Loi nº 2014-13 du 28 février 2014, portant création de l'Office des Forages ruraux (OFOR)

1 ~,i;J ;":.: ~;;1 1.-23 . ;~-:::.: . ..:,1 REPUBLIQUE OU SENEGAL Un Peuple - Un But:. Une Foi Mli\USTERE DE l'HYDRAUUQfJF. Eî DE l"ASSA.fiitSSB\liENT Loi portant création de l'Office de Gestion des Forages ruraux (OFOR} EXPOSE DES MOTIFS L'Etat du Sénégal a investi d'importants moyens pour mettre à la disposition des populations rurales des infrastructures adéquates afin d'assurer leur approvisionnement en eau potable de façon durable. C'est ainsi que le Sénég~I affiche, pour le sous-secteu~ de l'hydraulique rurale, les performances parmi les plus élevées en Afrique, en référence aux Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD}. En dépit de ces performances, la gestion des systèmes d'alimentation en eau potable en milieu rural reste confrontée à des contraintes majeures : l'insuffisance notoire des ressources financières, matérielles et humaines des services techniques de l'Etat, pour faire face aux besoins de maintenance et de gestion efficace et efficiente du patrimoine ; l'inadéquation du statut administratif des services de l'Etat avec les exigences d'une bonne gestion du patrimoine d'hydraulique rurale ; la faiblesse du système de comptabilité publique des immobilisations du patrimoine hydraulique constitué par l'ensemble des systèmes d'alimentation en eau potable. Au regard de ces constats et des enseignements de plusieurs études, l'Etat a initié une réforme du sous-secteur visant à atteindre les objectifs ci-après : la mobilisation des ressources financières, matérielles et humaines appropriées et suffisantes ; la mise en place d'un dispositif de gestion performante du patrimoine de l'hydraulique rurale et des systèmes d'alimentation en eau de nature à assurer la qualité, l'accessibilité, réquité et la pérennité du service; l'amélioration du cadre institutionnel tenant compte des nouvelles orientations stratégiques du sous-secteur pour une gestion plus efficace et efficiente du service public de reau potable en milieu rural assurant une meilleure implication des collectivités locales, des usagers et du secteur privé. En vue d'atteindre ces objectifs, les pouvoirs publics ont retenu la création d'ün établissement public à caractère industriel et commercial doté d'une autonomie administrative et de gestion, dénommé Offic e de Ge~ion des Forages ruraux (OFOR), chargé d'organiser la gestion des systèmes d'alimentation en eau potable et du patrimoine de l'hydraulique rurale. Tel est l'objet du présent projet de loi. 1 REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple-Un But-Une Foi L'Assemblée nationale a adopté. Loi n° 2014-13 portant création de l'Office des Forages ruraux (0F0R) Le Président de là République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier :- Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial dénommé Office des Forages ruraux (0F0R). régi par les dispositions de la loi n° 90-07 du 26 juin 1990 relative à l'organisation et au contrôle des entreprises du secteur parapublic et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique. · · ~. i.;t.i~ 2 :- L'0F0R est placé sous la tutelle technique du Ministère chargé de l'Hydraulique rurale et sous la tutelle financière du Ministère charÇ1é des finances. Article 3 :- L'0F0R a pour missions: la gestion du patrimoine de l'hydraulique rurale pennettant d'assurer le service de l'eau potable en milieu rural notamment les ouvrages ou équipements de captage, de production, de traitement, de stockage, de transport et de distribution, les véhicules, les équipements et engins d'ateliers ou de chantiers et les terrains, bâtiments, annexes et autres dépendances : l'exercice par délégation, de la responsabilité de la gestion du service public de l'eau potable en milieu rural ; l'assistance aux collectivités locales dans le cadre de la maîtrise d'ouvrage des travaux d'hydraulique rurale ; le suivi, le contrôle, l'audit de l'exploitation des infrastructures d'hydraulique rurale et de la qualité du service de l'eau ; l'accompagnement · des acteurs du sous-secteur notamment les usagers, les collectivités locales, les autorités, les opérateurs, par le renforcement de capacités, l'appui-conseil, la communication et la mise en place de mécanismes de financement appropriés. Article 4 :- Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'0F0R sont fixées par décret Article 5 :- L'Etat transfère à l'0F0R la gestion physique, comptable et financière des biens du domaine public nécessaires à la réalisation de son objet. Article 6 :-Le transfert de la propriété des biens et droits immobiliers du domaine privé de l'Etat à l'0F0R est autorisé dans la mesure où ils sont nécessaires à la réalisation de son objet · L'Etat met à la disposition de l'0F0R les moyens humains, matériels, techniqµes et financiers nécessaires à la réalisation de son objet Les modalités de transfert de propriété et de mise à disposition seront définies par décret. Article 7 :- Les ressources financières de rOFOR proviennent : des dotation~ budgétaires de rEtat ; du Fonds national de l'hydraulique (FNH) ; des redevances prélevées sur le produit de la facturation de l'eau dont le niveau est fixé par décret ; des recettes générées par l'exploitation de biens meubles et immeubles transférés eu acquis et--de prestations de services ; des dons reçus après avis du Conseil d'administration; et de toutes autres ressources autorisées par les lois et règlements. Les ressource de l'OFOR assurent son équilibre financier et sont affectées exclusivement à l'exécution de ses missions. Article 8 :- Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. Par le Président de la République Le Premier Ministre /~~~~ , J Aminata TOURE Fait à Dakar, le 28 février 2014