Loi n° 2010-11 du 28 mai 2010 instituant la parité absolue Homme-Femme
颁布于 2010-05-28 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 法令
- 组织
- Permanent Interstate Committee for Drought Control in the Sahel (CILSS)
- 国家
- 塞内加尔
- 主题
- General
- 关键词
- gender, public participation, human rights
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文本
所收录的法律原文，按条款排列。每个条款都有自己的链接。
Art. 2. - Les listes de candidatures sont alternativement composées de personnes des deux sexes. Lorsque le nombre de membres est impair, la parité s’applique au nombre pair immédiatement inférieur. Les listes de candidatures doivent être conformes aux dispositions ci-dessus sous peine d’irrecevabilité.
Art. 3. - Les conditions d’application de la présente loi seront définies et précisées par décrets.
Art. 4. - La présente loi et ses décrets d’application seront insérés au Code électoral. La présente loi abroge toutes dispositions contraires. La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Dakar, le 28 mai 2010. Abdoulaye WADE. Par le Président de la République : Le Premier Ministre, Souleymane Ndéné NDIAYE. http://www.jo.gouv.sn www.jo.gouv.sn/spip.php?page=imprimer&id_article=8213 1/1