1843 PR/PM/11du 20 juin 2011 portant création d’un Comité de réflexion sur la commercialisation des produits pétroliers de la Société de Raffinage de N’Djamena S.A
颁布于 2011-06-20 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 国家
- 乍得
- 主题
- Energy, Mineral resources
- 关键词
- oil, energy conservation/energy production, internal trade, international trade, institution, governance
- 类别
- *, energy
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Article 1er : Il est crée un Comité de réflexion sur la commercialisation des produits pétroliers de la Société de Raffinage de N’Djamena S.A..
Article 2 : Le Comité a pour mission principale de définir la stratégie de commercialisation des produits pétroliers. A ce titre, il est notamment chargé de : 1. identifier les futurs clients de la raffinerie et déterminer les conditions d’accès à cette dernière ; 2. définir le statut douanier de la raffinerie ; 3. proposer les prix de vente.
Article 3 : Le Comité est composé comme suit : Président : Le Secrétaire Général de la Présidence de la République ; 1er-Vice-Président : le Secrétaire Général du Ministère du Commerce et de l’industrie. Membres : le Conseiller aux Affaires Economiques et Financières à la Présidence de la République ; le Conseiller aux Affaires Economiques et Financières à la Primature ; le Secrétaire Général du Ministère du Pétrole et de l’Energie ; le Secrétaire Général du Ministère des Finances et du Budget ; le Directeur Général des Douanes et Droits Indirects ; le Directeur de la Concurrence et du Contrôle des Prix ; le Directeur Général de la Société de Raffinage de N’Djamena S.A.. Rapporteurs : le Directeur du Commerce ; le Directeur Général de la Société des Hydrocarbures du Tchad (SHT).
Article 4 — Le Comité dispose d’un délai de deux (2) mois pour déposer son rapport auprès du Premier
Article 4 : Le Comité dispose d’un délai de deux (2) mois pour déposer son rapport auprès du Premier Ministre, Chef du Gouvernement.
Article 5 : Le fonctionnement du Comité est assuré par le budget de la Société des Hydrocarbures du Tchad (SHT).
Article 6 : Le présent arrêté qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié partout où besoin sera. Signature : le 20 juin 2011 EMMANUEL NADINGAR Version 1 Date de début : 20 juin 2011 http://legitchad.cefod-tchad.org/texte/3899 1/2 2/11/2015 Légitchad Origine : Banque Tchadienne de Données Juridiques Émetteur : TCHAD Étendue : Nationale Nombre d'articles : 6 Texte répertorié dans le domaine : LUR Urbanisme, Domaine, Environnement, etc. ÉNERGIES Gaz et Hydrocarbures Hydrocarbures http://legitchad.cefod-tchad.org/texte/3899 2/2