塞内加尔的法律
Loi n° 70-33 du 13 octobre 1970 autorisant le Président de la République à ratifier la convention internationale sur la protection des thonidés de l’atlantique, signée a rio de Janeiro le 04 mai 1966
颁布于 1970 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 法令
- 组织
- Permanent Interstate Committee for Drought Control in the Sahel (CILSS)
- 国家
- 塞内加尔
- 主题
- Fisheries and aquaculture
- 关键词
- marine fishes, fishery management and conservation, aquatic animals, protection of species, inland fisheries, biodiversity, international cooperation
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所收录的法律原文，按条款排列。每个条款都有自己的链接。
LOI N° 70-33 DU 13 OCTOBRE 1970 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LA CONVENTION INTERNATIONALE SUR LA PROTECTION DES THONIDES DE L’ATLANTIQUE, SIGNEE A RIO DE JANEIRO LE 04 MAI 1966 L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Le Président de la République est autorisé à ratifier la convention internationale sur la protection des thonidés de l’Atlantique, signé à Rio de Janeiro, le 4mai 1966. La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Dakar, le 13 octobre 1970