Loi nº 85-14 portant délimitation de la mer territoriale, de la zone contiguë et du plateau continental

Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Article Premier: La mer territoriale est fixée à une distance de 12 milles marins à partir des lignes de base dont les points de référence sont fixés par décret. Art.2 : Il est crée une zone contigue de 21 milles marins mesurée à partir de la limite extérieure de mer territoriale. Art.3 : Le Sénégal exerce sa souveraineté sur toute l’étendue de sa mer territoriale. Art.4 : Dans la zone contigue, le Sénégal exerce le contrôle nécessaire en vue de prévenir les infractions à ses lois et règlements douaniers, fiscaux, sanitaires et d’immigration sur son territoire ou dans sa mer territoriale et de réprimer les infractions à ces mêmes lois et règlements commises sur son territoire ou dans sa mer territoriale. Art.5 : Les dispositions ci-dessus concernant la mer territoriale ne portent pas atteinte au droit de passage inoffensif reconnue à tous navires étrangers, conformément à la Convention des Nations- Unies sur le Droit de la Mer, signée par le Sénégal , le 10 décembre 1982, à Montégo Bay ( Jamaïque ). Art.6 : Le plateau continental comprend le fond de la mer et le sous-sol des zones sous marins qui s’étendent au-délà de la mer territoriale sur toute l’étendue du prolongement naturel du territoire terrestre jusqu’au rebord externe de la marge continentale ou jusqu’à une distance de 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale quand le rebord externe de la marge continentale se trouve à une distance inférieure. Art.7 : Sur toute l’étendue du plateau continental, le Sénégal exerce des droits souverains et exclusifs aux fins de son exploration et de l’exploitation de ses ressources naturelles. Art.8 : Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi, notamment la loi n° 76 54 du 9 avril 1976 portant délimitation des eaux territoriales et du plateau continental. La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Dakar, le 25 février 1985.