Arrêté 07-173 M/SG du 11 septembre 2007 portant interdiction de la vente informelle de carburant dans la Ville de N'Djamena
颁布于 2007-09-11 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- Central African Forest Commission (COMIFAC)
- 国家
- 乍得
- 主题
- Energy, Mineral resources
- 关键词
- oil, internal trade
- 类别
- energy
在哪里阅读
文本
所收录的法律原文，按条款排列。每个条款都有自己的链接。
Article 1 : La vente informelle de carburant est strictement interdite dans la Ville de N'Djaména.
Article 2 : La vente de carburant n'est autorisée que dans les stations services officiellement reconnues.
Article 3 : Les Administrateurs délégués, Chefs des Arrondissements municipaux, le Commissaire Central de la ville de N’Djamena, l'Inspection des Services municipaux et la Direction, de la sécurité municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté, qui prend effet à compter de la date de signature, sera enregistrée et publiée partout ou besoin sera. Signature : le 11 septembre 2007 Mahamat Zène Bada, Maire de la Ville de N’Djaména Date de début : 11 septembre 2007 Origine : Banque Tchadienne de Données Juridiques Émetteur : TCHAD Étendue : Locale Nombre d'articles : 3 Texte répertorié dans le domaine : BAPP Administration et pouvoirs publics ORGANISATION ADMINISTRATIVE Collectivités locales Communes http://legitchad.cefod-tchad.org/texte/3953 1/2 2/11/2015 Légitchad Organisation municipale Police municipale http://legitchad.cefod-tchad.org/texte/3953 2/2