Loi n. 2022-18 du 23 mai 2022 autorisant la création d'une société dénommée Société nationale de Gestion intégrée des Déchets (Sonaged s.a.)

04 juin 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL 759 l'application des peines d'amende prévues par le Code minier ; . pour les contractants, la non récupération du coût des activités concernées; pour les sous-traitants, fournisseurs et prestataires de services, l'exclusion de la plateforme d'appel à con currence et interdiction de conclure des marchés liés aux activités minières. Article 8. - Du Fonds d'appui au développement du contenu local Le Fonds d'appui au développement du contenu local créé par la loi nO 2019-04 du 1 ~ février 2019 relative au contenu local dafls le secteur des hydrocarbures est élargi au secteur minier. Les modalités d'alimentation et de fonctionnement de ce Fonds élargi au secteur minier sont fixées par décret. Article 9. - Dispositions abrogatives Les articles 85 et 109 de la loi n° 2016-32 du 08 novembre 2016 portant Code minier sont abrogés. Article 10. - Des modalités d'application de la présente loi Les modalités d'application de la présente loi sont fixées par décret. La présente loi sera exécutée comme· loi de l'Etat. Fait à Dakar, le 23 mai 2022. Macky SALL ;:::rO II- ~ -;r53<;; cl); Oy.~'" '2022. Loi nO 2022-18 du 23 mai 2022 ad/orisant la création d'nne société dénommée Société nationale de Gestion intégrre des Déchets (SONAGED S.A.) rr -:r 5~~ -;:r-(,O , • EXPOSE DES MOTIFS La gestion des déchets est un défi de gouvernance qui se structure autour de nombreux enjeux dont les plus importants sont liés à la durabilité économique, environnementale et sociale. Cette situation P9se la problématique de la transversalité de la gestion des déchets et demeure une préoccupation majeure de l'Etat et des collectivités territoriales. Depuis la fin des années quatre-vingt-dix., le secteur est fortement marqué par une instabilité institutionnelle. Jusque-là, sept structures se sont succédées dans la gestion des déchets, entraînant ainsi une instabilité institutionnelle. Il s'agit de : la CommWlauté Urbaine de Dakar (CUD), ; la Haute Autorité pour la Propreté de Dakar (HAPD) ; l'Agence pour la Propreté de Dakar (AP.RODAK) ; (UCG). l'Entente lntercommunautaire CADAK.-CAR ; l'Agence pour la Propreté du Sénégal (APROSEN) la Société pour la Propreté du Sénégal (SOPROSEN) l'Unité de Coordination de la Gestion des déchets solides La dernière en date est l'Unité de Coordination de la Gestion des déchets solides (UCG) créée par arrêté n° 01048 du 22 janvier 2018 abrogeant et remplaçant l'arrêté nO 012551 du 17 novembre 2011 pour accompagner les collectivités territoriales dans la prise en charge de leurs compétences en matière 4e gestion des déchets. A ce dispositif, est venu s'ajouter le Projet de Promotion de la Gestion intégrée et de l'Economie des Déchets solides (PROMOGED) créé par décret nO 2021-831 du 22 juin 2021 chargé de renforcer la gouvernance en matière de gestion des déchets solides au Sénégal et d'améliorer les services de gestion des déchets solides. Au regard des enjeux stratégiques notés dans le secteur des déchets et pour un meilleur suivi de la professionnalisation de la gestion des déchets, il s'avère nécessaire de disposer d'une structure forte avec un statut juridique ad8pté pour une meilleure gestion des déchets. ['ès lors. il est proposé la création d'une société anonyme, dén(.1nmée Société nationale de Gestion ~ntégrée des Déchèts (SONAGED S.A.) à laquelle seront transférés l'UCG et tous les projets et programmes publics de gestion intégrée des -déchets solides. La SONAGED sera ainsi l'entité autonome chargée de la gestion des déchets avec Wle participation de l'Etat, ainsi que d'autres organismes publics à son capital. Ainsi, le présent projet de loi a pour objet d'autoriser l'Etat à la création d'une société anonyme. Telle est l'économie du présem- projet de loi. L'Assemblée nationale a adopté, en sa séance du jeudi 05 mai 2022 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier. - Il est autorisé la création d'une sociét é anonyme dénommée Société nationale de Gestion intégrée des Déchets (SONAGED S.A.). La SONAGED S.A. est placée sous la tutelle techni que du Ministre chargé de l'Hygiène publique et sous la tutelle financière du Ministre chargé des Finances. . . Art. 2. - La Société nationale de Gestion intégrée des Déchets (SONAGED S.A.) a pour mission d'assurer la coordination de la gestion intégrée des déchets solides sur l'ensemble du territoire national. A ce titre, elle est notaroment chargée : d'assurer la collecte, le transport, la mise en dé charge, le traitement et la valorisation des déchets soli des sur l'ensemble du territoire national; d'assurer la gestion des équipements et infrastruc tures de traitement et de valorisation des déchets ; 760 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL 04 juin 2022 d'exercer son autorité sur le secteur en qualité de régulateur et contribuer à la visibilité des actions de l'Etat et de ses partenaires en matière de développement du secteur de la gestion des déchets ; d'améliorer la gestion des déchets solides sur toute la chaîne de valeur et de promouvoir une gestion inté grée dans toutes les communes en favorisant l'intercommunalité ; de développer une économie circulaire et valori ser les déchets en tenant compte de la dimension socio économique ; de proposer des axes de réforme visant à amélio rer la gouvernance du secteur sur le plan institutionnel, réglementaire et financier; d'assurer la supervision des programmes et projets de l'Etat en matière de gestion des déchets sol ides; de créer des systèmes de gestion contextualisés et durables et d'impliquer le plus possible le secteur privé. Art. 3. - L'Etat détient la totalité des actions de la Société et peut ultérieurement ouvrir le capital à d'autres actionnaires collfonnément aux statuts de ladite Société. Art. 4. - Les ressources de la SONAGED S.A provien nent d'une dotatioo de l'Etat, de "toutes autres ressources autorisées par les lois et règlements lui permettant d'as surer la collecte des déchets sur tout le territoire natio nal et de couvrir les charges de fonctionnement, ainsi que des produits tirés de ses activités d'exploitation. Art. 5. - Sont transférés à la SONAGED, l'Unité de Coordination "de la Gestion des déchets solides et les autres projets et programmes publics de gestion intégrée des déchets solides. Art. 6. - L'organisation et le fonctionnement de la SONAGED sont fixés par les statuts approuvés par décret. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Dakar, le 23 mai 2022. Macky SALL Conservation de la Propriété et des Droits fonciers Bureau de Rufisque AVIS DE DEMANDE D'IMMATRICULATION Toutes personnes intéressées sont admises à former opposition à la présente immatriculation, ès mains du consenateur soussigné, dans le dé/ai de trois mois, à comp ter de ['affichage du présent avis, qui aura lieu incessamment en l'audito;;'e du Tribunal régional Hors Classe de Dakar. Suivant réquisition na 504, déposée le 04 mars 2022, le Chef du Bureau des Domaines de Rufisque, demeurant et domicilié à Rufisque, au Centre des Services fiscaux au lieudit route des H.L.M, Agissant au nom et pour le compte de l'Etat Sénégalais , a demandé l'immatriculation au Livre foncier de Rufisque d'un immeuble consistant en un terrain du domaine national, situé à Keur Ndiaye LO, d'une superficie de 1.536 m'et borné de tous les côtés par des terrains non immatriculés. Il a déclaré que ledit immeuble appartient à l'Etat du Sénégal, comme dépendant du domaine national par l'effet des dispositions de la loi na 64-46 du 17 juin 1964 portant loi sur le domaine national, ainsi que le titre il du décret na 64-573 du 30 juillet 1964 et n'est à sa connaissance grevé d'aucun droit ou charge réelle, actuels ou éventuels autres que ceux résultant du décret na 2021-1593 du 02 décembre 2021. Le Conservateur de la Propriété foncière, Ousmane DIOUF Conservation de la Propriété et des Droits fonciers Bureau de Rufisque AVIS DE BORNAGE Toutes personnes intéressées sont invitées à y assister ou à s y faire représenter par un mandataire nanti d'un pouvoir régulier. Le mercredi " 08 février 2022 à 9 heures 00 mn du matin, il sera procédé au bornage contradictoire d'un