Programme pour la Compétitivité de l'Agriculture et l'Élevage (P164967), Prêt-Programme axé sur les Résultats (PPR)

1. RENFORCEMENT DU SYSTEME DE GESTION ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE 1.1 Manuel · Préparation d’un Manuel à ETC / DEEC / Au courant du A prendre en Technique l’intention du MAER et du DRECCs premier semestre compte dans pour la Gestion MEPA et des leurs services après l’entrée en le MOP environnement techniques. Ce Manuel fera vigueur du ale et sociale partie intégrante du Manuel programme du Programme des Procédures. de Renforcement · Organisation d’un atelier de Dès la de la validation du Manuel disponibilité de compétitivité technique. la version de l’agriculture provisoire du et de l’élevage manuel amendé par l’ETC et la BM 1.2 Spécialistes en Recrutement d’un ETC Au début de la 500,000 gestion environnementaliste et d’un mise en œuvre environnement sociologue-anthropologue pour du Programme ale et sociale appuyer l’ETC. 1.3 Gestion des Mise en place et divulgation Chaque Structure Au courant du A prendre plaintes d’un système simple et efficace impliquée y troisième en compte de gestion des plaintes au sein compris les OP et trimestre après dans le de chaque zone d’intervention OCB avec l’appui l’entrée en MOP du programme et définition de l’ETC vigueur du d’un système de suivi des programme requêtes

2. RENFORCEMENT DES CAPACITES EN MATIERE DE GESTION ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE 2.1 Information et Organisation de plusieurs ETC en Surtout au 2,700 sensibilisation sessions périodiques visant à collaboration avec courant de la sensibiliser et informer sur les DRECC, les OSC première année enjeux environnementaux et et autres du Programme. sociaux des activités structures Et aussi pendant structurelles du Programme, et compétentes ainsi toute la durée du renforcer de manière régulière que les différents programme. l’engagement citoyen. départements du Cela comprend, entre autres, la Ministère de publication et diffusion des l’Environnement procédures concernant la et Développement gestion environnementale et Durable (MEDD) sociale des sous-projets et les décisions relatives aux projets approuvés. 2.2 Formations Organisation de sessions de Démarrage des 45, 000 spécifiques formation à l’intention des sessions au parties prenantes directement courant du impliquées dans la mise en premier semestre œuvre des investissements du après la mise en Programme. Sur la base d’un vigueur du plan de renforcement des Programme. capacités, ces formations f N° Mesures Activités Responsables Calendrier Coûts ($) concerneront surtout les ETC /DREEC, aspects suivants : avec une Sessions de assistance recyclage tout au · Initiation au dispositif technique externe long de la durée juridique et réglementaire spécialisée du Programme sénégalais en matière de (Fréquence à gestion environnementale et déterminer selon sociale ; le budget affecté) · Maîtrise du Manuel technique; · Maitrise du processus de remplissage de la Fiche de Diagnostic Simplifié (FIDS) · Maitrise du développement de l’EIES conformément aux procédures nationales et celles de la BM (en ajoutant des sections sur le PGES et les consultations publiques) · Maitrise du développement du Plan Gestion Environnementale et Sociale (PGES), pour des sous- projets dont l’impact environnemental et social est moyennement modéré à substantiel · Maitrise de la préparation d’une Fiche d’Information Environnementale et Sociale (FIES) pour des sous-projets dont l’impact environnemental et social est modéré voir substantiel. · Dans le cadre de ce Programme, la règle sera d'utiliser le domaine public ou de l’acquisition de carrières et emprunts auprès de privés dument autorisés. · Changements climatiques et mécanismes d’adaptation dans les zones d’intervention du programme · Bonnes pratiques en matières environnementale, agroforestière et pastorale

3. RENFORCEMENT DES CAPACITES POUR LE SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES OUTILS 3.1 Suivi Mise en place d’un système de ETC avec DEEC- Au courant du 25,000 suivi et contrôle de la gestion DREEC. premier semestre environnementale et sociale après la mise en des sous-projets En collaboration vigueur du d’investissement et du contrôle avec les Comités programme. g N° Mesures Activités Responsables Calendrier Coûts ($) de toutes les mesures Régionaux de d’atténuation prévues (dans les Suivi PGES et les PR). Environnemental et social (CRSE) de chacune des structures impliquées. Chaque promoteur ou porteur de sous-projets approuvés. Formation au Formation des parties ETC avec DEEC- Au courant du 22,000 3.2 suivi et prenantes en matière de suivi DREEC. premier semestre contrôle des outils de gestion sociale et après le début environnementale y compris la En collaboration des premiers gestion des plaintes et conflits. avec les Comités sous-projets et Régionaux de par intervalle de Suivi six mois tout au Environnemental long du et social (CRSE) programme. de chacune des Structures participantes. _________________________________________________________________________ La Banque mondiale assume la responsabilité de l’organisation d’une consultation publique avec les représentants des parties prenantes, y compris les organisations de la société civile et le secteur privé pour présenter et discuter la version préliminaire de l’ESES. Par la suite, pendant toute la durée du Programme, c’est à la contrepartie sénégalaise (MAER et MEPA) que reviendra la responsabilité d’organiser les consultations sur les activités spécifiques (sous-projets d’investissement) du Programme. La version révisée finale de l’ESES sera diffusée publiquement à travers le site externe de la Banque mondiale et également sur les sites du MAER et du MEPA. Les commentaires du public seront sollicités pendant la période définie. ____________________________________________________________________________ h PREAMBULE I. Contexte de l’ESES

1. Cette Évaluation des Systèmes Environnementaux et Sociaux (ESES) a été entreprise par la Banque mondiale dans le cadre de la préparation (PPR) du Prêt-Programme axé sur les Résultats (PPR) pour le Programme de Compétitivité de l’Agriculture et de l’Elevage.

2. Le Programme, qui consiste en un prêt de 150 millions de dollars américains (USD) de la Banque mondiale, pour la République du Sénégal, a pour objectif d’accompagner l’amélioration de la compétitivité de l’agriculture et de l’élevage et leur réorientation vers des marchés plus porteurs tout en renforçant également la résilience des producteurs d’arachide aux risques climatiques au travers d’un soutien à la diversification de leurs productions. Ces orientations sont reflétées dans les documents de programme du gouvernement du Sénégal, le Programme d’Accélération de la Cadence de l’Agriculture Sénégalaise (PRACAS II) ainsi que la Note d’Orientation pour le Développement et l’Optimisation des Performances de la Filière Arachide de 2018, qui mettent en avant un ensemble d’investissements mais aussi de réformes nécessaires à l’atteinte de ces objectifs II. Finalité de l’ESES

3. La présente Évaluation des Systèmes Environnementaux et Sociaux (ESES) a été menée par la Banque mondiale avec l'appui et la collaboration du Gouvernement du Sénégal dans le cadre de la préparation du Programme. L’ESES examine les systèmes de gestion environnementale et sociale du programme de Renforcement de la compétitivité de la filière arachide et du secteur de l’élevage pour évaluer leur conformité avec les six (6) principes fondamentaux de la Banque mondiale s’appliquant à un Prêt-Programme pour les Résultats (PPR).

4. Le but de la politique de la Banque en matière de PPR est de s'assurer que celui-ci ne comporte pas de risques environnementaux et sociaux importants et que les systèmes mis en place permettent d’identifier et de gérer des éventuels risques. En particulier, l'ESES identifie et analyse des écarts qui existeraient entre les systèmes nationaux et les principes de base s’appliquant au programme, et recommande des actions d’amélioration visant la cohérence des systèmes de gestion environnementale et sociale avec les exigences de la Banque.

5. A la différence des programmes ou projets d’investissement conventionnels, le PPR appuie un programme du gouvernement, en soulignant les objectifs suivants : (i) financer les dépenses de programme spécifique de l’emprunteur; (ii) lier le décaissement des fonds directement à l’atteinte de résultats spécifiques; (iii) utiliser et, à l’occurrence, renforcer les systèmes pour s’assurer que les fonds soient utilisés d’une manière appropriée en tenant compte de manière adéquate de l’impact environnemental et social du programme; et (iv) renforcer les capacités institutionnelles permettant d’atteindre les résultats attendus.

6. C’est à l’équipe de la Banque mondiale que revient la responsabilité de préparer l’ESES en collaboration avec le client (contrepartie sénégalaise).

7. La préparation d’un PPR exige l'évaluation du système environnemental et social applicable au programme afin de s'assurer que les systèmes mis en place permettent l'identification et l'atténuation des risques éventuels de manière appropriée, y compris pour ce qui concerne la préparation des rapports la vérification et la divulgation des informations relatives aux effets environnementaux et sociaux potentiels des activités financées dans le cadre du programme. 1 L’évaluation des systèmes environnementaux et sociaux doit notamment servir à : (i) promouvoir la durabilité environnementale et sociale d’un programme ; (ii) éviter, réduire ou atténuer tout impact environnemental et social négatif ; et (iii) appuyer des prises de décisions éclairées et participatives.

8. La politique de la Banque mondiale pour le financement de PPR décrit les principes de base en matière de gestion environnementale et sociale qui doivent être respectés dans l'ESES. La cohérence des systèmes du Programme est considérée par le Programme en fonction : (i) des systèmes définis par des lois, une réglementation, des procédures, etc. (« le système tel que défini »); et (ii) de la capacité des institutions du Programme de mettre en œuvre efficacement les systèmes (« le système tel qu'il est appliqué dans la pratique »). Elle identifie et analyse des écarts entre les systèmes nationaux et les principes de base s’appliquant au Programme sur les deux niveaux sus- indiqués. Il faut ainsi souligner qu’en vertu de la nature des interventions programmatiques, l’ESES met l’accent sur le système en tant que tel, en donnant seulement des indications sur le type, la nature et les caractéristiques des activités mises en place dans le cadre du Programme.

9. Les principes de base qui doivent être respectés dans l’évaluation des systèmes environnementaux et sociaux sont les suivants : · Promouvoir la durabilité environnementale et sociale dans la conception du programme. Eviter, minimiser ou atténuer les impacts négatifs, et promouvoir la prise de décisions éclairées concernant les impacts environnementaux et sociaux du programme. · Éviter, minimiser ou atténuer les impacts négatifs, sur les habitats naturels et les ressources culturelles physiques, résultant du programme. · Protéger la sécurité publique et celle des travailleurs contre les risques potentiels associés à : (i) la construction et / ou l'exploitation d'installations dans le cadre du programme ; (ii) l'exposition à des produits chimiques toxiques, les déchets dangereux, la pollution de l’air et la pollution sonore dans le cadre du programme ; et (iii) la reconstruction ou la réhabilitation d'infrastructures situées dans le périmètre urbain. · Gérer l'acquisition éventuelle de terres privées et la perte d’accès aux biens économiques et services publics d'une manière qui évite ou réduit les déplacements physiques et économiques, et aider les personnes affectées à améliorer, ou au minimum à restaurer leurs moyens de subsistance et leur niveau de vie. · Tenir compte de la pertinence culturelle et de l'accès équitable aux bénéfices du programme, en accordant une attention particulière aux droits, aux intérêts et aux besoins et préoccupations de toutes les catégories sociales, y compris les groupes vulnérables. · Contribuer à prévenir, réduire, voire éradiquer, les conflits sociaux.

10. Ainsi, dans sa démarche, le Programme exclut toute activité posant un risque d’impacts environnementaux et sociaux significatifs. A cet égard, sera exclu tout investissement qui serait considéré comme posant un risque environnemental et social potentiellement important et des impacts négatifs divers, variés, irréversibles et sans précédent. L'ESES porte sur l’analyse : (i) du cadre législatif et réglementaire : lois, réglementations, procédures, etc. (le « système tel que défini ») ; et (ii) de la capacité des institutions concernées par le Programme à mettre en œuvre efficacement les systèmes de gestion environnementale et sociale (le « système tel qu'il est appliqué dans la pratique »). Elle identifie et analyse des écarts entre les systèmes nationaux et les principes de base s’appliquant au Programme sur les deux niveaux sus indiqués.

11. L'ESES vise à identifier les points forts et les faiblesses du système environnemental et social applicable au programme en vue d'identifier les actions nécessaires à l'amélioration de ses 2 performances. Des mesures spécifiques pour combler les faiblesses ou les lacunes identifiées sont aussi proposées dans le cadre d’un Plan d'Action du Programme cohérent, en vue d’améliorer les pratiques et les procédures actuelles pour les rendre plus conformes aux dispositifs de la Banque, notamment dans le cadre de la préparation de l’annexe du Manuel de Procédures du Programme concernant les aspects relatifs aux sauvegardes environnementale et sociale. III. Méthodologie de l’ESES

12. La préparation de l'ESES et l'élaboration de mesures visant à renforcer les systèmes de gestion environnementale et sociale a bénéficié d’informations diverses et d’un processus de consultation élargi, dont notamment : · La revue de documents et données disponibles portant sur les procédures nationales environnementales et sociales et les cadres réglementaires y afférents, l’analyse des capacités en matière de sauvegardes environnementales et sociales des institutions intervenant dans le Programme ; et la documentation de la Banque mondiale au sujet des PPR et des ESES. · Des entretiens et des réunions de travail avec les représentants des institutions étatiques et non- étatiques impliquées dans le Programme et des principales parties prenantes. · Des réunions de consultation, à tenir, pour mieux expliciter les attendus de l’ESES, identifier les enjeux environnementaux et sociaux du Programme, évaluer les besoins d'assistance technique et de renforcement des capacités pour améliorer les systèmes de gestion environnementale et sociale, développer une meilleure compréhension des procédures, des normes, et de l'approche à adopter avec le personnel technique des départements ministériels concernés. · Des rencontres de restitution du document préliminaire de l’ESES qui seront tenues avec les parties prenantes aux fins de partager sur les résultats de l’ESES (avec une liste complète des participants). · Le rapport de l’ESES sera diffusé publiquement à travers le site internet externe de la Banque mondiale et éventuellement sur les sites du Ministère de l’Agriculture et de l’Equipement Rural (MAER) et du Ministère de l’Elevage et des Productions Animales (MEPA). Les commentaires du public seront sollicités pendant la période définie. · Un Atelier de consultation publique qui sera organisé dans le futur tout en prenant en compte des restrictions nationales et à minimiser les contacts directs avec le public afin d’éviter que les consultations liées au projet ne deviennent un vecteur de propagation de COVID-19. Cet atelier sera organisé à l’attention des représentants et du personnel technique du gouvernement et des Collectivités territoriales, les partenaires au développement, les organisations de la société civile et le secteur privé. Les observations de l'atelier seront incorporées dans la version finale de l’ESES (avec une liste complète des participants). · La version finale de l'ESES sera publiée au niveau du site web externe de la Banque, avant le passage du Programme au Conseil d’administration de la Banque mondiale. 3 SECTION I. DESCRIPTION DU PROGRAMME I.1 CONTEXTE

13. Depuis février 2014, le Gouvernement met en œuvre le Plan Sénégal émergent (PSE) qui a pour ambitions de faire du Sénégal un pays émergent à l’horizon 2035 en s’appuyant sur trois (03) axes : (i) Transformation structurelle de l'économie et croissance ; (ii) Capital humain, Protection sociale et Développement durable ; et, (iii) Gouvernance, Institutions, Paix et Sécurité. Le développement de l’Agriculture y compris l’élevage, la pêche, l’aquaculture et l’industrie agroalimentaire, est considéré comme prioritaire dans ce nouveau référentiel, compte tenu de son potentiel pour la transformation de la structure de l’économie. Ainsi, l’agriculture et l’élevage occupent une place de choix dans le PSE qui a pour option, entre autres, de satisfaire trois aspirations adossées à l’axe 1 : (i) renforcer la sécurité alimentaire et rééquilibrer une balance commerciale dégradée par les importations de produits alimentaires ; (ii) développer les filières intégrées compétitives et à haute valeur ajoutée ; et, (iii) préserver les équilibres socio-économiques et dynamiser l’économie rurale.

14. S’agissant de l’agriculture, elle est pratiquée par une population très jeune avec un âge moyen de 22,7 ans et un âge médian de 18 ans. L’agriculture bénéficie de conditions favorables à son essor et à sa compétitivité pour assurer la sécurité alimentaire et nutritionnelle et d’importants flux d’exportation de produits à haute valeur ajoutée. Aussi, la majeure partie des ménages du Sénégal s'occupe dans le secteur de l'Agriculture (49,5%)1. Le secteur agricole dispose de ressources humaines de qualité, d'un savoir-faire traditionnel acquis depuis de longue date dans les pratiques culturales, d'un dynamisme et d'une diversité d’organisations de producteurs, des compétences en recherche agricole et de dispositifs de formation et d'un appui au conseil agricole.

15. Par ailleurs, l’élevage reste un secteur important de l’économie sénégalaise, de par sa contribution à la sécurité alimentaire et nutritionnelle des ménages et à la création de richesses. Il a contribué en moyenne pour 28,5% et 4,3%, respectivement, à la Valeur ajoutée du secteur primaire et au PIB. L’élevage est pratiqué par 29,5% des ménages sénégalais, soit 476 668 ménages 2, auxquels il offre de grandes opportunités en termes de revenus, d’emplois et de renforcement de la résilience face aux différents chocs et crises.

16. Parmi les branches d’activités de l’Agriculture, celles relatives à l’élevage ont l’incidence la plus importante sur la réduction de la pauvreté et la création de richesses 3. La place de l’élevage en milieu rural est encore plus déterminante, avec 47% des ménages ruraux qui exercent une activité d’élevage leur permettant de disposer de protéines et autres nutriments d’origine animale supplémentaires, mais également de revenus plus importants contribuant à couvrir les dépenses liées notamment à la santé et à l’éducation. L’élevage joue également un rôle d’appui important aux systèmes mixtes agriculture-élevage. Le PSE a défini ainsi, dans le domaine de l’élevage, des objectifs stratégiques qui, d’une manière générale, visent à améliorer la compétitivité durable du secteur. Pour assurer la relance des filières de production et des industries animales, une approche intégrée favorisant le développement des chaines de valeur a été retenue. 1 ANSD : Le recensement général de la population de 2013 2 Recensement Général de la Population, de l’Habitat, de l’Agriculture et de l’Elevage (RGPHAE), 2013 3 Document de Plan National d’Investissement Agricole (2011-2015) du Sénégal, 2011 4 I.2 PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DE L’INTERVENTION PROPOSEE

17. L’objectif global du programme est aligné aux orientations des documents fondamentaux du secteur. Il s’agit d’accompagner l’amélioration de la compétitivité de l’agriculture et de l’élevage et de renforcer la résilience des agriculteurs dans le Bassin arachidier et la zone pastorale.

18. Ainsi, l’instrument Programme pour les résultats (PforR) proposé, s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des programmes du gouvernement du Sénégal, le Programme d’Accélération de la Cadence de l’Agriculture Sénégalaise (PRACAS II), le Plan national de développement de l’élevage (PNDE) qui a fait l’objet d’une actualisation en 2016, ainsi que la Note d’Orientation pour le Développement et l’Optimisation des Performances de la Filière Arachide de 2018, qui mettent en avant un ensemble d’investissements mais aussi de réformes nécessaires à l’atteinte de ces objectifs. Dans le cadre de la mise en place des budgets-programmes, le MAER et le MEPA ont également préparé leurs Documents de Programmation Budgétaire pour les 3 années à venir (DPPD). L’évaluation de ces différents documents a permis de proposer les améliorations suivantes à apporter : (i) certaines réformes, notamment celles relatives au prix de l’arachide et à un meilleur ciblage de la subvention aux intrants doivent être assorties d’actions, de résultats et d’indicateurs annuels de suivi, (ii) les allocations triennales (2020-2022) détaillées à la filière arachide doivent être fournies pour s’assurer de leur adéquation pour l’atteinte des résultats, (iii) prendre en compte la part sur ressources internes et celle sur financements extérieurs. Ainsi, l’utilisation de l’instrument PforR avec une assurance raisonnable de l’engagement de l’État nécessitera : (i) que le DPPD et le programme actuel soient réactualisés pour refléter les discussions et accords convenus lors de la mission, (ii) de s’assurer que les Indicateurs liés aux Décaissements (DLI) figurent dans le programme du Gouvernement comme indicateurs de résultats, (iii) que les actions clés supportées par le PforR figurent dans le budget-programme du Gouvernement.

19. Les axes d’interventions du programme s’articuleront autour de 3 domaines de résultats : Domaine de résultat 1. Amélioration de la productivité et de la résilience des cultures et de l'élevage Sous-domaine de résultats 1.1.a: Augmentation de la productivité des cultures. Les résultats escomptés seront obtenus par l'intensification durable des principaux systèmes de production agricole, en particulier l'arachide, mais aussi par d'autres activités prioritaires de diversification des cultures. Les quatre principaux ensembles d'activités suivants seront soutenus : (i) Production/disponibilité adéquate de semences certifiées ; (ii) l'accès aux intrants de qualité (engrais, pesticides, matériel de plantation, etc.) et aux petits équipements agricoles ; (iii) Accès aux services d'appui à l'agriculture de qualité (plateforme d’innovation sur le terrain et numérique); et (iv) Gestion des risques climatiques et utilisation durable des ressources agricoles (terre, eau et biodiversité). Sous-domaine de résultats 1.1.b: Augmentation de la productivité du bétail. Le SDR1.1b soutiendra l'intensification durable de certains systèmes de production animale, en mettant davantage l'accent sur la production de lait, de petits ruminants et de volaille, qui sont étroitement liés aux systèmes de production à base d'arachide. L'accent sera mis sur quatre grands ensembles d'activités (entre autres): (i) Amélioration de la santé animale; (ii) accroître la disponibilité et la qualité des fourrages et des aliments pour animaux ; (iii) améliorer la génétique pour la production ; et (iv) améliorer les logements pour animaux et la gestion des troupeaux. Sous-domaine de résultats 1.2: Renforcement de la résilience de l'agriculture. Les résultats du SDR 1.2 comprendront la diversification de la base de production agricole et la mise en place d'un programme de transfert d'argent. Les deux principaux ensembles d'activités suivants seront soutenus: (i) Renforcement de la base de production agricole ; et (ii) la mise en place d'un programme de transfert d'argent liquide dans le cadre des programmes de protection sociale en cours pour permettre aux agriculteurs les plus pauvres, qui 5 n'ont pas accès à l'assurance, de se remettre des catastrophes liées au climat ou de la baisse drastique du prix de l'arachide grâce à la fourniture de fonds et d'actifs de secours d'urgence pour relancer les cycles de production. Domaine de résultats 2: Amélioration de l'environnement des entreprises et de l'intégration des marchés Sous-domaine de résultats 2.1: Amélioration de l'environnement des entreprises du secteur de l’arachide : Le SDR 2.1 appuiera trois principaux ensembles d'activités : (i) Lever les politiques et les mesures réglementaires qui créent des distorsions ; (ii) Réorganisation de l'interprofession de l'arachide et création de PPP ; et (iii) Renforcement du contrôle de la qualité des produits agroalimentaires et respect des normes de qualité à l'exportation. Sous-domaine de résultats 2.2 : Amélioration de l'accès au marché du bétail: Le SDR 2.2 soutiendra deux séries principales d'activités : (i) fournir un soutien ciblé (formation technique et commerciale de la CIA, équipement) aux producteurs, aux OP et aux PME afin de les mettre en relation avec les principales entreprises de transformation et de commercialisation des produits laitiers dans les zones urbaines et de répondre à leurs exigences, en vue d'accroître leur approvisionnement en lait produit localement ; et (ii) fournir un soutien ciblé aux producteurs de lait et aux acteurs de la chaîne de valeur (collecte, stockage, transformation et vente du lait) afin d'améliorer la valeur ajoutée, et principalement les ventes locales de lait et de produits laitiers, dans les zones rurales moins connectées. Sous-domaine de résultats 2.3 : Accès accru aux services financiers: Les activités à soutenir dans le cadre du SDR 2.3 seront les suivantes (i) l'extension du système de récépissés d'entrepôt ( WRS) pour promouvoir son utilisation afin d'améliorer l'accès au financement pour les producteurs agricoles, les groupeurs, les négociants et les transformateurs ; (ii) l'amélioration de l'accès aux assurances agricoles, avec pour objectif d'atteindre au moins 400 000 agriculteurs et de développer cette branche d'activité en vue d'assurer la viabilité à long terme (un plan de sortie du système actuel de subvention des primes devrait être mis en place d'ici 2024). Domaine de résultats 3 : amélioration de la gouvernance, de la coordination et de la gestion des programmes dans le secteur Le Programme pour les résultats (PPR) soutiendra le renforcement de l'environnement organisationnel et institutionnel des chaînes de valeur agroalimentaires et améliorera la coordination et l'exécution des programmes gouvernementaux dans le secteur de l'agriculture et de l'élevage, tout en relevant les défis de l'adaptation au climat et de l'atténuation de ses effets. Le DR 3 soutiendra cinq principaux ensembles d'activités (entre autres) (i) Renforcement du dialogue politique sur l'agriculture; (ii) Consolider les services d'appui technique du MAER et du MEPA, en mettant l'accent sur le renforcement des capacités en matière de recherche agricole (ISRA), de vulgarisation et de formation agricoles et de services de santé animale; (iii) Renforcer les capacités du MAER et du MEPA en matière de planification des programmes, de statistiques et de suivi et d'évaluation (et harmoniser le système de suivi et d'évaluation entre les différentes initiatives de développement) ; (iv) Apporter d'autres soutiens pour renforcer les capacités : fournir des moyens et des installations adéquats, y compris du matériel informatique et des moyens de transport, aux agents du MAER et du MEPA pour qu'ils puissent accomplir leurs tâches respectives et réaliser les enquêtes prioritaires ; et (v) soutenir les deux équipes de coordination technique (ECT) du PPR pour les sous- programmes de culture et d'élevage, respectivement. 6 I.3 DESCRIPTION DE LA PORTEE GEOGRAPHIQUE DU PROGRAMME

20. Les activités relatives à l’amélioration de la compétitivité de la filière de l’arachide et les produits de diversification cibleront sept (7) régions sur les quatorze (14) que compte le Sénégal. Ainsi, les régions du bassin arachidier, sélectionnées sont les suivantes : Kaolack, Kaffrine, Fatick, Kolda, Sédhiou, Diourbel, Tambacounda. L’élevage concernera l’ensemble du pays. La carte des zones d’intervention du programme est en annexe n°1 du présent document.

21. Les bénéficiaires du programme sont constituées de l’ensemble des populations travaillant dans le secteur agro-sylvo-pastoral. En effet, toutes les initiatives entreprises par le programme en amont de la production permettront de renforcer les capacités productives des travailleurs du secteur y compris les exploitations familiales. L’augmentation attendue de la productivité et de la production permettra d’accroitre le revenu des travailleurs et d’améliorer leur condition de vie. Un effort de prise en compte du genre et de l’âge peut être noté, dans la mesure où des actions prévues au profit des femmes productrices, mais aussi des jeunes.

22. En aval de la production, il y a aussi bien des bénéficiaires directes que des bénéficiaires indirectes en ce sens que le programme prévoit des actions destinées à renforcer les intervenants dans la transformation des produits agricoles, à différents niveaux des chaines des valeurs. Par ailleurs, les bénéficiaires indirectes sont constitués des consommateurs et par conséquent l’ensemble de la population du Sénégal, voire des pays voisins. Cela se justifie d’autant plus que l’accroissement de la production entrainerait une baisse des prix des différents produits agricoles au profit de l’ensemble de la population. L’accès aux produits agricoles à moindre coût contribuera également à améliorer la sécurité alimentaire et la nutrition, notamment des populations vulnérables.

23. Aux bénéficiaires indirectes, on peut ajouter les investisseurs privés dans le secteur agro sylvo pastoral. En effet, le programme prévoit une amélioration de l’environnement des affaires et de la gouvernance. Cela incitera les investisseurs privés à saisir les opportunités offertes par le secteur agro sylvo pastoral et à créer des emplois aux jeunes.

24. Les ressources financières du programme seront décaissées sur la base de la réalisation des indicateurs liés aux décaissements. Ces indicateurs ont été sélectionnés de manière à refléter des échéances de performance critiques vers l’achèvement de l’objectif de développement du programme. Ces indicateurs se renforcent mutuellement et créent des incitations pour encourager la diversité des institutions gouvernementales centrales et locales à coordonner la réalisation des résultats.

25. Le montant du prêt de la Banque Mondiale est 150 millions USD. Les décaissements du prêt ne sont pas liés à des dépenses spécifiques mais plutôt à la réalisation de résultats convenus en commun accord entre la Banque mondiale et le gouvernement du Sénégal. Le tableau 2 ci-après résume l’ensemble des coûts du Programme associés à leur réalisation au cours de la mise en œuvre du Programme. 7 Tableau 2 : Montants totaux à décaisser par Indicateur lié au Décaissement (ILD), (en US$) DLI DLI Indicateurs de Décaissement (DLI) (US$ Proportinalité million) (Oui/Non) DLI# Domaine de Résultats 1 : Productivité de l’agriculture et de l’élevage et la résilience améliorées Quantité de semences certifiées d’arachide acquises par 35.0 Oui 1 les producteurs (tonnes) Quantité cumulative de semences certifiées acquises pour 2 les agriculteurs pour les autres cultures (pdt, fonio, maize, 15.0 Oui etc…) (tonnes) Montant des subventions (semences, engrais, et 3 équipement) ciblées sur les exploitations familiales (% 20.0 Oui montant des subventions) 4 Taux de couverture vaccinale contre le PPR (%) 30.0 Oui Quantité de semences fourragères certifiées acquises par les 10.0 Oui 5 producteurs (tonnes) Domaine de Résultats 2 : Environnement des affaires et intégration au marché amélioré CNIA restructuré (nouveau plan d’action, nouveau 10.0 Oui 6 accord-cadre avec le gouvernement) Nombre de producteurs avec accès à l’assurance agricole 7 10.0 Non (agriculture et élevage) /an 8 Le Système de Récépissé d’Entrepôt est opérationnel et 4.005 Oui facilitant l’accès au crédit Nombre de centres de collectes de lait établis sous le 5 Oui 9 Programme Domaine de Résultats 3 : Gouvernance du secteur amélioré, coordination et gestion du programme Système de Suivi et Evaluation/centre d’information des 10.0 Non 10 secteurs d’agriculture et d’élevage Project Preparation Advance 0.995 Total 150.0 Justification sur la sélection des Indicateurs de Décaissement. La justification de la sélection des Indicateurs de Décaissement est présentée ci-dessous : (a) DLI # 1: Quantité de semences certifiées d'arachide distribuées aux producteurs. Ce DLI vise à garantir l'accès et l'utilisation par les producteurs de semences de qualité pour des variétés améliorées d'arachides adaptées aux conditions climatiques changeantes. L'une des principales activités du programme consistera à aider le GoS à produire suffisamment de semences certifiées. La production de semences certifiées, associée à la réforme proposée du programme de subvention dans le DLI3, permettra l'utilisation efficace des semences certifiées produites. Il existe de nombreuses activités pour y parvenir, notamment le renforcement des capacités de l'ISRA, le système de contrôle et de certification, le soutien aux multiplicateurs privés de semences, etc. (b) DLI # 2 : Quantité cumulée de semences certifiées pour autres cultures cultivées en association ou en rotation avec des arachides (par exemple, maïs, pommes de terre, sésame, cultures horticoles, etc.) distribuées aux producteurs (tonnes). Ce DLI vise à favoriser la diversification des activités culturales, 8 améliorant ainsi le revenu des producteurs, leur nutrition et leur résilience aux événements indésirables. Cela nécessite l’assistance de l’ISRA pour produire des semences de base et des entreprises semencières pour produire des semences certifiées, ainsi que d’autres moyens pour développer les cultures de diversification. (c) DLI #3 : Élaboration et mise en œuvre du programme de subvention des intrants (semences, engrais et machines agricoles) ciblé sur les petits agriculteurs et technologies climato-intélligent. Le GoS aura élaboré et mis en œuvre un programme de subventions adéquat mettant l'accent sur le ciblage des petits agriculteurs et l'utilisation des technologies climato-intelligentes. (d) DLI # 4: Taux de couverture vaccinale contre la peste des petits ruminants (PPR) (en pourcentage). Ce DLI est importante pour contrôler la santé des petits ruminants. Le seuil à atteindre est une couverture de 80% pour assurer un degré suffisant d'éradication de la maladie PPR, comme prescrit par l'Organisation internationale de la santé animale (OIE). Le contrôle de la PPR sera une étape clé pour aider à améliorer la productivité des petits ruminants avec le DLI # 5 concernant la production de fourrage. (e) DLI # 5: Quantité cumulée de fourrage acquise. Le manque de fourrage est une contrainte contraignante majeure pour le développement de la production animale au Sénégal. L'utilisation de fourrage est un élément important pour améliorer la productivité du bétail. Le MEPA précisera les principales cultures fourragères à cibler. Les DLI couvrent les quantités cumulées de fourrage produites entre les cultures. (f) DLI # 6: L'interprofession d'arachide (CNIA) a été restructurée et opérationnelle, y compris un nouveau mécanisme de fixation du prix de l'arachide aligné sur le prix du marché mondial. Une CNIA restructurée jouera un rôle majeur d'interface avec le GoS et répondra mieux aux besoins de ses membres. Cela comprendra notamment la supervision de la fixation du prix de l'arachide. La CNIA conviendra avec le GoS des révisions requises des mesures de distorsion actuelles qui entravent la concurrence dans la chaîne de valeur de l'arachide. Dans le cadre de sa restructuration, la CNIA préparera et mettra en œuvre un plan d'action. L'IDD # 6 comprend trois étapes principales : (i) la CNIA a été restructurée avec un plan d'action ; (ii) accord-cadre signé entre la CNIA et le GoS; et (iii) le plan d'action mis en œuvre. (g) DLI # 7: Nombre de nouveaux agriculteurs ayant accès à l’assurance agricole. Ce DLI vise à garantir l'accès aux services financiers pour les producteurs, car il constitue une contrainte contraignante majeure au développement de la production et d'autres activités liées aux chaînes de valeur agricoles. Il comprend trois étapes: (i) le remboursement des arriérés de primes dus par le gouvernement au CNAAS (NB: ce processus est déjà engagé); (ii) assurer la couverture d'assurance de 131.000 agriculteurs supplémentaires (NB: en 2019, environ 269.000 agriculteurs étaient déjà assurés dans le cadre d'un programme de subvention des primes soutenu par la SFI); et (iii) l’élaboration d’ une stratégie de sortie prévoyant la suppression de la subvention de prime de 50 pour cent une fois les131.000 agriculteurs supplémentaires ont été assurés. (h) DLI # 8: Montant de crédit obtenu à travers le SRE. L'organisme de réglementation WRS (ORSRE) a opérationnalisé un accord contractuel cadre PPP pour encourager la création d'entrepôt par le secteur privé. Ce DLI vise à promouvoir le système de récépissé d'entrepôt afin d'améliorer l'accès au financement pour les agriculteurs, les agrégateurs, les négociants et les transformateurs. L'organisme de réglementation (OPRSRE) est l'organe qui délivre les récépissés d'entrepôt pour être reconnus par les institutions financières. Ce DLI comporte deux étapes : (i) OPRSE est opérationnel ; et (ii) des entrepôts ont été approuvés par l’OPRSE ; (iii) les récépissés sont financés par les institutions financières. Ce DLI sera placée sous la responsabilité du Ministère du commerce et de l'industrie 9 (i) DLI9 : Nombre de centres de collecte de lait supportés/équipés et opérationnels sous le Programme. MEPA va supporter l’établissement d’un réseau de collection du lait afin de permettre aux producteurs de vendre, stocker et mieux valoriser le lait produit localement. (j) DLI#10 - Système de suivi et d'évaluation (S&E) des performances de secteur de l’agriculture et de l’élevage. Le MAER et le MEPA veilleront à ce que les systèmes de suivi et d'évaluation PRACAS II et PNDE répondent aux besoins de suivi et d'évaluation des programmes, avec des ressources humaines, des méthodologies et des outils appropriés en place (personnel qualifié, enquêtes, logiciels et équipements). Il s'agit d'un DLI important, car des systèmes adéquats de suivi et d'évaluation PRACAS et PNDE seront cruciaux pour suivre la performance du programme, d'autant plus que les deux ministères concernés viennent de s'engager en mode budget-programme. I.4 PRINCIPAUX PARTENAIRES ET AGENCES IMPLIQUES DANS LE PROGRAMME

26. Etant donné le caractère intégré de l’Opération, plusieurs acteurs à l’échelle centrale seront directement impliqués dans sa mise en œuvre. · Les Directions sectorielles au sein du MAER (notamment les Directions de l’Agriculture, de la Protection des Végétaux, de l’Horticulture, de la Modernisation de l’Équipement rural, du Financement et du Partenariat avec les Organisations) et du Ministère de l’Elevage et des Productions animales (notamment la Direction de l’Elevage, la Direction des Industries animales et la Direction des Services vétérinaires)joueront un rôle clé, particulièrement en matière de préparation et de suivi de la mise en œuvre des sous projets visant à opérationnaliser le présent programme, · La Direction de l’Environnement et des Etablissements Classés (DEEC) du Ministère de l’Environnement et du Développement Durable (MEDD) sera chargée de la validation des évaluations environnementales et sociales (EES) ainsi que le suivi de leurs mises en œuvre. · Le secteur privé et les organisations de la société civile qui vont jouer le rôle de médiateur social

27. Le dispositif institutionnel pour la mise en œuvre du Programme, inclura les instances suivantes : · Le MAER et ses agences d'exécution, de ses directions centrales et régionales · Le MEPA et ses directions centrales et services régionaux · Le Ministère de l’Environnement et du Développement Durable (MEDD) · Le Ministère de la Gouvernance Territoriale sur l’interface avec les collectivités territoriales dans la gestion foncière et environnementale en rapport avec le programme ; · Le Ministère du commerce sur le respect des normes pour les exportations d'arachide et de produits horticoles · Le Ministère de l'Eau et de l’Assainissement (MEA) sur la gestion des ressources en eau, etc. · L’Institut sénégalais de recherche agricole (ISRA) · L’Agence de vulgarisation agricole (ANCAR) · L’ANIDA jouent un rôle central dans la mise en œuvre du programme · La direction des bassins de rétention et des lacs artificiels (DBRLA) · Les institutions des autres départements et dans le secteur public (organisation professionnelle, entreprises agro-alimentaires, etc.), les partenaires des organisations de la société civile, ainsi que les organisations socio-professionnelles qui auront des responsabilités dans la mise en 10 œuvre des parties du programme et en fonction de leurs mandats et avantages comparatifs distinctifs. I.5 EXPERIENCES ANTERIEURES DES INSTITUTIONS IMPLIQUEES DANS LE PROGRAMME

28. A ce jour, le MAER ainsi que le MEPA n’ont jamais bénéficié de financement dans le cadre d’un PPR - ce type d’outil financier s'apparente à celui du PACASEN (P157097) mis en œuvre au Sénégal. Cependant, le MAER et le MEPA ont une solide expérience en matière de politiques fiduciaires et de sauvegardes environnementale et sociale dans le cadre d’autres opérations financées par la Banque mondiale, notamment le Programme de développement des marchés agricoles du Sénégal (PDMAS), le Projet de développement inclusif et durable de l’agrobusiness au Sénégal (PDIDAS), le Programme de productivité agricole en Afrique de l’Ouest (PPAAO/Waapp), le Projet d'Appui Régional à l'Initiative pour l'irrigation au Sahel (PARIIS), le Projet d'appui au pastoralisme au sahel (PRAPS), le Renforcement des Systèmes de Surveillance des Maladies en Afrique de l’Ouest « REDISSE », etc.

29. Au niveau local, il ressort des consultations menées dans le cadre de la préparation de l’ESES que toutes les Directions régionales de l’agriculture et du développement rural (DRDR) et les Services Régionaux de l’Elevage et des Productions Animales (SRELPA) n'ont pas les mêmes expériences avec les partenaires techniques et financiers en matière de gestion de projets. Néanmoins, dans certaines régions, des programmes agricoles et pastoraux ayant bénéficié du financement des institutions outre que la Banque mondiale ont acquis une grande expérience dans le domaine de l'élaboration et de l'exécution des projets y compris la prise en compte de la dimension environnementale et sociale. Il s’agit notamment du Projet Pôle de Développement de la Casamance (PPDC), le Projet Services Agricoles et Organisations de Producteurs (PSAOP) 11 SECTION II. DESCRIPTION DES EFFETS ENVIRONNEMENTAUX ET SOCIAUX ATTENDUS DU PROGRAMME II.1 EFFETS GLOBAUX DU PROGRAMME Incidences globales du Programme

30. Les activités prévues dans le cadre du programme porteront, entre autres, sur la réhabilitation des sols dégradés par des investissements (bassins de rétention, structures anti salines, brise-vent, etc.) ; la réhabilitation et développement de nouveaux périmètres à petite échelle, y compris des vergers irrigués ; fourniture de petits équipements correspondants à haut rendement énergétique, d'intrants agricoles (y compris des semences et des engrais organiques). D’une manière globale, il est fort prévisible que les activités du Programme auront des retombées environnementales, sociales et économiques bénéfiques sur l’environnement (hygiène, sécurité alimentaire, génération de devises du fait des exportations, etc.) et la population (amélioration des conditions de travail et de vie). Ces effets positifs sont nombreux et devraient se maintenir sur le long terme.

31. En revanche, les impacts environnementaux et sociaux négatifs des investissements (intrants, moyens de lutte contre les nuisibles et maladies, ouvrages, infrastructures, services) seront, en général, substantiels. Ils seront identifiés en avance, et des mesures de gestion seront préconisées en utilisant des mesures spécifiques et de bonnes pratiques agro-pastorales qui assurent le développement d’une agriculture intégrée à l’élevage.

32. Le diagnostic environnemental et social des différents sous-projets permettra (i) d’affiner les risques spécifiques et les mesures d’atténuation y afférentes et (ii) d’identifier les systèmes de contrôle et de suivi efficaces (par un système simple et efficace de triage, voir Encadré 1).

33. Toutefois, les potentiels risques environnementaux et sociaux sont estimés élevés ou substantiels, même si l’impact du programme reste globalement positif. II.2 EFFETS ENVIRONNEMENTAUX DU PROGRAMME ET STRATEGIE D’OPTIMISATION / D’ATTENUATION Des impacts environnementaux négatifs limités

34. Les potentielles activités identifiées dans le présent programme ne nécessitent pas de travaux de génie civil d’envergure pouvant présenter des risques élevés avec des impacts irréversibles à grande échelle sur l'environnement. Le programme ne devrait pas entraîner de changements significatifs sur l'utilisation des terres et sur l’exploitation des ressources. Toutefois, les bonnes pratiques agro- forestières et pastorales doivent être étroitement prises en compte et intégrées dans les interventions du programme. Les routes et pistes de desserte rurales doivent être réhabilitées au besoin de manière à minimiser les impacts sur les ressources naturelles. Ainsi, les expériences d’aménagement telles que les Unités pastorales (UP) et les Plans d’occupation et d’affectation des sols (POAS) devraient être prises en compte.

35. Le changement climatique peut générer des événements plus extrêmes dans les zones d’intervention du programme avec le recul et la baisse de la pluviométrie. Il s’y ajoute une augmentation des températures. Il devient donc crucial de rendre accessible l’information climatique et d’adopter des mesures d'adaptation pour faire face aux effets attendus du changement climatique. 12

36. Le rétrécissement ou la perte de terres pastorales et autres ressources pastorales (avec le développement de nouveaux périmètres de culture à petite échelle

37. L’absence d’impacts négatifs environnementaux significatifs tient aux aspects suivants : · L’exclusion, en vertu de la nature même du PPR, de tout investissement comportant des risques environnementaux majeurs (à savoir, des sous-projets à risque élevé conformément aux principes de la Banque mondiale en la matière et des sous-projets nécessitant une expropriation pour cause d’utilité publique). · Le type et la nature prévisible des intrants, aménagements et infrastructures, qui seront limités et de petite taille, généralement bien localisés et une étendue spatiale relativement limitée, et impliquant, éventuellement, des travaux de faible envergure. · Des ouvrages et opérations d’aménagement ne devant pas générer des cas majeurs de pollution atmosphérique ou sonore ou de dégradation significative de l'environnement. · La faisabilité, l’efficacité et le réalisme des activités prévues, sur la base des résultats d’études diagnostiques préalables, en fonction des paramètres sociaux, économiques et environnementaux précis. · L’existence de différentes mesures maîtrisables et efficaces, permettant d’atténuer les risques éventuels et assurer le suivi d’impact, à la fois pendant la phase de préparation et de mise en œuvre du programme. · L’existence d’institutions spécialisées, capables de gérer la plupart des aspects environnementaux et sociaux du Programme. · L’existence d’un arsenal juridique approprié, permettant de gérer de manière efficace tous les aspects de la gestion environnementale et sociale du Programme. Retombées environnementales bénéfiques

38. D’une manière générale, les investissements du Programme auront un impact environnemental positif, à la fois d’une manière directe et indirecte, temporaire et permanente. En effet, à travers les activités qu’il vise à financer, le programme permettra: (i) la gestion durable de l’environnement pour le rendre propice à une bonne productivité arachidière et animalière ; (ii) l’atténuation de la dégradation, voire la restauration des ressources naturelles ; (iii) le renforcement d’un système national de gestion et d’alerte précoce des risques et catastrophes ; (iv) la sensibilisation des acteurs de l’arachide et de l’élevage sur les interrelations entre leur productivité, l’environnement et leurs conditions de vie ; (v) la mobilisation des acteurs et des ressources financières pour une exploitation durable dans le bassin arachidier et dans le secteur de l’élevage et une protection de l’environnement ; (vi) l’augmentation de la qualité de résilience des producteurs dans les zones cibles, etc. Il contribuera, entre autres choses, à : · Améliorer la qualité de l’air en diminuant les émissions de gaz à effet de serre (GES). · Augmentation des superficies exploitées dans certaines zones du fait d’une plus grande disponibilité de l’eau et de toutes les autres formes d’appui (semences certifiées, crédits, etc) ; · Promotion de l’intégration agriculture / élevage ; · Promotion de semences à cycle court ; · Promotion de l’utilisation de l’aflasafe comme moyens de lutte biologique contre l'aflatoxine ; · Améliorer le cadre de vie des populations rurales en leur permettant un meilleur accès à l’eau et aux services agricoles et d’élevage ; · Gestion durable et restauration des ressources naturelles et de l’environnement ; · Meilleure gestion des conflits entre agriculteurs et éleveurs ; · Réduction de la fréquence et l’incidence des risques alimentaires en milieu rural eu égard aux 13 aléas climatiques. · La lutte contre la déforestation et la désertification ; · La restauration et la fertilisation des sols ; · Aménagements sommaires de quelques bas-fonds pour les cultures de contre saison ; · La maitrise de l’eau. II.4.1 Effets environnementaux négatifs pendant la phase de préparation

39. Les activités du Programme présentent un potentiel de risques environnementaux. Pendant la phase de préparation, le risque consiste en la négligence dans la préparation des dossiers d‘appel d’offre des aspects environnementaux et leur faible prise en compte lors de la réalisation des études techniques et/ou la préparation d’études environnementales non satisfaisantes. Ce risque peut être aggravé si des alternatives techniques de conception de projet n’ont pas été considérées de manière rigoureuse et les aspects relatifs à l'information et la participation du public ne sont pas pris en compte de manière culturellement appropriée et socialement acceptable.

40. D’autre part, les interventions structurelles envisagées dans le cadre du Programme ne devraient pas soulever des risques particuliers au niveau de la sécurité publique et de la sécurité des travailleurs. Une protection contre ces risques sera assurée en conformité avec les règles nationales et internationales applicables. Les mesures d’atténuation de ces risques impliqueront surtout : (i) la consultation du public et des parties prenantes lors de la sélection des sites et la préparation et la validation des études ; (ii) le contrôle de la qualité et la mise en œuvre de procédures de validation des études environnementales et sociales et leur dissémination ; et (iii) la supervision des chantiers par des experts environnementaux.

41. Les principales mesures d’atténuation préconisées lors de cette phase consistent principalement à effectuer un triage de tous les sous-projets, en fonction de paramètres convenus, comme aussi à instaurer une fiche d’évaluation des impacts des activités avant leur réalisation et l’insertion dans les Cahiers des charges des appels d’offre d’une section sur le respect des clauses environnementales et de sécurité des chantiers. II.4.2 Effets environnementaux négatifs pendant les travaux

42. La phase des travaux verra la réalisation d’aménagements et d’infrastructures et l’utilisation d’équipements, qui pourraient néanmoins générer des déchets solides et comporter des nuisances associées aux engins/véhicules et machineries (poussières, bruits, émissions et déversements d’hydrocarbures et d’huiles usagées) ou impliquer des effets néfastes (arrachage d’arbres, réduction d’espaces verts, etc.).

43. Malgré le fait qu’ils ne sont pas permanents (puisqu’ils cessent avec l’arrêt des aménagements), les effets de ces impacts peuvent cependant persister (notamment les effets des déchets solides et des déversements probables des huiles et graisses des engins) si la conduite et l’arrêt des aménagements ne sont pas accompagnées de procédures de respect de l’environnement. En particulier : · Les travaux pourraient nécessiter l’utilisation de matériaux d’emprunts – qui peuvent être prélevés dans des carrières situées à proximité. · Les engins de chantier et le matériel bruyant (marteaux piqueurs, compresseurs d'air, etc.) créeront des nuisances sonores. · Des poussières seront générées par les travaux d'excavation éventuels, le stockage inapproprié de matériaux de construction et des déblais et la circulation des engins de chantier. 14 · La circulation des engins de chantiers et l’éventuel non-respect des consignes de sécurité pourront provoquer des accidents pour les travailleurs. · Les véhicules de chantier créeront des émissions de GES liés aux gaz d'échappement, comme aussi des nuisances olfactives, risques sanitaires et pollution. · Les chantiers généreront des déchets, à l'origine de formes ponctuelles de pollution. · Certains travaux exigeront l’utilisation de véhicules et différents engins et cela pourra entraîner l’augmentation des volumes d’huiles usées (comprenant huiles hydrauliques, huiles moteur, de boîte de vitesse et de lubrification et huiles isolantes et fluides caloporteurs) · Dans de rares cas, les travaux pourraient contaminer les ressources en eau. · Les activités du programme pourraient affecter certaines sources d’eau potable, cela conduisant à un impact sur la qualité de l’eau et à une concentration de polluants. · Certains travaux pourraient empiéter sur les aires protégées, avec comme conséquence la coupe ou l’arrachage de végétation, entre-autres. Cependant, des restrictions et des mesures d’atténuation précises seront mises en œuvre, en particulier la plantation d’arbres pour compenser le manque à gagner en termes de capacités de séquestration de CO2.

44. Toujours pendant la phase des travaux, d’autres activités du Programme pourraient avoir un impact négatif sur les activités économiques de certaines catégories socioprofessionnelles, avec la perte de revenus (de manière temporaire ou permanent) et/ou d’emplois (formels ou informels).

45. Les mesures d’atténuation qui accompagnent cette phase de travaux consistent en un suivi régulier de l’application des consignes de chantiers telles que définies dans les cahiers de charge, l’établissement des non-conformités et l’identification des mesures correctives ainsi que le suivi de leur mise en œuvre. II.4.3 Effets environnementaux négatifs pendant la phase d’exploitation

46. Les effets environnementaux négatifs associés à cette phase pourraient être dus à une conception inadéquate, un manque d'entretien et de maintenance, à une utilisation inadéquate, à une dégradation des aménagements/infrastructures ou à une application insuffisante des mesures de sécurité et une insuffisance dans la mise en œuvre du suivi environnemental et social. Ils peuvent être à l'origine d'un disfonctionnement ou une dégradation des ouvrages et générer certains impacts négatifs.

47. Les mesures d’atténuation recommandées à ce niveau relèvent des bonnes pratiques de gestion des chantiers des travaux. Elles consistent en général à mettre en place des mesures d’urgence en cas d’accidents environnementaux graves.

48. En outre, des impacts négatifs sont redoutés sur la qualité de l’air, plus précisément au sujet des émissions de GES, des polluants atmosphériques et des nuisances olfactives.

49. La pollution atmosphérique est à l’origine de nombreux problèmes de santé humaine car les activités agricoles et pastorales rejettent une importante quantité d’ammoniac (NH3) et de méthane (CH4) dans l’atmosphère.

50. La dégradation des terres consécutives à l’utilisation de technologie et de pratiques agricoles y contribuant constituent des facteurs limitant à la fois le développement du secteur rural ainsi que le domaine de la protection des ressources naturelles.

51. L’agriculture est une activité pouvant affecter de manière considérable la qualité des sols et des ressources en eau. En effet, les mauvaises pratiques culturales induisent à terme un appauvrissement des sols. Les risques de contamination des eaux de surface et souterraines sont principalement dus 15 à l’utilisation non contrôlée des engrais chimiques et produits phytosanitaires, notamment l’épandage d’engrais et de pesticides d’origine organique ou minérale qui ne seront pas complètement assimilés par les végétaux cultivés.

52. L’usage des pesticides, des médicaments vétérinaires, et le rejet inapproprié des emballages et déchets biomédicaux ne respectant pas souvent les normes risquent d’exposer le milieu naturel, les agriculteurs, leurs familles et les consommateurs à de réels dangers.

53. En outre, l’utilisation importante d’antibiotiques à des doses non maîtrisées par des opérateurs non qualifiés peut conduire au développement d’antibio-résistants chez l’animal comme chez l’homme. De même, la commercialisation de viande d’animaux ayant reçu des traitements sans prise en compte de la rémanence des produits peut conduire à de graves affections chez les consommateurs4.

54. L’agriculture peut se développer au détriment des aires protégées du fait des empiétements redoutés. Il est également suspecté une perte énorme de biodiversité, notamment suite à la mécanisation de l’activité agricole. II.3 EFFETS SOCIAUX DU PROGRAMME ET STRATEGIE D’OPTIMISATION / D’ATTENUATION Des impacts sociaux négatifs

55. Les potentiels impacts sociaux négatifs du programme – en particulier ceux qui seraient associés à l'acquisition de terres privées, aux restrictions à l’utilisation de terres et réinstallation involontaire - seront limités dans le temps et restreints dans l'espace en raison des besoins fonciers relativement faibles des différents sous-projets. En effet : · Les risques sociaux liés à l'acquisition de terrains par voie d'expropriation sont relativement faibles - la majorité des sous-projets d’aménagement de retenus d’eau seraient situés sur des zones fluviales ou assimilées. · Des mesures de mitigation seront prévues pour éviter les sources de conflits entre agriculteurs et éleveurs en cas d’extension des terres de cultures et de rétrécissement des parcours.

56. Toutes ces améliorations reposeront, par ailleurs, sur les autres composantes du présent programme, visant particulièrement un surcroît de capacités productives, une meilleure gouvernance du côté de la demande, les dispositifs financiers et un renforcement des institutions. Retombées sociales bénéfiques

57. Les activités proposées devraient par leur nature même être avantageuses pour les populations bénéficiaires. Ces avantages incluent, entre autres : · Les effets socioéconomiques et sanitaires bénéfiques inhérents à la lutte contre l’aflatoxine ; · L’amélioration des conditions de vie sociale et économique des populations. · Le développement socio-économique des zones de production agricole et pastorale. · La mise en œuvre d’investissements qui ont été identifiés de manière stratégique et qui augmentent la capacité des résiliences des populations rurales face aux changements climatiques ; · La maitrise des flux migratoires des campagnes vers les villes ; 4 Rapport FIDA P4R/ABD/décembre 2019 16 · L’augmentation des rendements agricoles et animalières ainsi que celle de la production induisant l’amelioration de la disponibilité alimentaire et l’accès des ménages aux aliments des ménages et de la sécurité alimentaire des ménages dans le long terme; · La promotion d’entreprises agricoles et pastorales familiales ; · Le renforcement du rôle des femmes dans la prise de décision au niveau du ménage et leur connaissance des filières de transformation et de commercialisation des produits agro- pastoraux ; · La promotion des regroupements d’agriculteurs et d’éleveurs pour la sécurité alimentaire en faveur des ménages pauvres ; · L’identification et la promotion des technologies qui réduisent la charge de travail des hommes et femmes producteurs ; · La fourniture des services techniques aux organisations de producteurs agricoles et pastorales; · La promotion des groupes d’entraide d’hommes et de femmes pour la production, la transformation, la commercialisation, le transport et le partage d’informations sur le marché ; · Le renforcement des capacités des fournisseurs d’intrants, transporteurs, transformateurs intermédiaires sur les marchés ; · Le renforcement de la disponibilité des ressources fourragères ; · Le renforcement de la disponibilité des semaines à cycle court ; · Une meilleure valorisation des productions animales ; · La disponibilité des infrastructures de collecte, de stockage, de transformation, de conditionnement et de distribution des produits animaliers ; · L’amélioration des conditions d’élevage par l’amélioration de la mobilité des troupeaux et le renforcement du disponible fourrager et sa valorisation · Une meilleure organisation et professionnalisation des acteurs de l’arachide et de l’élevage ; · La disponibilité des systèmes de crédit ; · Une meilleure intégration de l’élevage au système économique.

58. Par ailleurs, le programme présente un atout important en termes de défi de la résilience. En effet, il s’agira de trouver une réponse viable aux conséquences des catastrophes naturelles de plus en plus récurrentes et violentes et qui impactent sur la couverture des besoins alimentaires par la production arachidière et animalière, en raison de la variabilité et de l’évolution du climat. Les groupes de producteurs visés par le présent programme pour le renforcement de la compétitivité de l’agriculture et de l’élevage, bénéficieront de plus de capacités de s’adapter au changement climatique, d’une part. D’autre part, ledit programme renforcera leur résilience suivant une approche à long terme, fondée sur l’atténuation des causes sous-jacentes de l’insécurité alimentaire et l’amélioration des capacités des cibles à résister aux chocs à venir.

59. Le programme n'envisage pas de la réinstallation involontaire à priori, car la mise en œuvre de ses activités évitera autant que possible de porter préjudice à des tiers, notamment la perte de terrains (même pour des personnes n’ayant pas de titres fonciers officiels) et/ou perte d’accès à des biens économiques ou à des lieux de travail. Dans le cas où une acquisition foncière serait nécessaire, le programme fera recours à des cessions volontaires bien documentées ou à des terres inexploitées du domaine des collectivités territoriales qui ne feraient l’objet d’aucune forme d’occupation ou de revendication (traditionnelle ou coutumières). Dans le cas échéant il est recommandé de tenir compte et de préserver les espaces de pâturage pour atténuer les chocs liés à l’insécurité alimentaire du cheptel. 17 II.3.1 Effets sociaux pendant la phase de préparation

60. De manière générale, les risques sociaux les plus significatifs qui sont susceptibles d’être observés sont liés à l’acquisition ou à l’occupation temporaire du foncier. D’autres risques de moindre ampleur peuvent être liés aux dérangements occasionnés par les travaux tels que les difficultés d'accès, les déviations de la circulation, le bruit, les vibrations, la poussière, etc. qui pourraient générer des perturbations dans les activités courantes. Selon le type, la portée et l'ampleur des travaux admissibles sous le Programme, les risques sociaux seront ceux qui sont typiquement liés et limités à la phase d’aménagement, et qui sont généralement spécifiques au site des travaux.

61. Au regard de la forte avancée du front urbain empiétant sur les terres à vocation agricole et pastorale, et compte tenu de la forte convoitise des investisseurs privés, il est redouté une accélération des transactions foncières à plus ou moins grande échelle. Ces transactions impliqueront sans doute des enjeux sociaux très divers et pourront induire des conflits entre les membres d’une même famille propriétaire de terres ou entre les propriétaires de terres et les investisseurs. Au regard des effets négatifs redoutés, il est impératif d’encadrer toutes les transactions foncières prévues dans les zones d’intervention du programme, d’une part. D’autre part, il sera opportun d’évaluer et de mettre à contribution les mécanismes locaux de gestion des plaintes comme instances de gestion des dérives suspectées. Lors de la consultation des parties prenantes, il a été recommandé la redynamisation des cadres de concertation qui existent au niveau local (village / commune) et à l’échelle département et régionale.

62. Pendant la phase de préparation des dossiers d‘appel d’offre le principal risque social est potentiellement associé à des travaux d’infrastructures en eau par exemple pouvant nécessiter l'occupation provisoire ou permanente de terres privées. Cet impact est relativement réduit, du fait qu’en règle générale, le Programme ne fera pas recours à une acquisition de terres et des restrictions à leur utilisation - la démarche adoptée étant d'utiliser le domaine public ou fluviale pour par exemple les infrastructures d’approvisionnement en eau à usage économique, de recourir à des alternatives techniques afin d’éviter le passage dans les terres privées et les empiètements sur les maisons ou les commerces. Dans un petit nombre de cas, des terrains privés pourront être utilisés pour l’implémentation de sous-projets en vertu de cession volontaire ou de vente de gré à gré. Les dons volontaires de terres n'auront lieu que lorsque les propriétaires fonciers auront été bien informés et seront conscients qu'ils ont la liberté de choix. Toutes les actions liées aux dons volontaires de terres doivent être pleinement documentées.

63. S’ils étaient mal conçus, certains investissements pourraient comporter des incidences négatives sur la santé et la sécurité publique. Cependant, ces impacts devraient être relativement réduits, du fait que les superficies potentiellement requises seront de petite taille et que les responsables consultés ont clairement stipulé que le recours à l’expropriation n’aura pas lieu. · Dans le cadre de ce Programme, la règle sera d'utiliser le domaine public ou de recourir à des alternatives techniques évitant l’utilisation ou le passage dans les domaines privés. · Lorsque l’acquisition d’un terrain privé ne peut pas être évitée, les procédures d'acquisition doivent favoriser l'acquisition de gré à gré, après consultation et consentement éclairé et documenté sur la cession et le montant de l’indemnisation, qui devra être remise à l’ayant droit avant tout lancement des travaux. · Si, dans quelques rares cas, il sera difficile d’éviter des déplacements physiques ou économiques, en raison de l’absence d’alternatives techniques et/ou foncières, les impacts sociaux liés à l’acquisition du foncier devront être dument identifiés, analysés et des mesures de mitigation devront être mises en place. Un processus de tri précis permettra avant tout d’exclure du financement du Programme tout sous-projet ayant un impact social majeur 18 (activités de risque substantiel), qui exigeraient le déplacement de ménages ou d’activités agricoles et/ou l’acquisition involontaire de superficies importantes de terres, et par la suite, dans le cas d’impacts modérés, de mettre en place des initiatives visant à informer les personnes affectées et des mesures de compensation, avant même le lancement des travaux.

64. D’une manière générale, tous les sous-projets comportant des effets sociaux modérés devront faire l’objet d’une évaluation sociale, être triés par le biais de procédures appropriées (voir ci-dessous) et être soumis à des consultations publiques, conformément à la réglementation sénégalaise portant Code de l’Environnement, afin de s’assurer de leur viabilité et de leur acceptabilité sociale.

65. Pour tout sous-projet soumis pour approbation auprès des instances désignées, il sera important, en amont, de vérifier systématiquement que les populations concernées ont été bien informées et consultées, surtout lorsque les ouvrages proposés exigent une quelconque forme de déplacement physique ou économique, temporaire ou permanent de personnes ou acquisition des terres ou restriction d’accès à des ressources ou infrastructures ou des biens économiques ou d’interruptions de services publics en raison des travaux. Les consultations publiques devront être conduites dans la ou les langue(s) appropriée(s), tenir compte des contraintes de temps et de la disponibilité des personnes consultées et, si nécessaire, prévoir des rencontres distinctes pour les hommes et les femmes afin de permettre à tous de s’exprimer. Il est aussi important d’assurer que les populations les plus vulnérables sont pleinement consultées afin de minimiser les risques de capture par les élites.

66. Plusieurs mécanismes de recours devront permettre de gérer des cas de plaintes (tels que liés aux titres de propriétés, les compensations, la réinstallation ou d’autres impacts), soit individuellement soit par le biais d’organisations comme les associations de défense des intérêts des communautés. II.3.2 Effets sociaux négatifs pendant les travaux

67. La phase des travaux verra l’ouverture de chantiers de construction d’ouvrages. Les activités de construction des sous-projets peuvent également générer des perturbations temporaires des activités économiques, des pertes ou restrictions temporaires d’accès à des revenus et des difficultés temporaires d'accès des habitants à leurs logements, terres agricoles et de pâturage et autres biens communautaires. Toutefois, bien que ces types de risques sociaux soient vraisemblablement faibles à modérés (compte-tenu de la taille et de la nature des sous-projets) et qu’il est fort probable qu'ils ne devraient pas générer des désagréments, il est primordial de les identifier et les documenter pendant l'évaluation et la conception des sous-projets afin de prévoir les mesures nécessaires pour les éviter, les atténuer et compenser les personnes affectées avant le démarrage de tout travail.

68. La phase des travaux pour un projet structurel pourrait mener à une augmentation des bruits et des niveaux de poussières qui pourraient négativement affecter les populations locales, et surtout les personnes plus vulnérables. Il sera important d’informer toutes les personnes concernées à cet égard, et de prendre les dispositions afin de s’assurer que de telles nuisances ne génèrent pas d’impacts sur la qualité de vie et la santé des populations concernées.

69. Les interruptions éventuelles des services de l’eau potable et l’électricité et la fermeture d’institutions publiques (écoles, dispensaires, hôpitaux) et infrastructures collectives en raison des travaux devraient faire l’objet de consultations avec les populations locales pour s’assurer que les gens puissent se préparer et avoir accès à des alternatives.

70. L’afflux de travailleurs expatriés et des engins pourrait causer des problèmes de sécurité, surtout pour les personnes les plus vulnérables (enfants, personnes âgées, femmes). Pour éviter des 19 accidents, des incidents violents notamment la violence basée sur le genre (VBG) ou des conflits sociaux, les activités du programme devront incorporer des mesures d’atténuation spécifiques (chemins d’accès alternatifs, etc.), un code de bonne conduite des travailleurs et un suivi régulier par des spécialistes en environnement, social, santé et sécurité que le programme recrutera afin de vérifier la sécurité des chantiers, des travailleurs et travailleuses, et des milieux de vie environnants.

71. D’autres effets sociaux négatifs qui pourraient être observés au cours des travaux comprennent : · Les déchets solides et les produits chimiques issus des travaux de construction des ouvrages pourraient avoir des incidences négatives sur la santé des populations locales, puisqu’ils pourraient contribuer à la contamination des eaux de surface et souterraines ; · La circulation de la machinerie lourde et des véhicules pour les travaux pourrait causer des accidents, surtout pour les personnes vulnérables (enfants, personnes âgées) et les ouvriers des chantiers ; · Les travailleurs de chantier pourraient contribuer à un accroissement de la violence et des actes d’harcèlement sexuel auprès des femmes ; · Les travaux pourraient susciter des restrictions d’accès aux services de proximité ou aux lieux de travail fréquentés par les populations locales ; · Des objets du patrimoine culturel pourraient être endommagés au cours des travaux, surtout en cas de découvertes fortuites et non-déclarées.

72. Afin d’être en totale conformité avec les exigences de la politique de la Banque sur les PPR, si des risques sociaux modérés associés au Programme (entrainant la restriction ou la perte d’accès à des moyens de subsistance) sont identifiés, des mesures de compensation seront requises au préalable des travaux. Le suivi de leur mise en œuvre sera assuré par les spécialistes en charge de la gestion environnementale et sociale que le programme mobilisera pour appuyer le MAER et le MEPA. II.3.3 Effets sociaux négatifs pendant la phase d’exploitation

73. Pour les effets sociaux négatifs de la phase d’exploitation pourraient être dus à une conception inadéquate, un manque de sensibilisation des populations, un manque d'entretien et de maintenance, ou à une utilisation inadéquate ou encore à une dégradation des infrastructures ou une application insuffisante des mesures de sécurité et une insuffisance dans la mise en œuvre du suivi environnemental et social.

74. Les équipements / infrastructures réalisés et mis en service dans le cadre du programme pourraient être à l'origine de conflits entre les exploitants de ces infrastructures, notamment entre les communautés et les non-résidents.

75. Un risque de conflit social peut être aussi lié à la cohabitation entre l’agriculture et l’élevage. En effet, les relations entre agriculteurs et éleveurs, dans les zones d’intervention du programme, varient, d’une part, selon le cycle des activités agropastorales. Elles sont le plus souvent complémentaires en saison sèche (pacage et fumure des champs par les troupeaux), mais peuvent être conflictuelles en périodes de cultures. D’autre part, dépendamment de la vocation arrêtée de commun accord sur l’usage des terres via les cadres de concertation, des conflits sont souvent notés entre agriculteurs et éleveurs du fait du non-respect des plans d’occupation et d’affectation des sols (POAS). A cet égard, il est souvent noté des troupeaux des éleveurs en transhumance qui pénètrent dans les champs et causent des dégâts, avec comme conséquence des risques parfois violentes entre agriculteurs et éleveurs. Il apparait donc nécessaire de prévoir et de respecter la protection, par clôture, des champs (décret 80-268). 20

76. Par ailleurs, il est redouté un risque d’endettement croissant à l’échelle des ménages suite aux divers soutiens et appuis, notamment ceux mis en place dans le cadre du programme. Il est suspecté un risque de marginalisation des exploitations familiales en cas de développement uniquement centré sur la segmentation des marchés et la labellisation des produits.

77. Le système de suivi environnemental et social qui accompagnera la phase d’exploitation devra permettre d’identifier en temps réel ces dysfonctionnements pour y apporter les rectificatifs nécessaires. Les entreprises chargées des travaux devront être bien informées et respecter toutes leurs obligations sociales afin d’assurer un suivi régulier. II.4 VUE D’ENSEMBLE II.4.1 Principaux risques environnementaux et sociaux et mesures d’atténuation

78. Les tableaux 3 et 4 résument les risques environnementaux et sociaux associés au programme, leurs niveaux respectifs, comme aussi que les principales mesures d’atténuation qu’il faudra envisager. Tableau 3 : Risques environnementaux du programme et mesures d’atténuation Type de risque Evaluation Niveau de Mesure d’atténuation risque

1. Appels d’offres Négligence des aspects Faible à Réalisation d’études environnementaux modéré environnementales et sociales et intégration des clauses environnementales et sociales dans les cahiers des charges

2. Sols · Risque de pollution Modéré à · Etudes géotechniques accidentelle des sols substantiel préalables · Evitement de l’utilisation des · Utilisation de intrants chimiques prohibés matériaux d’emprunts · Etudes techniques préalables et provoquant des obligation de réhabilitation de phénomènes la part des entreprises d’érosion · Privilégier les méthodes · Risque de dégradation alternatives comme la rotation des sols suite à de dans les parcelles pour atténuer mauvaises pratiques l’impact sur les sols culturales et une · Promouvoir l’utilisation des mauvaise utilisation fertilisants biologiques et des engrais et organiques pesticide · Promouvoir l’agroforesterie et l’agroécologie · Risque de pollution · Gestion des déchets en cas de rejets non biomédicaux conforme des déchets biomédicaux 21

3. Eaux Pollution des eaux Modéré à · Etudes préalables dans certains souterraines et substantiel endroits superficielles · Contrôle de la qualité de l’eau (déversements accidentels potable d’hydrocarbures et · Eviter la contamination des d’huiles lubrifiantes et eaux d’abreuvement du bétail utilisation importante de · Gestion correcte des déchets, produits phytosanitaires et d’après les normes établies d’engrais chimiques) · Stockage adéquat des produits et des déchets (remise étanche) ; · Évacuation des déchets par des entreprises spécialisées · Citernes d’hydrocarbures sur dalles étanches avec bassin de réception · Zones dédiées à la distribution d’hydrocarbures et d’huiles lubrifiantes, équipées de pompes installées sur surfaces étanches · Disponibilité de bacs à sable pour la collecte immédiate de tout déversement ; · Entretien des véhicules dans des garages spécialisés · Evitement de l’utilisation des intrants chimiques prohibés · Promotion de l’utilisation des fertilisants organiques

4. Biodiversité · Empiétements des Modéré · Evitement des aires protégées aires protégées · Promotion de l’agroforesterie et · Perte de biodiversité l’agroécologie · Plantations d’espèces végétales locales dans de nouveaux espaces verts (pour compenser l’éventuelle destruction d’autres espaces vertes) · Cultures fourragères

5. Végétation · Certains ouvrages Modéré · Plantation d’arbres pour impliquant la coupe compenser le manque à gagner ou l’arrachage de en termes de capacités de végétation et la séquestration de CO2 réduction ou la · Promotion de l’agroforesterie destruction d’espaces par la RNA verts. · L’intensification des pratiques agricoles induisent une forte dégradation de la 22 végétation, notamment du fait de la forte mécanisation

6. Qualité de l’air · Impact potentiel Modéré · Système de contrôle de la négatif des engins pollution atmosphérique dans les chantiers (respect de la réglementation en · Émissions de matière de lutte contre la poussières et de gaz pollution atmosphérique et des d’échappements du normes de rejet des gaz matériel roulant. d’échappement des engins de · Emission de GES chantier (phase travail). inhérente à la pratique · Arrosage des chantiers ; agricole et pastorale enlèvement systématique des remblais inutilisés ; entretien fréquent des véhicules

7. Pollution Les chantiers pourraient Faible · Normes strictes de sécurité atmosphérique contribuer à augmenter la dans les zones proches des (phase des pollution atmosphérique, chantiers. travaux) la pollution et la · Utilisation de techniques pour génération de poussières atténuer ce risque dans les chantiers · Campagnes de sensibilisation et d’information du public

8. Pollution Augmentation des Faible à · Mise en place de mesures de sonore nuisances sonores modéré contrôle régulier de l’intensité (Matériel roulant, des pollutions sonores marteaux piqueurs, · Respect des horaires de travail compresseurs d’air) sur les chantiers · Construction éventuelle de murs anti-bruit dans des endroits spécifiques (zones proches d’hôpitaux, par exemple).

9. Accidentologie Embouteillages et Faible · Sensibilisation du public accidents de la route à · Mise en place d’un dispositif de cause des travaux sécurité lors des travaux Collision Heurt et mort de · Panneaux de signalisation bétail · Eviter les collisions avec le bétail en mouvement

10. Inondations Ruissellement des eaux et Faible · Utilisation de techniques de affaissements des sols construction ou aménagement appropriées · Mise en place d’un système de contrôle technique régulier. 23 Tableau 4 : Risques et impacts sociaux du programme et mesures d’atténuation Type d’impact Evaluation Niveau de Mesure d’atténuation risque

1. Afflux de non- La réussite du programme Modéré à · Établir des critères résidents peut induire une substantiel d’allocation pour les augmentation de la (selon les nouvelles terres qui ne population due à la sous-projets) reposent pas sur la taille des migration causée par les familles. nouvelles opportunités · Faire une évaluation des économiques risques VBG et un Plan d’Action VBG · Planifier les établissements humains afin de prévenir la promiscuité parmi les immigrants et entre ceux-ci et la population locale. · Collaborer étroitement avec les communautés locales afin de faciliter l’intégration et l’acceptation des immigrants

2. Risque de conflits · Les opportunités Substantiel · Etablir à priori un processus offertes par le (selon les participatif et inclusif avec les programme d’induire sous-projets) communautés locales sur les une compétitivité entre critères relatifs à l’attribution le paysannat local et les des terres aux investisseurs opérateurs privés, et privés des VBG donc des · Un code de bonne conduite conflits sera mis en place pour limiter · Risque de conflits entre les VBG agriculteurs et éleveurs · Renforcer les capacités des parties prenantes en VBG notamment sur les axes suivants : - Améliorer la connaissance qu’ont les participants des concepts de genre et de violences basées sur le genre. - Présenter les différentes formes de violences exercées à l’encontre des femmes, leurs causes et conséquences ainsi que l’ampleur du phénomène et les mythes et stéréotypes relatifs à la violence sexiste. - Informer les parties prenantes sur les sources 24 et les problèmes de données et d’informations sur la violence à l’égard des femmes. - Familiariser les parties prenantes aux instruments internationaux mis en place pour éliminer la violence à l’égard des femmes · Redynamiser les cadres de concertation et former les acteurs sur la résolution des conflits sociaux · Respecter et opérationnaliser les POAS Les opportunités offertes Modéré à · Encadrer toutes les par le programme d’induire substantiel transactions foncières prévues des conflits entre (selon les dans les zones d’intervention investisseurs et sous-projets) du programme communautés locales à la · Evaluer et mettre à suite d’une transaction contribution les mécanismes foncière contestée. locaux de gestion des plaintes

3. Réinstallation Certains sous-projets Faible à · Restreindre au strict involontaire des structurels pourraient modéré minimum la réinstallation personnes exiger le déplacement (selon les involontaire des personnes physique ou économique sous-projets) (limitation des travaux et de personnes, l’acquisition aménagements au domaine de terrains privés, ou la public dans la mesure du restriction d’accès à des possible). biens économiques ou à · Favoriser les accords à des services publics l’amiable avec les collectifs. propriétaires de domaines privés, en précisant une La capacité des approche participative fondée collectivités territoriales à sur la transparence. gérer de telles opérations · Prévoir des compensations dans le respect des bonnes pleines et entières pour toutes pratiques internationales les pertes subies est limitée (indépendamment de la possession de titres légaux) et une assistance pour les occupants non-autorisés (squatters). · Prévoir des mesures de restauration des moyens de subsistance en portant une attention particulière aux personnes les plus vulnérables 25

4. Expropriation ou Le recours à Faible (ces · Limitation des travaux et acquisition l’expropriation pour cause sous-projets aménagements au domaine foncière d’utilité publique et au seront public. appartenant à des déplacement de personnes exclus) · Flexibilité des plans ou particuliers est exclu de ce PPR, la tracés. règle adoptée étant · Information des personnes d’utiliser les terrains du affectées domaine de l'État et · Accords à l’amiable d’adopter des alternatives · Compensations éventuelles techniques afin d’éviter les (indépendamment de la possession de titres légaux) empiètements sur les maisons ou les commerces Certains travaux d’infrastructures pourront nécessiter l’occupation provisoire ou permanente et l'expropriation de terres privées, avec un impact négatif sur les biens et les sources de revenus des particuliers

5. Restriction Les travaux de construction Faible à · Adopter une grande involontaire à d’infrastructures pourraient modéré flexibilité pour définir l’accès aux biens, avoir un impact sur les l’emplacement des services, usagers (activités infrastructures ressources commerciales et · Restreindre au strict naturelles et la économiques formelles et minimum la réinstallation perte de sources informelles) et provoquer involontaire des personnes de revenues une perte de revenus et (limitation des travaux et emplois pour certaines aménagements au domaine catégories public dans la mesure du socioprofessionnelles. possible). · Favoriser les accords à Les risques de capture par l’amiable en précisant une les organisations paysannes approche participative fondée des activités de sur la transparence consultation publique · Envisager des mesures exigent qu’une attention alternatives particulière soit accordée à · Donner une information l’inclusion des populations adéquate aux personnes locales, des groupes et des affectées. personnes vulnérables, · Etablir des mécanismes de ainsi que des intérêts et gestion des doléances besoins des femmes. aisément accessible et Les mécanismes permettant informer les populations sur aux personnes affectées par les modalités d’y accéder des sous-projets d’être consultées existent, mais la 26 participation réelle des · Fournir des compensations populations à ces pour les impacts directs consultations est limitée. (indépendamment de la L’accès des populations à possession de titres légaux) des mécanismes locaux de · Séquencement des travaux gestion des plaintes afin de minimiser les demeure extrêmement difficultés d’accès et les aléatoire. nuisances lors de travaux La perturbation de la · Clauses spécifiques dans les mobilité des troupeaux cahiers de charge des notamment en entreprises transhumance · Avant le lancement des Restriction de l’accès aux travaux : assistance pâturages appropriée et /ou compensation adéquate des personnes affectées par les restrictions ou pertes (temporaires et définitives) de revenus, aux pertes d’accès aux moyens de subsistance · Prévoir des mesures de restauration des moyens de subsistance en portant une attention particulière aux personnes les plus vulnérables. · Promouvoir les cultures fourragères ou les appuis ponctuels en aliment de bétail

6. Risque Risque d’endettement Modéré à · Alléger les conditions d’accès d’endettement croissant à l’échelle des substantiel et de modalités de ménages suite aux divers remboursement aux soutiens et appuis, personnes vulnérables notamment sur les revenus.

7. Bruits et gêne Surtout pendant la phase Faible · Réglementations et mesures des travaux, le bruit concernant la minimisation pourrait affecter la santé des bruits (surtout dans des personnes les plus certaines zones urbaines exposées sensibles).

8. Communication, Les mécanismes permettant Faible à · Initiatives d’information et consultation, aux personnes affectées par modéré sensibilisation du public au partage des sous-projets existent, sujet des caractéristiques du d’informations mais la participation des Programme et de ses impacts. ainsi que gestion associations de la société · Tenue de réunions de des requêtes de la civile et des organisations consultation du public. population communautaires de base · Système de gestion des aux prises de décision est requêtes limitée. · Participation aux réunions de consultation des représentants des organisations de la 27 société civile et des organisations communautaires de base.

9. Personnes Les besoins spécifiques des Faible à · Tenue de réunions de défavorisées et personnes vulnérables ne modéré consultation ciblées. vulnérables (y sont pas systématiquement · Participation aux réunions de inclus dans les pris en compte dans le consultation des représentants programmes de cadre des aménagements des organisations de la transfert de cash) Les pasteurs font partie des société civile travaillant avec personnes les plus les personnes vulnérables vulnérables en ces périodes · Mise en place d’un système de pandémie (économique de gestion de requêtes simple et sanitaire) et efficace et comportant plusieurs moyens de soumission des requêtes. · Aménagements pour personnes vulnérables et les groupes sans terre. II.4.2 Bilan global des effets du Programme à la lumière de la directive de la BM

79. L’absence d’effets environnementaux et sociaux négatifs significatifs associés aux interventions structurelles anticipées dans le cadre du Programme tient principalement aux considérations suivantes : Ø La nature du Programme conçu comme un PPR, exclut, par principe, tout investissement comportant des risques environnementaux et sociaux majeurs (à savoir, des activités classées à risque élevé de la Banque mondiale). Ainsi, en conformité avec cette politique, le programme exclura toute activité posant un risque environnemental et social potentiellement élevé, autrement dit dont les impacts négatifs divers, variés, irréversibles et sans précédent. Par conséquent, dans le contexte du PPR, sera considéré non éligible tout sous-projet concernant : · La construction ou la réhabilitation d’ouvrages qui nécessiterait un déplacement important de personnes ou d’acquisition de terres, ou de démolition de maisons individuelles ou encore des restrictions d’accès significatives aux ressources économiques. 5 · La construction ou la réhabilitation d’ouvrages qui pourraient exacerber des conflits sociaux de nature foncière existants. · Des ouvrages/travaux qui pourraient avoir un impact irréversible sur des ressources culturelles physiques de nature archéologique ou historique. · Des travaux dans des sites d’intérêt biologique ou écologique. Ø Les emprises des ouvrages projetés pourraient avoir vraisemblablement une étendue spatiale relativement limitée, s’insèrent pour la plupart dans la voie existante. Ø Les différents aménagements prévus par le Programme seront identifiés à la suite d’études d’avant- projet détaillées tenant compte de paramètres sociaux, économiques et environnementaux 5 En raison des capacités limitées des Collectivités locales à gérer les processus d’expropriation, seront exclus du PRR les sous- projets nécessitant des démolitions d’un nombre important de maisons ou les sous-projets affectant un nombre important de personnes ou plus pour l’acquisition de terres, la perte de biens économiques ou la perte d’accès à des ressources. 28 Ø Les aménagements concernant les infrastructures sont d’ampleur limitée et impliquent des travaux d’excavation limités en profondeur et en surface, ne comportant généralement pas ou peu de déstabilisation du sous-sol. Ø La majorité des sous-projets sera implantée dans le domaine public ; l’expropriation pour des causes d'utilité publique ne sera pas appliquée dans le cadre de ce Programme sauf dans des cas exceptionnels ; les activités qui exigent le déplacement de ménages résidentiels ou d’activités commerciales et/ou l’acquisition involontaire de superficies importantes de terres, sont en principe exclues du financement PPR. Ø La nature des activités envisagées ne laisse pas présager que des groupes vulnérables spécifiques pourraient subir des préjudices dans le cadre du Programme. Ø Les différentes mesures préconisées pour l'identification (screening), l’atténuation et le suivi d’impacts, sont connues, maîtrisables et efficaces, à la fois pendant les phases de préparation, de travaux et de fonctionnement des ouvrages. Elles correspondent à celles généralement mises en œuvre dans le suivi des chantiers et seront incluses dans les cahiers des charges des entreprises adjudicatrices et le suivi de leur application est effectué à l’aide d’outils (fiches de suivi). Ø Des institutions capables de gérer les aspects environnementaux et sociaux du Programme existent La plupart de ces entités disposent de connaissances sur les procédures, normes et techniques de gestion environnementale et sociale et d’évaluation des risques, comme aussi d’un arsenal juridique clair et complet.

80. Enfin, il est opportun de rappeler que dans le cadre de la politique de la Banque pour les PPR sont exclus aussi les ouvrages/travaux dont le coût estimatif pourrait être supérieur à certains montants spécifiques (marchés portant sur de montants élevés) et qui nécessiteraient un examen obligatoire de la part du "Operations Procurement Review Committee" (OPRC) de la Banque mondiale. Promotion de la durabilité environnementale

81. D’une manière générale, les investissements du présent programme de Renforcement de la compétitivité de l’agriculture et de l’élevage visent directement à minimiser ou atténuer les effets négatifs éventuels sur les populations et les milieux naturels. Il faut tenir compte que, dans un scénario « sans Programme », les dégâts associés éventuels sur les populations, les biens et l’environnement rural seraient considérables. Protection de la sécurité publique et celle des travailleurs

82. Toutes les mesures envisagées ont pour but de protéger la sécurité publique – y compris celle des travailleurs - contre les risques potentiels associés à: (i) la construction et/ou l'exploitation d'installations ou d'autres pratiques opérationnelles dans le cadre du Programme; (ii) l'exposition à des produits chimiques toxiques, des déchets dangereux et d'autres produits dangereux dans le cadre du Programme; et (iii) la reconstruction ou la réhabilitation d'infrastructures situées dans des zones exposées aux risques naturels. Au sujet des conflits sociaux potentiels

83. Le présent programme n’intervient pas dans un contexte affecté par des conflits. Néanmoins, sa conception, et en particulier sa composante sur l’amélioration de la participation citoyenne, vise justement à permettre aux citoyens (y compris les femmes, les jeunes et les populations les plus vulnérables), d’avoir accès à l’information, d’être consultés, de disposer d’un accès aisé à des mécanismes de gestion de doléances appropriées. 29

84. De plus, le Programme mettra en place dans chacune de ses zones d’intervention, des procédures et mécanismes de saisine relatifs aux griefs et réclamations, auxquels peuvent recourir les parties prenantes. Dans ce sens, le Programme devrait redynamiser les cadres de concertation existants sur la prévention et la gestion des conflits afin d’atténuer les probables tensions sociales et favoriser une meilleure cohésion sociale. II.4.3 Instruments de gestion environnementale et sociale

85. Dans le cadre du Programme, tous les sous-projets soumis au financement de la Banque mondiale devront être examinés à l’aide d’instruments de triage appropriés (voir Encadre 2 ci-dessous). Des diagnostics environnementaux et sociaux seront conduits pour chacun des projets pour déterminer le type d’outil de planification requis en fonction de l’envergure et de l’importance des impacts environnementaux et sociaux. Encadré 1 : Triage des sous-projets et instruments de gestion environnementale et sociale Tous les sous-projets soumis dans le cadre du programme de renforcement de la compétitivité de la filière arachide et de l’élevage dans le Bassin arachidier seront impérativement analysés à partir d’une fiche de triage ou Fiche de Diagnostic Simplifié – FIDS (voir Annexe 6). Cette fiche, préparée par les services techniques concernés (en fonction même de la nature du sous-projet) avec l’appui technique de consultants spécialisés, permettra de définir les niveaux de risques et d’impacts environnementaux et sociaux de chaque projet, comme aussi le type d’instrument de gestion requis, à savoir : Ø Pour des projets ayant un impact social et environnemental modéré, une Analyse Environnementale Initiale (AEI) sera entreprise par chaque promoteur de sous- projet inclus dans la liste des projets et programmes de l’annexe du décret du 12 avril 2001 (voir Section III.1.6§97&98), pour l’obtention d’un certificat de conformité environnementale. Ø Pour des projets ayant un impact modéré et moyennement modéré, même pour ceux qui ne figureraient pas dans la liste des projets du décret du 12 avril 2001, l’EIES assortie d’un Plan de Gestion Environnementale et Sociale (PGES) sera entreprise (voir Annexe 7), comportant entre autres choses, conformément aux principes de la Banque mondiale en matière de PPR, des consultations publiques des parties prenantes. Ø Par ailleurs, si nécessaire, toujours pour se conformer aux exigences de la Banque mondiale en matière de financement de PPR, l’EIES/PGES sera complétée aussi par un Plan de réinstallation (PR) pour tout projet structurel qui exigerait - sur une base permanente ou temporaire - un déplacement physique de personnes, l’acquisition de terrains privés, et/ou la perte d’accès à des infrastructures économiques, sociales, sportives et ludiques collectives. Le PR aura pour objet non seulement d’évaluer les impacts sociaux et économiques associés, mais aussi de proposer un plan spécifique de compensation des pertes. Au besoin, le PR comportera un plan de subsistance en cas de déplacements économiques. Ø Enfin, pour les autres projets où le risque environnemental et social est faible, de simples Fiches d’Information Environnementale et Sociale (FIES) devront être préparées (d’après les dispositifs nationaux). 30 Ø Les Cahiers de charges des entrepreneurs responsables des travaux contiendront impérativement tous les dispositifs techniques et les mesures d’atténuation prévues, ainsi qu’un système de suivi et contrôle qui respectent les normes en vigueur (y compris la sécurité des travailleurs et des populations locales). Ø Tous les PGES et les PR préparés pour des projets à risque modéré devront faire l’objet d’une divulgation publique appropriée. Ø Les bénéficiaires locaux devront être informés des engagements contenus dans ces instruments et avoir accès à un mécanisme de gestion des plaintes en cas de non- respect de ces engagements. La structure en charge de l’exécution du programme ou l’unité de coordination du programme (ETC) assurera la mise en œuvre de ce mécanisme, dans le cadre d’un système plus complet de suivi, évaluation et contrôle II.5 CONCLUSION

86. En conclusion, compte tenu de ce qui précède : · Les effets environnementaux et sociaux négatifs du Programme seront en général d’ampleur substantielle · Cependant, même si pris individuellement, tous les effets éventuels du Programme apparaissent modérés, à terme, l'aspect cumulatif de ces effets négatifs pourrait s'avérer substantiels. Par conséquent, des mesures d’atténuation environnementales et sociales seront identifiées afin de minimiser / éliminer tout effet négatif potentiel. · Par ailleurs, un système rigoureux de contrôle et de suivi environnemental et social devra permettre de minimiser ces effets. 31 SECTION III. EVALUATION DES SYSTEMES ENVIRONNEMENTAUX ET SOCIAUX NATIONAUX III.1 SYSTEMES DE GESTION ENVIRONNEMENTALE III.1.1 Dispositif juridique national de la gestion environnementale

87. La loi n°2001-01 du15 Janvier 2001 fixe les règles de base en matière de protection de l’environnement, faisant de l’évaluation environnementale un des outils d’aide à la décision pour les autorités compétentes.

88. Conformément à l’article L 48 du Code de l’Environnement, l’évaluation environnementale est définie comme étant un processus systématique qui consiste à évaluer les possibilités, les capacités et les fonctions des ressources, des systèmes naturels et des systèmes humains afin de faciliter la planification du développement durable et la prise de décision en général, ainsi que de prévoir et de gérer les impacts négatifs et les conséquences des propositions d’aménagement en particulier. Il existe quatre types d’études à savoir : (i) Les études d’impact sur l’environnement qui s'appliquent à des projets ou programmes dont les composantes et les sites d'implantation sont connus. Ces projets/programmes peuvent avoir potentiellement des incidences négatives importantes sur l'environnement, celles - ci pouvant être irréversibles et de portée plus importante dans l'espace. Ce sont généralement des projets/programme d'une certaine envergure et/ou planifiés dans des zones sensibles. ; (ii) L’évaluation environnementale stratégique est destinée à évaluer les impacts environnementaux des décisions prises dans les politiques, plans et programmes et leurs alternatives, les études régionales et sectorielles ; (iii) Les audits de mise en conformité réglementaire pour les unités en exploitation autorisées avant le code de l'environnement de 2001 ou qui n’avaient pas fait l’objet d’évaluation environnementale telle que prévue par ledit code. (iv) L’analyse environnementale initiale est réservée aux projets, de faible envergure le plus souvent, qui ont potentiellement des impacts limités sur l'environnement, généralement localisés et pouvant être atténués par de simples mesures. III.1.2 Catégorisation des projets soumis aux EES

89. Le décret n°2001-282 du 12 Avril 2001 portant application du code de l’environnement fixe des obligations à la fois aux autorités, aux promoteurs de projet et programme. Selon l'impact potentiel, la nature, l'ampleur et la localisation du projet, les types de projets sont classés dans l'une des catégories suivantes : · Catégorie 1 : les projets sont susceptibles d'avoir des impacts significatifs sur l’environnement ; une étude de l'évaluation des impacts sur l'environnement permettra d'intégrer les considérations environnementales dans l'analyse économique et financière du projet ; cette catégorie exige une évaluation environnementale approfondie ; cette catégorie équivaut aux projets présentant un risque élevé ou substantiel de la Banque mondiale. · Catégorie 2 : les projets ont des impacts limités sur l'environnement ou les impacts peuvent être atténués en appliquant des mesures ou des changements dans leur conception ; cette catégorie fait l'objet d'une analyse environnementale initiale. Cette catégorie équivaut aux projets à risque modéré de la Banque mondiale. 32 · Catégorie 3. Les projets qui ne nécessitent pas une étude environnementale et sociale. Cette catégorie est l’équivalent des projets à risque faible de la Banque mondiale.

90. Les annexes 1 et 2 du décret n°2001-282 du 12 Avril 2001 portant application du code de l’environnement et la Nomenclature des Installations Classées pour la protection de l’environnement (ICPE) précisent la liste des projets et programmes qui nécessitent une étude d’impact environnemental et social (EIES) ou une analyse environnementale initiale, respectivement pour l'autorisation de sa réalisation et de son exploitation.

91. Des dispositions légales relatives à l’EIES sont clarifiées par les arrêtés suivants : · Arrêté n° 009470 du 28 novembre 2001 portant contenu des conditions de délivrance de l’Agrément pour l’exercice des activités relatives aux études d’impact sur l’Environnement · Arrêté n° 009471 du 28 novembre 2001 portant contenu des termes de références des études d’impact environnemental ; · Arrêté n°009472 du 28 novembre 2001 portant contenu du rapport d’étude d’impact environnemental ; · Arrêté n°009468 du 28 novembre 2001 portant réglementation de la participation du public à l’étude d’impact environnemental ; · Arrêté n°009469 du 28 novembre 2001 portant organisation et fonctionnement du comité technique.

92. Ce dispositif réglementaire est complété d’abord par la circulaire de la primature du 22 mai 2007 qui rappelle, la nécessité de respecter les dispositions du Code de l’Environnement et ensuite par les guides référentiels sectoriels d’étude d’impact environnemental (novembre 2006), la Nomenclature des Installations Classées pour la protection de l’environnement (2007), le Guide d’Etudes de danger (mars 2007). Les guides sectoriels concernent vingt-quatre domaines et servent de cadre de référence pour l’exercice des activités relatives à l’évaluation environnementale et sociale. D’autres textes comme le code minier, la loi d’orientation agro-sylvo-pastorale abordent aussi les EES.

93. Dans le cadre de la décentralisation le Code de l’Environnement précise à l’article 6 : « Conformément au principe de la libre administration des collectivités locales affirmé par la constitution du Sénégal, et en application du Code des collectivités locales et de la loi relative au transfert des compétences, les collectivités locales bénéficient d’un transfert de compétences en matière d’Environnement et de gestion des ressources naturelles ».

94. La procédure d’évaluation environnementale est à la charge du promoteur et est sanctionnée par un certificat de conformité environnementale (arrêté ministériel) délivré par le Ministre chargé de l’environnement après avis technique de la DEEC (article L 39 du code de l’Environnement). En attente du certificat de conformité, la DEEC peut délivrer une attestation de conformité pour servir et valoir ce que de droit en termes de respect de la procédure par le promoteur.

95. La procédure comprend les étapes suivantes : · La revue et la classification du projet pour la réalisation d’une EE : Le promoteur ou maître d’ouvrage adresse une demande à la DEEC, accompagnée d’un mémoire descriptif et justificatif du projet. Sur la base de ces informations la DEEC classe le projet et indique au promoteur le type d’étude à mener (EIE approfondie, analyse environnementale initiale, Evaluation Environnementale Stratégique). S’agissant des projets qui ne nécessitent pas la 33 réalisation d’études (catégorie 3), la DEEC prescrit des mesures d’atténuation que le promoteur devra appliquer dans les différentes phases du projet. · La préparation et la proposition d’un projet de termes de référence (TDR) par le Promoteur à la DEEC pour observations et validation. Il revient à la DEEC d’organiser une visite du site d’implantation du projet avec la participation des membres pertinents du comité technique pour vérifier la compatibilité des activités du projet avec d'autres activités sur la même zone géographique et l'existence ou non de zones classées. La DEEC dispose de 10 jours pour notifier au promoteur les amendements apportés aux TDR sur la base des observations et des constats faits sur le site du projet ou leur validation. Il peut être demandé au promoteur de compléter certaines informations ou de mettre en conformité certains aspects particuliers du projet. · La réalisation de l’EE et l’établissement d'un rapport d’EIE par un Consultant agréé (personne physique ou bureau d’études). Le rapport devra comporter un résumé non technique pour les décideurs et pour les besoins de l'audience publique. Tout rapport d’étude d’impact environnemental et social, qui ne satisfait pas au contenu obligatoire sera déclaré irrecevable et la décision sera notifiée au promoteur pour qu’il apporte les corrections nécessaires. Cependant, il n'existe aucune référence réglementaire sur ce contrôle de recevabilité et également aucun critère n'est défini. · L’examen et la pré-validation du rapport de l’EES par le Comité Technique National qui dispose de 30 jours au maximum à compter de la date de réception du rapport provisoire. · L’organisation d’une audience publique dont l’objectif est de présenter la synthèse du rapport de l’étude d’impact environnemental et de recueillir de la part des acteurs locaux leurs avis, observations et amendements. Si le rapport d’EIE satisfait aux termes de référence, le CTN prépare avec le promoteur et l’autorité locale concernée, l’organisation d’une audience publique qui doit se tenir après la date de la pré-validation. Auparavant, le CTN devrait également dès la réception des rapports d’étude d’impact environnemental déposer un exemplaire du rapport au niveau de la collectivité concernée qui disposera de dix jours pour faire ses observations et ses remarques par des commentaires écrites (Art.5 de l’arrêté 9468). Les audiences publiques seront présidées par le ministère technique dont les activités sont analysées dans le rapport de l’étude d’impact environnemental. La collectivité décentralisée concernée assure la vice-présidence. La DEEC assurant le secrétariat dispose d’une semaine pour l’élaboration du rapport d’audience publique. Le promoteur prend en compte les préoccupations du public et soumet un rapport final au comité technique. Le rapport final intègre le plan de gestion environnementale et sociale (PGES) qui sera annexé au certificat de conformité. Ce PGES constitue un engagement et une obligation pour le promoteur. Un retrait du certificat de conformité peut être décidé par l'autorité compétente en cas de non-respect de ces engagements. · La validation de l’EES et la préparation d’un avis par le Comité technique National au Ministre chargé de l’Environnement. Sur la base du rapport finalisé d’étude d’impact sur l’environnement qui intègre le rapport de l’audience publique, le CTN prépare la décision au Ministre chargé de l’Environnement qui sera notifiée au promoteur dans un délai de quinze jours (Art.8 de l’arrêté 9468). 34 · La délivrance du certificat de conformité environnementale (comme indiqué ci-dessus). · La préparation de la mise en œuvre, de la surveillance et du suivi des EES. L'autorité compétente a la responsabilité de suivre la mise en œuvre des PGES. Toutefois, le suivi environnemental n'est pas réglementé. Elle se fait en règle générale sur la base d'une programmation de l'autorité compétente et en fonction des ressources disponibles. Ces missions de suivi environnemental sont dirigées par l'autorité compétente (fonction évaluation environnementale) et sont réalisées avec les membres pertinents du comité technique. Encadré 2 : Le Contenu de l’EIE Le rapport d’étude d’impact environnement (REIE) doit comprendre, entre autres, les aspects suivants : · Une description complète du projet : justification du projet et du site, objectifs et résultats attendus, détermination des limites géographiques de la zone du projet, méthodes, installations, produits et autres moyens utilisés ; · Une analyse de l’état initial du site et de son environnement : collecte de données de base sur l’eau, le sol, la flore, la faune, l’air, les conditions physico-chimiques, biologiques, socio-économiques et culturelles ; · Une esquisse du cadre juridique de l’étude (rappel succinct de la législation en la matière) ; · Une description et analyse des variantes du projet (localisation, disponibilités technologiques ou techniques opérationnelles) : · Une évaluation des impacts probables (positifs ou négatifs directs, indirects, cumulatifs à court, moyen ou long terme) que le projet est susceptible de générer à la fin des opérations ; · Risque d’accidents technologiques (analyse des risques d’accidents technologiques et mesures de sécurité et plan d’urgence) ; · Une identification et une description des mesures préventives de contrôle, de suppression, d’atténuation et de compensation des impacts négatifs ; · Un cadre de plan de surveillance et de suivi de l’environnement (PSE) prenant en compte les insuffisances en matière de connaissances et les incertitudes rencontrées pour la mise en œuvre du projet. A la phase de pré-construction, le promoteur soumettra un plan détaillé de PSE qui présentera l’évaluation du coût de toutes les mesures préconisées, leur échéancier d’exécution et les structures responsables en termes de suivi ; · Une conclusion générale qui s’articule autour des principales mesures à prendre pour limiter ou supprimer les impacts négatifs les plus significatifs et indiquer les insuffisances susceptibles de réduire la validité des résultats obtenus III.1.3 Les acteurs impliqués dans les EES

96. Parmi les acteurs impliqués dans les EES, on peut citer, de manière élargie, entre autres : le Comité Technique National de validation des EES qui regroupe les services techniques déconcentrés de l’Etat, la Direction de l’Environnement et des Etablissements Classés (DEEC), les promoteurs de projet (ou Maîtres d’Ouvrage), les entreprises de travaux, les bureaux d’études et consultants agréés, les autorités administratives locales, les collectivités territoriales, les organisations de la société civile. Les rôles et les responsabilités des différents acteurs sont énumérés dans le Tableau 5 ci- dessous. 35 Tableau 5: Acteurs et responsabilités Acteurs impliqués dans Rôles et responsabilités les EES - Assurer la prise en compte de la dimension environnementale dans les projets de développement ; - Administrer le processus d’évaluation environnementale ; - Prêter conseil au Ministre chargé de l’Environnement sur les responsabilités qui lui incombent aux termes de la loi ; Comité Technique National de - Donner au public l’occasion de participer au processus d’évaluation environnementale ; validation des EES - Viser la concertation entre l’ensemble des unités jouant un rôle dans le processus d’étude d’impact sur l’environnement ; - S’assurer de l’intégrité et de l’efficacité du processus ; - Évaluer la qualité des rapports d’étude d’impact sur l’environnement et de la conformité du rapport et du processus d’étude d’impact sur l’environnement aux termes de référence; - Formuler un avis sur tous les projets assujettis à l’étude d’impact sur l’environnement ; - S’assurer de l’application des recommandations ; - Favoriser l’adoption de bonnes pratiques dans le domaine de l’évaluation environnementale ; - Promouvoir la recherche sur les évaluations environnementales. - Valider les termes de référence des études d’impact environnemental des projets, des évaluations environnementales stratégiques des politiques et programmes, des audits ; - Évaluer la recevabilité des évaluations d’impact sur l’environnement ; - Assurer le suivi de la mise en œuvre des Plans de gestion environnementale ; - Donner un avis technique sur les projets soumis et de préparer pour le Ministre de Direction de l’Environnement l’Environnement la décision relative au certificat de conformité environnementale ; et des Etablissements Classés - Assurer le secrétariat du CTN pour les évaluations environnementales, des audiences (DEEC) publiques et de la commission d’agrément pour l’exercice des activités relatives aux évaluations environnementales : - Assister le CTN dans ses tâches ; - Exécuter les programmes et actions définies par le comité technique ; - Informer le CTN de l’évolution des projets au moyen des rapports et réunions ponctuelles ; - Préparer les audiences publiques; - Inspecter périodiquement les sites des projets ; - Servir d’interface entre le gouvernement et l’opérateur ; - Coordonner les actions des différents intervenants, gouvernements et privés dans la zone d’étude. - Préparer la note du projet, Promoteurs de projet (ou - Élaborer un projet de TDR, - Recruter un consultant agréé pour la réalisation de l’EES, Maîtres d’Ouvrage) - Participer à la validation de l’EES et aux audiences publiques, - Veiller à la mise en œuvre et à la surveillance des mesures environnementales et sociales. Entreprises de travaux - Veiller à la bonne exécution des ouvrages tout en assurant la mise en œuvre des mesures environnementales et sociales issues des Plans de Gestion Environnementale et Sociale (PGES) et contenues dans les dossiers d’exécution. Bureaux d’études et Réaliser les EES et le suivi de leur mise en œuvre Consultants agréés Réaliser les PR et Plans de subsistance 36 Autorités administratives - Faciliter la procédure d’EE locales - Veiller à l’application des lois et règlements dans leur circonscription administrative Collectivités territoriales - Recevoir, en tant que bénéficiaire les projets et programmes sur leur territoire - Initier des projets en qualité de promoteur Equipe Technique de - Appuyer à l’élaboration des TDR pour le suivi environnemental et social dans le cadre Coordination (ETC) du Comité National et Régional de Suivi Environnemental et Social ; - Préparer et Coordonner les missions d’évaluation (Screening) sur le terrain ; - Veiller à l’intégration des clauses environnementales et sociales dans les dossiers de consultation (DRP, DAO); - Mettre en œuvre le Screening environnemental sur le terrain impliquant en permanence la DECC, DREEC, DRDR, SREL et les autres STD dont le projet touche le secteur, - Produire les rapports des réunions du CTR et valider et identifier les prescriptions environnementales à prévoir dans les DAO, et suivre la mise en application par les entreprises. Organisations de la Société Garantir la transparence et l’équité dans la gestion du processus d’EES civile III.1.4 Mise en œuvre et suivi des activités prévues

97. Présentement, les activités prévues dans le cadre du programme faisant l’objet de l’ESES porteront, entre autres, sur l'amélioration de la productivité, notamment une large diffusion de la diversification des cultures et des techniques agroforestières; les stratégies de collecte et de stockage de l'eau telles que les petits barrages, les bassins de rétention, les structures pour empêcher la salinité du sol et les brise- vent; agrandissement des boisés communautaires; prévention des feux de brousse; diffusion des techniques de fertilité des sols organiques; systèmes d'alerte précoce dans les zones rurales; et la prévention et le traitement des infestations de ravageurs . D’une manière générale, les investissements porteront sur les aspects suivants : (i) réhabilitation et aménagements d’ouvrages à vocation agropastorale, (ii) mise en place d’infrastructures de base (aires de stockage, pistes de production, etc... L'ETC veillera à la planification des activités et à la passation des marchés.

98. Sous la supervision de l’ETC, l’exécution et le suivi des volets environnemental et social seront sous l'autorité des Divisions régionales de l'environnement et des établissements classés qui seront appuyées par les membres des comités régionaux de suivi environnemental et sociale composés des services déconcentrés à savoir les DRDR, les SREL, les IREF, les SRDC, les Services régionaux de l’hydraulique, et à l’ETC de veiller à ce que les clauses environnementales et sociales soient inclues dans les dossiers d’appel d’offre (DAO). Aussi, l’ETC mobilisera une expertise dédiée pour couvrir les exigences environnementale et sociales inhérentes à la mise en œuvre du programme, notamment le recrutement d’un spécialiste chargé des questions environnementales et d’un spécialiste en charge des questions sociales III.1.5 Cadre institutionnel de gestion environnementale

99. Le Ministère de l’Environnement et du Développement Durable (MEDD). Le Ministère de l’Environnement et Développement Durable (MEDD) a dans ses attributions, la responsabilité de mettre en œuvre la politique sectorielle du Gouvernement en matière de protection de l’environnement et de développement durable. Aussi, la lettre de Politique du Secteur de l’Environnement et du Développement Durable (LPSEDD - 2016-2020) est-elle bâtie sur la capitalisation des acquis, des enseignements tirés des contre-performances notées lors de l’exécution de la lettre de politique antérieure, de la prise en compte des thématiques émergentes et de l'évolution du contexte aux niveaux national et international. Les résultats des évaluations de la mise en œuvre de la Lettre de Politique sectorielle de l’Environnement et des Ressources Naturelles 37 (LPSERN 2009-2015) soulignent l’urgence pour le MEDD d’assurer d’une part, une meilleure coordination des interventions de ses directions et agences et, d’autre part, de mobiliser et de responsabiliser les différents acteurs (Ministères sectoriels, Collectivités locales, Secteur Privé, OCB, autres comités, populations) dans la gestion de l’environnement et des ressources naturelles.

100. L’objectif global de la politique environnementale et de développement durable du Sénégal est de : « Créer une dynamique nationale pour l’amélioration de la gestion de l’environnement et des ressources naturelles, l’intégration des principes du développement durable dans les politiques et le renforcement de la résilience des populations aux changements climatiques ». A cela s’ajoute la nécessité de renforcer les capacités des acteurs en matière d’élaboration et d’exécution des projets et programmes et de mobilisation des financements. La LPSEDD 2016-2020, formulée de façon consensuelle et participative, est déclinée sous la forme d’une vision partagée, de valeurs communes, d’axes stratégiques et de programmes adossés à un objectif global et à des objectifs spécifiques traduits, au plan opérationnel, en programmes et lignes d’actions.

101. Aussi la mise en œuvre de la politique nationale de protection et de mise en valeur de l’environnement relève-t-elle du Ministère de l’Environnement et du Développement Durable (MEDD). Il compte les directions techniques suivantes : la Direction de l’Environnement et des Établissements Classés (DEEC), la Direction des Parcs Nationaux (DPN), la Direction des Eaux, Forêts, Chasses et Conservation des Sols (DEFCCS), la Direction des Aires Marines Communautaires Protégées (DAMCP), la Direction de la Planification et de la Veille Environnementale (DPVE), la Direction des Financements Verts et des Partenariats (DFVP).

102. La Direction de l’Environnement et des Etablissements Classés (DEEC). La DEEC est chargée de la mise en œuvre de la politique de l’Etat en matière de protection de l’environnement et des hommes contre les pollutions, les nuisances et les déchets dangereux ainsi que dans le domaine de la gestion des exigences et prescriptions environnementales au niveau des établissements classés et dans les zones environnantes. C’est à cet effet, dans la conduite et le suivi des procédures des EIES, le MEDD s’appuie sur la Direction de l’Environnement et des Etablissements Classés (DEEC) et le Comité Technique National institué par arrêté ministériel n°009469 du 28 Novembre 2001. A ce titre, la DEEC assure l’instruction des dossiers d’évaluation environnementale ainsi que le Secrétariat du comité technique. Elle coordonne l’ensemble des activités de ce comité allant des études jusqu’à la validation des évaluations environnementales. La DEEC comprend ainsi les divisions techniques suivantes : (i) une Division des Évaluations d’Impact sur l’Environnement ; (ii) une Division de la Prévention et du Contrôle des Pollutions et Nuisances ; (iii) une Division des Installations classées ; (v) et des Divisions régionales de l’Environnement et des établissements classés au niveau des 14 régions.

103. La Division Evaluations d’Impact Environnemental (DEIE) est, quant à elle, chargée de : · Valider les termes de références (TDR) des évaluations environnementales (études d’impact environnemental et social, évaluations environnementales stratégiques des politiques, plans et programmes, audits environnementaux, analyse environnementale initiale), · Évaluer la recevabilité des évaluations d’impact sur l’environnement, · Assurer le suivi de la mise en œuvre des Plans de gestion environnementale, · Donner un avis technique sur les projets soumis par les promoteurs, · Préparer pour le Ministre en charge de l’Environnement, la décision relative au certificat de conformité environnementale ; d’assurer le secrétariat du comité technique national pour les évaluations environnementales, des audiences publiques et de la commission d’agrément pour l’exercice des activités relatives aux évaluations environnementales. 38 Le Comité technique

104. Conformément à l’article R43 du décret n° 2001-282 du 12 avril 2001 portant Code de l’Environnement, le Comité technique national est une unité d’administration et de gestion de l’étude d’impact environnemental. Il appuie le Ministère chargé de l’Environnement dans la validation du rapport de l’étude d’impact environnemental. Son secrétariat est assuré par la Direction de l’Environnement et des Etablissements classés. L’article 2, de l’arrêté N°009469 du 28 novembre 2001 portant organisation et fonctionnement du comité technique, fixe la liste des membres qui composent le comité technique, comprenant presque toutes les directions nationales, les représentants du secteur privé, la société civile, les représentants des collectivités locales et d’autres structures. Le Comité technique national exerce les fonctions suivantes : · Assurer la prise en compte de la dimension environnementale dans les projets de développement ; · Administrer le processus d’évaluation environnementale ; · Prêter conseil au Ministre chargé de l’Environnement sur les responsabilités qui lui incombent aux termes de la loi ; · Donner au public l’occasion de participer au processus d’évaluation environnementale · Viser la concertation entre l’ensemble des unités jouant un rôle dans le processus d’étude d’impact sur l’environnement ; · S’assurer de l’intégrité et de l’efficacité du processus ; · Évaluer la qualité des rapports d’étude d’impact sur l’environnement et de la conformité du rapport et du processus d’étude d’impact sur l’environnement aux termes de référence ; · Formuler un avis sur tous les projets assujettis à l’étude d’impact sur l’environnement ; · S’assurer de l’application des recommandations ; · Favoriser l’adoption de bonnes pratiques dans le domaine de l’évaluation environnementale ; · Promouvoir la recherche sur les évaluations environnementales.

105. Conformément à l’article 3 dudit arrêté, le Comité technique national est chargé de la validation interne des rapports d’étude d’impact environnemental et d’aider le Ministre chargé de l’Environnement à la prise de décision sur l’acceptation ou non du projet. Il est présidé par le département dont les activités sont analysées selon le cas. Il prépare avec le promoteur et tous les acteurs concernés, la tenue des audiences publiques.

106. Après avoir reçu le projet, le Comité technique national dispose de dix jours pour répondre aux promoteurs sur la nature des études à réaliser (notice d’impact ou terme de référence pour une étude approfondie). Il avise les collectivités décentralisées des dispositions prévues. Les Divisions Régionales de l’Environnement et des Etablissements classés.

107. Au niveau déconcentré, l’article 13 de l’arrêté ministériel n° 6905 en date du 5 août 2008 portant organisation de la Direction de l’Environnement et des établissements classés prévoit des Divisions régionales de l’Environnement et des Etablissements Classés, dont l’organisation et le fonctionnement sont définis par note de service du Directeur de l’Environnement et des Etablissements Classés (JO du 25 octobre 2008). Les DREECs représentent la DEEC au niveau local et sont chargées de l’exécution des actions, activités et missions dans leurs circonscriptions administratives respectives. Conformément à la législation sur les collectivités locales, elles assurent une assistance technique envers ces entités dans l’identification, la formulation et le suivi 39 des projets. La DREEC assure la coordination des comités techniques régionaux de suivi environnemental. Elles sont chargées, entre autres missions, de : · Instruire les dossiers de demande d'autorisation de tout exploitant d'un établissement classé ; · Recevoir et traiter les demandes d’ouverture et d’exploitation des installations classées pour la protection de l’Environnement (ICPE) et de délivrer les attestations y afférentes ; · Évaluer la recevabilité des analyses environnementales initiales · Procéder au recensement et à l'élaboration de la base des données sur les établissements classés ainsi que le recouvrement des taxes ; · Assurer les inspections régulières et le contrôle des établissements classés ; · Assurer le suivi de l’ensemble des actions des divers services et organismes intervenant dans le domaine de l’environnement · Assurer la gestion de produits dangereux périmés obsolètes et de suivre leur destruction en tant que de besoin. · Assurer le suivi de la mise en œuvre des PGES · Accompagner le processus de validation des TDR et EIE ; · Mettre en œuvre les moyens propres à assurer la prévention et le contrôle des pollutions et nuisances ; · Favoriser l’efficacité énergétique pour une meilleure protection de l’environnement et pour une gestion rationnelle des ressources naturelles. Le Comité Régional de Suivi Environnemental et social (CRSE)

108. Un Comité Régional de Suivi Environnemental et social (CRSE) des projets de développement local a été institué au niveau de la région - Avec l’appui du Programme Nationale de développement Local (PNDL) -, pour mieux tenir compte des processus de décentralisation et de développement local. Le CRSE est constitué des services techniques (Environnement, Eaux et forêt, Développement communautaire, Hydraulique, Elevage, Développement communautaire, Aménagement du Territoire, Planification, Appui au développement social etc.) de la région. Il a pour missions essentielles d’appuyer le processus d’évaluation et de suivi environnemental des projets de développement local ainsi que le renforcement des capacités des acteurs locaux en gestion environnementale et sociale. La DREEC assure la coordination de ce comité. Les Collectivités Territoriales (CT)

109. Les collectivités territoriales constituent des démembrements de l’Etat. Ainsi, elles assurent, avec d’autres acteurs étatiques, la sauvegarde de l’intérêt général et interviennent dans la sphère publique pour la promotion du développement économique social et environnemental de la nation. La Loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des Collectivités locales appelée aussi « Acte III de la décentralisation », en cours de révision a consacré : · La suppression de la région, collectivité locale ; · L’érection du Département en collectivité locale ; · La communalisation intégrale par l’érection des communautés rurales et des communes d’arrondissement en communes ; · La création de la ville en vue de mutualiser les compétences des communes ayant une homogénéité territoriale ; · La répartition des neuf domaines de compétences jusqu’ici transférées entre les deux ordres de collectivités locales que sont le département et la commune 40

110. Les collectivités territoriales jouent un rôle important dans le développement économique et social de leur entité et également dans le domaine de l'environnement et la gestion des ressources naturelles ainsi que la sensibilisation et la mobilisation des populations. Elles ont spécifiquement en charge la gestion des terres du domaine national dans le cadre des compétences transférées, ce qui leur confère un rôle important dans le présent programme PforR.

111. Conformément à l’article 46 de ladite loi, les collectivités territoriales disposent d’une Commission Environnement. Le point 11 de l’article 106 de la même loi stipule que le Maire en sa qualité de représentant de la collectivité territoriale est chargé sous la supervision du conseil municipal de « veiller à la protection de l’environnement, de prendre en conséquence les mesures propres, d’une part, à empêcher ou à supprimer la pollution et les nuisances, d’autre part, à assurer la protection des espaces verts et, enfin, à contribuer à l’embellissement de la commune ». Les points relatifs à l’environnement et de la gestion des ressources naturelles sont pris en compte par les articles 304 et 305. Les Centres d’Appui au Développement local (CADL)

112. Le CADL est le service national le plus déconcentré où doit s’exécuter de manière pratique et participative toute la politique de développement à la base définie par les pouvoir publics. Il apporte son assistance à la mise en œuvre des activités des Collectivités territoriales, des OCB, des ONG et des projets et programmes. Il joue un rôle essentiel dans l’animation du développement local. Le CADL apporte une assistance technique aux communautés rurales dans le domaine de la gestion des ressources naturelles et de l’environnement y compris dans l’évaluation environnementale et sociale des projets de développement local. Au plan des moyens humains et logistiques le CADL est peu fourni, ce qui limite son efficacité. III.1.6 Cadre législatif de gestion environnementale

113. La loi n° 2001-01 du 15 janvier 2001 portant Code de l’environnement fixe les règles de base en matière de protection de l’environnement. Elle réglemente les installations classées, traite de la pollution des eaux, de la pollution sonore, de la pollution de l’air et des odeurs incommodantes. Elle touche aussi à d’autres aspects tels que les établissements humains, la gestion des déchets, les substances nocives et dangereuses et l’établissement de plans d’urgence. Le décret N° 2001-282 du 12 avril 2001 portant application de la partie législative du code de l’Environnement a pour objectif essentiel de préciser la réglementation des secteurs prioritaires de la gestion de l’environnement. Ainsi, le code de l’environnement et son décret d’application constituent les textes de référence en matière de gestion de l’environnement. Il s’y ajoute la Circulaire de la Primature N°01 du 22 mai 2007 sur l’application des dispositions du code de l’environnement relatives aux Etudes d’impact sur l’environnement. S’agissant plus précisément de la loi, ce sont surtout les articles L 49, L 50, L 51, L 52, L 53 et L 54 qui sont relatifs aux études d’impacts sur l’environnement. Eu égard aux enjeux sur l’environnement et la population, la DEEC recommande la réalisation de l’étude d’impact environnemental et social.

114. D’autres textes législatifs concernant aussi l’environnement et la gestion des ressources naturelles, et susceptibles d’interpeller le projet sont les suivants : · La Loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des Collectivités locales. Depuis le 19 mars 2013, le Sénégal s’est engagé dans un projet de réforme de sa politique de décentralisation appelée « Acte III de la décentralisation » en vue d’approfondir la démocratie locale. Cette réforme qui marque une refondation majeure de l’action territoriale de l’Etat a 41 pour objectif général d’organiser le Sénégal en territoires viables, compétitifs et porteurs de développement durable. Fondée sur la territorialisation des politiques publiques, la réforme devrait permettre de bâtir le Sénégal à travers la pleine valorisation des potentialités de chaque territoire, dans une démarche multi-acteurs et multi-niveaux apte à garantir la participation de tous les acteurs territoriaux. Elle incarne ainsi, une rupture pour le renforcement de la décentralisation et le renouveau de la politique d’aménagement du territoire. Eu égard à sa complexité et à son contenu décisif pour l’avenir du pays, l’Acte III de la décentralisation est mis en œuvre progressivement et se déroule en plusieurs phases suivant une approche itérative, cumulative et inclusive. Ainsi, l’adoption de la loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des collectivités locales (CGCL) consacre la première phase de la réforme. Le CGCL abroge et remplace notamment les lois n° 96-06 portant Code des Collectivités locales, n° 96-07 portant transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales et n° 96-09 du 22 mars 1996 fixant l’organisation administrative et financière de la commune d’arrondissement et ses rapports avec la ville. Ces textes précisent que "la collectivité locale gère l’environnement dans son périmètre". · La loi n°83-71 du 5 juillet 1983 portant Code de l’Hygiène réglemente essentiellement l’hygiène individuelle publique ou collective et l’assainissement du milieu. La loi définit, entre autres, les règles d’hygiène applicables aux habitations, aux installations industrielles, aux voies publiques et au conditionnement des déchets. Le programme est concerné par ce code de l’hygiène dans la mesure où le respect des règles d’hygiène incombe à tous les acteurs impliqués dans le projet ; les collectivités locales, les producteurs/agriculteurs, les éleveurs, les populations, les services déconcentrés, etc. · La loi n° 2018-15 du 12 novembre 2018 portant Code forestier et son décret portant application de la loi n°2019-100 du 16 janvier 2019 fixe les règles générales de la gestion des forêts, des arbres hors forêt et des terres à vocation forestière. Il a également pour objet de déterminer les conditions d’exploitation des forêts privées. · La loi n°2016 du 8 novembre 2016 portant Code minier vient abroger la loi n° 2003-36 du 24 novembre 2003 portant Code minier et son décret d’application n°2004-647 du 17 mai 2004 réglementent toutes les activités minières au niveau national. Ce texte réglemente la prospection, la recherche et l’exploitation des mines et carrières. Les principales innovations pertinentes au projet et contenues dans le nouveau Code minier sont : (i) la notion de partage de recettes pour marquer la volonté de l’État de mieux répartir les revenus du secteur minier entre lui, les collectivités décentralisées et les populations locales vivant sur les lieux d’exploitation de la ressource ; (ii) l’obligation de réhabilitation de la mine, qui ne s’imposait qu’en phase d’exploitation, a été étendue à la phase de recherche, donc au titulaire du permis de recherche. · La loi n°81-13 du 4 mars 1981 portant Code de l’eau prévoit les différentes dispositions prévues permettant de lutter contre la pollution des eaux tout en conciliant les exigences liées notamment à l’alimentation en eau potable et à la santé publique, à l’agriculture, à la vie biologique du milieu récepteur et de la faune piscicole, à la protection des sites et à la conservation des eaux. Le programme est concerné par ce code car les travaux vont nécessiter le prélèvement d’importante quantité d’eau notamment pour la plateforme, mais aussi présenter des risques de contamination pour les eaux souterraines et de surface. 42 · Le Code du travail et ses nouveaux décrets d’application de 2006 : Dans ses dispositions relatives à la santé, la Loi n°97-17 du 1er décembre 1997 portant Code du Travail fixe les conditions de travail, notamment en ce qui concerne la durée du travail qui ne doit excéder 40 heures par semaine, le travail de nuit, le contrat des femmes et des enfants et le repos hebdomadaire qui est obligatoire. Le texte traite également de l’Hygiène et de la Sécurité dans les lieux de travail et indique les mesures que toute activité doit prendre pour assurer l’hygiène et la sécurité garantes d’un environnement sain et de conditions de travail sécurisées. Le projet est concerné par ce code car les travaux vont nécessiter l’utilisation d’une importante main d’œuvre qu’il s’agira de protéger. De nouveaux textes sont venus s’ajouter au dispositif en place il s’agit : · Décret n° 2006-1249 du 15 novembre 2006 fixant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour les chantiers temporaires ou mobiles ; · Décret n° 2006-1250 du 15 novembre 2006 relatif à la circulation des véhicules et engins à l’intérieur des entreprises ; · Décret n° 2006-1251 du 15 novembre 2006 relatif aux équipements de travail ; · Décret n° 2006-1252 du 15 novembre 2006 fixant les prescriptions minimales de prévention de certains facteurs physiques d’ambiance ; · Décret n° 2006-1253 du 15 novembre 2006 instituant une inspection médicale du travail et fixant ses attributions ; · Décret n° 2006-1254 du 15 novembre 2006 relatif à la manutention manuelle des charges ; · Décret n° 2006-1256 du 15 novembre 2006 fixant les obligations des employeurs en matière de sécurité au travail ; · Décret n° 2006-1257 du 15 novembre 2006 fixant les prescriptions minimales de protection contre les risques chimiques ; · Décret n° 2006-1258 du 15 novembre 2006 fixant les missions et les règles d’organisation et de fonctionnement des services de Médecine du travail ; · Décret n° 2006-1260 du 15 novembre 2006 relatif aux conditions d’aération et d’assainissement des lieux de travail · Décret n° 2006-1261 du 15 novembre 2006 fixant les mesures générales d’hygiène et de sécurité dans les établissements de toute nature · Arrêté ministériel n° 6327 MFPETOP-DTSS-BMHST en date du 21 juillet 2008 portant création du Comité national tripartite de lutte contre le Sida en milieu de travail. · Le régime des monuments historiques et des fouilles et découvertes La loi n° 71-12 du 25 septembre 1971 fixant le régime des monuments historiques et celui des fouilles et découvertes et du décret n° 73-746 du 8 août 1973 portant application de la loi n° 71-12 détermine la politique de préservation des sites. Des vestiges culturels pourraient être découverts lors des travaux du projet, c’est cette Loi qui s’appliquera. · Loi n° 2009-27 du 8 juillet 2009 portant sur la Biosécurité : Le Sénégal a adopté la loi sur la Biosécurité (Loi n° 2009-27 du 8 juillet 2009), qui a pour objet d’assurer une protection adéquate pour la mise au point, à l’utilisation, l’utilisation en milieu confiné, l’importation, l’exportation, le transit, la dissémination volontaire dans l’environnement et la mise sur le marché d’organismes génétiquement modifiés ou de produits dérivés d’organismes génétiquement modifiés résultant de la biotechnologie moderne qui peuvent avoir des effets défavorables sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique, ainsi que sur la santé humaine et animale. 43 · Le décret portant organisation des parcours du bétail : Le décret n° 80-268 du 10 mars 1980 portant organisation des parcours du bétail fixe les conditions d'utilisation des pâturages notamment les dispositions relatives à l'accès aux zones de pâturages, aux points d'eaux et à l'usage des pesticides (article 18 à 26) et les couloirs de passage, protection des champs et mobilité (article 4 à 17). · Le décret 2002 1094 du 04 novembre 2002 abrogeant et remplaçant le decret 62 0258 du 05 juillet relatif à la police sanitaire des animaux · La loi n°2008-43 du 20 août 2008 portant Code de l’urbanisme, complétée par le décret n° 2009-1450 du 30 décembre 2009. Le code de l’urbanisme fixe les règles relatives aux normes de construction et réglemente les plans d’urbanisme en trois catégories : le schéma d’urbanisme, le plan directeur d’urbanisme et le plan d’urbanisme de détail. Le plan directeur d’urbanisme et le plan d’urbanisme de détail déterminent la répartition et l’organisation des sols en zone urbaine, le tracé des voies de communication, les emplacements réservés au service public, les installations d’intérêt général, les espaces libres, les règles et servitudes de construction, les conditions d’occupation des sols, etc. Le projet est concerné par cette loi et devra se conformer à ces instruments de planification. · La législation foncière : Elle résulte de plusieurs textes dont les plus importants sont: · La Loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national qui crée un espace insusceptible d’appropriation et qui est composé de quatre catégories : la zone de terroirs, la zone classée, la zone urbaine et la zone pionnière. · La Loi n° 76-66 du 2 juillet 1976 portant Code du Domaine de l’État qui divise les espaces en domaine public et domaine privé ; · Le Code civil français et le décret du 26 juillet 1932 réorganisant le régime de la propriété en Afrique occidentale française qui s’appliquaient jusque-là au domaine des particuliers En principe, l’État est, seul, habilité, à requérir l’immatriculation à son nom des immeubles aux livres fonciers (art. 34). Le titre foncier qui est un document définitif est considéré comme le point de départ unique de tous les droits réels existant sur l’immeuble au moment de l’immatriculation (art. 42). Il permet ainsi de mieux sécuriser certaines transactions foncières. o Le Codes des Obligations civiles et Commerciales o Le décret 91-748 du 29 février 1991, relatif à la réinstallation ; o Le décret n° 72-1288 du 27 octobre 1972 relatif aux conditions d'affectation et de désaffectation des terres du domaine national comprises dans les communautés rurales ; o Loi n° 96-07 du 22 mars 1996 portant transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales ; o Décret n° 96-1130 du 27 décembre 1996 portant application de la loi n° 96-07 du 22 mars 1996 portant transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales en matière de gestion et d'utilisation du domaine privé de l'Etat, du domaine public et du domaine national. · Les textes qui réglementent le secteur agricole, et horticole en particulier et l’aliment pour animaux sont : o Loi n° 66-48 du 27 mai 1996 relative au contrôle des produits alimentaires et à la répression des fraudes ; o Décret n° 65-888 du 16 décembre 1965 relatif au contrôle du conditionnement et de la commercialisation des produits maraîchers et horticoles ; 44 o Décret n° 68-507 du 7 mai 1968 réglementant le contrôle des produits destinés à l’alimentation humaine et animale ; o Décret n° 68-508 du 7 mai 1968 fixant les conditions de recherche et de constatation des infractions à la loi du 27 mai 1966 relative au contrôle des produits alimentaires et à la répression des fraudes ; o Décret n° 99-259 du 24 mars 1999 relatif au contrôle de qualité des produits horticoles ; o Loi n° 84-14 du 2 février 1984 relative au contrôle des spécialités agro-pharmaceutiques et des spécialités assimilées o Décret n° 60-121 du 10 mars 1960 portant institution d’un contrôle phytosanitaire des importations et des exportations des végétaux, parties de végétaux et produits entrant au Sénégal ou en sortant ; o Décret n° 60-122 du 10 mars 1960 rendant obligatoire la lutte contre les parasites animaux et végétaux des cultures au Sénégal. o Décret 74 1003 du 30 octobre 1974 fixant la nomenclature et réglementant le commerce des aliments pour animaux d’ élevage o Projet de Code de santé animale et de santé publique vétérinaire en cours de préparation o Projet de Code pastoral qui est dans le circuit de validation au niveau du SGG Les textes relatifs aux normes sénégalaises de rejets :

115. Les normes susceptibles d’interpeller le programme de renforcement de la compétitivité de la filière arachide et de la diversification dans le bassin arachidier sont : · La Norme sénégalaise NS05-061 portant sur la protection de l’environnement et des hommes contre la pollution atmosphérique nuisible ou incommodante et l’arrêté interministériel n° 7358 en date du 5 novembre 2003 fixant les conditions de son application. La NS 05-61 s’intéresse aux conditions de rejets des eaux usées sur le territoire national. Les rejets d’eaux usées pouvant affecter la qualité des eaux de surface, des eaux souterraines ou de la mer font l’objet d’une interdiction. La norme définit ainsi les règles et les modalités de rejets des eaux usées sur le territoire sénégalais. LIGNE(S) DIRECTRICE(S) La Norme Sénégalaise NS 05-061 publiée en juillet 2001 fixe les valeurs limites de qualité des eaux usées avant rejet dans le milieu naturel et avant raccordement à une station d'épuration collective. La norme fixe également les conditions d'épandage des effluents et des boues résiduaires [biosolids]. Ces valeurs limites sont présentées aux tableaux suivants. Tableau des valeurs limites de rejet des eaux usées dans le milieu naturel (Source : Norme Sénégalaise NS 05-061) Paramètre Valeur limite Matières en suspension totales 50 mg/l DBO5 80 mg/l si le flux journalier maximal autorisé n'excède pas 30 kg/j, 40 mg/l au-delà DCO 200 mg/l si le flux journalier maximal autorisé n'excède pas 100 kg/j; 100 mg/l au-delà Azote total 30 mg/l en concentration moyenne mensuelle lorsque le flux journalier maximal est égal ou supérieur à 50 kg/jour Phosphore total 10 mg/l en concentration moyenne mensuelle lorsque le flux journalier maximal autorisé est égal ou supérieur à 15 kg/jour. Indice phénols 0,5 mg/l si le rejet dépasse 5 g/j Phénols 0,5 mg/l si le rejet dépasse 5g/j Chrome hexavalent 0,2 mg/l si le rejet dépasse 5 g/j 45 Cyanures 0,2 mg/l si le rejet dépasse 3 g/j Arsenic et composés (en As) 0,3 mg/l si le rejet dépasse 3 g/j Chrome total (en Cr3) 1,0 mg/l si le rejet dépasse 10 g/j Hydrocarbures totaux 15 mg/l si le rejet dépasse 150 g/j Tableau des valeurs limites de qualité des eaux usées avant raccordement à une station d'épuration collectives Paramètre Valeur limite Matières en suspension totales 600 mg/l DBO5 800 mg/l DCO 2000 mg/l Azote total 150 mg/l Phosphore total 50 mg/l Ph 6–9 Température 30 °C · La Norme sénégalaise NS05-062, sur les rejets des eaux usées et l’arrêté interministériel n° 1555 en date du 15 mars 2002 fixant les conditions de son application. Cette norme définit les conditions générales dans lesquelles doivent s’effectuer les rejets au niveau atmosphérique. La pollution atmosphérique a comme source principale les substances rejetées par les différents secteurs d’activités. La norme prend en charge l’ensemble des secteurs susceptibles de produire des polluants et met en place des conditions à respecter pour une protection de l’environnement et des populations éventuellement.

116. Par contre il convient de noter que la pollution sonore est prise en compte au niveau de l’article R84 du Code de l’Environnement qui dispose « les seuils maxima de bruit à ne pas dépasser sans exposer l’organisme humain à des conséquences dangereuses sont de cinquante-cinq (55) à soixante (60) décibels le jour et quarante (40) décibels la nuit ». III.1.7 Nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

117. La nomenclature établit la classification des établissements en classes suivant les dangers ou la gravité des inconvénients inhérents à leur exploitation : les établissements qui doivent être éloignés des habitations ; Ceux dont l’éloignement des habitations n’est pas rigoureusement nécessaire, mais dont l’exploitation ne peut être autorisée qu’à condition que des mesures soient prises pour prévenir les dangers ou incommodités ; les établissements qui, ne présentant pas d’inconvénient grave ni pour le voisinage ni pour la santé publique, sont seulement soumis à des prescriptions générales édictées dans l’intérêt du voisinage ou de la santé publique pour tous les établissements similaires. Les établissements dangereux, insalubres ou incommodes ne peuvent être ouverts sans une autorisation délivrée par le Ministre chargé de l’environnement. Les établissements classés sont soit soumis à autorisation, à enregistrement à déclaration selon la nature de l’activité. III.1.8 Guides référentiels sectoriels pour les EIES

118. Le document portant Guides référentiels sectoriels d’étude d’impact environnemental publié en novembre 2006 par la DEEC est présenté comme un document de référence sectoriel qui fait la synthèse de l’ensemble de l’information devant régir les activités des organes d’exécution (bureau d’études chargé de réaliser une EIE) de l’EIE au Sénégal et tout particulièrement celles se rapportant aux procédures. Le guide est composé de deux parties majeures : la première partie porte sur les dispositions générales comprenant le mandat, le statut et la composition de l’organe d’exécution, les modalités de travail de l’organe d’exécution et les procédures applicables aux EIE ; la seconde partie porte sur les dispositions spécifiques précisant les modalités particulières de conduite des EIE 46 pour les différents secteurs d’activités. Des mécanismes de mise à jour des guides sont prévus mais n’ont jamais été mis en œuvre.

119. Dans la pratique, ces guides sont très peu utilisés pour plusieurs raisons ; insuffisance de leur partage et vulgarisation ; complexité de leur usage et au vu de l’évolution actuelle des EES ; etc. Aussi, elles nécessitent d’être réactualisées et partagées entre les acteurs, notamment les professionnels de l’EES. Guide sur l’étude de danger

120. Le Guide sur l’étude de dangers a pour objet de rendre compte de l’examen effectué par l’exploitant d’un établissement pour caractériser, analyser, évaluer, prévenir et réduire les risques d’une installation ou d’un groupe d’installations, autant que technologiquement réalisable et économiquement acceptable, que leurs causes soient intrinsèques aux produits utilisés, liées aux procédés mis en œuvre ou dues à la proximité d’autres risques d’origine interne ou externe à l’installation. Il précise l’ensemble des mesures de maîtrise des risques mises en œuvre à l’intérieur de l’établissement, qui réduisent le risque à l’intérieur et à l’extérieur de l’établissement à un niveau jugé acceptable par l’exploitant. Plans et Stratégies

121. Les plans et stratégies sont des éléments importants du cadre de gestion environnementale. En effet, les institutions doivent être complétées par les plans, programmes et stratégies initiés par le gouvernement sénégalais dont les plus significatifs sont les suivants : · Le plan Sénégal Emergent ; · Les plans de développement économique et social ; · Le plan national d’aménagement du territoire ; · Le plan d’action foncier ; · Le plan national d’actions pour l’Environnement (PNAE) ; · Le plan national de lutte contre la désertification ; · Le plan d’actions et la stratégie nationale de conservation de la diversité biologique. III.2 SYSTEME DE GESTION DES ASPECTS SOCIAUX III.2.1 Cadre légal

122. Le contexte juridique et réglementaire a trait à la législation foncière (les textes applicables au foncier, le statut des terres), la participation du public au Sénégal, les mécanismes d’acquisition de terrain, de réinstallation et de restructuration foncière. D’autres aspects sociaux tel que la protection sociale des vulnérables, la gestion des travailleurs, le travail des mineurs, les abus sur les communautés vivant dans les zones d’exécution des travaux seront considérés. Cadre légal national

123. Le cadre légal est composé des textes nationaux traitant du sujet, de la politique et des procédures qui encadrent la réinstallation involontaire et les indemnisations qui sont associées. Les fondements du régime foncier sénégalais

124. L’histoire foncière du Sénégal peut être divisée schématiquement en trois périodes majeures : (i) celle des « Laman ou Lamanat » allant de l’empire du Joolof à la pénétration coloniale, (ii) l’époque 47 coloniale, (iii) celle du domaine national allant de la loi 64-46 du 17 juin 1964 à la Décentralisation. L’appropriation foncière actuelle au Sénégal porte sur trois grandes catégories de terres qui fondent les statuts fonciers, les régimes d’administration et les modes d’allocation et de circulation des biens fonciers. Il s’agit : · Du domaine national constitué par ce qui est communément appelé les terres vacantes et sans maître. Ces terres regroupent celles qui ne sont ni classées dans le domaine public, ni immatriculées, ne faisant l’objet d’aucune transcription à la conservation des hypothèques ; · Du domaine de l’Etat constitué de l’ensemble des biens et droits de jouissance de l’Etat. Il comprend un domaine public et un domaine privé. ; · Enfin du domaine des particuliers, constitué par les biens fonciers des particuliers et les jouissances qui s’y rattachent.

125. La loi 64-46 du 17 juin 1964 relative au Domaine National peut être perçue comme un outil par lequel l’État du Sénégal au lendemain de son indépendance nationalise ses terres et imprime sa conception et sa voie du développement dans un contexte de transition. Le domaine national allait être constitué par l’ensemble des terres non classées dans le domaine public, non immatriculées, ou dont la propriété n’a pas été transcrite à la Convention des hypothèques à la date d’entrée en vigueur de la loi.

126. La loi de 1964 portant domaine national est moins une tentative d’invalidation du droit romain introduit avec la colonisation que le cadre d’une socialisation de la propriété foncière plus conforme à la tradition négro-africaine. L'idée de socialisation de la terre est claire dans le discours politique qui l’accompagne. Le législateur sénégalais conserve les acquis juridiques et institutionnels de la politique foncière coloniale comme l’immatriculation ; reconnaît les droits coutumiers mais enlève aux chefs coutumiers leur autorité sur l’administration des terres.

127. Désormais l’État est le seul détenteur des terres. L’idée-force de la loi sur le domaine national est qu’aucun droit ne pouvait plus être reconnu à des personnes autres que celles qui exploitaient personnellement et matériellement les terres. La réforme se justifiait d’une part par l’apparition d’un accaparement foncier qui devenait de plus en plus important en milieu urbain, et d’autre part, par de nouvelles déformations des redevances foncières traditionnelles qui augmentaient en milieu rural. Sur cet aspect, on peut dire que la loi 64-46 aurait pu obstruer l’émergence des inégalités que les modes de tenures traditionnelles commençaient à générer dans un contexte socio-économique changeant où les pratiques d’entraide se modifiaient. · L’application de cette réforme a toutefois été difficile. Les principaux concernés c’est-à-dire les citoyens à la base n’ont cessé de la contourner en ne l’invoquant que quand elle leur était favorable. Aussi, les acteurs chargés de son application, pour des raisons variées, comme la corruption, le clientélisme, l’incompétence, n’ont que rarement réussi à s’y référer avec efficacité et équité. Les mauvais choix de ces acteurs ont affaibli la loi 64-46 et ont contribué à sa mauvaise réputation. · Sur la question de la mise en valeur qui est le critère majeur d’accès à la terre, les acteurs du foncier ne sont jamais parvenus à s’entendre sur son exigence minimale. Plus récemment, le débat sur la réforme foncière a souligné un autre aspect de cette loi, jusque-là ignoré ou négligé : la question du titre, d’aucuns arguant que la loi sur le domaine national ne confère qu’un droit d’usage là où on aurait besoin de garantie réelle sous la forme d’un titre de propriété. 48 Le zonage issu de la Loi sur le Domaine National et ses implications juridiques

128. La Loi sur le Domaine National crée quatre catégories d’espace sur le territoire national : · Les zones classées qui ont en grande partie une vocation de protection et conservation des ressources naturelles renouvelables, de la diversité biologique, le classement pouvant relever d’une autre exigence de politique publique. Ces zones peuvent accueillir des activités économiques sous conditions. Elles relèvent de la gestion de l’Etat et rentrent dans le domaine des collectivités locales en cas de déclassement à défaut d’un statut spécial alloué par l’état ; · Les zones pionnières considérées comme des zones vierges non encore aménagées ou devant accueillir des activités ou projets spéciaux ; · Les zones de terroirs constitutives en grande partie de l’espace rural destiné à l’agriculture, à l’élevage et à l’habitat rural ; · Les zones urbaines qui servent pour l’habitat en milieu urbain et qui accueillent les infrastructures urbaines.

129. Les terres supposées accueillir les activités du programme peuvent relever des zones de terroirs comme des zones classées, la probabilité de tomber sur des zones pionnières étant quasiment faible. Au cas où des activités ou réalisations du programme toucheraient les zones classées, l’Etat pourrait procéder à un déclassement en vue de soustraire ces espaces à leurs vocations premières. Le déclassement est régi par la loi n° 2018-25. Tout projet de déclassement est préalablement examiné par la Commission Régionale de Conservation des écosystèmes qui se prononce sur son opportunité et sa faisabilité avant que le dossier ne soit transmis à la Commission Nationale de Conservation des écosystèmes qui se prononce à son tour. Le Président de la République est la dernière instance qui, le cas échéant, signe le décret portant déclassement de la zone ciblée. Domaine de l’Etat

130. Le domaine de l’Etat est divisé en domaine public et domaine privé. Il est régi par la loi n° 76-66 du 2 juillet 1976 portant Code du Domaine de l’Etat. Le domaine public est composé du domaine public naturel et du domaine public artificiel. Le domaine public peut accueillir des activités ou réalisations du présent Projet. L’article 11 de la loi n° 76-66 stipule que : « Le domaine public peut faire l'objet de permissions de voirie, d'autorisation d'occuper, de concessions et d'autorisations d'exploitation donnant lieu, sauf dans les cas prévus à l'article 18, au paiement de redevances ». Domaine des particuliers

131. Le droit de propriété lié au domaine des particuliers est régi et défini en grande partie par des dispositions du Code Civil français de 1804. Le droit d’aliéner la terre et d’en jouir à sa convenance se fonde sur les trois principes d’usus, de fructus et d’abusus. Comme dans la majorité des pays de l’ex AOF, le décret du 26 juillet 1932 réorganisant le régime de la propriété foncière en AOF est venu renforcer l’organisation de la propriété privée de la terre calquée sur le Code Civil. Certaines des dispositions de ce décret sont encore en vigueur au Sénégal. Il en résulte de possibles interférences entre les besoins fonciers du projet et des droits fonciers privés, formels et enregistrés. Logiques d’appropriation foncières métissées

132. La revue du cadre juridique et des pratiques foncières des acteurs montre trois régimes d’accès à la terre au Sénégal. Deux d’entre eux sont formels et donnent lieu à des titres et des « papiers » pouvant garantir une sécurité foncière aux yeux des pouvoirs publics et des différents collèges d’acteurs. Le 49 troisième régime, qui obéit à des formes traditionnelles d’accès à la terre interne aux communautés n’est pas reconnu par l’Etat. Il tire sa légitimité des systèmes de régulation communautaires et de l’ancrage des individus aux pratiques de leurs groupes. À défaut de générer des papiers il donne lieu à des trames sociales, des droits, des devoirs organisant l’accès à la terre.

133. Nous avons noté une diversité de tenures foncières liées aux groupes présents et à leurs modes d’usage de l’espace variant selon les zones agro-écologiques, l’histoire du peuplement et l’organisation sociopolitique hérité. Bien qu’il y ait des similitudes dans les civilisations agraires ou pastorales allant du nord au sud Sénégal, il serait vain de chercher une uniformité des accès fonciers. Le constat est à une diversité des maîtrises foncières et à une évolution des configurations de la gestion intrafamiliale ou communautaire de la terre. La terre peut revêtir un caractère sacré certes, mais cela n’empêche nullement sa mobilité. Autrement dit cette dimension ne l’empêche pas de circuler entre membres de la communauté et non membres. III.2.2 Les compétences foncières des Collectivités territoriales dans la gestion des terres potentiellement touchées par un projet

134. Les compétences des Collectivités territoriales sur le foncier sont définies et organisées par le Code général des Collectivités territoriales (Loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013).

135. Le Département est compétent pour la mise à disposition d’espaces devant accueillir des infrastructures et équipements. Le service des Eaux et Forêt Forêts est compétent sur les espaces classés où il peut passer des protocoles avec les demandeurs. Partout ailleurs, sur les forêts protégées, ce sont le conseil départemental ou les Communes qui sont compétents. Ils bénéficient de l’appui technique du service des Eaux et Forêts. Pour le domaine public maritime et fluvial, le Conseil départemental donne son autorisation par délibération sur tous les sous-projets ou opérations initiés par des tiers et après avis de la Commune où se situe le sous-projet.

136. La Commune Dans l’Article 81, il est dit que la Commune exerce sa compétence sur « le plan général d'occupation des sols, les projets d'aménagement, de lotissement, d'équipement des périmètres affectés à l'habitation, ainsi que l'autorisation d'installation d'habitations ou de campements ; l’affectation et la désaffectation des terres du domaine national ». L’article 271 dispose : « Le préfet représente l’État auprès du département, de la ville, de la Commune chef-lieu de département et de toutes autres Communes qui lui seront rattachées par décret. Le sous-préfet représente l’État auprès des autres Communes de son arrondissement. III.2.3 Législation en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique

137. L’expropriation de biens privés. La Constitution garantie le droit de propriété et détermine dans des cas exceptionnels, la possibilité de l’expropriation pour cause d’utilité publique. La loi 76 – 67 du 02 juillet 1976 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique constitue la base légale pour les procédures d’expropriation pour cause d’utilité publique (ECUP) : A. Décret (i) prononçant le retrait des titres d’occupation et qui (ii) fixe en même temps le montant des indemnités de retrait, (iii) en ordonne le paiement ou la consignation, (iv) fixe la date à laquelle les occupants devront libérer les terrains, (v) autorise, à compter de cette date, la prise de possession desdits terrains et (vi) fixe en cas de nécessité, les modalités d’exécution du programme de réinstallation de la population (article 35) ; B. décret fixant l’utilité publique et le délai pendant lequel l’expropriation doit avoir lieu. La déclaration d’utilité publique doit être précédée d’une enquête dont l’ouverture est annoncée publiquement afin que les populations puissent faire des observations (Quotidien à grande diffusion). Mais en cas d’urgence et s’il est nécessaire de procéder à la réalisation immédiate du projet, un décret pris après enquête et avis favorable de la Commission de Contrôle des 50 Opérations Domaniales (CCOD) déclare l’opération d’utilité publique et urgente, désigne les immeubles nécessaires à sa réalisation et donne l’autorisation au maître d’ouvrage de prendre possession desdits immeubles (article 21). Dans le cadre du PPR, telle activité requérant une expropriation ne pourra être financée au vu des lenteurs administratives du processus d’indemnisation.

138. Retrait et indemnisation des terrains du domaine des particuliers. Pour ces terres, un décret désigne la zone concernée et il est procédé à l'estimation des indemnités à verser aux occupants par la commission prévue en matière d'expropriation. L’article 38 du décret n°64-573 du 30 juillet 1964 fixant les conditions d'application de la loi 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national dans sa version modifiée par le décret 91-838 du 22 août 1991 permet à tous les occupants d'être indemnisés. L’indemnisation à octroyer se fera en nature ou en espèce.

139. Expropriation et indemnisation des terrains du domaine national. L’Etat peut décider de récupérer des terres du domaine national pour des opérations d’utilité publique.

140. Expropriation et indemnisation des terrains du domaine de l’Etat. En ce qui concerne les terrains du domaine public naturel ou artificiel de l'Etat, l'indemnisation n'est pas prévue en cas de retrait du terrain par l'Etat. L'article 13 de la loi n° 76-66 du 02 juillet portant Code du domaine de l'Etat précise « les autorisations d'occuper le domaine public naturel ou artificiel sont accordées à titre personnel, précaire et révocable ».

141. En cas d’échange, l'Administration des Domaines, fait une instruction qui commence par une consultation des services du Cadastre et de l'Urbanisme dont les avis sont recueillis avant la présentation du dossier devant la Commission de Contrôle des Opérations Domaniales (CCOD). La CCOD doit donner son avis sur l’opportunité, la régularité et les conditions financières des acquisitions d’immeubles de droit immobilier. L'avis favorable de la commission permet la rédaction d'un acte portant échange du terrain sollicité contre celui qui a été exproprié.

142. Retrait des terres du domaine national situées en zone de terroirs. Les conseils ruraux sont les organes compétents au niveau local non seulement pour affecter les terres, mais aussi pour procéder à leur désaffectation. Dans le cadre des activités du programme, le conseil rural est en principe habilité à désaffecter « lorsque l’intérêt général de la collectivité exige que les terres intéressées reçoivent une autre affectation. Dans cette hypothèse, l’affectataire reçoit une parcelle équivalente à titre de compensation. » III.2.4 Cadre institutionnel de la réinstallation au Sénégal

143. Au niveau national, plusieurs institutions et structures nationales interviennent dans la procédure d’expropriation, d’acquisition des terres et de réinstallation des populations : La Direction de l’enregistrement des domaines et du timbre, elle est chargée de prescrire l’ouverture de l’enquête d’utilité publique pour commencer la phase de l’expropriation. Le Receveur des Domaines appelé « Commissaire enquêteur » tient le dossier d’enquête. Le Ministre chargé des domaines (Ministre de l’Économie et des Finances), ou le cas échéant, le Ministre dont dépend le projet à réaliser établit un rapport sur la base duquel la déclaration d’utilité publique est prononcée par décret. La Direction des Domaines instruit la déclaration d’utilité publique (DUP), le décret de cessibilité, la signature des actes d’acquiescement et les indemnisations. La Direction du Cadastre s’occupe de la délimitation du sous - projet, de son implantation et du bornage des sites ou des tracés. Ces structures ont des compétences sur les questions domaniales 51 tant juridiques que foncières et maîtrisent parfaitement la procédure sénégalaise en matière d’expropriation. La Commission de Contrôle des Opérations Domaniales (CCOD) prévue par l’article 55 du Code du domaine de l’État donne son avis notamment sur les questions foncières suivantes: (i) le montant des indemnités à proposer en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique ; (ii) l’opportunité de recourir à la procédure d’urgence, en matière d’expropriation, et (iii) l’opportunité, la régularité et les conditions financières de toutes les opérations intéressant le domaine privé de l’État, des collectivités locales et des établissements publics. L’Unité de Coordination du Projet aura aussi en charge la coordination de la conduite de toute la procédure de réinstallation, en coordination avec les structures locales. Dans ces activités, l’Unité comptera en son sein, un expert environnement et un expert social. Au niveau départemental, la Commission départementale d’évaluation des impenses est instituée dans chaque département avec l’objectif de déterminer la valeur des biens touchés dans toute opération de récupération des terres à des personnes physiques ou morales. Elle est composée de la manière suivante : le Préfet du département, Président ; le Chef du service de l’Urbanisme ; le chef du service du cadastre ; le chef du service de l’agriculture ; le chef du service des Travaux publics ; le représentant de la structure expropriante, et les représentants des collectivités locales concernées. Le Préfet de département dirige la commission d’évaluation des impenses qui procède au recensement et à l’évaluation des biens affectés. Une Commission de conciliation est chargée de fixer, à l’amiable, le montant des indemnités à verser aux personnes expropriées. Un Juge chargé des expropriations pourrait être désigné au niveau du Tribunal Régional pour statuer sur le transfert de propriété et les cas de contentieux entre l’État et une personne affectée. Les Collectivités territoriales, à la suite de la réforme de février 2002, sur l’organisation administrative territoriale et locale de la République du Sénégal, le Sénégal a été découpé en départements et communes. Selon la loi d’expropriation, les communes joueront leur rôle en cas d’expropriation. Toutefois, des opérations d’expropriation ne seront pas permises dans le cadre d’activités financées par le programme. III.2.5 Législation concernant le travail des enfants

144. L’arrêt ministériel n° 3748 MFPTEOP_DTSS en date du 6 juin 2003 porte sur l’interdiction du travail des enfants de moins de 15 ans révolus. Cet âge peut être ramené à 12 ans pour les travaux légers exercés dans le cadre familial et qui ne portent atteinte à la santé à la moralité et au déroulement normal de la scolarité de l’enfant. Mais l’âge est relevé à 18 ans pour les travaux dangereux par dérogation du Ministre chargé du Travail.

145. Cette interdiction s’applique à tous les établissements de quelque nature qu’ils soient, agricole, commercial ou industriel, public ou privé, laïque ou religieux, même lorsque ces établissements ont un caractère d’enseignement professionnel ou de bienfaisance, y compris les entreprises familiales ou chez les particuliers. Il est interdit d’employer les enfants à des travaux excédant leurs forces, présentant des dangers ou qui, par leur nature et par les conditions dans lesquelles ils sont effectués, sont susceptibles de blesser leur moralité. 52

146. Par ailleurs, le Sénégal a ratifié la convention N°138 (1) de l’Office International du Travail (OIT) qui interdit le travail des enfants de 15 ans et la convention des droits de l’enfant. III.2.6 Instances constitutionnelles de recours

147. Au Sénégal, le Médiateur de la République a été créé dans le but de recevoir les « réclamations concernant le fonctionnement des administrations de l’État, des Collectivités territoriales, Établissement Publics et tout autre organisme investi d’une mission de service public » (article 1er de la loi n° 99-04 du 29 Janvier 1999). Ainsi, cette institution a pour principale mission de veiller à la bonne adéquation entre le fonctionnement de l’Administration et les droits des citoyens et améliorer les relations entre l’Administration et les citoyens et/ou usagers. En outre, selon l’article 2 de la même loi, le Médiateur a une « mission générale de contribution de l’environnement institutionnel et économique de l’entreprise, notamment dans ses relations avec les administrations publiques ou les organismes investis d’une mission de service public ».

148. Le Comité Sénégalais des Droits de l’Homme (CSDH) est une institution nationale indépendante de promotion et de protection des droits de l’homme. Il a été créé en 1970 par décret, puis a acquis un statut légal le 10 mars 1997 par la loi 97-04 du 10 mars 1997. Le Comité est un organe étatique de consultation, d’observation, d’évaluation et de dialogue. Il est chargé de promouvoir les droits de l’homme par des actions d’information et de recueillir toute documentation relative aux droits de l’homme. III.2.7 Instances locales de concertation et de gestion des conflits

149. La gestion des conflits, devenus récurrents, entre les agriculteurs et les éleveurs a été au cœur des préoccupations des parties prenantes consultées lors de la préparation de la présente ESES. Elles ont évoqué leurs causes, les conséquences et les mesures de prévention et d’atténuation mises en place pour gérer ces conflits.

150. En effet, il a été révélé l’existence de cadres de concertation au niveau local (communes/villages) et à l’échelle départementale et régionale. Ces instances dont l’objectif principal est de s’entendre sur l’occupation des sols et l’exploitation des ressources naturelles sont également chargées ; entre- autres, de la gestion des conflits à l’amiable notamment entre agricultures et éleveurs.

151. Dans toutes les zones d’intervention du Programme, ces cadres de concertation regroupent ainsi tous les représentants des organisations socioprofessionnelles, notamment les éleveurs, les agriculteurs ainsi que les collectivités et l’administration territoriales et les organisations de la société civile. Ils assument les responsabilités d’instance de concertation pour la prise en charge de la problématique des conflits entre acteurs du même secteur et acteurs de différents secteurs.

152. Par ailleurs, ils ont pour mandat de s’entendre sur les modalités d’application des textes sur la transhumance, la lutte contre les feux de brousse et le vol du bétail, la gestion inclusive des ressources en eau (forages, marigots, etc.) et des fourrages en vue de favoriser le bien-être et la cohabitation pacifique des populations locales.

153. En résumé, les cadres de concertation seront mis à contribution et renforcer dans le cadre du Programme en tant que mécanismes endogènes, inclusifs et durables de concertation et de gestion des conflits pour mieux garantir la réalisation des objectifs du Programme. 53 III.3 ÉVALUATION DE LA CAPACITE ET DE LA PERFORMANCE INSTITUTIONNELLE III.3.1. Adéquation des systèmes applicables

154. D’une manière générale, la législation sénégalaise en matière de gestion environnementale et sociale est relativement bien élaborée et comporte plusieurs textes et documents, couvrant de très nombreux aspects.

155. Le système national d'EIES, mis en place depuis 2001, fixe les règles de base en matière de protection de l’environnement. Il a fait l'objet de plusieurs actions de renforcement des capacités des acteurs en sa charge au cours de dernières années. Il est actuellement bien rodé et permet de garantir d’une certaine manière le traitement des impacts environnementaux et sociaux des nouveaux projets assujettis à l'EIES.

156. Par ailleurs, sur le plan de l’expertise, il existe plusieurs bureaux d'études et consultants qui disposent de références en la matière et de bonnes capacités dans le domaine de la gestion environnementale et sociale. III.3.2. Faiblesses et dysfonctionnements

157. Cependant, l’analyse du système montre aussi des faiblesses et des dysfonctionnements, tout au moins au regard des principes de la Banque mondiale en matière de financement de PPR. Ainsi, il faut relever : · La Division Evaluations d’Impact Environnemental (DEIE) a un effectif restreint pour diligenter correctement une EE. Ce personnel est largement insuffisant pour instruire correctement toutes les requêtes relatives aux évaluations environnementales et sociales du associées au programme. · Les Divisions Régionales de l’Environnement et des Etablissements classés n’ont pas les moyens appropriés pour assurer leurs missions avec un effectif très insuffisant et des moyens matériels et humains très limités pour assurer correctement le suivi environnemental et social des projets et programmes. De plus, il ressort des consultations l’existence d’insuffisances au niveau des DREEC pour mener des évaluations sociales. · Le Comité technique national est une unité d’administration et de gestion de l’étude d’impact environnemental qui, en principe, devrait assumer des rôles très importants. Cependant la majeure partie de ses membres connaissent vaguement les procédures d’EE – ils sont, par ailleurs, désignés par leurs structures respectives selon leurs disponibilités. Les conséquences pouvant découler de ces manquements sont que les préoccupations environnementales et sociales relevant de ces structures ne seront pas prises en compte durant les phases d’évaluation et pourront avoir des impacts négatifs durant la phase de mise en œuvre des activités. · L’essentiel des réunions du Comité Régional de Suivi Environnemental et social se limite à la validation des EE et, le plus souvent, ses membres ne participent pas aux missions de terrain portant sur le suivi du PGES. Ainsi, il est important de définir les rôles et responsabilités des différentes parties prenantes, de renforcer leurs capacités techniques pour assurer un meilleur suivi des procédures d’EE. Par ailleurs, au plan de la gestion des conflits sociaux, les consultations ont révélé l’existence d’un cadre de concertation au niveau régional, départemental et des arrondissements qui prennent en charge la gestion des doléances et griefs. 54 En outre, il a été noté l’existence, dans quelques régions comme Diourbel, de comités régionaux chargés des violences basées sur le genre (VBG). Cependant, ces dispositifs ne sont pas systématisés dans toutes les zones d’intervention du programme et restent non opérationnels. · Les principales parties prenantes en charge du pilotage du programme objet de cette ESES, notamment les DRDR et les SREL n’ont d’expérience qu’à travers leur participation aux comités régionaux de validation des EE et de suivi environnemental et social des projets et programmes. Cependant, les résultats des consultations prouvent que ces entités ont des connaissances très limitées dans la gestion environnementale et sociale des interventions dans les secteurs de l’agriculture et de l’élevage. Ainsi, des besoins d'assistance technique et de renforcement des capacités se sont révélés chez ces parties prenantes clefs afin de développer une meilleure compréhension des enjeux, procédures, normes et approche à adopter lors de la mise en œuvre du programme. · Les principales contraintes au niveau des Collectivités territoriales, en particulier par rapport à la gestion environnementale et sociale, révèle de nombreux facteurs de blocages, dus en partie au fait que le transfert de certaines compétences dans ce domaine n’ait pas été accompagné par des initiatives d’information et de formation ou de financement approprié en matière de coordination des activités de suivi environnemental et social. Par ailleurs, sur le plan de la gestion foncière, les consultations avec les parties prenantes ont permis de déceler des insuffisances au niveau des Collectivités territoriales des zones d’intervention du programme, notamment en matière de services fonciers de proximité. Comparativement à la zone Nord du pays, les collectivités territoriales dans les zones ciblées par le programme n’ont bénéficié d’aucun renforcement en matière de gestion foncière. Par conséquent, elles devront être renforcées de manière à accompagner le programme dans le processus de sécurisation des droits déjà existants (enregistrement des droits d’usage, régularisation, enregistrement des transactions subséquentes et mise à jour de la base de données foncière communale). · Au niveau local, en matière d’information, de consultations publiques et de gestion des doléances, les mécanismes de participation citoyenne mis en place sont moyennement performants. Malgré l’insistance sur la tenue d’audiences publiques, les populations ne sont pas toujours consultées au sujet des réalisations prévues dans leurs localités, d’où la difficulté de leur appropriation. Par ailleurs, le manque d'orientation/information sur la participation des citoyens aux activités d'investissement/développement local se reflète également dans l'absence de recours formalisés à des mécanismes de règlement des plaintes bien définis.

158. D’une manière générale, au niveau de la mise en œuvre du programme, une grande faiblesse pourrait être l’absence de ressources humaines et matérielles aptes à prendre en charge adéquatement le contrôle et le suivi environnemental et social. Les institutions nationales et régionales directement concernées (notamment celles du MAER et du MEPA) enregistrent un gap en ressources humaines qualifiées capables d’assurer efficacement la mise en œuvre de ce système. Par ailleurs, au-delà des limites susmentionnées, ces institutions ne disposent pas d’expérience en matière de PforR, encore moins d’un guide ou manuel de gestion environnementale et sociale dédié aux investissements dans les secteurs de l’agriculture et de l’élevage. Toutefois, lors des consultations, le MAER a affirmé disposer au niveau central d’un responsable de la gestion durable des ressources agricoles qui coordonne les interfaces entre les projets et programmes dans les domaines de la gestion durable des terres, de la mobilisation des ressources en eau et de la gestion des pesticides.

159. Enfin, en matière de gestion du social, il y a beaucoup de similarités entre le cadre juridique national et les procédures de la Banque mondiale. Cependant il y a aussi des différences, en particulier par rapport à l’éligibilité d’une personne affectée par un projet/programme à une compensation. La politique de la BM et la législation sénégalaise se rejoignent en ce qui concerne les personnes qui 55 peuvent être déplacées. Mais le droit sénégalais est plus restrictif dans la mesure où il met l’accent sur les détenteurs de droits formels, alors que la politique de la BM ne fait pas cette distinction et inclut les personnes n’ayant ni droit formel, ni titre susceptible d’être reconnu sur la terre qu’ils occupent. La politique de la BM considère non seulement les propriétaires formels, mais également les propriétaires coutumiers et ceux sans aucun droit de propriété sur la terre qu’ils occupent.

160. Par ailleurs, la législation sénégalaise n’est pas à jour en termes de référentiels de calculs des indemnisations. Les textes qui régissent les barèmes des indemnisations sont très souvent obsolètes et les prix indiqués reflètent rarement les prix des marchés. La politique de la BM considère que l’évaluation des pertes doit être basée sur le prix du marché. De ce point de vue les personnes affectées risquent d’être lésées. 56 SECTION IV. PLAN D’ACTION DU PROGRAMME EN MATIERE DE GESTION ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE

161. Dans le but de mettre en place les mesures de gestion environnementale et sociale nécessaires, comme aussi combler les lacunes identifiées dans l'ESES, le programme soutiendra des mesures spécifiques pour renforcer la performance du système de gestion environnementale et sociale relatif aux investissements prévus dans le cadre du présent programme PforR. Ces mesures seront mises en œuvre par le biais d’un Plan d'action de gestion environnementale et sociale des activités du Programme, incorporant un ensemble de mesures concrètes et précises – ce Plan faisant partie du Plan d’Action global dudit programme PforR en tant que tel.

162. Le Plan d’Action du Programme identifie trois volets de recommandations, chaque volet comportant des activités distinctes et complémentaires.

163. Le premier volet de recommandations concerne le Renforcement du système de gestion environnementale et sociale des structures impliquées. Ce volet comprend les éléments suivants : · Manuel technique. L’élément spécifique de ce volet concerne la préparation d’un Manuel Technique pour la Gestion environnemental et sociale (MTGES) des investissements du Programme de Renforcement de la compétitivité de l’agriculture et de l’élevage. Ce Manuel, qui fera partie intégrante du Manuel d’Opérations du PPR, sera conforme à la fois aux procédures nationales en matière d’évaluations environnementale et sociale et aux dispositions des principes de la Banque mondiale portant sur le financement de PPR. En particulier, le Manuel présentera les procédures et les outils concernant (i) l’évaluation des impacts cumulatifs, (ii) la préparation d’un Plan de Gestion Environnementale et Sociale (PGES). Pris isolément, certaines activités pourraient ne pas causer des impacts négatifs importants. Cependant, la conjugaison de plusieurs effets négatifs même mineurs peut à la longue, entraîner des effets négatifs majeurs, du fait de l’effet de synergie. A cet effet, il est important de prendre en compte les effets cumulatifs. Le Manuel sera préparé à l’intention du MAER et du MEPA et de leurs services techniques compétents, ainsi que de toutes les parties prenantes impliquées au niveau national et régional dans la mise en œuvre du programme, pour que les procédures de gestion environnementale et sociales soient dûment comprises, parfaitement appropriées et suivies. · Ateliers de validation du Manuel. Un atelier sera organisé au niveau national et dans les régions ciblées par le programme afin de partager les lignes essentielles du MTGES avec les représentants des principales parties prenantes, pour en collecter avis et suggestions, avant la préparation de la version finale, qui sera approuvée et publiée au niveau du site de la Banque mondiale et ceux des ministères concernés. · Recrutement d’un environnementaliste et d’un sociologue-anthropologue. Pour garantir une bonne cohérence et efficacité dans la préparation, la mise en œuvre et le suivi des activités environnementales et sociales intrinsèques au programme, il est fortement recommandé le recrutement de deux (02) spécialistes : (i) un environnementaliste et (ii) un sociologue- anthropologue. Ce personnel qui va travailler conjointement avec le MAER et le MEPA fera partie intégrante de l’équipe technique de coordination (ETC) du programme et aura, entre- autres missions, d’assurer en étroite collaboration avec toutes les parties prenantes : la coordination des activités et le suivi de la mise en œuvre appropriée des actions de renforcement des systèmes de gestion environnementale et sociale au niveau des zones d’intervention du 57 programme ; la collecte et la centralisation de toutes les informations relatives aux risques sociaux et environnementaux et à leurs mesures d’atténuation; le suivi du mécanisme de gestion des plaintes, le suivi-évaluation de la mise en œuvre des mesures d’atténuations et l’intégration des données au niveau du système d’information ainsi que le « reporting » (conformément aux principes qui seront décrits et présentés dans le MTGES).

164. Le deuxième volet de recommandations concerne le Renforcement des capacités en matière de gestion environnementale et sociale des principaux acteurs et représentants de parties prenantes au programme. Ce volet qui a été le fruit des résultats des consultations menées auprès des parties prenantes, inclut deux types d’activités distinctes : · Information, sensibilisation. Organisation de plusieurs sessions visant à sensibiliser et informer les parties prenantes au programme via des audiences assez larges au sujet des enjeux environnementaux et sociaux, et renforcer de manière régulière l’engagement citoyen. Cela comportera l’organisation régulière de séances publiques au niveau des représentants de toutes les structures concernées. A noter que ces initiatives auront le rôle d’appuyer la mise en place et le fonctionnement du système de gestion des plaintes (y compris par rapport aux doléances soumises au Service de Règlement des Griefs (GRS) de la Banque mondiale). · Formations. Cela inclut l’organisation de sessions de formations plus spécialisées à l’intention des parties prenantes directement impliquées dans la mise en œuvre des investissements du Programme pour renforcer leurs capacités au sujet des enjeux environnementaux et sociaux du Programme. Cela comportera, en particulier : (i) la compréhension du MTGES et des procédures et pratiques ; et (ii) la maîtrise des outils de gestion environnementale et sociale - Fiche de Diagnostic Simplifié (FIDS), EIES, PGES et Plan de Réinstallation (PR) ou simple Fiche d’Information Environnementale et Sociale (FIES) - qui seront préparés pour tous les projets d’investissement individuels, en fonction de l’envergure de leurs risques environnementaux et sociaux respectifs, en conformité avec les dispositifs nationaux et les principes fondamentaux de la Banque mondiale s’appliquant à un Prêt-Programme pour les Résultats (PPR).

165. Enfin, le troisième et dernier volet du Plan d’Actions concerne le Renforcement des capacités pour le suivi de la mise en œuvre des outils. Cela concerne des initiatives précises visant, d’une part, la mise en place d’un système de suivi et contrôle des mesures de gestion environnementale et sociale des sous-projets d’investissement du Programme et, d’autre part, la formation des parties prenantes en matière de suivi des outils de gestion environnementale et sociale. · Les principales mesures de ce volet du Plan d’Actions concernent en particulier : la formation, sur la base du MTGES, des responsables nationaux et régionaux en matière de gestion environnementale et sociale comprenant la gestion des plaintes et conflits. · Le plan de formation doit comprendre un module destiné aux entreprises adjudicatrices pour les sensibiliser sur les procédures de gestion environnementale des chantiers ainsi que sur les outils de suivi du MTGES.

166. Par rapport aux rapportages environnemental et social : les fiches de suivi contenues dans le MTGES, une fois remplies par les entités habilitées, elles seront vérifiées et validées par les chefs des DREEC avant d’être consolidées au niveau des Points Focaux environnemental et social et consignées au niveau du système intégré d’information et de suivi évaluation à mettre en place. Les rapports de suivi incluront en priorité le suivi de la mise en œuvre des mesures d’atténuation environnementale et sociale pour chacun des sous-projets approuvés et réalisés. 58

167. Le Tableau 6 ci-dessous présente l’ensemble des éléments du Plan d’action de l’ESES qui feront partie intégrante du Plan d’Actions global du Programme. Le coût de toutes les actions identifiées, concernant à la fois les volets environnemental et social de l’ESES, sera intégré dans le budget global du Programme. Par contre, le coût des mesures correctrices de nature environnementale et sociale seront intégrés aux budgets des sous-projets d’investissements eux-mêmes.

168. La Banque mondiale assume la responsabilité de consulter avec les représentants des parties prenantes, en toute sécurité, en prenant en compte des consignes de la sante publique (au niveau national et international) dans un contexte de la pandémie du coronavirus, y compris les organisations de la société civile et le secteur privé pour présenter et discuter la version préliminaire de l’ESES. Par la suite, pendant toute la durée du Programme, c’est à la contrepartie sénégalaise (MAER et MEPA) que reviendra la responsabilité d’organiser les consultations sur les activités spécifiques (sous-projets d’investissement) du Programme. La version révisée finale de l’ESES sera diffusé publiquement à travers le site externe de la Banque mondiale et également sur les sites du MAER et du MEPA. Les commentaires du public seront sollicités pendant la période définie. 59 Tableau 1 : Plan d’Action environnemental et social Mesures Activités Responsables Calendrier Coûts ($)

1. RENFORCEMENT DU SYSTEME DE GESTION ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE 1.1 Manuel Technique · Préparation d’un Manuel à l’intention du ETC / DEEC / Au courant du premier A prendre en compte pour la Gestion MAER et du MEPA et des leurs services DRECCs semestre après l’entrée en dans le MOP environnementale techniques. Ce Manuel fera partie intégrante vigueur du programme et sociale du du Manuel des Procédures. Programme de Renforcement de · Organisation d’un atelier de validation du Dès la disponibilité de la la compétitivité de Manuel technique version provisoire du manuel l’agriculture et de amendé par l’ETC et la BM l’élevage 1.2 Spécialistes Recrutement d’un environnementaliste et d’un ETC TdRs disponibles avant les 500,000 environnementales sociologue-anthropologue pour appuyer l’ETC. négociations. et sociale Au début de la mise en œuvre du Programme 1.3 Gestion des Mise en place et divulgation d’un système simple Chaque Structure Au courant du troisième A prendre en compte plaintes et efficace de gestion des plaintes au sein de impliquée y trimestre après l’entrée en dans le MOP chaque zone d’intervention du programme et compris les OP et vigueur du programme définition d’un système de suivi des requêtes OCB avec l’appui de l’ETC

2. RENFORCEMENT DES CAPACITES EN MATIERE DE GESTION ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE 2.1 Information et Organisation de plusieurs sessions périodiques ETC en Surtout au courant de la sensibilisation visant à sensibiliser et informer sur les enjeux collaboration avec première année du 2,700 environnementaux et sociaux des activités DRECC, les OSC Programme. structurelles du Programme, et renforcer de et autres Et aussi pendant toute la durée manière régulière l’engagement citoyen. structures du programme. Cela comprend, entre autres, la publication et compétentes ainsi diffusion des procédures concernant la gestion que les différents environnementale et sociale des sous-projets et les départements du décisions relatives aux projets approuvés. Ministère de l’Environnement et Développement Durable (MEDD) 60 Mesures Activités Responsables Calendrier Coûts ($) 2.2 Formations Organisation de sessions de formation à l’intention Démarrage des sessions au 45, 000 spécifiques des parties prenantes directement impliquées dans courant du premier semestre la mise en œuvre des investissements du après la mise en vigueur du Programme. Sur la base d’un plan de renforcement Programme. des capacités, ces formations concerneront surtout les aspects suivants : Sessions de recyclage tout au · Initiation au dispositif juridique et ETC /DREEC, long de la durée du réglementaire sénégalais en matière de gestion avec une Programme environnementale et sociale ; assistance (Fréquence à déterminer selon · Maîtrise du Manuel technique ; technique externe le budget affecté) · Maitrise du processus de remplissage de la spécialisée Fiche de Diagnostic Simplifié (FIDS) · Maitrise du développement de l’EIES conformément aux procédures nationales et celles de la BM (en ajoutant des sections sur le PGES et les consultations publiques) · Maitrise du développement du Plan Gestion Environnementale et Sociale (PGES), pour des sous-projets dont l’impact environnemental et social est moyennement modéré à substantiel · Maitrise de la préparation d’une Fiche d’Information Environnementale et Sociale (FIES) pour des sous-projets dont l’impact environnemental et social est modéré voir substantiel. · Dans le cadre de ce Programme, la règle sera d'utiliser le domaine public ou de l’acquisition de carrières et emprunts auprès de privés dument autorisés. · Changements climatiques et mécanismes d’adaptation dans les zones d’intervention du programme · Bonnes pratiques en matières environnementale, agroforestière et pastorale 61

3. RENFORCEMENT DES CAPACITES POUR LE SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES OUTILS 3.1 Suivi Mise en place d’un système de suivi et contrôle de ETC avec DEEC- Au courant du premier 25,000 la gestion environnementale et sociale des sous- DREEC. semestre après la mise en projets d’investissement et du contrôle de toutes vigueur du programme. les mesures d’atténuation prévues (dans les PGES En collaboration et les PR). avec les Comités Régionaux de Suivi Environnemental et social (CRSE) de chacune des structures impliquées. Chaque promoteur ou porteur de sous- projets approuvés. Formation au suivi Formation des parties prenantes en matière de suivi ETC avec DEEC- Au courant du premier 22,000 3.2 et contrôle des outils de gestion sociale et environnementale y DREEC. semestre après le début des compris la gestion des plaintes et conflits. premiers sous-projets et par En collaboration intervalle de six mois tout au avec les Comités long du programme. Régionaux de Suivi Environnemental et social (CRSE) de chacune des Structures participantes. 62 ANNEXES 63 Annexe 1 : Carte des zones d’intervention du programme Source : https://www.au-senegal.com/l-agriculture-senegalaise,359.html?lang=fr 64 Annexe 2 : Liste des projets et programmes pour lesquels une étude d’impact sur l’environnement approfondie est obligatoire (décret n°2001-282 du 12 Avril 2001 portant application du code de l’environnement)

1. Les projets et programmes susceptibles de provoquer des modifications importantes dans L’exploitation des ressources renouvelables ; 2. les projets et programmes qui modifient profondément les pratiques utilisées dans l’agriculture et la pêche; 3. l’exploitation des ressources en eau ; 4. les ouvrages d’infrastructures ; 5. les activités industrielles ; 6. les industries extractives et minières ; 7. la production ou extension d’énergie hydroélectrique et thermale ; 8. la gestion et l’élimination des déchets ; 9. la manufacture, le transport, le stockage et l’utilisation des pesticides ou autres matières dangereuses et/ou toxiques ; 10. les installations hospitalières et pédagogiques (grande échelle) ; 11. les nouvelles constructions ou améliorations notables de réseau routier ou de pistes rurales ; 12. les projets entrepris dans des zones écologiquement très fragiles et les zones protégées ; 13. les projets qui risquent d’exercer des effets nocifs sur les espèces de faune et de flore en péril ou leurs habitats critiques ou d’avoir des conséquences préjudiciables pour la diversité biologique ; 14. le transfert de populations (déplacement et réinstallation). 65 Annexe 3 : Liste des projets et programmes nécessitant une analyse environnementale initiale (décret n°2001-282 du 12 Avril 2001 portant application du code de l’environnement)

1. Petites et moyennes entreprises agro-industrielles ; 2. réhabilitation ou modification d’installations industrielles existantes de petite échelle ; 3. lignes de transmission électrique ; 4. irrigation et drainage de petite échelle ; 5. énergies renouvelables (autres que les barrages hydroélectriques) ; a 6. électrification rurale ; 7. projets d’habitation et de commerce ; 8. réhabilitation ou maintenance de réseau routier ou de pistes rurales ; 9. tourisme ; 10. adduction d’eau rurale et urbaine et assainissement ; 11. usines de recyclage et unités d’évacuation des déchets ménagers ; 12. projets d’irrigation par eau de surface allant de 100 à 500 hectares, et par eau souterraine allant de 200 à 1 000 hectares ; 13. élevage intensif de bétail (plus de 50 têtes), d’aviculture (plus de 500 têtes) ; 14. extraction et traitement de minéraux non métalliques ou producteurs d’énergie et extraction d’agrégats (marbre, sable, graviers, schistes, sel, potasse et phosphate) ; 15. aires protégées et conservation de la diversité biologique ; 16. efficacité énergétique et conservation d’énergie. 66 Annexe 4 : Régime Foncier – Textes et Lois La loi n°64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national L’article premier de la loi sur le domaine national dispose : « constituent de plein droit le domaine national, toutes les terres non classées dans le domaine public, non immatriculées ou dont la propriété n'a pas été transcrite à la conservation des hypothèques à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, ne font pas non plus partie de plein droit du domaine national les terres qui, à cette date, font l'objet d'une procédure d'immatriculation au nom d'une personne autre que l'État ». Cette loi foncière importante qui pose des règles précises n’est pas appliquée de manière rigoureuse. . Les terres du domaine national sont divisées en quatre zones : Les zones pionnières qui sont des zones d’action spéciales qui ne sont pas encore aménagées ; Les zones urbaines qui sont constituées par les terres du domaine national qui servent pour l’habitat en milieu urbain et qui se situent sur le territoire des communes ; Les zones classées qui sont des espaces protégés. Les terres des zones classées sont considérées comme une réserve foncière permanente. Ces zones sont prévues spécialement pour assurer la protection de l’environnement et le développement durable ; Les zones de terroirs qui sont les zones les plus importantes et qui servent à l’agriculture, à l’élevage et au parcours du bétail. La Loi n°76-66 du 2 juillet 1976 portant Code du Domaine de l’État Le 2 juillet 1976, le législateur a adopté la loi n°76-66 portant Code du Domaine de l’État. Le domaine de l’État est divisé en domaine public et domaine privé. Le domaine public est ensuite divisé en domaine public naturel et domaine public artificiel. L’incorporation d’un bien dans le domaine public artificiel résulte soit de son classement, soit de l’exécution de travaux. Une fois qu’un espace entre dans le domaine public, il est en principe inaliénable (on ne peut pas le vendre) et imprescriptible (on ne peut pas y obtenir un droit de propriété parce qu’on y a vécu pendant plusieurs années). En effet, le domaine public artificiel comprend, les emprises des routes et de manière générale des voies de communication, les ouvrages réalisés en vue de l’utilisation des forces hydrauliques (barrages, puits, forages, les conduites d’eau), les halles et marché, les servitudes d’utilité publique. Le domaine public artificiel peut faire l'objet de plusieurs titres d’occupation dont le retrait ne donne lieu au paiement d’aucune indemnité. Il s’agit des permissions de voirie qui permettent la construction d’installations légères, démontables ou mobiles et qui ne doivent pas avoir une emprise importante sur le domaine public ; des autorisations d’occuper le domaine public naturel ou artificiel ; des concessions et des autorisations d’exploitation donnant lieu au paiement de redevances. L’État peut accorder sur son domaine privé non affecté plusieurs titres : Autorisation d’occuper à titre précaire et révocable ; Bail ordinaire ou emphytéotique ; Concession du droit de superficie. Le Code des Obligations civiles et Commerciales et le décret du 26 juillet 1932 (domaine des particuliers) La législation foncière est complétée par un système plus classique. Les articles 544 à 702 du Code civil français, dont certaines dispositions sont toujours applicables au Sénégal, sont relatifs à la propriété privée. La propriété a le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois et les règlements. Le Code civil précise les démembrements du droit de propriété, ainsi que les droits dont dispose le propriétaire. Ce texte est complété par le décret colonial du 26 juillet 1932 réorganisant le régime de la propriété foncière en Afrique Occidentale Française, qui permet, à travers l’immatriculation, d’obtenir un titre foncier sur les terres par la procédure de l’immatriculation. Par exemple, dans l’espace qui sera touché par le tracé de l’autoroute, des titres fonciers ont été décelés lors des recensements. Le déplacement de ces populations est plus complexe, car elles bénéficient d’un titre de propriété sur l’espace qu’elles occupent. Leur indemnisation sera en conséquence plus substantielle. 67 Le bail à usage d’habitation Le bail à usage d’habitation est une catégorie de contrats régie par les articles 544 et s. du COCC. Il s’agit d’un contrat par lequel le bailleur s’oblige à fournir au preneur, pendant une certaine durée, la jouissance d’un immeuble destiné à l’habitation contre le paiement d’un loyer. Le bail peut être verbal s’il est à durée non déterminée, mais il doit être écrit s’il a une durée déterminée. La substitution de locataire se fait par la cession du bail ou par la sous-location. La cession du bail se fait par écrit et après notification du cessionnaire. En définitive, concernant le foncier, il existe une différence importante entre les règles posées par les textes et leur application. Le domaine public est parfois occupé de manière anarchique et des terrains privés sont parfois occupés sans aucun respect de la réglementation. Ainsi, dans le cadre de la plupart des projets et programmes, il existe des personnes à déplacer qui sont « locataires », mais qui ne bénéficient pas de titres d’occupation tels que le postulent les différents textes applicables à cette occupation de l’espace. Loi 76 – 67 du 02 juillet 1976 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique C’est la loi 76 – 67 du 02 juillet 1976 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique qui constitue la base légale pour les procédures d’expropriation pour cause d’utilité publique (ECUP). L’article premier de ce texte définit l’ECUP comme : « la procédure par laquelle l'État peut, dans un but d'utilité publique et sous réserve d'une juste et préalable indemnité, contraindre toute personne à lui céder la propriété d'un immeuble ou d'un droit réel immobilier ». Cette loi constitue la base légale pour les procédures de déplacement et de compensation. En général, pour les grands projets, il est fait recours à la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique. L’acte déclaratif d’utilité publique arrête, « si l’importance de l’opération le justifie, un programme de réinstallation provisoire ou définitive de la population dont la réalisation du projet doit entraîner le déplacement » (article 33 loi n°76-67 du 2 juillet 1976). L’expropriation doit respecter les deux conditions suivantes : (i) préalable en ce sens qu'elle est fixée, payée ou consignée avant la prise de possession ; (ii) juste en ce sens qu'elle doit réparer l'intégralité du préjudice, l'exproprié devant être recasé, dans des conditions quasi-similaires à sa situation antérieure. L'indemnité allouée doit couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé à l'exproprié. L’expropriation des terres est soumise au respect d’une procédure très rigoureuse qui a pour objet de garantir les droits des personnes expropriées aussi bien dans la phase administrative que dans la phase judiciaire. En effet, l’expropriation ne peut être prononcée tant que l’utilité publique n’a pas été déclarée et que les formalités prévues n’ont pas été respectées. Au Sénégal, il n’existe pas de plan de déplacement et de compensation des populations. On utilise, à cet effet, la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique. L’acte déclaratif d’utilité publique arrête, « si l’importance de l’opération le justifie, un programme de réinstallation provisoire ou définitive de la population dont la réalisation du projet doit entraîner le déplacement » (article 33 loi n°76-67 du 2 juillet 1976). En outre, le décret d’application de la loi prononçant le retrait des titres d’occupation et qui fixe en même temps le montant des indemnités de retrait, peut préciser les modalités d’exécution du programme de réinstallation de la population (article 35 loi n°76-67 du 2 juillet 1976). C’est un décret qui doit déclarer l’utilité publique ainsi que le délai pendant lequel l’expropriation doit avoir lieu. Le délai ne peut pas en principe dépasser trois ans (article 3 loi n°76-67 du 2 juillet 1976). Néanmoins, les effets de la déclaration d’utilité publique peuvent être prorogés pour une durée au plus égale à deux ans. En outre, si les biens expropriés à la suite d’une déclaration d’utilité publique, ne reçoivent pas 68 dans un délai de cinq ans à la suite du procès-verbal d’accord amiable ou de l’ordonnance d’expropriation, la destination prévue par la déclaration, ou si l’expropriant renonce à leur donner cette destination, les ayants droit peuvent en demander la rétrocession (article 31 loi n°76- 67 du 2 juillet 1976). La déclaration d’utilité publique doit être précédée d’une enquête dont l’ouverture est annoncée publiquement afin que les populations puissent faire des observations. Mais, en cas d’urgence et s’il est nécessaire de procéder à la réalisation immédiate du projet, un décret pris après enquête et avis favorable de la commission de contrôle des opérations domaniales déclare l’opération d’utilité publique et urgente, désigne les immeubles nécessaires à sa réalisation et donne l’autorisation au maître d’ouvrage de prendre possession desdits immeubles (article 21 loi n°76-66 du 2 juillet 1976). Décret n°2010-439 du 6 avril 2010 abrogeant et remplaçant le décret n°88-74 du 18 janvier 1988 fixant le barème du prix des terrains nus et des terrains bâtis, applicable en matière de loyer Ce texte abroge et remplace le décret n° 88-074 du 18 janvier 1988 fixant le barème du prix des terrains nus et des terrains bâtis applicable pour la détermination du loyer des locaux à usage d'habitation et pour le calcul de l’indemnité d'expropriation pour cause d'utilité publique. Ce texte souffre d’une contradiction « congénitale » cat il fixe les tarifs des terrains en même qu’il institue les commissions d’évaluation des biens affectés en cas d’expropriation. Cadre législatif et réglementaire de la réinstallation au Sénégal La Constitution garantie le droit de propriété et détermine dans des cas exceptionnels, la possibilité de l’expropriation pour cause d’utilité publique. La loi 76 – 67 du 02 juillet 1976 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique constitue la base légale pour les procédures d’expropriation pour cause d’utilité publique (ECUP) : décret prononçant le retrait des titres d’occupation et qui fixe en même temps le montant des indemnités de retrait, en ordonne le paiement ou la consignation, fixe la date à laquelle les occupants devront libérer les terrains, autorise, à compter de cette date, la prise de possession desdits terrains et fixe en cas de nécessité, les modalités d’exécution du programme de réinstallation de la population (article 35) ; décret fixant l’utilité publique et le délai pendant lequel l’expropriation doit avoir lieu. La déclaration d’utilité publique doit être précédée d’une enquête dont l’ouverture est annoncée publiquement afin que les populations puissent faire des observations (Quotidien à grande diffusion). Mais en cas d’urgence et s’il est nécessaire de procéder à la réalisation immédiate du sous-projet, un décret pris après enquête et avis favorable de la CCOD déclare l’opération d’utilité publique et urgente, désigne les immeubles nécessaires à sa réalisation et donne l’autorisation au maître d’ouvrage de prendre possession desdits immeubles (article 21). Procédures générales La Constitution du 22 janvier 2001 consacre certaines dispositions à l’expropriation pour cause d’utilité publique. L’article 8 garantit le droit de propriété. La même disposition précise qu’il « ne peut y être porté atteinte que dans le cas de nécessité publique légalement constatée, sous réserve d’une juste et préalable indemnité ». C’est cette exception qui permet l’expropriation d’un bien immobilier. La procédure d’expropriation va de l’élaboration du dossier d’expropriation (propositions motivées du maître d'œuvre du projet, description ou avant-projet indicatif, plan de l'emplacement nécessaire, programme d'investissement et plan de financement) à la conclusion d’un accord d’indemnisation en passant par une phase administrative (i) ou alors à une phase judiciaire (ii). La phase administrative débute par une enquête d'utilité publique, la publication d’une déclaration d’utilité publique, et de cessibilité (la signature d’un décret de cessibilité, la publication au journal officiel du décret de cessibilité, notification du décret aux propriétaires intéressés et fixation de la date d'établissement de l'état 69 des lieux par lettre recommandée avec accusé de réception, état des lieux, inscription du décret de cessibilité au livre foncier, évaluation des indemnités à proposer) et s’achève par un accord amiable. Après expiration d'un délai de 15 jours à compter de la publication au journal officiel et de la notification du décret de cessibilité, les propriétaires intéressés sont convoqués devant la commission de conciliation par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas d'accord à la réunion de conciliation, il y a paiement de l'indemnité d'expropriation, inscription de la mutation de propriété au nom de l'État, prise de possession de l'immeuble. La phase judiciaire intervient uniquement en cas de désaccords amiables, entre l’État et la personne, faisant l’objet de procédure d’expropriation. À cet effet, une assignation est servie aux propriétaires intéressés à comparaître devant le juge des expropriations dans le délai de 3 mois, à compter du procès-verbal de la commission de conciliation, une ordonnance d'expropriation est prise par le magistrat qui ordonnera le paiement ou la consignation de l'indemnité provisoire, ou alors organisera si le besoin se présente le transport sur les lieux. Suivant son intime conviction, il prendra une ordonnance fixant le montant de l'indemnité définitive, à charge pour l’État de procéder au paiement de l'indemnité définitive ou consignation de l'indemnité complémentaire. Ainsi, l’inscription de la mutation de propriété au nom de l’État pourra être opérée. L'expropriation pour cause d'utilité publique est possible quel que soit le statut ou la protection dont bénéficie le bien. Le retrait des terrains du domaine national pour des motifs d'utilité publique ou d'intérêt général est assimilable à une expropriation et donne lieu au paiement à l'occupant évincé d'une juste et préalable indemnité. Les indemnités sont établies en tenant compte exclusivement des constructions, aménagements, plantations et cultures réalisés par les occupants affectataires. Les structures étatiques sont légalement responsables de l’expropriation pour raison d’utilité publique. La législation nationale prévoit que la valeur de chaque bien est estimée par des représentants qualifiés du Ministère relevant. Par exemple, la Direction des Domaines fixe les valeurs des terres ; le Ministère d’Agriculture détermine les valeurs des cultures et des arbres fruitiers cultivés ; la Direction des Eaux et Forêts évalue les valeurs des arbres non cultivés. Les bases méthodologiques de calcul des indemnités et de détermination des coûts d’expropriation se réfèrent à la législation nationale sénégalaise et aux réalités locales, dispositions qui sont souvent en porte-à-faux avec celles des principaux bailleurs de fonds. Toutefois, il arrive de plus en plus que ces structures utilisent des méthodes d’évaluation complémentaires qui prennent en compte les valeurs actuelles du marché. Procédures selon la catégorie foncière L’expropriation des terres ou de manière générale, le retrait des terres pour l’exécution des projets s’applique à plusieurs espaces fonciers : Expropriation et indemnisation des terrains du domaine nationale situés en zones urbaines Lorsque l’État décide de récupérer des terres du domaine national situées en zone urbaine pour des opérations d’utilité publique, telle que la construction d’une autoroute, il immatricule les terres en son nom selon les règles suivantes : - Acte déclaratif d’utilité publique pris conformément aux règles applicables en matière d’expropriation pour désigner la zone nécessaire à la réalisation du projet ; - Estimation des indemnités à verser par une commission en tenant compte exclusivement des constructions, aménagements, plantations et cultures existant dans la zone atteinte et réalisés par les bénéficiaires ; - Procès-verbal des opérations dressé par la Commission faisant apparaître les informations nécessaires et faisant ressortir le cas échéant toute mesure nécessaire à la réinstallation de la population déplacée. 70 - Décret pris au vu du procès-verbal prononçant la désaffectation de la zone atteinte, ordonne le paiement de l’indemnité et s’il y a lieu arrête un programme de réinstallation de la zone. C’est la procédure en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique qui est utilisée pour l’indemnisation. - Expropriation et indemnisation des terrains du domaine de l’État : En ce qui concerne le domaine public naturel ou artificiel de l’État, l’indemnisation n’est pas prévue en cas de retrait du terrain par l'État. L'article 13 de la loi n° 76-66 du 02 juillet portant Code du domaine de l'Etat précise « les autorisations d'occuper le domaine public naturel ou artificiel sont accordées à titre personnel, précaire et révocable ». L'Administration des Domaines peut être amenée à procéder à des échanges de terrains si elle est saisie dans ce sens par les propriétaires ou les titulaires de droits réels immobiliers dont les biens ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique et qui ont choisi d'être indemnisés en nature. Dans ce cas, l'instruction commence par une consultation des services du Cadastre et de l'Urbanisme dont les avis sont recueillis avant la présentation du dossier devant la Commission de Contrôle des Opérations Domaniales (CCOD). La CCOD doit donner son avis sur l’opportunité, la régularité et les conditions financières des acquisitions d’immeubles de droits immobiliers. L'avis favorable de cette dernière permet la rédaction d'un acte portant échange du terrain sollicité contre celui qui a été exproprié. La procédure d'expropriation aboutit à une prise de possession du bien par l'État ou la personne morale concernée et implique, en termes de compensation, le désintéressement du propriétaire ou du titulaire du droit réel immobilier en numéraire. Pour les terrains à mettre en valeur, ils peuvent faire l'objet d'autorisations d'occuper à titre précaire et révocable, de baux ordinaires ou emphytéotiques. L'autorisation d'occuper peut-être retirée à tout moment, sans indemnité (art. 37 de la loi 76-66 du 02 juillet portant code du domaine de l'État). Le bail peut être résilié par l'État, sans indemnité (art. 38 de la loi 76-66 du 02 juillet portant code du domaine de l'État). Le bail emphytéotique peut aussi être résilié par l'État sans indemnité (art. 39 de la loi 76-66 du 02 juillet portant code du domaine de l'État). Pour les terrains mis en valeur et dont le bénéficiaire a un bail ordinaire ou un bail emphytéotique, leur reprise totale ou partielle pour cause d'utilité publique, avant l'expiration du bail a lieu dans les formes déterminées en matière d'expropriation moyennant une indemnité établie en tenant compte exclusivement de la valeur des constructions et aménagements existants réalisés conformément aux dispositions du contrat passé avec l'État. Expropriation et indemnisation des terrains du domaine des particuliers : Pour ces terres, un décret désigne la zone concernée et il est procédé à l'estimation des indemnités à verser aux occupants par la commission prévue en matière d'expropriation. L'art. 38 du décret n°64-573 du 30 juillet 1964 fixant les conditions d'application de la loi 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national dans sa version modifiée par le décret 91-838 du 22 août 1991 permet à tous occupants d'être indemnisés. Types d’indemnisation L’État a le droit d’indemniser en nature ou en argent. Quant à l’indemnisation en nature (l'échange), l'Administration des Domaines peut être amenée à procéder à des échanges de terrains si elle est saisie dans ce sens par les propriétaires ou les titulaires de droits réels immobiliers dont les biens ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique et qui ont choisi d'être indemnisés en nature. Dans ce cas, l'instruction commence par une consultation des services du Cadastre et de l'Urbanisme dont les avis sont recueillis avant la présentation du dossier devant la Commission de Contrôle des Opérations Domaniales. L'avis favorable de cette dernière permet la rédaction d'un acte portant échange du terrain sollicité contre celui qui a été exproprié. Cet acte, dressé en six (06) exemplaires au moins et signé par le 71 requérant et l'autorité administrative (Gouverneur ou Préfet) assistée du Receveur des Domaines territorialement compétent, doit être approuvé par le Ministre chargé des Domaines pour être authentique. Quant à l’indemnisation en argent, l’article 14 de la loi n° 76-67 du 2 juillet 1976 précise que l’expropriant peut, moyennant paiement ou consignation de l’indemnité provisoire, prendre possession de l’immeuble. Retrait et indemnisation des terrains du domaine des particuliers Pour ces terres, un décret désigne la zone concernée et il est procédé à l'estimation des indemnités à verser aux occupants par la commission prévue en matière d'expropriation. L'art. 38 du décret n°64- 573 du 30 juillet 1964 fixant les conditions d'application de la loi 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national dans sa version modifiée par le décret 91-838 du 22 août 1991 permet à tous les occupants d'être indemnisés. L’indemnisation à octroyer se fera en nature ou en espèce. Expropriation et indemnisation des terrains du domaine national situées en zones urbaines L’État peut décider de récupérer des terres du domaine national situées en zone urbaine pour des opérations d’utilité publique. Expropriation et indemnisation des terrains du domaine de l’État En ce qui concerne les terrains du domaine public naturel ou artificiel de l'État, l'indemnisation n'est pas prévue en cas de retrait du terrain par l'État. L'article 13 de la loi n° 76-66 du 02 juillet portant Code du domaine de l'État précise « les autorisations d'occuper le domaine public naturel ou artificiel sont accordées à titre personnel, précaire et révocable ». En cas d’échange, l'Administration des Domaines, fait une instruction qui commence par une consultation des services du Cadastre et de l'Urbanisme dont les avis sont recueillis avant la présentation du dossier devant la Commission de Contrôle des Opérations Domaniales (CCOD). La CCOD doit donner son avis sur l’opportunité, la régularité et les conditions financières des acquisitions d’immeubles de droits immobiliers. L'avis favorable de cette dernière permet la rédaction d'un acte portant échange du terrain sollicité contre celui qui a été exproprié. Retrait des terres du domaine national situées en zone de terroirs Les conseils ruraux sont les organes compétents au niveau local non seulement pour affecter les terres, mais aussi pour procéder à leur désaffectation. Dans le cadre des activités du projet, le conseil rural est en principe habilité à désaffecter « lorsque l’intérêt général de la collectivité exige que les terres intéressées reçoivent une autre affectation. Dans cette hypothèse, l’affectataire reçoit une parcelle équivalente à titre de compensation. » 72 Annexe 5 : Mécanisme de compensation des personnes affectées Les personnes affectées par le programme devront avoir droit à une compensation, soit par règlement en espèces, en nature, ou sous forme d'aide, comme décrit dans le tableau ci-dessous. Formes de compensation Type Description Paiements en espèces La compensation sera calculée et payée dans la monnaie nationale ; les taux seront ajustés en fonction de l'inflation. Compensation en La compensation peut inclure des éléments tels que la terre, les maisons, autres nature constructions, les matériaux de construction, les jeunes plants, les intrants agricoles et les crédits pour équipement. Aide L'aide peut comprendre une prime de dispersion, de transport, et de main-d’œuvre. La compensation terre contre terre sera à la charge du Programme de même que les autres formes de compensation qui seront inclues dans le coût global des activités.

1. Méthodes d’évaluation des biens touchés Les méthodes d’évaluation des terres et biens affectés dépendent de leurs caractéristiques. En ce qui concerne la terre, trois types ont été identifiés conformément à la législation dans le présent cadre politique sont : · Les terres appartenant à l’Etat ; · Les terres appartenant à des individus ; · Les terres détenues en vertu des droits coutumiers. Les terrains appartenant à l’Etat sont cédés gratuitement (peut-être à l’exception des frais de traitement et d'enregistrement). Les biens appartenant à des personnes privées devraient être acquis à leur valeur d’échange. Le principe directeur est que quiconque occupant un terrain à acquérir par le programme reçoive en échange un autre terrain de taille et de qualité égales. 1.1 Calcul du taux de compensation pour la terre La compensation pour la terre cédée et acquise pour les besoins du programme, comprend la compensation pour : · La perte de terre ; · La perte des infrastructures et bâtis, · Les arbres fruitiers et autres arbres, · Le travail de la terre ; · La perte de la récolte ou des activités existantes Pour une plus grande transparence, une terre à compenser est définie comme zone : · Cultivée, · Préparée pour la culture ou, · Préparée durant la dernière campagne agricole. La compensation liée à la terre couvrira le prix du marché du travail investi ainsi que le prix du marché de la récolte perdue. La quantité de récolte est estimée en pondérant la superficie perdue et emblavée par le rendement moyen à l’hectare pour les trois campagnes précédentes dans la région. Le coût unitaire utilisé pour la compensation de la terre doit être actualisé pour refléter les valeurs au moment où la compensation est payée. Tout compte fait la commission d’évaluation devrait trouver un barème de calcul en rapport avec les réalités économiques et socioculturelles de la zone de l’activité financée. 1.2 Compensation des bâtiments et infrastructures 73 La compensation portera sur le remplacement des bâtiments et infrastructures et comprendra les réalisations comme les cases, les maisons, les latrines, les clôtures, les poulaillers, les bergeries, les greniers en terre, cimentés ou non, les porcheries, … Toutes les infrastructures perdues seront reconstruites sur des terres de remplacement acquises, indiquées ou octroyées en partenariat avec les communes. En plus la compensation sera payée en tenant compte d'un coût de remplacement qui ne fera pas déprécier la structure. La cellule environnementale du secteur concerné, étudiera ces prix pour les besoins administratifs sur une base évolutive, en collaboration avec les services déconcentrés concernés et autres acteurs locaux. La compensation s'effectuera pour les infrastructures suivantes : · Une infrastructure abandonnée à cause d'un relogement ou d’une relocalisation d'un individu ou d'un ménage, · Une infrastructure endommagée directement par des activités du projet. Les valeurs de remplacement seront basées sur : · Le prix des matériaux collectés dans les différents marchés locaux, · Le coût du transport et livraison des matériaux au site de remplacement, · L'estimation de la construction de nouveaux bâtiments comprenant la main d'œuvre requise. 1.3 Compensation pour les arbres fruitiers, jardins potagers et autres produits forestiers Selon leur importance dans l'économie locale de subsistance et l’appartenance climatique du site de réalisation de l’activité, ces arbres et autres produits seront compensés sur la base d’une combinaison de valeur de remplacement (travail et temps investis dans les arbres) et du prix du marché. Pour la détermination de la valeur des arbres fruitiers et autres, on pourra s’inspirer du barème du Ministère chargé de l’Agriculture. Les terres abritant les sites sacrés, sites rituels, tombes et cimetières ne seront pas mobilisées.

2. Paiement de la compensation et considérations y relatives Les versements des compensations soulèvent des problèmes par rapport à l'inflation, la sécurité, et le calendrier. L’un des objectifs de l’octroi de la compensation en nature est de réduire les poussées inflationnistes sur les frais de biens et services. L'inflation peut toujours survenir au niveau local, aussi les prix sur le marché devront-ils être surveillés au cours de la période pendant laquelle la compensation est en train de s’effectuer pour procéder à des ajustements des valeurs de la compensation. La question de la sécurité, particulièrement pour les personnes qui recevront les paiements des compensations en espèces, doit être réglée par les services déconcentrés en partenariat avec les acteurs pertinents de même que le temps et le lieu pour les paiements.

3. Processus de compensation Pour bénéficier de compensation, les PAP doivent être identifiées et vérifiées par les services déconcentrés. La procédure d’indemnisation comportera plusieurs étapes, au nombre desquelles on peut citer : (i) l’information et la concertation publique, (ii) la participation, (iii) la documentation des avoirs et des biens, (iv) l’élaboration de procès-verbaux de compensation, (v) l’exécution des mesures compensatoires avant le démarrage des travaux.

4. L’information L’information du public constitue une préoccupation constante tout au long du processus de mise en œuvre des actions du programme. Elle devra être accentuée d’une part, à l’étape de l’identification et de la planification des activités mobilisant du foncier et d’autre part, à l’étape de la compensation. Les services déconcentrés sont responsables de cette campagne d’information publique à travers les canaux accessibles aux populations des communes. A l’étape de la compensation, une concertation sera régulièrement tenue entre les PAP identifiées et les services déconcentrés afin de définir de façon concertée les modalités d’atténuation et de compensation.

5. Participation publique 74 La participation des populations au processus de planification et de mise en œuvre du plan de réinstallation est une exigence de la Banque Mondiale ; la stratégie de la consultation publique et la participation sont essentiels parce qu'elles offrent potentiellement aux populations affectées l'occasion de donner leur avis à la mise en œuvre. Une attention particulière sera accordée à la consultation publique avec les individus et ménages potentiellement affectés lorsque la question des relocalisations sera d'actualité. La participation publique avec les communautés locales devra être un processus continu pendant toute la durée de la planification et la mise en œuvre de la réinstallation. Les PAP seront informées par les structures locales, appuyées par les structures régionales si besoin, au cours de l'identification des activités requérant la mobilisation du foncier. La participation publique et la consultation se réalisent au moyen des réunions, programmes radio, demande pour des commentaires ou propositions écrites, remplissage des questionnaires ou des formulaires, lectures publiques et explications des activités. Les informations complémentaires à partager comprendront : · Le droit à une compensation en nature ou à une indemnisation au coût de remplacement ; · Les méthodes à utiliser pour la fixation des taux pour les dédommagements ; · Les procédures à suivre pour les doléances, y compris les informations de contact. Les informations devraient être présentées dans une langue et un support accessible à ces personnes potentiellement impliquées ou affectée.

6. Documentation des avoirs et des biens Les cellules environnementales, appuyées par la personne focale « sauvegardes » du programme et les services déconcentrés des ministères concernés recueilleront toutes les informations pertinentes des PAP, notamment (a) l’identité et le nombre des PAP, (b) la nature et la quantité des biens affectés. Pour chaque personne affectée, une fiche sera remplie pour fournir toutes les informations nécessaires pour déterminer son éligibilité et si ses biens sont affectés et. Cette enquête devra permettre d'octroyer une compensation adéquate.

7. Convention pour la compensation Les types de compensation convenus de façon concertée et consensuelle devront être clairement consignés dans un procès-verbal (PV) de négociation et de compensation, signé par la PAP d’une part et par le représentant de la structure locale.

8. Exécution de la compensation Tout règlement de compensation (en espèce et/ou en nature) relatif à la terre et/ou aux biens affectés se fera en présence de la partie affectée (PAP), des responsables et autorités des communes, avant démarrage des travaux. Les critères pour les mesures de compensation vont varier en fonction du niveau et de l’importance de l'impact de l’activité subi par la PAP concernée.

9. Calendrier d’exécution Le calendrier d’exécution de la réinstallation est indicatif des activités à entreprendre mais antérieure au démarrage des travaux. Un calendrier détaillé de la mise en œuvre de chaque activité requérant la mobilisation de foncier sera préparé par la structure environnementale décentralisée. Il devra être conçu de manière à être antérieur à la réalisation des travaux de génie civil et pourrait se présenter selon le modèle ci-dessus : 75 Calendrier d’exécution de la réinstallation Activités Dates Budget Commentaires I. Campagne d’information · Diffusion de l’information II. Acquisition des terrains · Déclaration d’Utilité Publique · Evaluation des occupations · Estimation des indemnités · Négociation des indemnités III. Compensation et Paiement aux PAP · Mobilisation des fonds · Paiement des compensations aux PAPs IV. Déplacement des installations et des personnes · Assistance au déplacement · Prise de possession des terrains V. Suivi et évaluation du processus de compensation · Suivi de l’opération · Sensibilisation et de consultation publique · Evaluation de l’opération VI. Début de la mise en œuvre des activités Le paiement des compensations et la fourniture d'autres droits de réhabilitation (en espèces ou en nature), et le relogement si tel est le cas, s’effectueront au moins un mois avant la date fixée pour le démarrage des travaux dans les sites respectifs.

10. Suivi du processus Le suivi des réalisations sera mené en même temps que le suivi des aspects environnementaux afin de s'assurer de la conformité de la prise en compte des mesures de sauvegardes préconisées.

11. Mécanismes de réparation des litiges et gestion des conflits Les mécanismes en place de la législation nationale seront utilisés : - Dans un premier temps, la recherche d’une solution à l’amiable, - Dans le cas où la solution à l’amiable n’est pas obtenue, il est possible qu’une procédure de règlement officielle soit engagée.

12. Budget et source de financement Le coût global réel de la réinstallation et de la compensation sera à la charge de l’emprunteur. Comme les sites de construction/réhabilitation n’ont pas encore été déterminés, il n’est pas possible, à ce stade, d’estimer un budget de compensation. L’ETC, en coordination avec les services sectoriels concernés, prendra des dispositions pour s’assurer de la disponibilité de fonds pour les besoins de compensation. Ce budget concerté et détaillé sera établi comme partie intégrante du programme. Il devrait faire ressortir tous les droits à dédommagement et autre réhabilitation. Il comportera également des informations sur la façon dont les fonds seront transférés, de même pour le programme d’indemnisation. Toutefois, d’ores et déjà, le programme assume l’engagement financier lié aux différentes réparations. De façon explicite, le programme s’engage à financer la compensation due aux impacts de toute mobilisation du patrimoine foncier c'est-à-dire les coûts globaux qui ont trait aux coûts d’acquisition des terres, les coûts de compensation des pertes (agricoles, forestières, habitats, etc.), les coûts de sensibilisation et de consultation publique, les coûts du suivi et de l’évaluation. En clair, les fonds nécessaires à la mise en œuvre desdites conditions devront être prévus au budget du programme à travers les plans d’investissement des CT. 76

13. Supervision Le suivi et l’évaluation du présent dispositif devra être intégré dans le dispositif global de suivi du projet, organisé en deux niveaux (central et déconcentré). Ce dispositif permettra de suivre et de rendre compte, de façon périodique, du maintien ou de l’amélioration du niveau et des conditions de vie des personnes affectées par le projet. De façon pratique, les indicateurs suivants seront suivis: · Le pourcentage d’activités nécessitant et ayant fait l’objet de sélection environnementale et sociale : cet indicateur permet de rendre compte de l’application effective de la sélection environnementale et sociale des activités par les structures déconcentrées, · Nombre de conflits ou de contentieux liés à la compensation : cet indicateur permet d’appréhender le niveau de satisfaction des personnes affectées par les activités par rapport aux mesures d’atténuation et/ou de compensation définies et mises en œuvre ; · Nombre de conflits réglés La supervision et le suivi des questions liées à la réinstallation/compensation des populations s’effectueront systématiquement avec la supervision et le suivi des questions environnementales et sociales. La surveillance de ces aspects sera incorporée à l'évaluation des performances du programme global. Pour faciliter la procédure de suivi, les indicateurs de suivi seront élaborés par le Système de Suivi et Evaluation du programme.

14. Dispositions de supervision de la Banque Mondiale La Banque mondiale entreprendra une supervision périodique du programme pour évaluer le respect des exigences formulées dans la présente évaluation et pour recommander toute mesure corrective qui peut être nécessaire pour résoudre des problèmes ou des insuffisances liés à l'exécution du programme. Pour faciliter la supervision par la Banque, toute la documentation relative à la mobilisation des questions foncières sera disponible pour examen par la Banque au niveau de l’ETC du programme pour le renforcement de la compétitivité de la filière arachide et du secteur de l’élevage. 77 Annexe 6 : Fiche de diagnostic simplifié (FIDS) des impacts environnementaux et sociaux ITEMS # Risques potentiels des activités financées dans le cadre du programme OUI NON Risques environnementaux 1 L’activité proposée impacte un patrimoine culturel ou une aire archéologique ? 2 L’activité proposée impacte une aire naturelle comprenant une forêt, une zone humide, un habitat naturel, un parcours du bétail, un site biologique, une zone protégée ? 3 L’activité proposée impacte les sols (dégradation, érosion, salinité) ? 4 L’activité proposée impacte les eaux de surface et souterraines (quantité ou qualité) ? 5 L’activité proposée impacte l’air et l’atmosphère ? 6 L’activité proposée génère des déchets (liquides et solides) ? 7 L’activité proposée impacte la santé et la sécurité des travailleurs ? 8 L’activité proposée impacte la santé et la sécurité du bétail ? Risques sociaux 9 L’activité proposée implique l’expropriation de terres privées ? 10 L’activité proposée implique un déplacement involontaire de populations ? 11 L’activité proposée implique le travail d’enfants âgés de moins de 15 ans ? 12 L’activité proposée implique une restriction permanente ou temporaire d’accès des populations à leur propriété ou à des services publics ? 13 L’activité proposée implique une restriction ou une perte d’accès temporaire des populations (y compris les commerçants informels sur la voie publique) à des revenus ou moyens de subsistance ? 14 L’activité proposée a un impact négatif sur un groupe de personnes non impliquées dans cette activité ? 15 L’activité proposée impacte la santé et la sécurité des populations ? 16 L’activité proposée entraine des conflits entre agriculteurs et éleveurs? Toutes les activités devront être évaluées durant les premiers stades de leur préparation. Les activités qui impliquent des risques environnementaux et sociaux importants et non réversibles ne seront pas éligibles au financement dans le cadre de ce Programme. Ø Si la réponse aux questions 8 et/ou 9 est « OUI », l’activité ne pourra pas être retenue. Ø S’il y a une ou plus de réponses « OUI » aux questions 1 à 7 et 10 à 14, il faudra identifier et évaluer les mesures d’atténuation appropriées et un Plan de Gestion environnemental et sociale (PGES) et/ou un Plan abrégé de Réinstallation (PAR) seront requis pour l’activité proposée. __________________________ __________________________ 78 Annexe 7 : Exigences en termes d’établissement de Plan de Gestion environnementale et sociale

1. Plan de Gestion environnementale et sociale (PGES) Un Plan de Gestion environnementale et sociale (PGES) est un document qui permet à chaque promoteur de sous- projet comportant des effets environnementaux et/ou sociaux significatifs d’intégrer les dimensions environnementales et sociales dans le processus de conception, planification, gestion et mise en œuvre des activités. Un PGES établit les procédures et les mesures pertinentes à l’atténuation de leurs impacts sur l’environnement et le milieu social sur la base des procédures et mécanismes définis dans le Manuel technique. Un PGES traite, en particulier, des aspects suivants : · Etablissement d’une Fiche de sous-projet complète · Préparation de formulaires de contrôle/ revue environnementale et sociale · Etablissement des mécanismes de supervision des travaux · Documentation des consultations publiques menées pour le PGES · Mise en place d’un système simple et efficace de gestion des requêtes et plaintes · Etablissement et suivi de la mise en œuvre et évaluation de toutes les mesures d’atténuation et de compensation prévues · Définition du système de reporting environnemental et social · Divulgation publique du PGES de chacun des sous-projets retenus · Etc. 79

ANNEXE 8 : RESULTATS DES CONSULTATIONS Minutes de la consultation des parties prenantes au niveau régional – Kaolack - 10 mars 2020 1. Objectifs de la consultation La réunion de consultation a pour objectifs de : · Partager sur l’objectif du programme et mieux expliciter les résultats attendus de l’ESES ; · Identifier les enjeux environnementaux et sociaux du Programme ; · Évaluer les connaissances et expériences des parties prenantes pour la prise en charge des risques environnementaux et sociaux redoutés ; · Évaluer les besoins d'assistance technique et de renforcement des capacités pour améliorer les systèmes de gestion environnementale et sociale ; · Développer une meilleure compréhension des procédures, des normes et de l'approche à adopter avec les parties prenantes impliquées. 2. Approche méthodologique Pour atteindre les objectifs visés par la consultation, l’équipe de la Banque mondiale a adopté une démarche participative et inclusive basée sur des rencontres institutionnelles sous forme d’entretiens semi-structurés et collectifs avec les parties prenantes. Lors de ces différentes rencontres, les parties prenantes (responsables des services techniques, nationaux et régionaux, organisations de producteurs, etc.) ont réagi à une thématique articulée autour des principaux points suivants : (i) la présentation du programme ; (ii) la perception sur les interventions du programme ; (iii) les risques environnementaux et sociaux dans les zones d’intervention du programme ainsi que les stratégies de gestion à préconiser ; (iv) les mécanismes locaux existants de résolution des conflits ; (v) les capacités en gestion environnementale et sociale ; (vi) les besoins en renforcement de capacités ; (vii) les suggestions et recommandations à l’endroit du projet. Ces différentes rencontres ont permis de recueillir exhaustivement les points de vue des différentes parties prenantes et de le systématiser à travers un travail d’analyse et de triangulation des données obtenues. 3. Résultats de la consultation L’analyse du corpus globale des données recueillies a permis d’établir une synthèse sur l’ensemble des points discutés avec les parties prenantes. 4. Résultats sur la consultation des parties prenantes de la région de Kaolack Les sections suivantes renseignent sur les détails des résultats de la consultation tenue à Kaolack avec les acteurs dont les noms sont consignés en annexe. SG Cadre de concertation des producteurs d’arachide : - Voir la lettre de politique sectoriel de la filière arachide de 2003 - Privilégier la rotation dans les parcelles pour atténuer l’impact sur les sols - Promouvoir l’utilisation des fertilisants biologiques et organiques car il y a quelques expériences à Gandiaye (promotion du toss saloum) en collaboration avec l’INP, l’ANCAR. - Préserver les jeunes pousses de Kad qui sont des fertilisants naturels 80 DRD Communautaire : - Disposer d’un spécialiste en Sciences sociales pour la prise en charge des conflits - Mettre en place des cadres de concertation au niveau de chaque village / commune pour s’entendre sur les zones de jachère et de culture - Le comité régional de suivi environnemental et social doit être mis à contribution pour le suivi du programme Dévéloppement social: - Impliquer la presse dans le processus de gestion du programme - Redynamiser les cadres de concertation notamment pour la gestion des conflits DREEC - S’entendre sur les POAS - Promouvoir l’agroforesterie et l’agroécologie - Promouvoir les semences à cycle court - Renforcer les capacités des membres du comité régional de suivi env. et social - Disposer d’un spécialiste en environnement dans l’UGP - Renforcer les capacités des acteurs (DRDR, etc) pour une maitrise du processus de screening Service régional de l’hydraulique - Préserver la qualité de l’eau souterraine en faisant recours à des fertilisants organiques - Mettre en place de petits ouvrages de captage - Prévoir les conflits relatifs à l’accès au foncier Inspection régionale des eaux et forêts Promouvoir l’agroforesterie et l’agroécologie Préserver les arbres car la mécanisation détruit les arbres Promouvoir l’intégration agriculture / élevage Eviter les empiétements des aires protégées Service régional de l’élevage Prévoir les conflits agriculture / élevage DRDR - Renforcer les acteurs sur l’utilisation de l’information climatique - Développer des synergies entre les projets et programmes dans la région - L’engrais est sous utilisé au Sénégal, mais le problème est une mauvaise utilisation - Utiliser la matière organique dans l’agriculture 81 Minutes de la consultation des parties prenantes au niveau régional - Diourbel 11 mars 2020 Objectifs de la consultation La réunion de consultation a pour objectifs de : · Partager sur l’objectif du programme et de mieux expliciter les résultats attendus de l’ESES ; · Identifier les enjeux environnementaux et sociaux du Programme ; · Évaluer les connaissances et expériences des parties prenantes pour la prise en charge des risques environnementaux et sociaux redoutés ; · Évaluer les besoins d'assistance technique et de renforcement des capacités pour améliorer les systèmes de gestion environnementale et sociale ; · Développer une meilleure compréhension des procédures, des normes et de l'approche à adopter avec les parties prenantes impliquées. Approche méthodologique Pour atteindre les objectifs visés par la consultation, l’équipe de la Banque mondiale a adopté une démarche participative et inclusive basée sur des rencontres institutionnelles sous forme d’entretiens semi-structurés et collectifs avec les parties prenantes. Lors de ces différentes rencontres, les parties prenantes (responsables des services techniques, nationaux et régionaux, organisations de producteurs, etc.) ont réagi à une thématique articulée autour des principaux points suivants : (i) la présentation du programme ; (ii) la perception sur les interventions du programme ; (iii) les risques environnementaux et sociaux dans les zones d’intervention du programme ainsi que les stratégies de gestion à préconiser ; (iv) les mécanismes locaux existants de résolution des conflits ; (v) les capacités en gestion environnementale et sociale ; (vi) les besoins en renforcement de capacités ; (vii) les suggestions et recommandations à l’endroit du projet. Ces différentes rencontres ont permis de recueillir exhaustivement les points de vue des différentes parties prenantes et de le systématiser à travers un travail d’analyse et de triangulation des données obtenues. Résultats de la consultation L’analyse du corpus globale des données recueillies a permis d’établir une synthèse sur l’ensemble des points discutés avec les parties prenantes. Résultats sur la consultation des parties prenantes de la région de Diourbel Les sections suivantes renseignent sur les détails des résultats de la consultation tenue à Diourbel avec les acteurs dont les noms sont consignés en annexe. Union régionale des coopératives agricoles : - La qualité des engrais laisse à désirer - Renforcer l’accès au phosphate de fond car dans l’ancien bassin arachidier, les sols sont très pauvres et les engrais chimiques ne règlent pas le problème 82 - Mettre en place un système d’organisation interne du marché des produits, notamment l’arachide - Organiser les producteurs d’arachides au sein des points de collecte - Lever les obstacles fonciers en sécurisant les agriculteurs afin qu’ils puissent mieux investir - Intégrer dans les points de collecte des unités de presse afin de pré-traiter l’arachide, ce qui permet de générer des emplois et des revenus additionnels Président de la maison des éleveurs - La région de Diourbel s’oriente plus dans l’élevage du fait des contraintes climatiques et naturelles de l’agriculture mais cet élevage est de type transhumant - Mettre en place des parcs de vaccination - Aménager des centres d’impulsion - Promouvoir les cultures fourragères DRD Communautaire: - Mettre en place des boutiques de droit afin de gérer les VBG - Existence d’un comité de lutte présidé par le Gouverneur contre les VBG Service régional d’appui au développement social : - Revoir la politique de l’Etat par rapport aux prix via un encadrement et une protection des producteurs - Intensifier l’élevage certes mais mettre en place des systèmes de culture fourragères afin de pallier les charges afférentes à l’alimentation du bétail - Mettre à contribution les cadres locaux de concertation au niveau des arrondissements présidés par les sous-préfets pour la gestion des conflits notamment entre agriculteurs et éleveurs - Sensibiliser les parties prenantes sur le foncier notamment les démarches à faire pour bénéficier d’attributions - Intégrer les collectivités territoriales et l’Aménagement du territoire dans le PforR - Intégrer les services techniques de l’Etat à priori dans la planification des activités de terrain du programme - Critères de vulnérabilité : sexe, chef de ménage, handicapés, être actif en tant que producteur, taille de la parcelle, etc. - Renforcer les capacités des parties prenantes pour la prise en charge correcte des questions sociales VBG, gestion des conflits, etc. DREEC - Promouvoir les modes de gestion durable des terres via une bonne maitrise de l’utilisation des engrais - Anticiper les risques sociaux (conflits) et la pollution des milieux naturelles - La DREEC dispose des connaissances en screening environnemental et social - Les autres membres du CRSE ont démarré le screening avec le PARIIS - Renforcer les capacités des membres du comité régional de suivi environnemental et social - Prendre en charges les probables pertes de revenus et d’actifs 83 - Disposer d’un spécialiste en environnement dans l’UGP Service régional de l’hydraulique - La non mobilisation des ressources en eau et la qualité des sols constituent une contrainte à la diversification agricole et pastoral - Soutenir les producteurs par la mise à disposition des ressources en eau pour soutenir les cultures pluviales - Identifier l’éligibilité des villages en se fondant sur les données disponibles au niveau du service de l’hydraulique car dans certaines parties de la région l’eau n’est pas de bonne qualité pour l’agriculture - Encadrer les activités agricoles et pastorales de manière à éviter la pollution des eaux souterraines - Mettre en place des systèmes de gestion autonome des ressources en eau, ce qui plus efficace Inspection régionale des eaux et forêts - Mettre l’accent sur la diversification car la monoculture détruit les sols - Préserver les aires protégées - Intégrer l’arbre dans les parcelles, notamment le Kad qui renforce les sols - Organiser les parcours du bétail afin de limiter les divagations et leurs impacts sur les espèces végétales - Promouvoir l’agroforesterie et l’agroécologie - Promouvoir l’intégration agriculture / élevage Inspection régionale de l’élevage - Au niveau de Diourbel, il y a un sérieux problème d’espace, ce qui pousse les éleveurs à transhumer - Les sous-produits de l’agriculture sont essentiellement destinés aux bœufs et non aux autres animaux - Intégrer les cultures fourragères destinées aux autres animaux afin de mitiger la transhumance - Renforcer les capacités sur la gestion du fourrage DRDR - Renforcer la disponibilité des ressources en eau en mettant à disposition des ressources en eau toute l’année, réduire les cycles des cultures, mettre à disposition de l’engrais organique - Sécuriser la tenure foncière afin de mieux protéger les agricultures - Planifier l’utilisation des sols de manière à intégrer les éleveurs dans le dispositif et réduire les dépenses - Renforcer la culture fourragère - Promouvoir l’agroforesterie et l’agroécologie - Promouvoir les semences à cycle court - Renforcer les capacités des acteurs sur des thématiques clefs comme l’utilisation des engrais, - Mettre l’accent sur la diversification afin de moins solliciter les ressources naturelles - Privilégier la rotation dans les parcelles pour atténuer l’impact sur les sols - Promouvoir l’utilisation des fertilisants biologiques et organiques 84 - Préserver les jeunes pousses de l’accacia albida (Kad) qui sont des fertilisants naturels VBG - Améliorer la connaissance qu’ont les participants des concepts de genre et de violences basées sur le genre - Présenter les différentes formes de violences exercées à l’encontre des femmes, leurs causes et conséquences ainsi que l’ampleur du phénomène et les mythes et stéréotypes relatifs à la violence sexiste - Informer les parties prenantes sur les sources et les problèmes de données et d’informations sur la violence à l’égard des femmes - Familiariser les parties prenantes aux instruments internationaux mis en place pour éliminer la violence à l’égard des femmes 85 Minutes de la consultation des parties prenantes au niveau régional - Louga 12 mars 2020 1 Objectifs de la consultation La réunion de consultation a pour objectifs de : · Partager sur l’objectif du programme et de mieux expliciter les résultats attendus de l’ESES ; · Identifier les enjeux environnementaux et sociaux du Programme ; · Évaluer les connaissances et expériences des parties prenantes pour la prise en charge des risques environnementaux et sociaux redoutés ; · Évaluer les besoins d'assistance technique et de renforcement des capacités pour améliorer les systèmes de gestion environnementale et sociale ; · Développer une meilleure compréhension des procédures, des normes et de l'approche à adopter avec les parties prenantes impliquées. 2 Approche méthodologique Pour atteindre les objectifs visés par la consultation, l’équipe de la Banque mondiale a adopté une démarche participative et inclusive basée sur des rencontres institutionnelles sous forme d’entretiens semi-structurés et collectifs avec les parties prenantes. Lors de ces différentes rencontres, les parties prenantes (responsables des services techniques, nationaux et régionaux, organisations de producteurs, etc.) ont réagi à une thématique articulée autour des principaux points suivants : (i) la présentation du programme ; (ii) la perception sur les interventions du programme ; (iii) les risques environnementaux et sociaux dans les zones d’intervention du programme ainsi que les stratégies de gestion à préconiser ; (iv) les mécanismes locaux existants de résolution des conflits ; (v) les capacités en gestion environnementale et sociale ; (vi) les besoins en renforcement de capacités ; (vii) les suggestions et recommandations à l’endroit du projet. Ces différentes rencontres ont permis de recueillir exhaustivement les points de vue des différentes parties prenantes et de le systématiser à travers un travail d’analyse et de triangulation des données obtenues. 3 Résultats de la consultation L’analyse du corpus globale des données recueillies a permis d’établir une synthèse sur l’ensemble des points discutés avec les parties prenantes. 4 Résultats sur la consultation des parties prenantes de la région de Diourbel Les sections suivantes renseignent sur les détails des résultats de la consultation tenue à Diourbel avec les acteurs dont les noms sont consignés en annexe. Président Union régionale des coopératives agricoles : 86 - Les terres sont très dégradées et l’engrais n’est pas le seul moyen de revitaliser les sols, donc l’engrais organique et le Toss devra intégrer la méthode d’amendement des sols - Mettre à disposition suffisamment d’eau pour que pendant toute l’année les producteurs puissent cultiver - Encadrer les marchés de manière à les ouvrir et les démocratiser de manière à respecter les prix du marché - Introduire d’autres spéculations comme le niébé Président de la maison des éleveurs - Il faudra réserver du foncier aux éleveurs car une zone dédiée n’existe pas à Louga - La mobilisation des ressources en eau pour l’élevage est importante du fait des contraintes climatiques et naturelles dans la zone DREEC - L’aspect accès à l’eau n’est pas parmi les principes du PforR - Méthodologie : ajouter une section sur l’évaluation des programmes qui existent dans la zone d’intervention - Il faut envisager des ateliers régionaux et départementaux - La procédure environnementale et sociale se déclenche à quelle étape - Prévoir une formation sur les changements climatiques et les mécanismes d’adaptation dans les zones d’intervention du programme Service régional de l’hydraulique - Résilience : il faudra surtout axer l’intervention sur la diversification en mettant à disposition de l’eau pendant toute l’année et en développant des fermes familiales - Assurer d’abord une bonne fertilisation des terres afin de bien réussir le programme - S’assurer que les semences sont réellement certifiées - Evaluation l’assurance agricole existante ANCAR Est-ce que l’aspect social se limite aux conflits sociaux ? Institut National de Pédologie - Quelle est la gestion durable des terres prévue pour une meilleure résilience - Quelle politique sera appliquée (Gouv ou BM) - Former et sensibiliser les producteurs SONACOS - Aborder l’aménagement des terres - Mettre à disposition des variétés de semences à cycle court 87 Inspection régionale des eaux et forêts - Quelle compétitivité est visée (interne ou externe) ? - Les CT devraient être présentes dans la réunion - Axe à ajouter : Information et Sensibilisation Inspection régionale de l’élevage - Le principe sur les Acquisition des terres et la gestion des conflits sociaux est important dès lors qu’il est nécessaire de bien gérer les conflits agriculteurs et éleveurs - Des contraintes sont inhérentes à l’aménagement du territoire car l’agriculture repousse l’élevage - Sensibiliser les éleveurs sur l’importance de garder quelques têtes de bétails dans les villages car cette technique permet aux éleveurs d’être plus résilients DRDR - Privilégier le Niébé dans la diversification - Envisager la mise en place des fermes agricoles - Privilégier les variétés adaptées au climat - Mettre en place un système de multiplication des semences en appuyant l’ISRA - Privilégier les variétés à cycle court - Formation sur les bonnes pratiques agricoles et d’élevages dans le renforcement des capacités 88 LISTES DE PRESENCE CONSULTSTION DU 10 AU 12 MARS 2020 89 90 91 92 93 94 95 PHOTO DES CONSULTATIONS A KAOLACK, DIOURBEL ET LOUGA 96 97 REPUBLIQUE DU SENEGAL N°___________________/GRD REGION DE DIOURBEL GOUVERNANCE DE DIOURBEL Diourbel , le CONVOCATION Les destinataires de la présente sont invités à prendre part aux consultations régionales sur le Programme de renforcement de la compétitivité de l’arachide et d’appui à la diversification agricole au Sénégal initié par la Banque Mondiale le Mercredi 11 Mars 2020 à 9h 30 dans la salle de conférence de la Gouvernance de Diourbel. LE GOUVERNEUR DE REGION DESTINATAIRES : - Le Directeur Régional du Développement Rural - L’Inspecteur Régional des Eaux et Forêts ; - Le Chef de Service régional de l’Elevage et des productions Animales - Le Chef de Division régional de l’Hydraulique ; - Le Chef de Service Régional de l’Hygiène - Le Chef de Division Régionale de l’Environnement et des Etablissement Classés ; - Le Directeur Régional du Développement Communautaire ; - Le Chef de Service Régional d’Appui au Développement Local ; - le Directeur de l’Union Régionale des Coopératives agricole ; - Le président de la Maison des Eleveurs 98 LISTES PARTICIPANTS A LA CONSULTATION PUBLIQUE DU 30 MARS AU 08 AVRIL 2020 NOM ET STRUCTURE ADRESSE E-MAIL REPONSES PRENOM RECUES 1. Malick Ndao SG/ Ministère de malick.ndao@agriculture.gouv.sn Oui l’Agriculture et de l’Equipement Rural (MAER) 2. Tanor Meissa Dieng Point Focal/MAER TanorMeissa.DIENG@agriculture.gouv.sn Oui 3. Mokhtar Kounta Point Focal Ministère de mackounta@gmail.com Oui l’Elevage 4. Ousmane Ndiaye ASPRODEB ousmaneyaye@gmail.com Oui 5. Pr. Dieng MEPA Oui 6. Elhadj Balla Gaye Eaux et Forets elhadjballa@hotmail.fr Oui 7. Amadou Mbaye DRDC/KL ammbaye@yahoo.fr 8. Sidy Sow Dieye Gouvernance Kaoloack aa-kaolack@interieur.gouv.sn 9. Salif Ba DREEC b_salif@yahoo.fr 10. Manole Manga Gouvernance ad-kaolack@interieur.gouv.sn 11. Mamady Kaba SR Elevage Kabamady2@yahoo.fr 12. Souleymane Diop DRDR Kaolack drdrkaolack@gmail.com Oui 13. Sidy Ba CRCR Kaolack sidyba2002@yahoo.fr Oui 14. Adama Diop Diouf SRADL Kaolack samory2001ada@gmail.com 15. Mamadou Thiare Hydraulique Kaolack thiaremamadou@yahoo.fr 16. Pierre Diouf DRDR Kaolack drdrdiourbel@yahoo.fr 17. Ibrahima Deme URCAD ibrademe@yahoo.fr 18. Aby Mbodji SRADL aby.mbodj@yahoo.fr 19. Mame Diarra Ndiaye SREPA mamiwa8007@yahoo.fr 20. Elhadji Daouda Fall DREEC smfalda@gmail.com 21. Ahmeth Dieng Diallo IREF DL diallohameth84@yahoo.fr 22. Awa Diallo Gouvernance diawawa689@gmail.com 23. Boubacar Mbanda Gouvernance aa.diourbel@interieur.gouv.sn Ngom 24. Marieme Pouye Anne Gouvernance ad.diourbel@interieur.gouv.sn 25. Gorgui Mbaye Gouvernance Gormame@yahoo.fr 26. Oumar Deme Hydraulique dembis@yahoo.fr 27. Abdoulaye Faye MDE ardediourbel@gmail.com 28. DRDR Diourbel drdrdiourbel@yahoo.fr 29. Ndeye Diaba Fall DRDC/DL ardediourbel@gmail.com Oui 30. Lucien Kwadi ANCAR/Zone Sylvo- ndeckylucien15@gmail.com Oui Lamine Ndecky Pastorale Louga 31. Khady Boye SRPDT boyekhady@yahoo.fr 32. Mamadou Moustapha DREEC ftapha@hotmail.com Oui Fall 33. Aya Ndiaye SRECPA ayandiaye@univ.thies.sn 99 34. Papa Fall SONACOS pfall@sonacos.sn Oui 35. Serigne Djily Wade Hydraulique wadjily@gmail.com Oui 36. Aliou Niang INP niangagro2015@gmail.com Oui 37. Mamadou Badji IREF/Louga abeune69@yahoo.fr 38. Mamadou Thiam Gouvernance thiammody2019@gmail.com 39. Jean Paul Bamboky DRDR Louga drdrlouga@yahoo.fr 40. Sakho Jimbira, Maam IFAD suwadu.jimbira@ifad.org Oui Suwadu 41. Benoit Thierry FIDA b.thierry@ifad.org Oui 100