Arrêté 05-063 du 8 avril 2005 ME/SG/DAAFM/DRH portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Service de Passation des Marchés Publics du Ministère de l'Élevage

2/11/2015 Légitchad http://legitchad.cefod-tchad.org/texte/2082 1/3 Arrêté 05-063 2005-04-08 ME/SG/DAAFM/DRH Arrêté portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Service de Passation des Marchés Publics du Ministère de l'Élevage. Texte en vigueur Table des matières Chapitre 1 : CREATION Chapitre 2 : ATTRIBUTIONS Chapitre 3: ORGANISATION Chapitre 4 : FONCTIONNEMENT Vu la Constitution ; Vu le Décret N°331/PR/PM/SGG/2002 du 26 juillet 2002, portant structure générale du Gouvernement et attributions de ses membres ; Vu le Décret N°012/PR/ME/2003 du 16 janvier 2003, portant organigramme du Ministère de l'Élevage ; Vu le Décret N°054/PR/05 du 03 février 2005, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le Décret N°055/PR/PM/2005 du 03 février 2005, portant remaniement du Gouvernement ; Chapitre 1 : CREATION Article 1 : Il est institué au sein de la Direction des Affaires Administratives, Financières et du Matériel (DAAFM) du Ministère de l'Elevage, un Service de Passation de Marchés Publics (SPM). Chapitre 2 : ATTRIBUTIONS Article 2 : Le Service de Passation des Marchés Publics est chargé, au sein de la DAAFM, de la conduite de l'ensemble des procédures de passation de tous les marchés des travaux, de fournitures et de prestations intellectuelles financés sur le budget général de l'Etat (budget national et financement extérieur). Il assure le secrétariat de la Commission d'Ouverture et de Jugement des Offres (COJO) ; De manière plus spécifique, le Service de Passation des Marchés Publics est chargé de : L'élaboration au début de l'année budgétaire en concert avec le service financier de la DAAFM et les gestionnaires en charge des projets du plan de passation des marchés publics annuel de l'Autorité Contractante ; L'élaboration des Dossiers d'Appel d'Offres en collaboration avec les directions techniques compétentes ; La saisine, en cas de besoin, à travers la DAAFM l'Organe Chargé des Marchés Publics (OCMP), des dossiers d'appel d'offres pour avis ; Le lancement des avis d'appel d'offres ; La préparation des convocations de la Commission d'Ouverture et de Jugement des Offres (COJO) ; La rédaction des procès-verbaux d'ouverture et d'attribution, des rapports des sous-commissions techniques d'évaluation des offres (SCTEO) ; La soumission à l'Autorité Contractante des conclusions des travaux en vue de la notification de l'attribution du marché ; La préparation des projets de marchés ; La soumission des projets de marchés après signature de l'Attributaire, aux autorités compétentes pour signature et/ou approbation ; Le suivi de l'exécution des marchés ; La réalisation et la tenue d'un tableau de bord sur les délais de mise en oeuvre de chacune des étapes des procédures de passation de marchés ; 2/11/2015 Légitchad http://legitchad.cefod-tchad.org/texte/2082 2/3 La participation aux réceptions des ouvrages, fournitures et services, objet des marchés publics ; La rédaction des rapports annuels sur la passation et l'exécution des marchés publics pour le compte de l'autorité contractante et leur transmission à l'Organe Chargé des Marchés Publics (OCMP) ; Chapitre 3: ORGANISATION Article 3 : Le Service de Passation des Marchés Publics est placé sous la tutelle du Directeur des Affaires Administratives, Financières et du Matériel du Ministère. Article 4 : La composition du personnel du Service de Passation des Marchés Publics comprend : Un Spécialiste en Passation des Marchés Publics ; Un Juriste ; Un Economiste ou Administrateur ; Toutes autres personnes dont la compétence est jugée nécessaire dans le domaine concerné. Article 5 : Le Chef du Service et les membres du Service de Passation des Marchés Publics sont nommés par arrêté du Ministre de l'Elevage, sur proposition du Secrétaire Général. Le Chef de Service doit être un Spécialiste en Passation des Marchés Publics. Chapitre 4 : FONCTIONNEMENT Article 6 : Le Service de Passation des Marchés Publics fonctionne dans les mêmes conditions que ceux des autres Ministères, dans le cadre de la consommation des crédits délégués et toutes autres dépenses exécutées sur ressources publiques. Article 7 : Le Chef de Service assure le Secrétariat de la Commission d'Ouverture et de Jugement des Offres (COJO) et rend compte trimestriellement, par voie hiérarchique, au Chef du Département de la structure concernée. Une copie dudit rapport est transmise à l'Organe Chargé des Marchés Publics (OCMP). Article 8 : L'avis de l'Organe Chargé des Marchés (OCMP) est requis à chaque étape de la procédure de passation des marchés publics, conformément au décret N°503/PR/PM/SGG/2003 portant Code des Marchés Publics. Article 9 : Les ressources financières nécessaires au fonctionnement du service sont imputables au budget de la DAAFM. Article 10 : Le Service de Passation des Marchés Publics (SPM) constitue une banque des données auprès du Ministère de l'Elevage. Article 11 : Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié partout où besoin sera. Signature : le 8 avril 2005 Mahamat Abdoulaye, Ministre de l'Élevage Version 1 Date de début : 8 avril 2005 Origine : Banque Tchadienne de Données Juridiques Émetteur : TCHAD Étendue : Nationale Nombre d'articles : 11 Texte répertorié dans le domaine : 2/11/2015 Légitchad http://legitchad.cefod-tchad.org/texte/2082 3/3 BAPP Administration et pouvoirs publics MARCHÉS PUBLICS Mode de passation http://legitchad.cefod-tchad.org/rechercher/all/domaine/554 http://legitchad.cefod-tchad.org/rechercher/all/domaine/152 http://legitchad.cefod-tchad.org/rechercher/all/domaine/5