Arrêté 04-026 du 18 octobre 2004 MCIA/SG/DC déterminant la clé de répartition des recettes générées par la vente des imprimés de l’autorisation administrative d'exercice commercial, industriel et artisanal
颁布于 2004-10-18 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- Central African Forest Commission (COMIFAC)
- 国家
- 乍得
- 主题
- Agricultural and rural development, Energy, Mineral resources
- 关键词
- taxes, institution, fiscal and market measures, governance
- 类别
- metals-base, metals-precious, minerals-critical
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文本
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Article 1 : Les recettes générées par la vente d'imprimés de l'autorisation administrative d'exercice commercial, industriel et artisanal sont reparties entre la Chambre de Commerce, d'Industrie, d'Agriculture, des Mines et d'Artisanat (CCIAMA), la Direction du Commerce et la Direction de l'Industrie.
Article 2 : La clé de répartition des recettes citées à l'Article 1 ci-dessus est la suivante : , Autorisation Administrative d'exercice commercial : 60 % à la CCIAMA; 40 % à la Direction du Commerce.Autorisation Administrative d'exercice industriel et artisanal 60 % à la CCIAMA ; 40 % à la Direction de l'Industrie.
Article 3 : Le présent arrêté qui prend effet pour compter de la date de sa signature sera enregistré et publié partout où besoin sera. Signature : le 18 octobre 2004 Routouang Yoma Golom, Ministre du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat Date de début : 18 octobre 2004 Origine : Banque Tchadienne de Données Juridiques Émetteur : TCHAD Étendue : Nationale Nombre d'articles : 3 Texte répertorié dans le domaine : FIRM Droit commercial, des sociétés, etc. DROIT COMMERCIAL http://legitchad.cefod-tchad.org/texte/4104 1/2 2/11/2015 Légitchad Réglementation du commerce Création d'entreprise http://legitchad.cefod-tchad.org/texte/4104 2/2