Loi nº 99-81 portant dissolution de la Société nationale d'Exploitation des Eaux du Sénégal (SONEES)
颁布于 1999-09-03 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 法令
- 组织
- Permanent Interstate Committee for Drought Control in the Sahel (CILSS)
- 国家
- 塞内加尔
- 主题
- Water
- 关键词
- institution, governance
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文本
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REFERENCE: JO n°5883 du 25 Septembre 1999. Loi nº 99-81 du 3 septembre 1999 portant dissolution de la Société nationale d’Exploitation des Eaux du Sénégal (SONEES). EXPOSE DES MOTIFS La réforme du sous-secteur de l’hydraulique urbaine concrétisée par la loi n° 95-10 du 7 avril 1995 organisant le service public de l’hydraulique urbaine et autorisant la création de la Société nationale des Eaux du Sénégal (SONEES) et la création de l’Office national de l’Assainissement autorisée par la loi n° 96-02 du 22 février 1996, ont abouti à la constitution de trois entités: la Société nationale des Eaux du Sénégal (SONEES), chargée de la gestion de l’ensemble du patrimoine hydraulique de l’Etat en zone urbaine et péri-urbaine ainsi que du contrôle de la qualité de l’exploitation du service public de production et de distribution d’eau potable; la Société d’Exploitation (SDE), chargée de l’exploitation du service public de la production et de la distribution d’eau potable en zone urbaine et péri-urbaine; et l’Office national de l’Assainissement du Sénégal (ONAS). Entre ces trois entités, sont répartis plusieurs biens, droits et obligations de la Société nationale d’Exploitation des Eaux du Sénégal (SONEES). En conséquence, la Société nationale d’Exploitation des Eaux du Sénégal (SONEES) n’a plus d’objet. Elle doit être dissoute et liquidée conformément aux dispositions de la loi n° 84-64 du 16 août 1984 fixant les modalités de la liquidation des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés d’économie. Telle est l’économie de ce projet de loi. L’Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du jeudi 5 août 1999 ; Le Sénat a délibéré et adopté en sa séance du vendredi 20 août 1999 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique.- La Société nationale d’Exploitation des Eaux du Sénégal (SONEES), créée par la loi n° 83-73 du 5 juillet 1983, est dissoute. La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.