Loi nº 77-80 autorisant le Président de la République à apporter l'adhésion du Sénégal à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction

964 Jl) u.; r. 5::¡{, .ll)UR.l\AL OFFiriEL DE LA REPUBLlQliE DU SENEGAL 18 jutllet 197 / La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait a Dakar, le 23 juin 1977. Léopold Sédar SENGHOR. Par le Pr~sident de la République e Premie,- Ministre, Abdou DIOUF. LOI nu 77-78 du 23 juin 1977 :utorisant le Président de la République cr ratiffor l'accord entre le Gouvemement du Sénégal et le Gouvernement de la Cote-d.'Ivoire dans le domaine des peches maritimes, signé a Dakar le 26 juin 1977. .'Assemblée nationale a délibéré et adorté en sa séance du vendredi 10 juin 1977, .,e Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. - Le Président de la République est iutorisé a ratifier l'accord entre le Gouvernement du ,énégal et le Gouvernemenl de la Cote d'Ivoire dans le iomaine des péches marilimes, signé a Dakar le 26 jan rier 1977. La présente loi sera exécutée conune loi de l'Etat. Fait a Dakar, le 23 juin 1977. Léopold Sédar SENGHOR. Par Je Président de la République Le Premier Minist'/'e, Abdou DIOUF. LOI n• 77-79 du 23 iuin 1977 autorisant le Président de la Répuhlique a apporler l'adhé sion du Sénégal awc convenlions pour lo reglemenl pacifi que des conflits intemationawc conclues a la Raye aux conférences de la Paix du 29 juillet 1899 et du 18 octo bre 1907. [ 'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du vendredi 10 juin 1977, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unigue. - Le Président de 1a République est autorisé a apporter l'adhésion du Sénégal aux conven t.ions pour le reglement pacifique des conflits interna tionaux, conc1ues a la Haye aux conférences de la paix iu 29 juillet 1899 et du 18 octobre 1907. La présente loi sera exécutée commc loi de l'Etat. Fait a Dakar, le 23 juin 1977. Léopold Sédar SENGHOR Par Je Président de la R~publique : .,e PTemier Ministre, Abdou DIOUF. Á LOI n• 77-80 du 23 juin 197'.7 L'Assemblée nationale a délibété et adooté en sa séanu du vendredi 10 juin 1977, · Le Président de la République promulgue la Joi dont 1. ! teneur suit : ' Ar~icle, uniquc. - Le Président de la République c:sl a ulonsé a apporter l'adhésion du Sénégal a la convcn tion sur le commerce intemational des especes de faum et de .flore menacées d'extinction avec ses annexc~ adoptées par la conférence plénipotentiaire de la Com munauté internationale a Washington le 3 mars 1973 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat Fail a Dakar, le 23 juin 1977. Léopold Sédar SENGHOR. Par le Président de la République : Le PremieT Ministre, Abdou DIOUF. LOI nº 77-81 du 23 ju.in 1977 autorisant le Président de la Répuhlique a ralifier le traiié de la Communauté économique des Etats de l' A.frique de l'Ouest (C.E.D.E.A.O.), signé a Lagos le 28 mai 1975. L'Assemb1ée nationale a délibéré et adooté en sa séanct· du vendrcdi 10 juin 1977, Le Président de la République promulgue la loi dont l.i teneur suit : Article unique. - Le Président de la République est autorisé a ratifier Je traité de la Communauté économi que des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), signe a Lagos le 28 mai 1975. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait a Dakar, le 23 juin 1977. Léopold SMar SENGHOR. Par le Président de la République Le Premier Ministre, Abdou DIOUF. LOI n• 77-82 du 23 iuin 1977 autorisant le Président de la Répuhlique a ralifier l'accord mtergouvememental concemant l'Ecole mullinatio!lale des Télécommunicaüons de Rufisque, signé par le Sénégal 1 25 février 1975. L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séanc du vendredi 10 juin 1977, Le Président de la République promulgue la loi dont 1 teneur suit : Article unique . .....:... Le Président de la Républigue autorisé a ratifier l'accord intergouvernemental conce nant l'Ecole multinationale des Télécommunications d Rufisque, signé par le Sénégal le 25 février 1975 . La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait a Dakar, le 23 juin 1977. 1 1 Uopold Sbiar SENGHOJ\. Par le Pr~sident de la République : l.e Premier Ministre, 1 Abdou DJOUF 1 ------------ -- mtorisant le Président de la Répuhlique a apporler l'adhé sion du Sénégal a la convention sur le com "lerce interna tional des especes de fCI11ne et de flore menacées d'ex1inc tion avec ses annexes, adoptées par la Conférence plénipo tentiaire de la commun:rut~ internatio;ict}') a \Vashington le 3 mars 1973. l ~UF15QUf - lmo,o,,-er,e Nahonale • Déoot lé;al ne 3430