Loi N° 2024-14 du 18 septembre relative à la commission nationale des droits de l'homme (CNDH)

Art. 6. - Dans l'exercice de ses attributions, la CNDH un handicap. a acces aux sourocs d'information dont elle a besoin pour Art. 9 . - Le President de la CNDH est nommc par accomplir sa mission A !'exception de cellos couvertes par dccret sur une listc de trois personnes retcnues apres un le secret judiciaire ou !ices A la sccuritc ou A la d6fense appel a candidature organise par le Ministere de la Jus- nationale. tice, pour une durce de 06 ans non renouvelables. II est Elle peut proccder Atoutc mesure d'instruction. notam- choisi panni les personnalites de nationalitc sencgalaise ment entendre tout t6moin ou expert et so faire commu- coMues pour leur probitc morale et intellectueUe et jouis- niquer tout document utile. sant de leurs droit.s civils et politiques. II doit cgalemcnt Sous reserve des limites fixecs a l'aJinea premier du justifier d'une expertise et d'une experience averees d'au present article, les autoritcs administratives ont !'obliga- moins dix (10) ans dans le domaine des droits de l'bomme tion de foumir tous les renseignements et documents et du droit international humanitaire. relatifs a l'objet de la saisine. Dans l'exercicc de sa mission, ii doit faire preuve d'indepcndance et d'impartialitc. En cas d'inexecution de la dcmande, le President de la CNDH invite l'autorit6 ou la structure de tutelle con- II ne peut etre mis fin a ses fonctions avant !'expira- cemee a s'y conformer. tion de son mandat qu'en cas d'emp&hement ou de faute lourde dOment constat6s.

Art. 7. - La CNDH clabore un rapport annuel dans lequel cite 6lablit le bilan d'activites de !'institution, notam- Durant son mandat. le President de la Commission ment en faisant l'etat de la situation des droits de l'homme nationale des Droits de l'homme du Senegal ~ i t une dans le pays. indemnitc mensuelle fixec par dccret. Le rapport est presentc au President de la Rcpublique. Les douze (12) commissaires sont nommcs par decrct II est en outrc, transmis A l'Assemblec nationale et aux apres designation par !cur structure scion un processus autres institutions de la Rcpublique du Senegal. inclusif et transparent tenant compte de l'equilibre bomme et femme, pour une duree de 06 ans non renouvclables. Scanned with Vie-publique.sn - Ne pas utiliser à des fins commerciales VIE a PUBLIQUE VIE a PUBLIQUE 1978 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUDLIQUE DU SENEGAL OS octobre 2024 Les modalitcs de designation de commissaircs sont Art. 14. - Le Bureau executif e t l'organc d'cxdcution fixcc par decrct. des decisions des commissaircs. 11s doivent en out:re posseder des competence ave- II organise et coordonnc lcs activites de la CNDH. JI rtes en maticrc de droits de l'homme. est l'organe pennanent de la CNDH dont ii a ure la direction et la gestion. Le President et les commissaircs de la Commission nationaJe des Droits de l'hommc nc peuvcnt etrc pour- II est compose : suivis, recherchcs, arrctcs, dctenus ou jug6s A!'occasion - du President de la CNDH ; des opinions qu'ils cmettent ou des actes qu'ils accom- plisscnt dans le cadre de l'exercice de leurs mis ions. • d'un Vice-pre !dent et d'un rapporteur general 61u"' parmi les commissairc, par leurs pairs ; Les commissaires membrcs du Bureau executif sont les seuls membres pennanents de la CNDH. du Secrctaire permanent. Au titre de lcurs fonctions, lcs commissaircs perma- La CNOH dispose d'un secretariat permanent plae6 nents ainsi quc le secrctaire pennancnt pe~oivent une sous l'autorite d'un secret.lire permanent qui est cUsig,ie indcmnite mensuelle fixec par decrct. par l'Asscmblec pleniere sur proposition du Pr&idenL Les commissaircs non permanents auront droit A une Les conditions de designation du secrct.aire perma.nent., indcmnite de session fixee egalcment par decrct la composition et le fonctionncmcnt du seer~al per, mancnt sont fixes par le reglement intmcur de la CNDH.

Art. I 0. - Pend41lt la duree de !curs fonctions, les commissaircs soot tenus au secret des deliberations. Art. I5. - La CNDH dispose d'antenne1 regionales d.ln.S chaque chef-lieu de region du pays. Avant leur entrtc en fonction, les commissaircs p~tent devant la Cour d'Appel de Dakar, le scrment ci-aprb : Elle peut faire appel atoute pcrsonne re ,ouroe dool « Je Jure de bien et jidelement remplir meJ JonctlonJ de !'expertise est utile al'accomplis ement de ses mission,. commissairt de la Comml.JJion nationale deJ DroltJ de Elle peut mettre en place des commi ,ions technjques. l'homme du Senegal, de le.J exercer en toute lndipen- dance, de rt.Jpecler le.J loi.J el reglement.J et de garde, le Art. 16. - La CNDH clabore son reglemcnt intMfflf ucret des informations et des deliberatlon.J ». des son installation. Chapitre IV. - De l'organiJatlon et Le rcglement intcrieur determine notammcnt : du fonctionnement - l'organigramme de la CNDH ;

Art. 11. • Les organes de la CNOH sont : - les attributions du vice-president et du SCCTCt.aire l'Asscmblec pleniere ; permanent ; le Bureau executjf ; - les conditions et modalitcs des reunions et du vote de la CNDH; les antennes rcgionales. - les modalitcs d'installation du President et des

Art. 12. - L'Assemblec plenjcre, composec des com- nouveaux commissaires ; missaires est l'organe de conception, d'orientation, de decision et de deliberation de la CNDH. Elle sc reunit • Jes conditions et modalites de remplacement et de en session ordinaire trois fois par an et en sessions revocation des commissaires ; extraordinaire chaque fois que de besoin ur convoca- - !'organisation et le fonctionnemcnt de la Commis- tion du President ou des 2/3 des commissaires. sion nationale des Droits de l'homrne, des antenncs re- L'Asscmblee plcnicre approuve le rcglement interieur, gionales afosi que du Secretariat permanent et des com- les programmes d'activites et le projet de budget de la missions techniques. CNDH. Elle deliberc sur toutes les questions relevant des Chapitre V. - Du rigime adminlstratlf, financier. attributions de la CNDH. comptable et contr~le

Art. 13. - Les decisions de l'Assemblec pleniere de la Art. I7. - Les fonctions d'ordonnateur du budget de CNDH soot prises en priorite par consensus ou adefaut la CNDH sont dcvolues A son President. par vote.

Art. 18. - Les ressources de la CNDH proviennent Le President a voix preponderante. esscnticllement : Le vote est acquis Ala majorit6 simple des voix. • d'unc dotation inscrite au budget general de l'Etat ; - des dons, legs et subventions. Scanned with Vie-publique.sn - Ne pas utiliser à des fins commerciales VIE a PUBLIQUE VIE a PUBLIQUE 05 octobre 2024 JOURNALOFFICIELDE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL 1979

Art. 19. - La CNDH peut recruter, conformement aux dispositions du Code du Travail, le personnel necessaire DECRET ET ARRETE a l'execution de ses missions. Le personnel est remunere sur le budget de la CNDH. PRIMATURE Independamment de cc personnel, la CNDH peut beneficier de l'appui de l'Etat par la misc asa disposition d'un personnel necessaire au fonctionnement de ses services et demembrements. Arrete primatoral n° 015487 du 15 juil/et 2024 modi- Cc personnel est detacbe aupres de la CNDH a titre fiant l'a"ete n° 006632 du 13 mai 2024 portant - - --t1poVlrm-anon~s-f.eutorit~ffitident:-.- + -,.,--tn1tr1.,,-zt'rJ,nrT""ll1nllfl11'Tfr.omni"-:annniloirc,c'i-1ii:airr:Og:ir.e;.;ir,;u--

Art. 20. -La comptabilite de la CNDH est tenue controle et de la verification des titres et occu- confonnement au Systeme comptable ouest africain potions sur les anciennes et nouvel/es dependan- (SYSCOA). ces du Domaine Public Maritime (DPM) dans la Region de Dakar Les operations financieres et comptables de la CNDH sont assurees par un agent comptable nomme par mite du Ministre charge des Finances. LE PREMIER MOOSTllE, La CNDH est soumise au controle des organes de VU la Constitution ; l'Etat. VU le dtcret n° 2014-1175 du 17 septembre 2014 relatif l !'organisation et au fonctionnement de la Primature ;

Art. 21 . - Le siege de la CNDH ainsi que les locaux des antennes regionales sont inviolables et ne sauraient VU led~ n° 2024-921 du 02 avril 2024 portant nomination du Premier Ministrc ; faire l'objet de perquisitions sans une information prea- lable du President de !'institution et sans la presence VU le dtcret n° 2024-939 du OS avril 2024 portant nomination effective d'un commissaire du bureau executif. des ministrcs et sccrftaircs d 'Etal et fixant la composition du Gouvemement ; Chapitre VI. - Des Dispositions diverses, VU le d6crct n° 202•-9•0 du 0~ avril 2024 portant ~artition transitoires et finales des services de l' Ew et du conll"Ole des mbllssemenu publics, des socittfs nationales et des socitto l participation publique entre la

Art. 22. - Les mcmbres actuels de la Commission Prisidence de la Rq,ublique, la Primature et les minimres ; nationale des Droits de l'Homme restcnt en fonction VU le d ~ n° 2024-941 du OS avril 2024 portant nomination jusqu'a la prise de fonction des commissaires. Cette du Ministre, Secrmire gblttai du Gouvemement ; disposition est applicable A chaque rcnouvellement des commissaires de la CNDH. VU l'wt6 n• 006632 du 13 mai 2024 portant ~ n d'unc Commission ad hoe ~ du conll"Ole et de la vmfication des

Art. 23. - La loin° 97-04 du 10 mars 1997 relative titres et occupations sur les anciennes et nouvclles dq,endances du au Comite Senegalais des Droits de !'Homme est abro- Domaine Public Maritime (DPM) dans la R6gion de Dakar, gee. La presentc Joi sera cxecutee comme loi de l'Etat. Fait a Dakar, le 18 scptembre 2024. Article premier. - L'article 4 de l'arrete n° 006632 du 13 mai 2024 portant creation d'une Commission ad hoe chargee du contr31e et de la verification des titres et Par le President de la Republique occupations sur les ancienncs et nouvelles depcndanccs Bassirou Diomaye Diakhar FAYE du Domaine Public Maritime (DPM) dans la Region de Dakar est modifie ainsi qu'il suit : « Articlt! ,. - A titre conservatoire, instruction est donnee au Directeur general de la DSCOS, de proceder Le Premier Ministre A la suspension de toutes les constructions et autres tra- vau.x sur les anciennes et nouvelles dependances du Ousmane SONKO Domaine Public Maritime (DPM) dans la Region de Dakar, pour un delai de (02) mois, A compter du 13 mai 2024. Scanned with Vie-publique.sn - Ne pas utiliser à des fins commerciales VIE a PUBLIQUE