Loi nº2017-17 du 05 avril 2017 modifiant la loi 2010-01 du 20 janvier 2010 portant création de l'Office du Lac Guiers (OLAG)

1456 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL 09 décembre 2017 MINISTERE DU TRAVAIL, DU DIALOGUE . SOCIAL, DES ORGANISATIONS L'OLAG apparait ainsi, de par son expérience en matière de gestion de la plus grande réserve d'eau douce du pays, comme la PROFESSI.ONNELLES ET DES_RELATIONS · structure, là mieux préparée et la _plus indiquée pour mener cette AVEC LES INSTITUTIONS inlportante mission. En conséquence, il a paru nécessaire de charger l'appellation de l'Office du Lac de Guiers (OLAG) qui devient « Office des Lacs -31 mai·· ·'·"····· Arrêté ministériel n• 9176 portant création et et Cours d'eau (OLAG) · », nouvel instiurrient dé mise en œuvre fixant les règles -d'organisation- et- de -fone• des poÏitiques. -induites par cette nouvelle approche. . . .. tionnement du Cadre de Concertation interinstitutionnelle sur les relations parle- . Une telle démarche répond également à un souci de rationa- mentaires internationales ............. , ......... , .... 1476 lisation des structures intervenant dans la gestion du réseau hydrographique national." - • ·- - •• ., • •• - • ••• • • , 1 •••• • ,, • •• En outre, ces eaux rendues plus douces par les barrages réalisés PARTIE NO~ OFFICIELLE sur le fleuve Sénégal et l'utilisation abusive d'engrais dans les . Ailnonèes .-... :.:-:.... ::: .... :::·....... :....... .. ..... :........................ ... .-.~::.'.... 1477 exploitations agricoles ~nvironnantes ·ont favorisé la prolifération des végétaux aquatiques. Devant l'impossibilité de les éradiquer, il est apparu nécessaire -de s'en accommoder en envisageant leur valorisation économique par leur transformation en · combustibles PARTIE OFFICIELLE et/ou en agglomérés pour la construction ainsi que pour d'autre usages parmi lesquels la bio énergie. Il convient aussi de souligner que les subventions de l'Etat constituent l'essentiel des ressources :financières de l'OLAG, aussi bien pour son fonctionnement que pour l.es investissements. Or, L O 1 étant un établissement public à caractère industriel et commercial, ü est appelé ·à générer ses propres ressources. Ainsi, il est prévu une participation financière des usagers de l'eau qui tient compte · · du pouvoir d'achat des différentes catégories. Loi n° 2017-l'Z du 05 avril 2017 modifiant la loi A cet effet, des modifications de la loin° 2010-01 du 20 janvier n° 2010-01 du 20 janvier 2010 portant création de · · 20 l(f sont nécessaires. ·- - · · ·· · ·· - - · · · · · l'Office du Lac de GÜie_rs (OLAG) Le présent-projet de loi apporte . les innovations suivantes- : le changement de dénomination de l'Office du Lac de Guiers (OLAG) qui devient Office des . Lacs et Cours d'eau (OLAG) ; EXPOSE DES MOTIFS l'extension des missions de l'OLAC qui recouvrent l'amé- L'importance que l'Etat du Sénégal accorde à la maîtrise et à nagement, . la planification et la gestion de- l'ensemble des lacs et la bonne gestion des ressources en eau du pays a justifié la création, cours d'eau intérieurs sur toute l'étendue du territoire national ; par la loi n° 2010-01 du 20 janvier 2010, de l'Office du Lac de la gestion et l'exploitation des végétaux aquatiques sur les · Guiers (OLAG), établissement public à caractère industriel _ et lacs et cours d'eau intérieurs ; commercial. la mise en place progressive par l'OLAC d'un système En vertu de cette loi, l'OLAG est chargé de la mission générale d'autofinancement par une participation financièrè des usages. de planification et de gestion rationnelle des eaux du Lac de Guiers Telle est l'économie du présent projet de loi. et de contrôle de l'ensemble du périmètre de protection du Lac. Le Sénégal est un pays qui affiche des résultats satisfaisants en L'Assemblée nationale a adopté, en sa .s é~c;~ _du mardi matière d'accès à l'eau potable. li n'en demeure pas moins que dans certaines zones du pays subsistent d'importants défis liés à l'accès 28 mars 2017, et à la qualité de l'eau. qui doit être disponible pour tous usages. • --Le Président de la République promulgue la loi dont la Dans cette perspective de développement durable tenant compte teneur suit : des impératifs d'optimisation des ress<>µrces en eau, à côté de l'approche traditionneUe du tout forage, une nouvelle vision de la Article premier. - L'expression Office du Lac de Guiers mobilisation sur toute l'étendue du territoire nationale, des eaux de (OLAG) esfremplacée par celle de l'Office des Lacs et surface basée sur le transfert des zones excédentaires vers des zones Cours d'Eau (OLAC). déficitaires ou de moindre qualité, s'impose comme 1ë nouveau paradigme du Ministère en charge de l'Hydraulique. Art. 2. - Les articles 3, 6 et 7 de la loin° 2010-01 du 20 janvier 2010 sont abrogés et remplacés par -~es C'est pourquoi, la mise en œuvre de cette nouvelle approche dispositions suivantes : sectorielle de valorisation du potentiel hydraulique national doit s'appüyer sur une maîtrise parfaite de tous lès lacs et cours d'eau · - « Article 3. - L'Office des Lacs et Cours d'Eau (OLAC) intérieurs, parmi lesquels différents affluents et défluents des a pour missions : fleuves Sénégal, Casamance, Kayanga et Gambie ainsi·queJes cours d'eau des vallées intérieures et des mares pérennes. l'aménagement, la planification et la gestion ration- nelle des - eaux de l'ensemble des lacs et cours d'eau Aussi, est-il apparu nécessal.re de mettre en place un système d'aménagement, de planification et des gestions de proximité de intérieur, sur toute l'étendue du territoire national, à ces plans d'eau afin d'assurer la disponibilité de la ressource pour l'exclusion des cours d'eau objet de conventions interna- les populations. tionales;

0 E -_-h_ omcIEL DE L\ REP ;:BUQ iE DG E'-ŒGAL 1457- la programmation des in estissements y afférents; DECRETS ET _ARRETES -- - la maîtrise d'ouvrage déléguée de l'aménagement et des investissements publics liés à la gestion et à la MINISTERE · DE L'INTERIEUR planification des ressources en eau, des lacs et cours ET DE LA SECURITE PUBLIQUE d'eau intérieurs ; l'entretien et la inainteilartëe des équipements et ouvrages de gestion des plans d'eau ; Décret n° 2017-597 du 24 avril 2017 modifiant le décret n° 2010-1518 du 12 novembre 2010 por- le contrôle et la gestion de l'ensemble des tant 'renouvellement de l'autorisation périmètres-- de· protection -des lacs · eFcours -d'eau inté- d'exploitation d'un établissement de jeux- de rieurs ; hasard à Dakar le suivi qualitatif et quantitatif des ressources des lacs et cours d'eau intérieurs ; . RAPPORT DE PRESENTATION la gestion et l'exploitation des végétaux aquati- La société « Casino du Port SA » dont le Directeur général est ques sur ces lacs et cours d'eau intérieurs ». Christophe Georges Jean RAHAL, domiciliée au n° 19 du Bou- « Article 6. - Le transfert de la propriété des biens levard de la Libération angle Avenue Abdoulaye Fadiga, à Dakar, a sollicité, par une requête en date du·18 juillet 2016~l'augmentation · et droits tttunobiliets -dll- dotnaÎÎÏe: privé de l'Etat à du nombre d'appareils dits « machine à sous » dans son établis- l'OLAC est autorisé dans la mesure où ils sont néces- sement de jeux de hasard. saires à la réalisation de son projet. · Cette demande à été instruite conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur notamment : L'Eta met à la disposition de l'OLAC les moyens nécessaires à la réalisation de son objet. la loi n° 66-58 du 30 juin 1966 portant organisation et réglementation des établissements de jeux de hasard, modifiée et - La liste des 1;,iens, - droits, obligations et autres complétée par la loi n° 75-59 du 02 juin 1975 ; moyens à affecter à l'OLAC est-fixé par décret ». le décret n° 67-390 du 13 avril 1967 fixant les modalités d'application de la loi n° 66-58 du 30 juin 1966. « Article 7. - L'OLAC met en place progressivement La _commission speciale des jeux instituée par le décret un système d'autofinanceinent par une participation n° 92-63 du 06 janvier 1992, à l'issue de sa réunion du 22 nove!llbre financière des usagers -sur la base des services rendus. 2016, a jugé le dossier confonne aux dispositions précitées et émis un avis favorable pour l'augmentation du nombre des machines par Les modalités de mise en œuvre du système d'auto- la modification de l'article ~ du décret n° 2010~1518 en date du financement son fixées par décret. 12 novembre 2010_ L'établissement emploie actuellement cent trénte-deux · (132) La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. personnes. Fait à Dakar, le 05 avril 2017. Telle est, Monsieur le Président de la République, l'économie du présent projet de décret.

Macky SALL LE PRESIDENT DE LA -REPUBLIQUE, VU la Constitution ; VU la loi n° 66-58 du 30 juin 1966 portant organisation et Par le Président de la République réglementation des établissements de jeux de hasard, modifiée et complétée par la loi n° 75-59 du 2 juin 1975 ; VU le décret n° 67-390 du 13 avril 1967 fixant les modalités Le Premier Ministre, d'application de la loi n° 66-58 du 3(f juin 1966 ; Mahammed Boun Abdallah DIONNE VU le décret n° 67~1019 du 1rseptembre 1967 fixant le taux de l'indemnité allouée aùx agèrifs de l'Etat chargés du contrôle des établissement de jeux de hasard, ainsi que -les modalités de remboursement par ces établissements des frais _de contrôle ; VU le décret-.i1° 92-63 du 6 janvier 1992 portant création d'une commission chargée d'examiner les demandes d'autorisation de jeux de hasard ; VU le décret n° 2010-1518 du 12 novembre 2010, portant renou- vellement de l'autorisation d'ouverture et d'exploitation d'un établisse- ment de jeux de hasard, à l'enseigne « Casino du Port SA » ; VU le décret n° 2014-845 du 06 juillet 2014 portant nomination du Premier Ministre ;