Loi nº72-71 du 26 juillet 1972 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention portant la création de l'Organisation pour la Mise en Valeur du Fleuve Sénégal (OMVS) signée à Nouakchott, le 11 mars 1972

-~ 't1 e, Ci ( ,- 1372 JOURNAL OFFlCijE~ 'ÇE LA REPUBLiquE DU SENEGAL 19 août 1972 L11 prl••cnlc loi 11crn exécutée •·omme loi de l'Etat. Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Fnit à Dulrn1·, le 20 juillet 1\)72. LtOl'Ol.l) SÉOAI\ SENGliOH. Article uniqu•e. - Le Président de la République est auto- risé à ratifier la convention relative au statut du Fleuve Par le Président dt! la République : Sénégal, signée à Nouakchott le 11 mars 1972. I.e l'rnnier Ministre, La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. A unou DIOUF . Fait. ù D,1kar, le 26 juillet 19ï2. . LÉOPOLD SÉDAH SENGHOR. LOI n° 72-71 du 26 juillet 1972 ilutori1t1nt le Pré1ident -de -111 République à ratifier la convention Pur le Président de la République : portant création de l'Organiu,tion pour la Mi1e en Valeur du Le Premier Ministre, Fleuve Sénégal (0.M.V.S.), signée à Noualcchott le 11 man 1972. AllDOU DIOUF. L'Assemblée nationale a délibéré et adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : LOI ri° 72-74 du 26 juillet 1972 autorisant le Pr'ésident de la République à approuver l'accord cul- Article m1_mue. -- Le Président de la République ,est auto- ris6 il rallilerlîCct'iltvènüôn p o rtant création de l'Organisa- turel entre la République du s·énégal et la République islami9ue tion j)OUl' la mise en valeur du Fleuve Sénégal, signée à de Mauritanie, signé à Dakar le 14 janvier 1972. Noua whott le 11 mars 1972. L'Asse mblée nationale a délibéré et adopté, Lu }Jrésenle loi sera exécutée comme loi de l'Etat. Le Président d e la Ilépubliqne promulgue la loi dont la Fuit ù Dakur, le 26 j1' illct 1972. ten•eur suit : · I -~:OPOLD SÉDAH SENGHOR. Article unique. - Le Président de la République est auto- Par Je Pré1ldent de la Rép1 blique : risé à approuver l'accord culturel entre la République du Sénégal .et l_a R~publique islamique de Mauritanie, signé Le Premier Mini6ire, Dakar le 14 Janvier 1972 et entré p1'ovisoirement en vigueur ABJ>UU DIOUF. à cette date. · La présent e loi sera exécutée comme loi de l'Etat. LOI n° 72-7 .!. du 26 juillet 1972 Fait à Dakar, le 26 juillet l 972. -modifiant l'article 3 de l'ordonnance n° 59-054 du 2 avril 1959 créant l'Agence . de Presse sénégalaise LÉOPOLD SÉDAH SENGHOR. i>-ar 11~ Présiden t de la République : L'Assemblée nationale a délibé ré et adopté, l,e l'remier· Ministre, Le · Pré~ident de la République promulgue la loi dont la Annou DIOUF. teneur smt:

Article uniqÜ-e>-,-::. i:;;rticle 3 de l'ordonnance n • 59-054 du 2 ~vril 1959 créant -l'Agence de Presse sénégalaBe ··est LOI n° 72-75 du 26 juillet 1972 abroge et remplacé par les dispositi ons s uivantes : autorisant le Président de la République à ratifier l'accord portan- « Article 3. - L'agence a p o ur objet : création d'une commission mixte de coopération ivoiro-sénéga (< a ) L'acqui sition de n ouYe lks internati ona les, n ot:un- laise, signé à Abidjan le 15 décembre 1971. m enl aup r ès des ag,ences étrangè res, au moyen de liens L'Assemblée nationale a délibéré et adopté, contractuels o n de coopération; Le Président de la République promulgue la loi dont l: << b) La diffusion, à titre onéreux, de ces n o uvelles en ten eur suit : ·direction des organes de la pr,2sse locale et d'autres orga- nismes publics ou privés abonnés à son réseau de distri- Article unique. -:- L e Président de la République est auto bution; · risé à ratifier l'accord portant création d'une grande com « c) La collecte et la vente. sur le plan national et inter- mission mixte de coop ération ivoiro-sénégalaise, signé national, d'informations r,ecueillies à l'intérieur du Sénégal: Abidjan le 15 décembre 1971. « d ) La production et la vente de commentaires, d'études, La présente loi sera exécutée' comme loi de l'Etat. d'analyses politiques, économiques, sociales et culturelles. :;, Fait à Daka r, le 26 juillet 1972. L:1 présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. LÉOPOLD S ÉDAR SENGHOR. Fail à Dakar, le 26 juillet 1!)72. Par le Président del la République : LÉOPOLD SÉDAR SENGHOR. Le Premier Ministre, Par le Président." dë la République : Annou DIOUF. .Le Premier Ministre, ABDOU DIOUF. LOI n° 72-76 du 26 juillet 1972 autorisant le Président de la R:épublique à ratifier l'accord cultur LOI r,• n,.71 d11 ;u, j11ill,t 1977. entre la République de Côte d'Ivoire et la République du Sénég, autorisant le President de la République à ratifier la convention ,1-gné à Ab1dfa1'1 le. 115 <loçembre 1971. relative au statut du Fleuve Sénëgal, signée à Nouakchott le L'Assemblée n ational,e a délibéré et adopté, 1 1 mars 1972. Le Président de la République promulgue la loi dont L'Assemblée nationale a d élibéré et adopté, tcr.cnr snit : 1-•-~j%:i,~__;;,i>i?~~~i11~ii!t:r:z'~ ··~ ~-►-~ .· .•., • . -~·- •. . . -· . .