Arrêté 05-1009 du 6 mai 2005 PM portant composition, attributions et fonctionnement du Comité national de lutte contre les maladies réputées légalement contagieuses des animaux

2/11/2015 Légitchad http://legitchad.cefod-tchad.org/texte/2190 1/3 Arrêté 05-1009 2005-05-06 PM Arrêté portant composition, attributions et fonctionnement du Comité national de lutte contre les maladies réputées légalement contagieuses des animaux. Texte en vigueur Table des matières Pas de table des matières Vu la Constitution ; Vu la Loi N°09/PR/04 du 19 mai 2004, organisant la police sanitaire et la prophylaxie collective des maladies réputées légalement contagieuses des animaux sur le territoire de la République du Tchad ; Vu le Décret N°331/PR/PM/2002 du 26 juillet 2002, portant structure générale du Gouvernement et attributions de ses membres ; Vu le Décret N°012/PR/ME/2002 du 16 Janvier 2003, portant organigramme du Ministère de l'Elevage ; Vu le Décret N°054/PR/2005 du 03 février 2005, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le Décret N°055/PR/PM/2005 du 03 février 2005, portant nomination des membres du Gouvernement ; Article 1 : Le Comité National de Lutte contre les Maladies Réputées Légalement Contagieuses des Animaux (ci après dénommé "le Comité", créé en application des dispositions de l'article 6 de la loi N°09/PR/04 sus-visée, est composé comme suit : Président : Le Secrétaire Général du Ministère chargé de l'Elevage Vice-Président : L'Inspecteur Général du Ministère chargé de l'Elevage Membres 1. le Directeur des Services Vétérinaires ; 2. le Directeur du Laboratoire de Recherches Vétérinaires et Zootechniques de Farcha ; 3. le Directeur du Développement des Productions Animales et du Pastoralisme ; 4. le Secrétaire Général du Ministère de l'Agriculture ; 5. le Secrétaire Général du Ministère de l'Administration du Territoire ; 6. le Secrétaire Général du Ministère de la Sécurité Publique et de l'Immigration ; 7. le Secrétaire Général du Ministère de la Santé Publique ; 8. le Secrétaire Général du Ministère de l'Environnement et de l'Eau ; 9. le Secrétaire Général du Ministère de l'Economie et des Finances ; 10. le Secrétaire Général du Ministère du Commerce, de l'Industrie et de l'Artisanat ; 11. le Directeur Général de la Gendarmerie Nationale ; 12. le Commandant de la Garde Nationale et Nomade du Tchad ; 13. le Président de l'Ordre National des Vétérinaires du Tchad ; 14. un représentant des éleveurs sédentaires ; 15. un représentant des éleveurs transhumants ; 16. un représentant des négociants en bétail ; 17. un représentant du collectif des associations des consommateurs ; 18. un représentant des industriels de la viande des industries animales. Article 2 : Il est créé au sein du Comité une Cellule d'Action Sanitaire d'Urgence (CASU) regroupant : 1. le Président du Comité, ou son représentant (Coordonnateur de la CASU) ; 2. le Directeur des Services Vétérinaires, ou son représentant ; 3. le Directeur du Laboratoire de Recherches Vétérinaires et Zootechniques de Farcha, ou son représentant ; 2/11/2015 Légitchad http://legitchad.cefod-tchad.org/texte/2190 2/3 4. l'Inspecteur Général du Ministère chargé de l'Elevage ou son représentant ; 5. le Directeur du Développement des Productions Animales et du Pastoralisme, ou son représentant ; 6. le Président de l'Ordre National des Vétérinaires du Tchad, ou son représentant ; 7. le Directeur Général de la Police Nationale, ou son représentant ; 8. le Directeur Général de la Gendarmerie Nationale, ou son représentant ; 9. le Commandant de la Garde Nationale et Nomade du Tchad, ou son représentant ; 10. le Secrétaire Général du Ministère de la Santé Publique, ou son représentant. Article 3 : Le Comité est chargé : 1. de recueillir et analyser les informations d'ordre épidémiologique, socio-économique et sanitaire concernant tout foyer de maladie réputée légalement contagieuse sur le territoire du Tchad ; 2. d'étudier et proposer toutes les mesures de police sanitaire adaptées à la lutte contre les maladies réputées légalement contagieuses ; 3. d'étudier et de proposer, le cas échéant, les mesures de prophylaxie collective applicables sur tout ou partie du territoire à l'encontre des maladies réputées légalement contagieuses à caractère enzootique ; 4. d'étudier et proposer toute modification de la nomenclature des maladies réputées légalement contagieuses définie à l'article 5 de la loi N°09/PR/04 sus-visée en fonction de l'évolution de la situation sanitaire ; 5. de définir le cadre et la teneur des informations diffusées aux éleveurs, aux autorités administratives et aux autorités traditionnelles en ce qui concerne la lutte contre les maladies animales ; 6. de proposer le budget annuel propre à garantir son bon fonctionnement ; 7. le cas échéant, d'étudier et proposer les conditions d'indemnisation des propriétaires d'animaux soumis à des mesures d'abattage imposées par l'Administration dans le cadre de la lutte contre certaines maladies réputées légalement contagieuses. Article 4 : La CASU est habilitée à coordonner et superviser les actions sanitaires d'urgence menées sur le terrain suite à l'apparition d'un foyer de maladie réputée légalement contagieuse à caractère épizootique, en application des plans sanitaires d'urgence arrêtés par le Ministre chargé de l'Elevage sur proposition du Comité. Article 5 : Le Comité se réunit au moins une fois par an en séance ordinaire, sur convocation de son Président. Lorsque la situation sanitaire l'exige, les membres du Comité peuvent être convoqués en séances extraordinaires autant que de besoin. Le Secrétariat du Comité est assuré par le Directeur des Services Vétérinaires. Le Président du Comité peut inviter à participer aux séances ordinaires ou extraordinaires toute personne dont l'audition lui parait utile. Article 6 : En cas de crise sanitaire, la CASU se réunit aussi souvent que nécessaire sur convocation de son coordonnateur. Ce dernier peut inviter à participer à ces séances toute personne dont la contribution lui paraît utile. Article 7 : Les activités du Comité et de sa CASU s'inscrivent dans les attributions normales du Ministère chargé de l'Elevage. A ce titre, leur fonctionnement est assuré sur les crédits alloués par le Ministère. Il peut également bénéficier de l'aide financière ou matérielle des bailleurs de fonds et des organismes partenaires du secteur de l'élevage. Article 8 : Le Ministre chargé de l'Elevage, le Ministre de l'Administration du Territoire, le Ministre de la Sécurité Publique et de l'Immigration, le Ministre de l'Agriculture, le Ministre de l'Economie et des Finances, le Ministre de la Défense Nationale, des Anciens Combattants et Victimes de Guerre, le Ministre de la Santé Publique, le Ministre du Commerce, de l'Industrie et de l'Artisanat et le Ministre de l'Environnement et de l'Eau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui prend effet à compter de la date de sa signature et communiqué partout où besoin sera. Signature : le 6 mai 2005 Pascal Yoadimnadji, Premier Ministre, Chef du Gouvernement 2/11/2015 Légitchad http://legitchad.cefod-tchad.org/texte/2190 3/3 Version 1 Date de début : 6 mai 2005 Origine : Banque Tchadienne de Données Juridiques Émetteur : TCHAD Étendue : Nationale Nombre d'articles : 8 Texte répertorié dans les domaines : BAPP Administration et pouvoirs publics ORGANISATION ADMINISTRATIVE Administration centrale Gouvernement Ministères BAPP Administration et pouvoirs publics ORGANISATION ADMINISTRATIVE Administration centrale Gouvernement Comités, commissions interministérielles BAPP Administration et pouvoirs publics ORGANISATION ADMINISTRATIVE Administration centrale Gouvernement Comités, commissions interministérielles Attributions http://legitchad.cefod-tchad.org/rechercher/all/domaine/85 http://legitchad.cefod-tchad.org/rechercher/all/domaine/75 http://legitchad.cefod-tchad.org/rechercher/all/domaine/5 http://legitchad.cefod-tchad.org/rechercher/all/domaine/85 http://legitchad.cefod-tchad.org/rechercher/all/domaine/70 http://legitchad.cefod-tchad.org/rechercher/all/domaine/82 http://legitchad.cefod-tchad.org/rechercher/all/domaine/694 http://legitchad.cefod-tchad.org/rechercher/all/domaine/5 http://legitchad.cefod-tchad.org/rechercher/all/domaine/70 http://legitchad.cefod-tchad.org/rechercher/all/domaine/70 http://legitchad.cefod-tchad.org/rechercher/all/domaine/71 http://legitchad.cefod-tchad.org/rechercher/all/domaine/71 http://legitchad.cefod-tchad.org/rechercher/all/domaine/5 http://legitchad.cefod-tchad.org/rechercher/all/domaine/75 http://legitchad.cefod-tchad.org/rechercher/all/domaine/71 http://legitchad.cefod-tchad.org/rechercher/all/domaine/75