Arrêté 02-038 du 13 février 2002 MCIA/DG/DC fixant le quota d'importation de certains produits et/ou fonctionnant grâce aux substances appauvrissant la couche d'ozone

2/11/2015 Légitchad http://legitchad.cefod-tchad.org/texte/2344 1/2 Arrêté 02-038 2002-02-13 MCIA/DG/DC Arrêté fixant le quota d'importation de certains produits et/ou fonctionnant grâce aux substances appauvrissant la couche d'ozone Texte en vigueur Vu la Constitution ; Vu la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone de 1985 ; Vu le protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone de 1987 ; Vu la loi N°011/PR/2000, portant ratif ication des amendements de Londres, de Copenhague et de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone ; Vu l'ordonnance N°006/PR/84 du 12/04/84, portant statuts des commerçants ; Vu le décret N°451/PR/95 du 29/06/95, portant abrogation du décret 282/PR/MCI/89, déterminant les modalités de l'importation, de la répartition et de la circulation des produits dans la République du Tchad ; Vu le décret N°295/PR/PM/SGG du 19/07/2000, portant structure générale du Gouvernement et attributions de ses membres ; Vu le décret N°401/PR/2001 du 13/08/2001, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret N°406/PR/PM du 13/08/2001, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu l'arrêté N°006/MICA/MEE/2000 du 20 mars 2000 réglementant l'importation de certains produits et/ou matériels contenant ou fonctionnant la couche d'ozone ; Vu l'arrêté N°010/MICA/DG/2000 fixant les modalités de la délivrance de l'autorisation spéciale d'importation de certains produits et/ou matériels contenant ou fonctionnant grâce aux substances appauvrissant la couche d'ozone. Article 1er : Un quota d'importation de trente (30) tonnes est fixé pour les produits et/ou matériels énumérés à l'article 1er de l'Arrêté N°006/MICA/MEE/2000 du 20 mars 2000 pour l'année 2002. Article 2 : L'autorisation spéciale d'importation est délivrée par le Directeur du Commerce en quatre (4) exemplaires destinés à : la Direction du Commerce ; la Direction des Douanes et Droits Indirects ; l'importateur ; au Bureau National Ozone (BNO). Article 3 : La liste des produits et/ou matériels sus mentionnés dans l'article 1er peuvent subir des modifications par voie réglementaire. Article 4 : Le Directeur du Commerce, le Directeur des Douanes et Droits Indirects et le Bureau National Ozone sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au journal officiel. Signature : le 13 février 2002 Mahamat Saleh Adoum, Ministre de Commerce, de l'Industrie et de l'Artisanat Version 1 Date de début : 13 février 2002 Origine : Banque Tchadienne de Données Juridiques Émetteur : TCHAD Étendue : Nationale Nombre d'articles : 4 Texte répertorié dans le domaine : 2/11/2015 Légitchad http://legitchad.cefod-tchad.org/texte/2344 2/2 FIRM Droit commercial, des sociétés, etc. DROIT COMMERCIAL Commerce extérieur Importation http://legitchad.cefod-tchad.org/rechercher/all/domaine/160 http://legitchad.cefod-tchad.org/rechercher/all/domaine/314 http://legitchad.cefod-tchad.org/rechercher/all/domaine/161 http://legitchad.cefod-tchad.org/rechercher/all/domaine/300