Arrêté 07-2017 PM/MP du 17 août 2007 portant création, attributions et composition d'un Comité technique Interministériel Chargé de la préparation de la mise en place d'initiative de Transparence des Industries Extractives (ITIE) au Tchad
颁布于 2007-08-17 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- Central African Forest Commission (COMIFAC)
- 国家
- 乍得
- 主题
- Energy, Mineral resources
- 关键词
- institution, governance, energy conservation/energy production
- 类别
- metals-base, metals-precious, minerals-critical
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Article 1er : Il est créé un Comité Technique Interministériel chargé de la préparation de la mise en place des mécanismes de Transparence des Industries Extractives au Tchad.
Article 2 : Le Comité Technique Interministériel a pour mission l'élaboration d'un plan de travail destiné à la mise en place des mécanismes de Transparence dans les Industries Extractives.
Article 3 : Le Comité Technique est placé sous la tutelle du Ministre du Pétrole à qui il rend régulièrement compte de l'état d'avancement de ses travaux.
Article 4 : Le Comité Technique Interministériel est composé des représentants des institutions suivantes : Présidence de la République ; Primature ; Ministère du Pétrole (Point Focal) ; Ministère des Mines et de l'Énergie ; Ministère des Finances et de l'Informatique ; Collège de Contrôle et de Suivi des Revenus Pétroliers ; Coordination Nationale du Projet Pétrole.
Article 5 : Le Comité Technique est présidé par le Secrétaire Général du Ministère du Pétrole.
Article 6 : Le Comité technique Interministériel peut faire appel à toute personne physique ou morale dont il juge les compétences nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
Article 7 : Le Comité technique Interministériel dispose d'un Secrétariat Technique.
Article 8 : Le Secrétariat Technique est composé des représentants des institutions suivantes : Ministère du Pétrole ; Ministère des Mines et de l'Énergie ; Ministère de l'Économie et du Plan ; Banque Mondiale. Les membres du Secrétariat Technique sont nommés par arrêté du Ministre du Pétrole.
Article 9 : Le Secrétariat Technique a pour mission de : Préparer les réunions du Comité Technique Interministériel ; Exécuter et faire exécuter les décisions du Comité Technique Interministériel ; Élaborer les projets du plan de travail des différentes activités ainsi que les budgets afférents et les exécuter ; http://legitchad.cefod-tchad.org/texte/1788 1/2 2/11/2015 Légitchad Préparer les rapports d'activités et les comptes rendus des réunions du Comité Technique Interministériel.
Article 10 : Les charges de fonctionnement du Comité Technique Interministériel sont supportées par le budget de l'État et les partenaires au développement.
Article 11 : Le présent Arrêté qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et communiqué partout où besoin sera. Signature : le 17 août 2007 Nouradine Delwa Kassiré Coumakoye, Premier Ministre, Chef du Gouvernement Version 1 Date de début : 17 août 2007 Origine : Banque Tchadienne de Données Juridiques Émetteur : TCHAD Étendue : Nationale Nombre d'articles : 11 Texte répertorié dans le domaine : BAPP Administration et pouvoirs publics ORGANISATION ADMINISTRATIVE Administration centrale Gouvernement Comités, commissions interministérielles http://legitchad.cefod-tchad.org/texte/1788 2/2