Arrêté 02-2062 du 9 octobre 2002 PM/MCIA/02 Arrêté portant création d’un Comité National de Suivi des Accords de l’Organisation Mondiale du Commerce (CNS-OMC-TCHAD)
颁布于 2002-10-09 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- Central African Forest Commission (COMIFAC)
- 国家
- 乍得
- 主题
- Agricultural and rural development, Livestock, Energy, Food and nutrition, Fisheries and aquaculture, Forestry, Mineral resources, Cultivated plants, Wild species and ecosystems, Waste and hazardous substances
- 关键词
- internal trade, institution, international cooperation, governance
- 类别
- agriculture, metals-base, metals-precious, minerals-critical
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所收录的法律原文，按条款排列。每个条款都有自己的链接。
Article 1 : Il est créé au sein du Ministère du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat un Comité National de Suivi des Accords de l’Organisation Mondiale du Commerce (CNS-OMC-TCHAD).
Article 2 : Ce Comité a pour mission de : assurer le suivi des Accords de l’OMC et leurs implications sur l’économie du Tchad d’une part, de déterminer les voies optimales de leur mise en adéquation par rapport aux autres accords liés au commerce auxquels le Tchad a adhéré en vue d’une application judicieuse d’autre part ; sensibiliser les acteurs économiques et les décideurs sur les droits et obligations qui découlent de ces Accords et analyser les contraintes et les opportunités offertes ; concevoir les programmes de vulgarisation de ces accords et définir des mesures d’accompagnement aptes à optimiser leur impact sur l’économie du Tchad ; prospecter les voies et moyens pour renforcer les capacités des agents de l’Etat et ceux du secteur privé afin de stimuler les échanges commerciaux du Tchad avec les pays voisins et les autres partenaires ; formuler et harmoniser les positions nationales en matière de négociations commerciales multilatérales ; dégager une position nationale sur les négociations futures.
Article 3 : Le CNS-OMC-TCHAD est composé des cadres de l’administration publique, du secteur privé et de la société civile repartis comme suit : Primature : 1 Ministère du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat : 5 Ministère de l’Economie et des Finances : 2 Ministère du Tourisme : 1 Ministère de l’Agriculture : 1 Ministère de l’Elevage : 1 Ministère des Postes et Télécommunications : 1 Ministère de la Santé Publique : 1 Ministère des Affaires Etrangères : 1 Ministère de la Communication : 1 Ministère de l’Environnement et de l’Eau : 1 Ministère de l’Enseignement Supérieur : 1 Chambre de Commerce : 1 Conseil National du Patronat : 1 Association pour la Défense des Droits de Consommateurs : 1 http://legitchad.cefod-tchad.org/texte/3653 1/2 2/11/2015 Légitchad Union des syndicats du Tchad : 1 Ligue Tchadienne des Droits de l’Homme : 1
Article 4 : Le suivi et l’exécution des activités du CNS-OMC-TCHAD sont assurés par la Direction du Commerce (Division du Commerce Extérieur) fonctionnant comme Point focal du Comité National de suivi des Accords de l’OMC.
Article 5 : Les membres du Comité National de Suivi des Accords de l’OMC sont nommés intuitu personnae par arrêté du Ministre du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat sur proposition de leur institution respective.
Article 6 : Le CNS-OMC-TCHAD peut faire appel à toute personne ou institution susceptible de l’aider dans l’accomplissement de sa mission.
Article 7 : Le CNS-OMC-TCHAD définit ses modalités de fonctionnement. Il peut créer des sous commissions spécifiques.
Article 8 : Le CNS-OMC-TCHAD est rattaché au niveau régional à la Commission permanente du Commerce et des Investissements de la CEMAC à laquelle il communique les rapports semestriels ou annuels de ses travaux pour diffusion dans les Etats membres.
Article 9 : Le CNS-OMC-TCHAD peut bénéficier des subventions, dons et legs en numéraire ou en nature de l’Etat, des organismes de coopération bilatérales et/ou multilatérales.
Article 10 : Les autres modalités de fonctionnement du Comité peuvent être définies par arrêté du Ministre du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat.
Article 11 : Le Ministre du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat est chargé de l’application du présent arrêté qui prend effet à compter de la date de sa signature et sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Signature : le 9 octobre 2002 Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement Dr. HAROUN KABADI Le Ministre du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat MAHAMAT ABDOULAYE Version 1 Date de début : 9 octobre 2002 Origine : Banque Tchadienne de Données Juridiques Émetteur : TCHAD Étendue : Nationale Nombre d'articles : 11 Texte répertorié dans les domaines : FIRM Droit commercial, des sociétés, etc. DROIT COMMERCIAL Accords commerciaux FIRM Droit commercial, des sociétés, etc. DROIT COMMERCIAL Politique commerciale http://legitchad.cefod-tchad.org/texte/3653 2/2